ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e8818a32 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 237/20·30 November 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 215/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket237/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:215) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 215/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2020 (n° 237/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 215/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:215)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 215/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, recours n° 237/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, M^me^ Ferreras, travaille depuis le 15 juin 2016 dans un salon de coiffure et d'esthétique exploité par M^me^ Escudero à Andorre-la-Vieille. La relation de travail, de durée indéterminée, n'est soumise à aucun contrat écrit, et les bulletins de salaire ne mentionnent pas la catégorie professionnelle. Il est établi que la salariée exerçait principalement des fonctions d'esthéticienne, accessoirement d'aide-coiffeuse.
Après une arrêt de travail débuté le 24 octobre 2017, la salariée suit à Madrid, les 20 et 21 octobre 2017, une formation sanctionnée par un diplôme de « technicien/expert en pédiculose ». Lors d'une visite à l'entreprise le 24 mai 2018, veille de sa reprise, un échange est enregistré par la salariée. Il ressort de la transcription, dont l'authenticité n'est pas contestée sur le fond, que l'employeur lui indique que son poste est occupé et que sa reprise implique d'exercer huit heures par jour une activité de traitement des poux, sans indemnisation de la rupture.
Le 28 mai 2018, la salariée notifie un désistement justifié (desistiment justificat) fondé sur l'article 97.1, lettres b), d), e) et h), de la loi 35/2008 du 18 décembre 2008 portant Code des relations de travail. Elle saisit le juge de première instance (Batlle) le 26 juin 2018 d'une demande d'indemnisation, d'arriérés de salaire et de frais.
Par jugement du 14 juillet 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle fait droit substantiellement à la demande : il condamne M^me^ Escudero à payer 2 903,39 euros bruts et 67,84 euros bruts, avec intérêts légaux, à cotiser ces sommes auprès de la CASS et à supporter les dépens. L'employeuse interjette appel en demandant la réformation partielle, le rejet de l'ensemble des prétentions et la condamnation de la salariée aux dépens des deux instances. La salariée conclut à la confirmation.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si le désistement de la salariée était fondé sur des causes établies, et plus précisément :
si l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.1 b) était caractérisée ;
si les actes de l'employeur constituaient un traitement vexatoire portant atteinte à la dignité de la personne ou un harcèlement (art. 97.1 h) ;
subsidiairement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: STSJAD 215/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (237/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket237/20
Judgment Date30 November 2020
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000237/2020 ORIGEN: 4000252/2018 - 00
NIG: 5300542120180001924
PARTS:
Apel·lant : Sra. Escudero
Procurador : Sra. Águila
Advocat : Sr. Narváez
Apel·lat : Sra. Ferreras
Procurador : Sr. Vendrell
Advocat : Sra. Conde
SENTÈNCIA 126-2020
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 237/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- La Sra. Ferreras va presentar demanda laboral contra la Sra. Escudero, per escrit de data del registre 26-06-2018, demanant que se la condemnés a satisfer-li l'import total de 3.345,21.-euros en concepte d'indemnització per desistiment justificat, d'havers laborals pendents i despeses, més els interessos legals i les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- La representació processal de la Sra. Escudero, es va oposar totalment a la demanda sol·licitant la seva absolució, a excepció de l'import corresponent a dos dies de vacances, i amb imposició a l'agent de les costes judicials.
Tercer.- El Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, de data 14- 07-2020, decidint:
"Estimar substancialment la demanda formulada per part de la Sra. Ferreras en data 26 de juny del 2018 contra la Sra. Escudero i condemnar a aquesta darrera a pagar a la demandant les quantitats de: a) 2.903,39 EUR bruta, i, b) 67,84 EUR bruta, juntament amb els interessos legals d'acord amb el fonament de Dret vuitè; i a cotitzar l'esmentada quantitat a la CASS; i a suportar les costes processals de l'actora inclosos els honoraris d'advocat i procurador, en els termes del darrer fonament de Dret.".
