ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3cde48c3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 182/20·22 de desembre del 2020·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 232/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol182/20
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:232) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 232/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 182/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 232/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:232)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 232/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2020, recurs n° 182/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:232) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pera réclamait à M. Vendrell la somme de 26 639,81 EUR, correspondant à la facture n° 331-3 du 31 mars 2015 relative à des matériaux et électroménagers de cuisine. Cette créance s'inscrivait dans un contentieux antérieur opposant les mêmes parties.
Ce premier litige était un procès du travail engagé par M. Vendrell contre son employeur pour licenciement injustifié. Dans ce cadre, la société avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié au paiement de la même somme, au motif qu'il aurait soustrait ce matériel sans autorisation pour l'installation d'une cuisine à son domicile. Par jugement de la Batllia du 19 mai 2017, confirmé par la Sala Civil le 30 novembre 2017, cette demande reconventionnelle a été rejetée comme prescrite, les actions dérivant du contrat de travail étant atteintes par la prescription.
Parallèlement, la société avait déposé une plainte pénale contre M. Vendrell pour appropriation indue, administration déloyale, diffamation et injures. La Batllia a ordonné un non-lieu, confirmé par le Tribunal de Corts le 13 février 2018. Ces éléments sont rapportés par la décision sans être juridiquement déterminants pour la solution.
Saisi de la nouvelle action, le Tribunal de Batlles, par jugement du 2 juin 2020, a accueilli l'exception de chose jugée soulevée par le défendeur, rejeté intégralement la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Pera a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de la partie adverse aux dépens. M. Vendrell a conclu à la confirmation.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'autorité négative de la chose jugée (cosa jutjada negativa), prévue à l'article 88 de la Constitution du Principat d'Andorre, faisait obstacle à une nouvelle action en paiement lorsque la première décision avait rejeté la même prétention pour cause de prescription. Plus précisément, il fallait déterminer si la triple identité requise (subjective, objective et de causa petendi) était réunie.
L'appelante soutenait, en substance, deux moyens. D'une part, la demande reconventionnelle n'aurait pas dû être examinée dans le cadre d'un procès du travail, puisqu'elle ne portait ni sur une créance salariale ni sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de travail. D'autre part, la prescription accueillie ne constituerait pas un pronunciamiento de fond et ne pourrait donc fonder l'exception de chose jugée.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur plusieurs étapes.
Identité subjective et objective. La Cour relève qu'il n'existe aucun doute sur ces deux éléments : les parties sont identiques et la même somme de 26 639,81 EUR, fondée sur la même facture, est réclamée. Le débat se concentre donc sur la causa petendi.
Identité de cause. Reprenant sa jurisprudence (sentence du 20 janvier 2005, puis sentence du 26 février 2019, TSJC 314/2018), la Cour définit la cause comme le fondement factuel de la prétention, c'est-à-dire l'ensemble des faits constitutifs invoqués. Elle constate que « l'élément factuel juridiquement pertinent et le récit historique qui le soutient » sont totalement coïncidents : dans les deux procédures, il s'agit de matériels et électroménag
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (182/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol182/20
Data de la resolució22 de desembre del 2020
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000182/2020 ORIGEN: 6000258/2018 - 00
NIG: 5300542120180001524
PARTS:
Apel·lant : Pera
Procurador : Sra. Roda
Advocat : Sr. Martin
Apel·lat : Sr. Vendrell
Procurador : Sra. Escudero
Advocat : Sr. Amorós
SENTÈNCIA 150-2020
Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2020 En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 182/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El 2 de juny del 2020, el Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent decisió:
"Primer.- Estimar l'excepció de cosa jutjada plantejada per la representació processal del Sr. Vendrell contra la societat Pera i desestimar de forma integra la demanda formulada per aquesta darrera contra el primer, i absoldre'l de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- Fer imposició a la part demandant del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al VII. Fonament Jurídic de la present resolució judicial."
Segon.- Contra l'esmentada resolució la representació processal de la societat Pera interposà recurs d'apel·lació.
