ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b67ebcc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/20·27 January 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 28/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket48/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 28/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 48/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 48/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000036/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 28/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket48/20
Judgment Date27 January 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000036/2019 Núm. Rotlle: TSJA-0000048/2020
SENTÈNCIA 3-2021
PARTS :
Apel·lant: Sra. Manzano
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Vilar
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Villegas
Advocada: Sra. Manso
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000036/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Manzano va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern del 30 d'abril del 2019 (f. 10-12), confirmatòria de la resolució de la Secretària d'Estat d'Afers Socials i Ocupació del 4 de febrer del 2019 (f.13-17), mitjançant la qual s'imposaven quatre sancions per diferents incompliments de la normativa laboral.
2.- En la sentència núm. 4/2020, de data 9 de gener, el Tribunal de Batlles va estimar molt parcialment la demanda promoguda, i va declarar que la resolució del Govern del 30 d'abril del 2019, confirmatòria de la resolució de la Secretaria d'Estat d'Afers Socials i Ocupació del 4 de febrer del 2019, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa únicament en relació a la sanció imposada per la comissió de la infracció greu prevista a l'article 158.3 Codi de Relacions Laborals (en endavant CRL), que anul·la, i va confirmar la resta.
3.- En el seu escrit d'apel·lació el GOVERN D'ANDORRA estima, en substància,
L'art. 99 del CRL estableix que per acomplir l'obligació d'oferiment puntual de la quitança, l'empresa ha d'oferir tots els conceptes laborals pendents en el moment de resoldre's la relació laboral.
El descompte parcial de 2,5 dies en concepte de vacances presumiblement gaudits de més per la treballadora era erroni, com va reconèixer la Sra. Manzano -segons ella només s'havien d'haver descomptat 0,5 dies-, tanmateix el ròssec final de les vacances era a favor de la treballadora, i se li hauria d'haver pagat un import per aquest concepte equivalent a 7,5 dies.
4.- En la seva contesta la Sra. Manzano, s'estima, en substància, que:
No va existir cap error en el càlcul dels dies de vacances, prova d'això és que la treballadora no va efectuar cap reclamació judicial.
En tot cas, encara que existís un error, això no suposa l'incompliment de l'art. 99 del CRL, precepte que obliga a oferir la quitança laboral el darrer dia de la relació laboral o l'endemà, liquidar aquells conceptes en que no hi hagi discrepàncies i consignar l'import que l'empresari cregui correcte pels conceptes en que hi hagi discrepàncies.
5.- D'altra banda, la Sra. Manzano també va formular recurs d'apel·lació, el qual fonamenta en que:
Cal aplicar el criteri de la "coloració penal" en el dret administratiu sancionador.
No es poden ampliar les tipificacions.
La interpretació de la norma sancionadora ha de ser restrictiva, estricta i literal.
El contracte laboral es va pactar amb la treballadora i es va fer d'acord a la seva conveniència.
Existeix un contracte escrit, per la qual cosa no ha comés la infracció tipificada a l'art. 158.2 del CRL.
Els dies festius segons el calendari laboral, la Sra. Bonet no va treballar, per la qual cosa tampoc no s'ha comés la infracció tipificada a l'art. 158.6 del CRL.
Va ser la Sra. Bonet la que va canviar a la seva conveniència els dies en que havia de treballar.
Els fets que haurien causat la generació de dies o hores extraordinàries que no haurien estat remunerats (art. 158.6) són els mateixos que van provocar la imposició de la sanció per l'aplicació de l'art. 158.2, ambdós del CRL.
6.- El GOVERN D'ANDORRA es va oposar al recurs de l'agent, tot formulant les al·legacions següents:
No s'ha fet cap interpretació extensiva de la norma penal.
El requisit de que el contracte es formalitzi per escrit es completa amb la necessitat que aquest contracte reculli els elements mínims que exigeix la norma, del contrari, s'estaria buidant de contingut aquest requisit.
En les setmanes en que hi havia un festiu que coincidia amb alguns dels dies en que la Sra. Bonet havia de treballar, va treballar en un dia diferent, per la qual cosa es va obligar a la treballadora a recuperar les hores dels festius.
