JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° 248/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJ d'Andorre (Sala Civil), 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 19/2021

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 janvier 2021, recours n° 248/20, ROJ STSJAD 19/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:19 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Deux parents, non mariés, ont eu une fille, née le 3 janvier 2013. Par jugement du 12 novembre 2015, la juridiction de première instance a maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde et la résidence habituelle de l'enfant à la mère et organisé des relations personnelles avec le père, en journée uniquement. Une extension à un régime avec nuitées était envisagée, sous réserve d'expertises psychologique et sociale préalables. Cette décision a été confirmée par la Sala Civil le 30 juin 2016.

Le 23 mars 2017, le père a saisi le tribunal d'une demande de modification des mesures, tendant au transfert de la garde et de la résidence de l'enfant à son profit. Il invoquait trois séries d'éléments : des comportements agressifs qui avaient motivé la première décision, mais dont il relevait que la Sala Penal l'avait absous le 19 septembre 2016 ; une consommation d'alcool de la mère, en présence de l'enfant, dans un bar, à des heures où celle-ci aurait dû dormir ; et un défaut d'exercice par la mère de ses obligations parentales.

Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande, sous réserve que les faits allégués soient dûment établis. Par jugement du 13 mai 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. Le père a interjeté appel le 9 octobre 2020. La mère et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

Le litige soulevait trois questions.

Premièrement, la juridiction d'appel devait apprécier si le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves, notamment en exigeant du père qu'il démontre ses aptitudes parentales et en tenant compte de son refus de se soumettre à une expertise psychologique.

Deuxièmement, il fallait déterminer si la motivation du jugement, qui procédait en partie par renvoi à la décision de 2015, satisfaisait à l'exigence de tutelle judiciaire effective.

Troisièmement, il restait à statuer sur le moyen relatif aux dépens.

Le cadre normatif est, dans le texte, exclusivement formulé par référence à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables », sans précision de dispositions particulières. Le critère directeur retenu est celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, dont la décision rappelle le contenu en citant une décision antérieure de la même Sala (4 décembre 2018, rotlle TSJC-257/18) : développement libre et intégral de la personnalité, protection des intérêts fondamentaux, santé physique et psychique.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte les deux premiers moyens, examinés conjointement, par trois séries de motifs.

Sur l'appréciation des preuves. La cour relève que les éléments invoqués à l'appui de la demande ont été affa

STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 19/2021

Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)

Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJ d'Andorre (Sala Civil), 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 19/2021

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Executive Practitioner Checklist & Litigation Audit Grid

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio