ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4330f083 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 149/20·29 janvier 2021·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 9/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle149/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:9) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 9/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° 149/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 9/2021 (ROJ), Sala Civil, 29 janvier 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 9/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:9) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.
Faits et procédure
Les époux Bueno et Elías, de nationalité andorrane, détenaient un compte ouvert auprès de la société B, SA (B) depuis 1994. Le 20 septembre 2010, M. Bueno souscrit auprès de B une police de crédit en compte courant plafonnée à 3 050 000 euros, destinée à financer l'acquisition d'actions de l'établissement et adossée au compte susmentionné. Le contrat arrive à échéance le 20 septembre 2015, sans stipulation de prorogation tacite ni de préavis.
Le 1er octobre 2010, un document distinct organise une garantie (penyora, que l'on traduira ici par gage) portant sur 1 340 actions déjà acquises par M. Bueno et sur les avoirs déposés à hauteur d'un million d'euros. Le document précise que ces gages constituent « l'unique et exclusive garantie » des obligations nées du crédit, et que B accepte expressément la limitation de la responsabilité universelle de l'emprunteur, en renvoi à la clause générale n° 9.
À l'échéance, le solde n'est pas remboursé. Les négociations engagées en mai 2016 échouent. Le 21 juillet 2017, la société Serra, société anonyme unipersonnelle, informe les époux que le solde négatif s'élève à 2 466 182,58 euros, puis, après compensations avec d'autres actifs, à 476 072,51 euros, et en réclame le paiement.
En première instance, le Tribunal de batlles (sentence du 25 mars 2020) rejette la demande principale des époux et accueille la demande reconventionnelle de Serra, condamnant solidairement M. Bueno et Mme Elías au paiement de 477 875,12 euros, majorés des intérêts et commissions. Les époux interjettent appel. M. Bueno sollicite la révocation partielle du jugement et la condamnation de Serra aux dépens des deux instances ; Serra conclut à la confirmation.
Le moyen principal porte sur une « erreur d'appréciation de la preuve et incongruence omissive » du jugement, relativement à la responsabilité de Mme Elías.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de cinq questions, que l'arrêt traite dans un ordre logique :
La responsabilité de Mme Elías, non signataire du contrat de crédit ni du gage, peut-elle être engagée (quatrième et premier fondements) ?
L'extinction de la police à son terme naturel exigeait-
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 9/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (149/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 149/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 25.3.20 el Tribunal de Batlles va dictar Sentència amb la següent decisió:
"Primer.- que desestimant íntegrament la demanda principal formulada pels Srs. Bueno i Elías contra la societat mercantil andorrana unipersonal per accions "Serra" i reeixint de ple la reconvenció, ha de condemnar i condemna solidàriament als primers a pagar a la segona la quantitat de quatre-cents setanta-set mil vuit-cents setanta-cinc euros amb dotze cèntims (477.875,12.- EUROS); incrementada dels interessos i comissions pactats que s'hagin produït a partir de l'1 de gener del 2018 i fins que sigui íntegrament satisfeta; imposant-li tanmateix les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució.
Segon.- contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies, presentant la voluntat d'apel·lar davant la secció del Batlle Ponent. Presentada l'apel·lació, el Batlle Ponent emplaçarà per Providència les parts perquè compareguin davant el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra per a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies remetent així mateix els autes originals."
Segon.- Contra l'esmentada resolució la representació processal dels Srs. Bueno i Elías ha interposat recurs d'apel·lació.
En data 25.9.20 la representació processal dels Srs. Bueno i Elías ha presentat el seu escrit de conclusions i en virtut dels arguments que s'hi exposen demana que es revoqui la sentència pel que fa al Decideix primer i conseqüentment que s'imposin les costes processals d'ambdues instàncies a la part defenent.
