ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6b791e31 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 194/20·22 December 2020·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 233/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket194/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:233) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 233/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° 194/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala civil), 22 décembre 2020, ROJ STSJAD 233/2020
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2020, ROJ STSJAD 233/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:233 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, l'identifiant ROJ figurant dans le texte est retenu) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 mars 2019, vers 4 h 40, une collision impliquant cinq véhicules se produit avenue des Nations Unies, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur d'un Peugeot 407, M. Andrade, s'endort au volant et provoque l'accident. Le véhicule de Mme Caro, une Peugeot 206 stationnée en zone verte, est déclaré en sinistre total. Ces faits ne sont pas contestés.
Le litige porte exclusivement sur le montant de l'indemnisation. Mme Caro saisit le tribunal d'une action en paiement, selon la procédure civile abrégée, contre M. Andrade et la compagnie A, SA, pour un montant de 3 012,31 euros, subsidiairement la fourniture d'un véhicule équivalent, outre des dommages-intérêts à justifier en exécution. Elle se fonde sur le prix d'achat du véhicle, 3 347,01 euros, payé moins d'un an avant l'accident, diminué de 10 % au titre de la dépréciation. Les défendeurs offrent 1 600 euros, valeur vénale déduite de l'épave et majorée de 20 % au titre de la valeur d'affection.
Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal unipersonnel du Batlle fait droit à la demande à hauteur de 3 012,31 euros, avec intérêts légaux depuis le 29 novembre 2019. Il subordonne toutefois l'indemnisation à la preuve, en cours d'exécution, de l'acquisition d'un véhicule de caractéristiques similaires. Il condamne les défendeurs aux dépens.
M. Andrade et la compagnie A, SA interjettent appel. Ils demandent la réduction de la condamnation à 1 600 euros, la suppression de la condamnation aux dépens de première instance et l'imposition à l'appelante des dépens d'appel. Mme Caro conclut à la confirmation intégrale.
Question de droit
La Sala civil devait déterminer, d'une part, la méthode d'évaluation de l'indemnisation due au propriétaire d'un véhicule détruit par un tiers : coût de réparation ou valeur vénale, et, en cas de valeur de remplacement, le mode de calcul applicable. D'autre part, elle devait apprécier si
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: STSJAD 233/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (194/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket194/20
Judgment Date22 December 2020
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000194/2020 ORIGEN: 5000450/2019 - 00
NIG: 5300542120190003151
PARTS:
Apel·lant : Sr. Andrade i A, SA
Procurador : Sr. Macias
Advocat : Sr. Porras
Apel·lat : Sra. Ferreras
Procurador : Sra. Canals
Advocat : Sr. Ropero
SENTÈNCIA 155-2020
Andorra la Vella, el 22 de desembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 194/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Prèvia demanda de citació a judici, en data 15 de novembre de 2019, la representació processal de la senyora Caro, interposà demanda en reclamació de quantitat, pel procediment civil abreujat contra el senyor Andrade i solidàriament contra la companyia A, SA, interessant la seva condemna a abonar-li la suma de 3.012,31 EUR o, subsidiàriament, a facilitar-li un vehicle de les mateixes característiques que el sinistrat, més en els dos casos indemnització pels danys i perjudicis a justificar en el moment d'execució de sentència, més els interessos des de la contesta a la demanda i les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i saig.
Segon.- El dia 29 de novembre de 2019, la representació processal del senyor Andrade i de la companyia A, SA contestà la demanda articulada de contrari sol·licitant una estimació molt parcial de la demanda en el sentit de què es condemnés als seus representats a satisfer-li la suma de 1.600 EUR, sense efectuar cap condemna en matèria de costes processals en existir iusta causa litigandi i considerant que procedia una estimació parcial de la seva reclamació.
Tercer.- Una volta proposades les proves interessades per les parts i practicades les considerades pertinents i després d'evacuat el tràmit de conclusions, en data 25 de maig de 2020 l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle dictà Sentència, quina part dispositiva estableix:
"DECIDEIX:
PRIMER.- Estimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Caro contra el Sr. Andrade i la companyia asseguradora A SA.
SEGON.- Condemnar solidàriament al Sr. Andrade i la companyia asseguradora A SA a satisfer a l'agent 3.012,31 EUR, quantitat a incrementar amb els interessos legals meritats a partir del 29 de novembre de 2019.
