JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° 151/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 24/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021 (ROJ STSJAD 24/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:24)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2021, ROJ STSJAD 24/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:24 (recours n° 151/20) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Toulouse (France) a prononcé le divorce des époux Tur et Romeu, en accueillant la demande formée par M. Tur et en prononçant la dissolution du mariage célébré le 24 mai 2004 à Bir el Djir (Algérie). Un certificat de non-appel (« certificat de non appel ») a été délivré le 10 février 2016, de sorte que la décision est devenue ferme.

Le 13 juillet 2020, M. Tur a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Andorre la décision étrangère. Le 15 janvier 2021, Mme Romeu s'est déclarée acquiesçante (« s'aplanava ») et a sollicité qu'il soit fait droit à la demande. Le 27 janvier 2021, le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La formation de jugement était composée de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. La décision est rendue en langue catalane, dans la forme habituelle des sentences de la Sala Civil.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement français de divorce remplit les conditions légales de reconnaissance et d'exécution en Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (mentionné dans les références législatives de la décision).

Selon le premier fondement de la décision, cette disposition exige la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

• la compétence de la juridiction qui a statué, appréciée au regard du domicile des parties ;
• la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
• l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« TSJC.- 0000151/2020 EXEQUATUR NIG: 5300531120200000009 PARTS: Apel·lant : Sr. Tur Advocat : Sr. Macias Apel·lat : Sra. Romeu Part : MINISTERI FISCAL SENTÈNCIA 023-2020 COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: President : Sr. Vincent Anière Magistrats: Sr. Carles Cruz Moratones Sr. Jaume Tor Porta Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.- Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist a les actuacions del procediment d'exequàtur més amunt referenciades. En la tramitació d'aques… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 24/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Tur i declarar executiva a Andorra la sentència dictada el dia 30-11-2015 pel Tribunal de gran instància de Toulouse, França ; Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent DECISIÓ Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Tur i declarar executiva a Andorra la sentència dictada el dia 30-11-2015 pel Tribunal de gran instància de Toulouse, França ; Segon.- No efectuar especial condemna en costes judicials. Aquesta resolució és ferma i executiva. Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i si… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.