Tercer.- Per escrit de data 12.11.20 la representació processal de Serra ha aportat el seu escrit de contesta a les conclusions i en mèrits del que hi exposa sol·licita la confirmació de la resolució d'instància i la imposició a la part recurrent de les costes judicials i extrajudicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la segona instància.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, la part agent Srs. Bueno i la seva esposa Sra. Elías reclamen front la part defenent Serra en demanda en la que sosté una petició de condemna per rescabalament de quantitats indegudament compensades i els interessos de demora i comissions de descobert en compte corrent, la declaració de que el contracte de crèdit en compte corrent de data 20.9.10 segueix vigent, així com la indemnització per les pèrdues i menys vàlues dels productes liquidats i els danys morals i les despeses judicials inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
La part defenent s'oposa a la demanda i formula demanda reconvencional en reclamació del ròssec pendent derivat de la facilitat creditícia ja esmentada, més costes.
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda principal interposada i estima la demanda reconvencional.
Contra tal decisió s'alça la part agent principal.
SEGON.- Fets provats
Abans d'entrar en l'examen dels greuges que articula la part apel·lant hem de fer un recull dels fets acreditats al llarg del procediment:
El Sr Bueno i la seva esposa Sra. Elías, de nacionalitat andorrana,
tenien un compte obert en B, SA (B) des del 1994 acabat en XXXX;
En data 20.9.10 el Sr. Bueno va subscriure amb B una pòlissa de crèdit en compte corrent amb un límit de 3.050.000EUR amb la finalitat d'adquirir accions de l'entitat, vinculada al compte corrent indicat anteriorment. Aquesta pòlissa tenia venciment el 20.9.15. No es preveia cap mena de pròrroga tàcita ni de preavís abans del venciment. En el document contractual ja es feia constar "VALORS IMMOBILIARIS PIGNORATS núm. De compte ... Import 1.000.000EUR";
En data 1.10.2010 es va concretar en document a part, aquella garantia immobiliària ja esmentada deu dies abans i es deia que el contracte de crèdit amb B aquesta entitat es constituïa en creditora pignoratícia sobre: i) les 1.340 accions ja adquirides pel Sr. Bueno fins la cancel·lació del crèdit i les obligacions que el client devia mantenir per preservar aquesta penyora intacta en favor del creditor pignoratici; ii) els havers dipositats a l'entitat bancària fins a UN MILIÓ D'EUROS pignoració que es cancel·larà automàticament quan la disposició del límit inicial del compte de crèdit sigui igual o inferior a DOS MILIONS D'EUROS;
En el mateix document s'afegien dos compromisos de transcendental rellevància pel cas present: un, "que les pignoracions constituïdes en aquest acte s'estableixen com a única i exclusiva garantia de les obligacions contretes en virtut del contracte de crèdit en compte corrent comptabilitzat sobre el compte , inclosos els interessos i comissions, concedit per B d'un import de tres milions cinquanta mil euros"; dos, que a continuació es feia constar que "B accepta expressament la limitació de la responsabilitat universal contemplada al present document de pignoració així com la limitació de totes les mencions a obligacions que es trovin recollides en el contracte de crèdit en compte corrent, fent especial referència a les descrites en la clàusula general núm. 9 del referit contracte";
En l'esmentada clàusula o condició general número 9 del contracte llegim: "9. L'acreditat respon davant B de totes les obligacions que contreu en aquest document, amb tots els seus béns presents i futurs...";
En arribar al venciment de 20.9.15 no es va convenir cap pròrroga i l'acreditat Sr. Bueno no va reintegrar el saldo resultant en favor de l'entitat. En el mes de maig de 2016, les parts varen iniciar converses per arribar a un acord però varen resultar estèrils. En data 21.7.17, Serra va manifestar al Sr. Bueno i a la seva esposa que el ròssec negatiu de la pòlissa de crèdit a 20.7.17 era de 2.466.182,58EUR i que, fetes les corresponents compensacions amb altres actius dels clients esmentats, a l'endemà 21.7.17 el ròssec encara era negatiu i que devien a l'entitat la suma de 476.072,51EUR i que se'ls hi reclamava.
TERCER.- Errònia valoració de la prova i incongruència omissiva de la sentència. Responsabilitat de la Sra. Elías en el contracte de pòlissa de crèdit en compte corrent de 20.9.10.
Aquest és el motiu essencial del recurs i per això cal abordar-lo d'entrada per aclarir alguns dels extrems exposats en els quals la sort és diversa pels recurrents.