El 2 d'octubre del 2020, la representació processal de la societat Pera presentà el seu escrit conclusions i en virtut dels arguments que s'hi exposen sol·licita que es revoqui la sentència d'instància amb la condemna en costes a la part adversa.
Tercer.- Per escrit de data 29 d'octubre del 2020, la representació processal del Sr. Vendrell aportà el seu escrit de contesta a les conclusions i segons els seus arguments sol·licita que la confirmació de la sentència del 2 de juny del 2020 i que s'imposi a la part recurs el pagament de les costes processals de segona instància inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.-En la demanda inicial d'aquest procés, l'entitat Pera reclamava al defenent Sr. Vendrell la quantitat de 26.639,81 EUR, que correspon a l'import de la factura núm. 331-3, de 31 de març de 2015, i que empara diversos materials i electrodomèstics de cuina.
La sentència del Tribunal de Batlles ha estimat l'excepció de cosa jutjada que va plantejar la part defenent, en base a què la reclamació d'aquesta mateixa quantitat ja havia estat desestimada anteriorment per sentència de la Batllia de 19 de maig de 2017, confirmada per aquesta Sala el 30 de novembre de 2017.
Aquestes sentències es van dictar en el marc del procés laboral seguit a instància del Sr. Vendrell contra Pera, per l'acomiadament injustificat del primer. En el mateix procés, l'empresa va plantejar una demanda reconvencional, en què sol·licitava que es condemnés el primer a satisfer la quantitat de 26.639,81 EUR, pel material que hauria sostret de l'empresa, sense el seu consentiment, per tal de realitzar una instal·lació de cuina en el seu domicili. Aquesta demanda reconvencional va ser rebutjada, mitjançant les sentències abans esmentades, en haver prescrit les accions derivades del contracte de treball.
També cal fer esment al fet que l'empresa va formular una querella criminal contra el Sr. Vendrell, pels delictes d'apropiació indeguda, d'administració deslleial i de difamacions i injúries. En el marc d'aquestes actuacions penals, la Batllia va acordar el sobreseïment de les actuacions, que va ser confirmat pel Tribunal de Corts el 13 de febrer de 2018.
En base a aquests fets, la sentència impugnada ha considerat que els pronunciaments anteriors impedeixen un nou plantejament de la qüestió litigiosa, que la prescripció apreciada en el seu dia és una excepció de fons, i que la cosa jutjada s'erigeix com un obstacle a l'èxit de la pretensió de l'agent.
En el seu recurs d'apel·lació, l'empresa considera, en síntesi, que la demanda reconvencional no podia ser examinada en el marc del procediment laboral seguit per l'acomiadament indegut del treballador i que, en conseqüència, l'estimació de la prescripció no es pot considerar com un pronunciament de fons que impedeixi plantejar de nou la reclamació en aquest procés.
Segon.- En aquest supòsit, no hi ha dubte sobre la existència d'una identitat subjectiva i objectiva entre aquest procés i l'anterior, ja que les parts són les mateixes i es reclama la mateixa quantitat de 26.639,81 EUR, emparada per la factura núm. 331-3, de 31 de març de 2015. En conseqüència, el dubte es planteja només sobre l'element de la causa petendi.
En relació a aquest extrem, aquesta Sala s'ha pronunciat en reiterades ocasions. Com diu la sentència de 20 de gener de 2005:
"En el cas que ara ens ocupa s'ha d'estudiar si existeix o no cosa jutjada material, en el seu aspecte negatiu, el que exigeix determinar si entre el present litigi i l'anterior es produeix la triple identitat: subjectiva, objectiva i respecte de la causa petendi. I esdevé necessari fer-ho perquè la cosa jutjada, reconeguda a l'article 88 de la Constitució del Principat d'Andorra, cerca atribuir seguretat i estabilitat a les resolucions judicials, de forma que finalitzat un procés, les pretensions ja resoltes amb caire definitiu en el mateix no puguin ésser de nou plantejades entre les parts. I és aquesta exigència de seguretat jurídica i de respecte al manteniment de les solucions judicials el que fa que l'esmentada excepció es configuri com un extrem d'ordre públic, el que possibilita la seva apreciació d'ofici.
