JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° 475/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:23) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 475/17, arrêt du 29 janvier 2021) était saisie d'une demande d'exequatur. Elle devait décider si une décision de divorce prononcée à l'étranger pouvait produire effet en Principauté d'Andorre et être inscrite au registre civil andorran.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Par jugement du 29 juillet 2016, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 d'Alcoi (Espagne) a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux Garzón et Julián. Le mariage avait été célébré le 2 septembre 2001. Le jugement a approuvé la convention régulatrice du 11 juin 2009, ainsi que son annexe comportant deux mentions manuscrites. Il a été déclaré définitif le 11 avril 2017. Le ministère public n'était pas partie à la procédure espagnole.
M. Garzón a saisi le tribunal andorran le 14 décembre 2017 d'une demande d'exequatur. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur le 19 janvier 2018. Après plusieurs tentatives de coopération judiciaire internationale, Mme Julián a déclaré, le 20 janvier 2020, acquiescer à la demande. Les écritures ont été notifiées au ministère public et au conseil de M. Garzón en décembre 2020, sans observations complémentaires.
La décision n'indique pas le détail des démarches de coopération judiciaire internationale évoquées. Elle ne précise pas davantage les motifs de l'ouverture du recours.
Question de droit
La question posée était la suivante : une décision étrangère de divorce par consentement mutuel, dont la convention régulatrice a été approuvée, satisfait-elle aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 pour être déclarée exécutoire en Andorre ?
Le texte de l'article 49, tel qu'il est mentionné par la décision, subordonne la reconnaissance à la vérification de plus
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« TSJC.- 0000475/2017 EXEQUATUR NIG: 5300531120170000018 PARTS: Apel·lant : Sra. Garzón Procurador : Sra. Puga Advocat : Sra. Sarabia Apel·lat : Sra. Julián Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 006-2021 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: President : Sr. Vincent Anière Magistrats: Sr. Carles Cruz Moratones Sr. Jaume Tor Porta Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 23/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Garzón i declarar executiva a Andorra la sentència dictada el dia 29-07-2016 pel Jutjat de Primera Instància nº2 de Alcoi, Espanya, autoritzant la seva inscripció al Registre Civil del Principat d'Andorra on el matrimoni queda inscrit pàgina 00, 0000-000000; Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aqu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Garzón i declarar executiva a Andorra la sentència dictada el dia 29-07-2016 pel Jutjat de Primera Instància nº2 de Alcoi, Espanya, autoritzant la seva inscripció al Registre Civil del Principat d'Andorra on el matrimoni queda inscrit pàgina 00, 0000-000000; Segon.- No efectuar especial condemna en costes jud… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