Per començar, hem de dir que efectivament la sentència no distingeix com a deutors al Sr. Bueno de la seva esposa la Sra. Elías. I calia fer-ho perquè l'esposa en cap moment va signar cap contracte de pòlissa de crèdit en data 20.9.10 ni tampoc el posterior de penyora de 1.10.10. Per tant, resulta obvi pel principi de relativitat dels contractes que aquests afecten als que l'han signat i no a tercers. Però encara que podria haver alguna excepció si es demostra que l'omissió de la signatura es va deure a una omissió involuntària de les parts, però que la intenció d'aquestes era que tots dos hi estaven compromesos, no és aquest el cas present. En cap moment consta que la Sra. Elías participés en les negociacions de la pòlissa de crèdit, que fes disposicions pel seu compte, que donés instruccions a l'entitat sobre alguna qüestió rellevant de la pòlissa. Res consta de tot això. Només pel fet que la pòlissa estigués vinculada al compte indistint del matrimoni no la converteix en persona acreditada. Per això cal excloure-la de qualsevol responsabilitat ni obligació de pagament respecte la seva part dels havers del compte corrent ni d'altres actius que fos cotitular ni titular exclusiva i caldrà condemnar a l'entitat a que li retorni tots els havers, valors, dipòsits i d'altres actius que li hagués retingut en compliment de les obligacions derivades del contracte de pòlissa de crèdit en compte corrent (incloses comissions i interessos de demora) i més els interessos legals des del 21.9.15 o des del moment en que se li va practicar la compensació si va ser posterior a la data indicada, doncs en res li ha d'afectar les que se li hagin descomptat al seu marit des de que va signar vel contracte i aquest va vèncer de manera natural.
Per acabar aquest capítol relatiu a la manca de responsabilitat de la Sra. Elías, i a efectes de clarificar la seva execució, encara que ella fos cotitular del compte en el que estava vinculat el contracte signat pel seu marit, hem de recordar que el compte indistint de dos titulars es presumeix que el seu saldo és la meitat de cadascun d'ells (llevat de prova en contra). Així ho deia la Sala en la STJC 025/02 d'11 de juliol:
"La configuració jurídica del compte indistint s'ha d'examinar ara des d'una altra perspectiva, que fa referència a la titularitat dels diners dipositats en el compte. El compte indistint es nodreix, com qualsevol altre compte bancari, amb els diners que els seus titulars ingressen en el compte, amb la conseqüència que el banc esdevé dipositari dels diners ingressats, amb l'obligació que afecta a qualsevol dipositari de retornar les coses objecte del contracte al seu titular. Però el dipòsit bancari presenta una particularitat que interessa posar de relleu, com és que l'objecte del dipòsit és una o unes quantitats de diners, béns fungibles per naturalesa, que origina la figura anomenada del dipòsit irregular, que aboca a la situació d'adquirir el banc dipositari el dret de propietat sobre els diners ingressats, dels quals en pot disposar lliurement, amb l'obligació de retornar la quantitat dipositada, incrementada si és el cas amb els seus interessos. Segons es deriva de la disposició que es troba en el Digest 19,2, en els casos de dipòsit de diners el dipositari s'obliga a retornar, no la mateixa cosa dipositada, sinó el tantundem, i és precisament en base a aquesta disposició que s'ha format la categoria jurídica del dipòsit irregular, que recull per exemple en els temps actuals l'article 1834.1 del Codi civil italià.
Si ens trobem, doncs, davant d'un cas de dipòsit irregular, això vol dir que una vegada dipositats els diners, el banc esdevé propietari d'aquests diners i, per tant, els titulars del compte adquireixen únicament un dret de crèdit en front de l'entitat bancària que, com s'ha argumentat fa uns moments, s'adscriu a la categoria jurídica dels crèdits solidaris, que atribueixen a cadascun dels cotitulars una pura legitimació dispositiva en front al banc, que no comporta a la vegada un dret de propietat o de copropietat sobre els diners dipositats. Per tant la facultat d'operar sobre el compte indistint es tradueix en l'exercici d'un dret de crèdit en front el banc, que en el cas del litigi i a manca de prova en contrari determina l'aplicació de la regla subsidiària d'ésser cotitulars per parts iguals, segons es preveu en el Digest 17,2,29, pr".