Quart.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Escudero demanant la seva revocació parcial en el sentit de desestimar totes les pretensions de l'agent, condemnant aquesta a pagar les costes processals causades d'ambdues instàncies.
La representació processal de la Sra. Ferreras, demana la confirmació de la Sentència en tots els seus extrems, amb imposició de les costes judicials de l'apel·lació a la part apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Des del 15-06-2016, la Sra. Ferreras treballava per la defenent que regenta un saló de perruqueria i estètica anomenat X ubicat a Andorra la Vella.
No es discuteix que es tracta d'una relació de durada indefinida sotmesa al Codi de relacions laborals ni que la mateixa es va acabar el 28-05-2018 amb la remesa per l'assalariada d'una carta de desistiment justificat que diu:
"(...) Per la present li comunico la meva voluntat de rescindir la relació laboral que m'uneix amb vostè com a titular del comerç X, en mèrits del que preveu l'article 97.1 apartats b), d), e) i h) de la Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de Relacions Laborals, el qual disposa que el treballador pot rescindir unilateralment i sense preavís et contracte de treball si es donen els supòsits exposats en els mencionats apartats.
Vaig començar a treballar a X en el mes de juny de l'any 2016 en qualitat d'esteticista (les meves funcions eren fer manicures, pedicures, maquillar i depilar), sempre he sigut una treballadora diligent. Malauradament, en data 24 d'octubre de 2017, vaig iniciar una baixa mèdica que finalitza avui mateix 28 de maig de 2018.
El dia 24 de maig de 2018, abans d'acabar-se la baixa mèdica, vaig desplaçar- me a l'empresa, a efectes d'assabentar-me dels meus horaris, llavors vostè em va comunicar que el meu lloc de treball, ja estava ocupat, i que l'empresa no em vol acomiadar per no haver de pagar el que em correspon legalment, i que per tant, se m'atorgava un nou lloc de treball, que consisteix en matar els polls dels caps dels clients, funció per la qual no vaig ser contractada.
Val a dir que m'oposo a dita modificació unilateral del meu lloc de treball efectuada per l'empresa, ja que vaig ser contracta com a esteticista, i no com a perruquera, i encara menys com a "mata polls" essent aquest un tracte completament denigrant i vexatori amb la clara voluntat de fer-me avorrir de la feina i que acabi desistint del meu lloc de treball. Considero que aquesta actuació és constitutiva d'assetjament moral.
S'acompanya a la present carta, un CD amb una gravació del dia 24 de maig de 2018, on vostè mateixa com a titular del comerç X, manifesta l'anteriorment exposat
Per altra banda, a rel de la baixa mèdica i d'haver de gestionar tràmits prop de la CASS, m'he adonat que, des de que vaig començar a treballar a l'empresa, el salari que he percebut i l'import declarat per aquest concepte prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, no corresponen en la majoria de mesos.
Dits fets constitueixen diversos dels supòsits recollits en l'article 97.1 del Codi de relacions laborals:
"b) L'exigència de treball diferent de l'estipulat, salvats en els supòsits extraordinaris o d'urgència.
e) L'incompliment greu del contracte per part de l'empresa.
d) La manca de afiliació de la persona treballadora a la Caixa Andorrana de la Seguretat Social o el falsejament per part de l'empresa de les declaracions corresponents.
h) En general, qualsevol acte de l'empresa o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per a la persona treballadora, ofengui la seva dignitat com a persona, o suposi una conducta constitutiva d'assetjament moral, sexual o per raó de sexe."(...)
Per tant, la missió del Tribunal, i ara d'aquesta Sala, consisteix en determinar si el desistiment practicat és conforme a dret i si les causes exposades en la carta han quedat establertes i podrien justificar la ruptura del contracte.
El tribunal personal ha considerat que les causes b) i h) del desistiment eren justificades, sense entrar a valorar les causes e) i d).