TERCER.- La Sra. Caro haurà d'acreditar en tràmit d'execució que amb la quantitat satisfeta s'ha procedit a l'adquisició d'un vehicle de característiques similars al sinistrat.
QUART.- Condemnar en costes als defenents, incloses les derivades d'advocat i procurador."
Quart.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Andrade i de la companyia A, SA i per escrit de conclusions de data 28 de setembre de 2020 demana la revocació de la resolució impugnada, en el sentit d'estimar només parcialment la demanda interposada per la senyora Caro condemnant al senyor Andrade i a la companyia A al pagament de l'import de 1.600 EUR (ja consignat i ofert), sense efectuar especial pronunciament en matèria de costes judicials pel que fa a la instància i imposant a la part actora i apel·lant les costes derivades de la interposició del present recurs, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part.
Cinquè.- La representació processal de la senyora Caro s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat de contrari, tot sol·licitant que sigui desestimat i la íntegra confirmació de la sentència recorreguda, amb expressa condemna a les costes originades d'advocat, procurador i saig, en aquesta segona instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal del senyor Andrade i la companyia A, SA s'alça contra la resolució d'instància en considerar que la indemnització que correspon abonar a la senyora Caro pel sinistre del seu vehicle és l'equivalent al seu valor venal incrementat en un 20 % en concepte de valor d'afecció, i no l'equivalent al valor de reposició amb una minoració d'un 10 % donat el temps transcorregut des de la seva compra. Altrament, el recurrent considera que es produeix un enriquiment injust a favor de la senyora Caro, tot afegint però que de considerar-se adequat calcular la indemnització en base al valor de reposició del vehicle sinistrat cal procedir a:
corregir l'import de la indemnització a abonar, que com a màxim ascendeix a 2.250 EUR, segons el propi argument de la sentència d'instància que diu que la determinació del valor de reposició a manca d'altra prova s'ha de concretar en un increment del 50 % en relació al valor venal del vehicle;
condicionar efectivament l'obtenció de la condemna dinerària a l'efectiva aportació en autes de la corresponent factura acreditativa de la compra d'un vehicle equivalent amb caràcter previ a la realització del pagament imposat per part de l'asseguradora;
corregir el decideixo de la resolució ja que l'estimació de la demanda no es pot considerar íntegra donat que a més de l'import de 3.012,31 EUR, l'agent demanava una indemnització per danys i perjudicis a justificar en període d'execució de sentència, que no li ha estat concedida;
la revocació de la condemna en costes en la instància, donada l'existència de iusta causa litigandi i considerant que procedeix l'estimació parcial i no íntegra de la demanda;
Segon.- És pacífic entre les parts litigants que en data 24 de març de 2019, vers les 04h40, a l'Avinguda de Nacions Unides es produí una col·lisió que afectà a cinc vehicles, i que la mateixa fou provocada pel senyor Andrade, per quan es quedà adormit al volant del vehicle marca Peugeot model 407, matrícula XXXX, mentre hi circulava en sentit descendent. No és discutit tampoc que un dels vehicles afectats i que resultà sinistre total és el de la senyora Caro, marca Peugeot, model 206, matrícula XXXX, que es trobava estacionat en zona verda.
El que discuteixen les parts i és objecte del present litigi és l'import de la indemnització que procedeix abonar a la senyora Caro pel sinistre del seu vehicle. Així, mentre la companyia A i el senyor Andrade consideren que procedeix abonar-li l'import corresponent al seu valor venal, descomptat l'import de les restes i majorat en un 20 % pel valor d'afecció, suma que arrodoneixen a l'import de 1.600 EUR; la senyora Caro considera que procedeix que li sigui abonat l'import de 3.012,31 EUR, corresponent al preu de compra del vehicle que havia efectuat menys d'1 any abans de l'accident (3.347,01 EUR), disminuït en un 10 % per la seva depreciació.