Aquesta doctrina l'hem reiterat en les STJC 63/12; 222/07; 66/08 I 93/05, entre d'altres.
En aquest cas no s'ha discutit aquest principi de la copropietat sobre el saldo.
QUART.- Venciment natural o venciment anticipat
En segon lloc, pel que fa a la manca de preavís de l'entitat Serra de la resolució "anticipada" de la pòlissa de préstec, com argumenta la part recurrent no és acceptable. Això podria prosperar en el cas de que realment a partir del 20.9.15 la pòlissa seguís prorrogada per voluntat de les parts. Però la realitat no és aquesta, doncs la clàusula 1ª del contracte no preveu cap mena de pròrroga tàcita de la pòlissa en arribar al venciment sinó exclusivament l'obligació de l'acreditat de satisfer el saldo deutor en aquell moment. Tampoc consta cap actuació de cap de les parts de voler seguir prorrogant la pòlissa a partir del venciment. Per tant, en no està en vigor la pòlissa després del 20.9.15, no calia donar cap mena d'avís previ a una resolució "anticipada".
CINQUÈ.- Oposabilitat o no del document d' 1 d'octubre de 2010 a Serra
En tercer lloc, hem de tractar el tema de l'oposabilitat o no del contracte de 1.10.10 en el que es regulava entre les parts les garanties vinculades (penyora) a la pòlissa subscrita en el dia 20.9.10. Al·lega la part defenent que no en tenia coneixement perquè no li va ser "traspassat" dit contracte entre els actius i passius dels clients traspassables (els agents). Aquesta insòlita explicació en una entitat bancària creada i tutelada per una entitat pública creada ad hoc no pot ser atesa. Per començar ja es contradiu amb el fet reconegut per la pròpia entitat (en el foli 64, plantejament de l'excepció dilatòria de litispendència) reconeix la defenent que va executar la penyora i en el foli 94 (contesta a la demanda, pàg. 5) ho torna a manifestar. Si va executar la penyora per rescabalar-se del saldo deutor del crèdit, significa que coneixia l'existència d'aquest contracte complementari de la pòlissa de crèdit (en la que ja hem dit hi havia un esment a valors mobiliaris pignorats per un milió d'euros (foli 37, document 2 de la demanda). Per altra banda, el deure de bona fe i lleialtat amb el client l'hauria d'haver localitzat aquest contracte que la vinculava, sobretot perquè en l'epígraf 262 de la Resolució de l'AREB no hi figura cap exclusió de traspàs de les garanties dels actius/passius. Finalment al foli 390 hi figura un certificat de l'AREB de data 18.12.19 que assegura que el contracte de crèdit estava degudament comptabilitzat i aprovisionat en el moment del traspàs del compte a Serra prova documental que també descarta que les garanties pignoratícies havien d'estar degudament documentades juntament al contracte de crèdit que garantien.
Aleshores, no es pot evadir dels seus compromisos contractuals en la resposta de que desconeix la raó de l'existència del contracte d'1.10.10. Aquest document ha de ser valorat i interpretat com es farà a continuació.