Segon.- El recurs de la part empresarial es fonamenta essencialment sobre la consideració que no admet que se li va exigir un treball diferent a l'estipulat a l'assalariada o que es produís un tracte vexatori per part de l'empresària.
Argumenta al respecte que la Sra. Ferreras no només va ser contractada com a esteticista, sinó també com a ajudant de perruqueria, que havia realitzat un curs com a tècnic en pediculosis, i que es trobava molt il·lusionada en aquesta nova etapa ; que ressurt de la confessió en judici de l'empresària i de les manifestacions de dos companys de feina que les funcions de la Sra. Ferreras, no només eren d'esteticista, com ha volgut fer creure la part agent, sinó que també realitzava funcions d'ajudant de perruquera, és a dir, rentava caps, posava tints, i assecava cabells ; que la part agent va donar el seu consentiment i va realitzar un curs a Madrid per treballar com a tècnic en pediculosis, és a dir, especialista en l'eliminació de polls i llémenes, i es trobava molt il·lusionada en posar en pràctica dita nova activitat ; que la sentència recorreguda no té en compte tot l'abans esmentat i dona importància únicament a l'enregistrament aportat per l'adversa, que aportà únicament el que li va interessar, havent la Sra. Ferreras preparat dita trobada amb la Sra. Escudero, provocant-la, per obtenir finalment el que volia, i que contradiu tots els acords als que les parts havien arribat prèviament.
D'altra banda, en relació al tracte vexatori, defèn que és la Sra. Ferreras que volia desistir de la relació laboral, però no sense obtenir una indemnització, procedint a la provocació i no es va produir un tracte vexatori per haver ofert l'empresària a la Sra. Ferreras, un treball a la perruqueria, de tècnic en pediculosis.
L'últim aspecte del recurs concerneix el falsejament de les declaracions a la CASS. Afirma que el tribunal ha conclòs que s'havia produït tal falsejament per part de l'empresa sense però efectuar el corresponent examen, quan mai ha hagut cap perjudici a la treballadora, més bé tot el contrari ja que l'empresa arrodonia els salaris nets a cobrar per la treballadora.
Tercer.- Ha quedat acreditat que la relació es va desenvolupar sense particularitat des de l'inici.
No existeix cap contracte escrit i els butlletins de salari no mencionen la categoria professional però apareix que si bé la seva tasca era principalment la d'esteticista també feia d'ajudant de perruqueria.
Els dies 20 i 21-10-2017 la Sra. Ferreras va beneficiar d'un curs a Madrid obtenint un "diploma de técnico/experto en pediculosis". Es veu que es tracta d'una tècnica manual d'eliminació de polls i llémenes.
No va desenvolupar aquesta tasca ja que a partir del 24-10-2017 i fins al 27-05-2018 es va trobar de baixa mèdica.
Just abans de reincorporar-se, es va presentar al lloc de treball el dia 24- 05-2018 tenint una conversa amb la Sra. Escudero sobre les seves condicions laborals que havien de ser les seves al moment de retornar, i va efectuar una gravació d'aquesta conversa.
És 4 dies més tard que va presentar el seu desistiment justificat.
Quart.- Pel que fa a la causa de desistiment de l'article 97 b, recordàvem en la nostra sentència 498/15 del 29-04-2016 que :
"Ja hem pogut precisar que s' havia de distingir entre una simple modificació de les condicions de treball i una modificació del contracte : "el canvi de treball o, millor dit, de les funcions de l'assalariat, només constitueix una modificació del contracte laboral quan l'empresa destina la persona interessada a una tasca que no correspon a la seva qualificació professional. I aquesta alteració d'un element essencial del contracte, requereix, és clar, l'acord del treballador. Per contra, l'empresa pot dur a terme els canvis que estima oportuns, de conformitat amb el seu poder de direcció i d'organització (article 75), si respecta l'esmentada qualificació. En suma, escau distingir els canvis en el contracte de treball i en les condicions laborals, essent només imperatiu l'acord de l'empleat en el primer supòsit." (TSJC 23/13 i 168/13).