Endemés, aquestes circumstàncies derivaven de vegades en la realització d'una jornada setmanal superior a la pactada (que era de 20h), per la qual cosa l'empresa havia de retribuir com a hores addicionals les hores corresponents als festius, i com a hores extraordinàries l'escreix sobre les 20h setmanals pactades, per la qual cosa, a més de la infracció tipificada a l'art. 158.2 del CRL, també resulta d'aplicació la tipificada a l'art. 158.6 del mateix CRL.
7.- Ambdues parts van confirmar els seus arguments en els seus respectius escrit de conclusions.
8.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
En data 01/02/2016 la part agent i la Sra. Bonet van subscriure un contracte de treball (f. 48-50) en el qual no s'hi van contemplar ni les jornades de treball concretes, ni la distribució horària específica de la jornada laboral pactada amb la treballadora. Al respecte, el pacte Tercer del contracte qüestionat recull (revers f. 48) que "(...) el treballador es compromet a treballar VINT (20) HORES SETMANALS repartides en dies laborals de dilluns a divendres consecutius o no, sense cap dia fixe. Tanmateix, l'empresari pot ordenar modificacions de l'horari de treball anteriorment estipulat sempre que aquestes no variïn substancialment l'horari de treball pactat. (...)"
Hi ha conformitat entre les parts en el fet que, fins el mes d'octubre del 2017, la Sra. Bonet tenia fixats com a dies de treball els dimarts i els dimecres, i, a partir d'aquest mes, els dilluns i els dimarts. També està acreditat que si alguns dels dies en que la Sra. Bonet havia de treballar coincidia amb un festiu no recuperable, la Sra. Bonet va treballar un altre dia de la setmana fins completar la jornada de les 20h, i fins i tot superior.
La relació laboral va finalitzar el 29 de juny del 2018, una vegada finalitzat el període de preavís de 24 dies que la treballadora havia posat a disposició de l'empresa. Aquell mateix dia, la responsable de l'empresa va presentar a la treballadora un document que quitança en el que es reflectia el pagament de la nòmina del mes de juny, i la deducció de 2,5 dies de vacances que l'agent considerava que la treballadora havia gaudit de més.
El 2 de juliol del 2018 la treballadora va denunciar a la inspecció de treball (folis 45 i següents) que els dies festius retribuïts i no recuperables del calendari laboral que coincidien amb la seva jornada laboral, finalment els havia de treballar, ja que les hores corresponents als festius es traslladaven a altres jornades que eren no laborables conforme els pactes entre l'agent i la Sra. Bonet. En aquest sentit s'exposava que si havia de treballar 20 hores setmanals distribuïdes en dues jornades, segons el contracte subscrit, i una d'aquestes jornades corresponia a un festiu retribuït del calendari laboral, la treballadora, tot i gaudir d'aquest festiu, havia de recuperar posteriorment aquest dia sense percebre cap quantitat addicional, incomplint de retruc els límits legals relatius a les jornades de treball.
La inspecció va citar a l'agent pel dia 7 d'agost i li va requerir que aportés la documentació que s'especifica als folis 52 a 53.
El 31 d'agost del 2018 la inspecció va aixecar l'acta núm. J/091/18. Tramitat el procediment sancionador, es va dictar la resolució de la Secretària d'Estat d'Afers Socials i Ocupació del 4 de febrer del 2019, mitjançant la qual s'imposaven quatre sancions per diversos incompliments a la normativa laboral.
Tercer.- L'art. 60 CRL, intitulat "Contracte de treball a temps parcial", preveu l'obligació que aquest tipus de contracte es formalitzin per escrit, tot afegint que "s'hi ha de fixar els dies naturals i les hores en què la persona treballadora ha de prestar els seus serveis". A més, el mateix precepte disposa que es considera nul tot pacte en què la persona treballadora accepti en el moment de la formalització del contracte qualsevol canvi unilateral d'horari per part de l'empresa.
D'altra banda, l'art. 156.2 del CRL tipifica com a infracció la manca de formalització del contracte per escrit.