Tercer.- Sobre la qüestió de si la indemnització del propietari d'un vehicle danyat s'ha de fer en base al cost de les reparacions del mateix o en base al seu valor venal al moment de l'accident, constitueix doctrina assentada per aquesta Sala, i així està establert entre altres per la Sentència de data 26 d'abril de 2017, (TSJC-543/2016), que la reparació del perjudici sempre ha de ser íntegra per deixar indemne al perjudicat, sense guany ni pèrdua i, per això, en general pot optar entre reclamar el valor de la reparació del vehicle, encara que pugui ser superior al seu valor venal, no podent el deutor obligar-lo a acceptar el valor venal, però podent aquest en tot cas oposar l'excepció de desorbitament per fer valer, de ser el cas, el caràcter desproporcionat del cost de reparació en relació al valor venal.
En el supòsit analitzat, malgrat ambdues parts convenen que el valor de reparació del vehicle (10.260,55 EUR, F.39) és excessiu en relació al seu valor venal que situen en la suma aproximada de 1.500 EUR (F.39 -1500 EUR- i F. 82 -1.474 EUR-); no acorden la fórmula adequada per procedir a la indemnitzar a la senyora Caro per la pèrdua del seu vehicle.
Quart.- Al respecte, la Sala comparteix la solució donada per la sentència d'instància i que consisteix en partir del valor de reposició, però enlloc de fixar-lo en el preu de compra del vehicle sinistrat, com pretenia la part recorreguda, el fixa augmentant en un 50% el valor venal (en el que ja considera incorporat tant el valor d'afecció com també efectua una modulació de la desproporció existent entre els preus de compra i venda dels mercats de segona mà).
I la Sala considera adequada la solució per quant l'Hble. Batlle d'instància ha buscat la fórmula per garantir al màxim l'equilibri entre la reparació íntegra del perjudici sofert i la inexistència d'enriquiment injustificat. I tant és així que la pròpia part recurrent, dona per vàlida la solució oferta a la instància en la seva Cinquena.- Consideració d'apel·lació.
Solució que no contravé el contingut de la Sentència dictada per aquesta Sala en data 28 de setembre 2019 (TSJC-143/2019), i a la que el recurrent fa expressa referència en el seu escrit de conclusions d'apel·lació, per quant els supòsits analitzats són diferents, donat que en aquell es partia d'un interpretació contractual i es pretenia fer equivaler el valor venal amb el de reposició. En tot cas el Batlle d'instància en la seva fórmula sí que ha tingut en compte el que diu aquesta Sentència en relació als conceptes que incorporen els preus de venda dels vehicles de segona mà, i per això només augmenta en un 50 % el valor venal del vehicle.
Cinquè.- Ara bé, l'aplicació del criteri fixat a la instància, ens porta a constatar que l'import que correspon abonar a la senyora Caro en aplicació del mateix no és el de 3.012,31 EUR com s'afirma en la resolució recorreguda, sinó el de 2.250 EUR (1500 -valor venal- + 750 -50% del valor venal-), tal i com evidencia la part recurrent.
Caldrà doncs modificar en aquest sentit la sentència recorreguda.
Sisè.- Pel que fa referència a l'obligació establerta en la Sentència d'instància de què la senyora Caro acrediti en tràmit d'execució que amb la quantitat que se li aboni ha procedit a l'adquisició d'un vehicle de característiques similars al sinistrat, i que la part recurrent critica en considerar que el que caldria és condicionar el pagament a l'aportació de la factura prèvia, qüestionant només la temporalitat de l'aportació de la factura, la Sala també comparteix el criteri de l'Hble. Batlle d'instància. I no només perquè així s'ha considerat suficient per la jurisprudència en els casos de pagament de les factures de reparació dels vehicles - perfectament assimilable al present-, sinó perquè fer avançar els diners als perjudicats comporta fer-los patir un major perjudici econòmic innecessari.
Setè.- Com sigui que l'estimació parcial del recurs comporta la revocació parcial de la demanda d'instància, no procedeix fer especial pronunciament de les costes de la instància, sense fer tampoc especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada, en virtut de la norma que recull el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- Estimar parcialment el recurs interposat per la representació processal del senyor Andrade i la Companyia A, SA, contra la Sentència de l'Hble Tribunal unipersonal del Batlle de data 25 de maig de 2020, que revoquem parcialment en el sentit de què l'import que s'ha de pagar a la senyora Caro és de 2.250 EUR en lloc dels 3.012,31 EUR, i en què no correspon efectuar cap condemna en costes en la instància, tot i confirmant la resta de pronunciaments.
Segon.- No efectuar cap imposició de les costes judicials de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