En el present cas, el text del missatge WhatsApp que invoca l'empresària no és suficient per a fonamentar la seva afirmació que l'empleada hauria acceptat una modificació del seu lloc de treball. El referit missatge el va enviar la Sra. Ferreras estant de baixa mèdica, i el fet d'escriure : "De seguida que em senti amb prou ànims, quedem per explicar-vos els curs i poder ho engegar (em feia molta il·lusió).(...) Agraeixo la teva comprensió perquè hem trobo tant malament q nomes surto per anar als metges (...) T'agrairia que miris si us plau que la nomina s'hagi abonat que tinc molts gastos...", si bé permet considerar que l'empleada tenia cert interès en exposar als seus companys el que se li havia ensenyat a Madrid no té res a veure però amb el fet de desenvolupar de manera exclusiva la tasca en relació amb la pediculosis.
Dita tasca 8 hores al dia no es pot comparar amb la tasca d'esteticista desenvolupada fins ara inclòs si es considera que no era l'exclusiva i que també venia acompanyada de tasques d'ajudant de perruqueria.
El fet d'efectuar voluntàriament el curs i de retruc de posar-lo en pràctica en el marc de la seva feina no comporta l'acceptació d'un canvi tan radical de les seves funcions i fins i tot de la seva categoria.
I l'explicació d'aquest canvi, la trobem en la transcripció de la conversa que l'empleada i l'empresària van tenir el dia 24 de maig del 2018. I malgrat aquesta darrera intenta tergiversar el seu sentit, el mateix és contundent i confirma la versió de l'assalariada al respecte.
En dita conversa, la Sra. Escudero va manifestar clarament a la Sra. Ferreras, que es presentava al davant d'ella per a conèixer les condicions de la seva represa laboral, d'una part que el seu lloc de treball estava cobert per una altra persona però que no es vol indemnitzar el seu acomiadament, el tot per intentar obligar l'assalariada a acceptar un canvi dràstic de la seva feina.
Així, la Sra. Escudero té confessa la realitat de la conversa següent entre ella i l'assalariada, i que ens veiem obligats a reproduir donat que l'empresa nega la seva importància :
"Sra. Escudero : Doncs a mi m'és igual, tu si vols entrar, atendràs als piojitos, estaràs allà i faràs piojos.
Sra. Ferreras : Bueno, això ho has decidit tu, lo que tu vegis.
Sra. Escudero : Clar, jo foter-te fora no et fotré, perquè t'he de pagar. Llavors no et fotré fora. Ara lo únic, que estaràs allà i estaràs 8 hores allà... fent piojos. Aixó, fa és lo que tu vegi's. Si vols estar allà estàs. I sinó pues... plega tu !
Saps, jo no et fotre fora. Ara, la teva plaça està coberta, perquè entendràs que després de tants mesos jo no puc estar esperant a ningú, jo tinc una empresa i tinc que funcionar, l'únic són els piojitos, que ho estem fent nosaltres, i si entres, entres allà.
Tu ja em diràs si vols entrar allà, estaràs allà, i si no vols entrar allà perquè no t'interessa, pues.....
Sra. Ferreras : Vale.".
No considerem que la Sra. Batlle hauria donat massa importància a aquesta conversa, en particular en relació al missatge Whatsapp suara esmentat, quan dit diàleg tradueix sense dubte una coacció i una pressió per part de l'empresària.
Si bé no disposem dels primers moments de la conversa (la Sra. Ferreras explica en la seva confessió en judici que varen parlar de més coses però no especifica quines) i que no escapa a la Sala que certa raó havia de tenir la Sra. Ferreras per gravar la conversa, tanmateix no pot un empresari invocar que se l'hauria provocat per adreçar-se de tal manera a una empleada ni per negar que la mateixa es va trobar en la situació objectiva d'acceptar el canvi de funcions o perdre la feina.