No hi ha dubte que el contracte entre l'agent i la Sra. Bonet (que es va formalitzar per escrit), no contenia els dies naturals i les hores de treball -més enllà d'establir que havien de ser 20 per setmana-, és a dir, al contracte no s'hi van contemplar ni les jornades de treball concretes, ni la distribució horària específica de la jornada laboral pactada amb la treballadora.
La sentència del Tribunal de Batlles argumenta que "La menció del tipus infractor "No formalitzar per escrit el contracte de treball." ha d'englobar també, si no és vol deixar vuit de contingut el precepte en qüestió, que aquesta formalització inclogui el contingut mínim exigible per la llei i per a cada tipus contractual. Vegis que el mateix article que norma el deure de formalització escrita precisa a continuació i, en el propi apartat, que en el contracte "s'hi ha de fixar els dies naturals i les hores en què la persona treballadora ha de prestar els seus serveis." tractant-se doncs d'una obligació cumulativa en la que cal preveure-hi continent i contingut.", consideracions que es comparteixen per aquest Tribunal.
Per això, es considera que s'ha produït l'il·lícit que està tipificat, i cal confirmar la sanció imposada, sense que es pugui admetre que el contracte es va subscriure així per conveniència de la treballadora compte tingut que l'art. 4.3 del CRL estableix que els manaments que s'hi contenen són imperatius i, llevat d'indicació contrària, constitueixen uns mínims irrenunciables de compliment obligatori per a assalariats i empresaris, tot afegint que qualsevol renúncia de drets per part de la persona assalariada és nul·la.
Endemés, resulta del tot inversemblant que hagi estat la pròpia treballadora qui, en una setmana amb un festiu que coincidia amb una de les seves jornades de treball, escollís treballar en un altre dia no festiu.
D'altra banda, l'art. 158.6 del CRL estableix que és infracció greu incomplir les normes i els límits legals o pactats en matèria de jornada, treball nocturn, hores extraordinàries, descans, vacances, permisos i, en general, el temps de treball a què es refereix el capítol novè del títol II del mateix Codi.
En el cas que ens ocupa no s'hauria respectat el dret de la treballadora a gaudir dels dies festius retribuïts i no recuperables del calendari laboral que coincidien amb la seva jornada laboral, ja que, com consta a la relació detallada de les jornades festives per mesos i els dies finalment treballats -que eren diferents als dies setmanals de feina pactats- que s'inclou a la Resolució, es van traslladar les hores no treballades durant diferents festius, a altres jornades.
En aquest sentit, a la Resolució s'exposa que si la treballadora havia de treballar 20 hores setmanals distribuïdes en dues jornades, segons el contracte subscrit, i una d'aquestes jornades corresponia a un festiu retribuït del calendari laboral, la treballadora, tot i gaudir d'aquest festiu, recuperava posteriorment aquest dia sense percebre cap quantitat addicional, incomplint de retruc els límits legals relatius a les jornades de treball.
A la mateixa conclusió s'arriba amb els fulls de calendari aportats (folis 91 i següents de les actuacions).
Al respecte l'agent va mantenir a la demanda -posició que es manté en aquesta instància- que mai li hauria fet "compensar dies festius per altres dies laborals" per manifestar a continuació que podria ser que a resultes "dels canvis a voluntat de l'empleada, jo no hagués prestat prou atenció i algun més no li hagués remunerat tots els dies corresponents.", (f. 4 in fine i f. 5 de la demanda).
En definitiva, l'empresària acaba admetent l'incompliment d'aquest precepte sense que el fet que la manca d'observació d'aquests límits i deures s'hagi comès de forma involuntària i, per tant per manca d'observació de la diligència deguda, modifiqui l'anterior, puix el precepte infractor en cap cas requereix una actuació dolosa essent suficient el tipus imprudent, com encertadament recull la sentència del Tribunal de Batlles.
I de la relació d'hores treballades també es comprova que es va incomplir els límits legals relatius a les jornades de treball, i que no es van retribuir com a hores extraordinàries aquelles que sobrepassaven de la seva jornada ordinària.
L'article 158.3 del CRL tipifica com a infracció greu la manca de puntualitat en el pagament total o parcial del salari o la quitança, mentre que l'article 99 del CRL estableix l'obligació d'oferir a la persona treballadora, el darrer dia de la relació contractual o com a màxim l'endemà, el pagament de tots els conceptes laborals i reflectir-ho en un document o quitança.