(...)
En efecte, la causa petendi es troba constituïda per la fonamentació fàctica en la qual es sustenta la pretensió exercitada i, per tant, integra la mateixa aquells fets constitutius que sustenten les peticions que s'efectuen. En conseqüència, els fets constitutius o que fonamenten ambdues demandes, l'actual i la interposada l'any 2001, són els mateixos.
(...)
I dins d'aquestes coordenades, esdevé clar que el que pretén la part agent és exercitar la mateixa acció, amb fonament amb els mateixos fets, que ja fou refusada per una sentència que ha esdevingut ferma i definitiva, sense que el fet de procedir a un dipòsit judicial unilateral pugui significar una alteració dels elements constitutius de la pretensió que ara s'exercita, idèntica a l'esgrimida l'any 2001. I això perquè si admetéssim la tesi del tribunal a quo, l'estabilitat de les resolucions judicials fermes i el fet que el procés ha de tenir una finalització, en ares de la seguretat jurídica, quedaria a l'abast de les parts litigants que, simplement, amb una nova actuació per la seva part (inici d'un procediment de jurisdicció voluntària, reclamació extrajudicial, requeriments, etc...) podrien superar l'eficàcia de la cosa jutjada i exigir de nou un altre pronunciament judicial. A criteri d'aquesta Sala, els arguments exposats permeten mantenir la concurrència de la triple identitat per què triomfi l'excepció de cosa jutjada negativa".
D'altra banda, com diu la sentència de 26 de febrer de 2019 (TSJC- 314/2018):
"En efecte, el sol fet de canviar la qualificació de l'acció exercitada per tornar a demanar la mateixa cosa (el cost de les reparacions del vehicle), en un judici oposant les mateixes parts per raó d'un mateix accident, no és suficient per escapar dels efectes de la cosa jutjada lligada a la primera resolució que va resoldre el mateix litigi".
Tercer.- En el supòsit que ara s'examina, els elements fàctics amb transcendència jurídica i el relat històric que els dona suport són totalment coincidents en els dos processos seguits entre les parts. En el primer d'ells, l'empresa va reclamar al treballador l'import de diversos materials i electrodomèstics que aquest hauria sostret de l'empresa, mentre que, en aquest litigi, es reclama l'import de la factura que empara els mateixos elements.
Es tracta, doncs, d'una nova reclamació de la mateixa quantitat i per idèntic concepte. La primera demanda (reconvencional) no va prosperar en considerar-se prescrita l'acció i aquest pronunciament impedeix un nou plantejament de la qüestió, ja que, com diu la sentència apel·lada, es tracta d'una excepció de fons, continguda en una sentència amb autoritat de cosa jutjada.
L'apel·lant insisteix en que la primera sentència no es podia pronunciar sobre la reclamació formulada per aquesta part per via reconvencional, ja que no es tractava d'una reclamació laboral, ni es referia a la interpretació o execució del contracte de treball. Tanmateix, va ser l'empresa qui va interposar aquesta acció per mitjà d'una reconvenció en el procés laboral i, en conseqüència, no pot anar ara contra els seus propis actes, negant la procedència de la via processal que ella mateixa va escollir en el seu moment. A més, la fermesa de la primera sentència impedeix ara qualsevol reexamen dels seus pronunciaments.
Per tot això, s'ha de concloure que entre aquest procés i l'anterior seguit entre les mateixes parts concorre la triple identitat subjectiva, objectiva i de causa petendi que fonamenta la cosa jutjada, per la qual cosa s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada.
Quart.- Procedeix imposar a l'apel·lant les costes causades en aquesta instància, segons la constitució de l'emperador Zenó (Codi 7, 51, 5), inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Pera contra la sentència dictada el 2 de juny de 2020 per la Secció Civil del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, amb imposició a la recurrent de les costes causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