Quant a la provocació, la referida conversa deixa veure que és més aviat l'empresària qui té un comportament de desafiament.
A més a més, les manifestacions de la Sra. Escudero al respecte de la qüestió de saber si havia contractat una persona per cobrir el lloc de la Sra. Ferreras són confuses.
En efecte, en un primer temps a la posició setena de dir com és cert que li va explicar que el seu lloc de treball ja estava ocupat per una altra persona i que si volia tornar havia d'estar 8 hores laborals matant polls, va contestar que és cert que li va explicar que el seu lloc de treball ja estava ocupat per una altra persona, però va precisar que això no era cap sorpresa, doncs abans de marxar de baixa laboral, ja havien quedat que ella realitzaria la feina de pediculosi, sent aquest el motiu pel qual va realitzar el curs/formació, el tot a petició d'ella mateixa.
En un segon temps, en la posició onzena de confessar "com és cert que en el moment que la Sra. Ferreras havia d'incorporar-se al seu lloc de treball, aquest ja estava ocupat per una altra persona que vostè havia contractat", la Sra. Escudero va contestar que no era cert.
Per consegüent, està clarament acreditada en Autes la causa de desistiment relativa a l'exigència d'un treball diferent de l'estipulat.
Cinquè.- Pel que fa a la causa de desistiment relativa als actes vexatoris, ofenent la dignitat com a persona o constitutius d'un assetjament, vam poder precisar que un tractament vexatori suposa un mínim d'intencionalitat i de transcendència, i un comportament constitutiu d'assetjament ha de correspondre a una actuació voluntària de l'empresari, i fins i tot a unes maquinacions repetides, que tenen per a objecte o per a efecte una degradació de les condicions de treball susceptible d'afectar els drets de la persona de l'assalariat al treball i a la seva dignitat, d'alterar la seva salut física o mental o de comprometre el seu futur professional.
Tanmateix, els actes denunciats per l'assalariat s'han de valorar també en relació a les circumstàncies concurrents i a la situació particular del mateix en l'empresa.
En el present cas, essent recordat que ja vam motivar que el respecte de la categoria professional d'un assalariat pot integrar el respecte degut a la seva persona, el fet per l'empresari d'adoptar una actitud de desafiament, tot dient-li que el seu lloc s'ha cobert durant la seva baixa mèdica i que no es vol indemnitzar el seu acomiadament, el tot per intentar obligar l'assalariada a acceptar un canvi dràstic de la seva feina, esdevé una forma de vexació i de manca de respecte de la seva dignitat.
En tals condicions, aquestes dues causes invocades en la carta queden establertes i el desistiment és justificat, sense necessitat d'examinar les altres causes.
Sisè.- Pel que fa al falsejament de les declaracions a la CASS, vam precisar abans que el tribunal ha considerat el desistiment justificat en base a les dues causes que acabem d'analitzar però que no ha valorat les causes e) i d) exposant clarament que no era necessari examinar-les.
Per tant, no és cert que el tribunal ha conclòs que s'havia produït tal falsejament per part de l'empresa.
Entenem que el tribunal només ha constatat que la manca establerta de correspondència entre les declaracions salarials i els salaris nets percebuts podrien encabir teòricament en la causa de l'article 97 d) sense però dir si es tractava d'un falsejament podent justificar el desistiment de l'assalariada.
Aquestes constatacions no tenen per tant cap transcendència revocatòria. Per tot l'exposat, la resolució d'instància s'ha de confirmar.
Setè.- La desestimació del recurs justifica imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent vençuda.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la Sra. Escudero contra la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 14-07- 2020 que confirmem íntegrament;
Segon.- IMPOSAR a la Sra. Escudero les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la Sra. Escudero contra la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 14-07- 2020 que confirmem íntegrament;
Segon.- IMPOSAR a la Sra. Escudero les costes judicials d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