SISÈ.- Interpretació i efectes del contracte d'1.10.10 i efectes d'indemnització
El contracte de penyora en relació al crèdit en compte corrent de 20.9.10 no deixa cap mena de dubte de quina ha estat la voluntat de les dues parts (el Sr. Bueno i B). Com ja hem subratllat en fer la transcripció dels aspectes transcendentals per aquest litigi, les parts varen garantir de manera única i exclusiva el compliment de la pòlissa de crèdit en dos aspectes: un, les accions 1340 de l'entitat adquirides pel Sr. Bueno que quedaven pignorades fins la cancel·lació del crèdit i, dos, els havers en el compte corrent quedaven afectats fins a UN MILIO d'euros sempre que la disposició del crèdit superés els DOS MILIONS d'euros, com així ha estat i no s'ha discutit en cap moment pel deutor Sr. Bueno. És a dir, que la pòlissa de crèdit tenia dues garanties de compliment: les accions adquirides de l'entitat i un milió d'euros. Però cap més doncs expressament ja es diu que són garanties úniques i exclusives i, a més, es fa expressa menció de que la responsabilitat universal del deutor, prevista en la clàusula 9ena, queda limitada a les garanties expressades en mateix document. En ares a la lliure voluntat de les parts, van pactar que l'entitat ja es sentia suficientment garantida amb les accions i un milió d'euros (sempre que el límit disposat superés els dos milions). Resulta obvi que el valor de les accions devia ser suficient i en res pot afectar a les garanties que els esdeveniments succeïts al cap de cinqü anys, reduïssin el seu valor a 0 EUR. Si hagués estat a l'inrevés i les accions s'haguessin incrementat en el seu valor, aleshores la beneficiada hauria estat B en cas d'incompliment per part del Sr. Bueno.
Per tant, en no haver honorat els seus compromisos a la data del venciment i del tancament del compte (21.7.17) el seu cost no pot superar la pèrdua de les accions i un milió d'euros, amb més els interessos pactats contractualment de demora. I per la seva banda, l'entitat Serra haurà de retornar la diferència entre aquesta suma que ha de suportar el deutor i les sumes de compensació executades en qualsevol del seus actius, més els interessos legals des del 21.7.17 fins a la total liquidació.
No podem donar lloc a la indemnització per les pèrdues derivades de minusvaloració dels actius executats en compensació ni tampoc als danys morals que es reclamen a la demanda, perquè cap dels dos conceptes ha estat precisat al llarg del procediment ni en l'escrit de conclusions. En conclusió, hem d'estimar parcialment la demanda del Sr. Bueno.
SETÈ. Demanda reconvencional de Serra
Dit això, pel que fa a la demanda reconvencional de Serra aquesta ha perdut tot objecte, doncs resulta incompatible amb l'estimació parcial de la demanda del Sr. Bueno i l'estimació íntegra de la de la Sra. Elías. Ja hem dit que les obligacions derivades del contracte de pòlissa de crèdit en compte corrent estaven garantides de la forma descrita i això suposava limitar la responsabilitat universal del Sr. Bueno de la forma indicada. Per tant, el ròssec és favorable a aquest i això resulta incompatible amb la demanda reconvencional de Serra. Les costes de la instància derivades de dita demanda s'han d'imposar a Serra.
VUITÈ. L'èxit del recurs de la Sra. Elías i parcial del Sr. Bueno s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Elías i ESTIMAR PARCIALMENT el que ha interposat el Sr. Bueno contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 25.3.20, que revoquem íntegrament;
Segon.- ESTIMAR íntegrament la demanda formulada per la Sra. Elías i condemnar a Serra a reintegrar-li el total de les sumes compensades a ella (inclosos els interessos de demora i comissions de descobert) en qualsevol dels seus actius (havers, accions, valors, dipòsits o altres actius) pel deute derivat del contracte de pòlissa de crèdit en compte corrent de 20.9.10 signat pel seu marit, més els interessos legals des del dia 21.9.15 o des del moment en que se li va practicar la compensació si va ser posterior a la data indicada, i a pagar-li les costes de la instància a ella causades tant de la demanda principal com de la reconvencional. En execució de sentència es determinarà la suma exacta de condemna;
Tercer.- ESTIMAR PARCIALMENT la demanda interposada pel Sr. Bueno i condemnar a Serra a pagar-li el saldo que resulti, després de descomptar un milió d'euros i el valor de les 1340 accions de B, de les sumes que li han estat compensades (inclosos els interessos de demora i les comissions) en el deute derivat del contracte tantes vegades nomenat de 20.9.10 més els interessos legals des del dia 21.7.17 fins al total pagament, que es determinarà en execució de sentència. No es fa pronunciament sobre les costes causades al Sr. Bueno en la instància;
Quart.- DESESTIMAR la demanda reconvencional interposada per Serra i imposar-li les costes causades als dos defenents reconvencionals.
Cinquè.- No fem pronunciament de les costes causades en aquesta alçada derivades d'aquest recurs.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