En aquest punt la sentència del Tribunal de Batlles estima el recurs en considerar que el darrer dia de la relació laboral l'empresària va oferir i pagar a la treballadora la quitança que entenia que li corresponia, i que el fet que existeixi controvèrsia sobre els conceptes i imports que han de formar part d'una liquidació laboral no permet que pugui ser considerat com una infracció a la puntualitat en el pagament de la quitança, amb independència que, d'acord amb l'article 99.3 CRL, en cas de discrepància entre empresari i treballador en quant als conceptes liquidats, la quitança se signa pels altres conceptes en què hi hagi acord, i l'empresa, en el termini màxim dels cinc dies naturals següents al de l'oferiment de la liquidació, ha de consignar judicialment i sense condicions, a disposició de la persona treballadora, l'import que creu que correspon pels conceptes discutits, si bé l'acceptació per part de la persona treballadora de la quantitat dipositada no implica renúncia a reclamar la resta que consideri deguda.
Així, la sentència apel·lada raona que cal diferenciar la manca de satisfacció de la quitança en els terminis legalment establerts, realitat que cal subsumir dins el supòsit infractor de l'article 158.3 CRL, de la manca d'acord amb els conceptes i imports deguts, "puix si els imports que l'empresari considera deguts han estat degudament entregats o consignats no es pot entendre constituïda la referida infracció, i això sens perjudici que en casos determinats i en aplicació de la doctrina del frau de llei es pugui fer extensible aquest precepte infractor quan els conceptes i quantitats que es pretenen entregar són clarament incorrectes o insuficients, a fi d'evitar que entregant quantitats irrisòries o obviant conceptes no controvertits es pugui evitar la comissió d'aquesta infracció, ço que no és el cas".
En el recurs d'apel·lació del GOVERN D'ANDORRA es considera que l'agent no va abonar els dies meritats de vacances i no gaudits, i que, en canvi, en va descomptar 2,5 dies de la liquidació de la retribució corresponent al darrer mes treballat, per la qual cosa defensa que sí s'ha produït la infracció o bé s'està davant d'un frau de llei. Tanmateix, si s'observa el darrer butlletí de salari (foli 132) que és el corresponent al mes de juny del 2018, es comprova que sí consta el concepte de "vacances pendents", si bé l'empresa va fer constar -2,5 dies, i la deducció per aquest concepte de 133,33 euros. Per això, la discrepància estava en les jornades de vacances pendents i, segons es dedueix de les al·legacions presentades en via administrativa i la resposta donada a la pròpia Resolució sancionadora, les discrepàncies són conseqüència del dia que es consideri com d'inici del còmput de les vacances meritades. Així, mentre que l'Administració considera (foli 16) que la setmana de vacances es va fixar a la Sra. Bonet a partir del dia 25 de desembre, moment en què les jornades de treball que tenia fixades eren dilluns i dimarts, i se li computen a partir del dia 25 -dia de Nadal i festiu al Principat-, a l'igual que l'endemà dia 26, però, de conformitat amb l'art. 70 del CRL, el període vacacional hauria de començar-se a computar a partir del dimarts dia 2 de gener del 2018.
Per això, amb independència que aquest Tribunal comparteix la forma del còmput de les vacances de la treballadora fet per l'Administració, en aquest cas no es pot considerar que s'hagi produït la infracció per la qual l'agent fou sancionada -la manca de puntualitat en el pagament total o parcial del salari o la quitança- compte tingut que la quitança es va abonar per transferència el mateix dia 29/06/2018, revers del folio 132, ni tampoc que s'estigui davant un frau de llei, per la qual cosa cal conformar íntegrament la sentència apel·lada.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Manzano i desestimar igualment el recurs d'apel·lació interposat pel GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern del 30 d'abril del 2019, confirmatòria de la resolució de la Secretaria d'Estat d'Afers Socials i Ocupació del 4 de febrer del 2019, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa únicament en quant a la sanció imposada per la comissió de la infracció greu prevista a l'article 158.3 CRL, confirmant la resta de les sancions.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
