ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d9d3f49c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/20·27 January 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 29/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket51/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:29) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 29/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 51/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 29/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:29)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 29/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, recours n° 51/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Castilla avait entrepris le développement urbanistique de terrains inclus dans l'unité d'actuation SUNC T-13 à A, en paroisse de X, sur la base d'un plan partiel approuvé par le Comú X le 24 décembre 2009. L'ordonnancement du sol était conditionné à la préservation de l'église de A, déclarée monument d'intérêt culturel. Le plan partiel prévoyait un système d'espaces libres autour de l'édifice. Par acte authentique du 20 décembre 2010, le Comú X est devenu propriétaire des terrains cédés, soit 5 328,45 m², représentant 22 % de la surface, alors que le pourcentage de cession prévu par le POUP était de 15 %.
Le 20 juin 2016, M. Almansa a sollicité du Comú une permutation d'un terrain lui appartenant, l'« Hort de B » (142 m²), contre une portion de terrain communal située à proximité de la « Borda B » (135 m²). Aucun avis d'information publique relatif à cette permutation n'a été établi. En revanche, le Comú a produit, avec son mémoire en réponse, un avis publié au BOPA du 1er juin 2016 relatif à la « délimitation » d'un terrain à A, dénommé « Borda B ».
Par décret du 8 février 2018, le Conseil du Comú a déclaré l'aliénabilité et la permutation du terrain communal contre l'« Hort de B ». La société Castilla a formé un recours administratif, rejeté le 18 juillet 2018, puis a saisi la juridiction de première instance.
Par jugement n° 41/2020 du 4 juin 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Castilla. M. Almansa et le Comú X ont interjeté appel. Le premier soutenait notamment que l'erreur affectant l'avis constituait une simple erreur matérielle, et le second faisait valoir une incongruence entre le recours administratif préalable et la demande (non précisé dans la décision pour les autres moyens de fond, que la juridiction a expressément écartés de son examen).
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions :
Une demande juridictionnelle qui invoque des fondements de droit ou des allégations différents de ceux du recours administratif préalable est-elle incongruente au sens de l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) ?
L'omission de la procédure d'information publique prévue par l'article 105 du Codi de l'Administ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000037/2018. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 29/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket51/20
Judgment Date27 January 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000037/2018 Núm. Rotlle: TSJA-0000051/2020
SENTÈNCIA 4-2021
PARTS :
Apel·lant: Sr. Almansa
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Canales
Apel·lant: COMÚ X
Representant: Sra. Escolano
Advocat: Sr. Pastor
Apel·lat: Castilla
(ENTITY_9)
Representant: Sra. Soriano
Advocat: Sr. Castrillo
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000037/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Castilla va interposar demanda jurisdiccional contra el decret del Consell del COMÚ X, de data 08/02/2018, mitjançant el qual es declara l'alienabilitat i la permuta d'un terreny propietat comunal, situat a A, de 135 m2, confrontant amb la "Borda B", pel terreny denominat "Hort de B" situat a C, de 142 m2, propietat del Sr. Almansa, i contra la resolució del propi COMÚ X, de data 18/07/2018, que va desestimar el recurs interposat per la societat agent.
2.- En la sentència núm. 41/2020, del 04/06/2020, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per Castilla.
3.- En el seu escrit d'apel·lació el Sr. Almansa estima, en substància, que:
el motiu d'estimació del recurs no és coherent amb el recurs administratiu previ, però, en qualsevol cas, l'anunci publicat, si bé que era erroni, es tractava d'una simple errada material que no comporta la nul·litat de ple dret de l'acte impugnat, ni ha suposat cap indefensió a l'interessat;
mai ha ocupat de forma indeguda el terreny;
la permuta estava justificada;
el valor dels terrenys és similar;
la parcel·la que era titularitat del COMÚ X no serà edificada.
4.- Per la seva banda, el COMÚ X fonamenta el seu recurs en les al·legacions següents:
l'anunci publicat es referia a la "delimitació" del terreny quan en realitat es tractava d'una "permuta" amb un altre terreny, error que ha estat reconegut pel ENTITY_6;
en el recurs interposat en via administrativa la societat agent no va invocar aquest motiu formal, per la qual cosa la part va incórrer en incongruència, sense que es pugui considerar una simple al·legació;
l'error en la publicació no ha produït indefensió, compte tingut que l'agent ha tingut accés a la totalitat de l'expedient administratiu, i ha pogut articular la seva defensa sense inconvenients ni indefensió.
5.- La societat Castilla es va oposar als dos recursos interposats en dos escrits independents però en termes similars. Així, pel que fa l'al·legada manca de congruència entre el recurs interposat en via administrativa i la demanda presentada, considera que no és tal, ja que no hi ha discrepància entre la petició formulada en el recurs administratiu i la de la demanda, amb cita de la sentència 98/2017, de 30 de novembre, d'aquesta Sala Administrativa.
Afegeix que no es tracta d'una simple errada material en la publicació de l'anunci, sinó en la manca de compliment d'un tràmit que és essencial, per la qual cosa procedia la declaració de nul·litat del decret impugnat en aplicació del Codi de l'Administració.
Pel que fa els motius invocats en el recurs del Sr. Almansa, considera la part agent que no poden ser analitzats en aquesta instància, compte tingut que no han estat resolts per la sentència del Tribunal de Batlles. En tot cas, a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació es sosté que el terreny comunal no es podia permutar ja que està qualificat com a sistemes d'espais lliures (clau P), i les normes urbanístiques del POUP X prohibeix la titularitat privada d'aquests sistemes.
Totes les parts han confirmat els seus arguments en els seus respectius escrits de conclusions.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
La societat Castilla va promoure el desenvolupament urbanístic dels terrenys inclosos en la unitat d'actuació SUNC T-13 a A, Parròquia X, mitjançant la redacció d'un Pla Parcial (en endavant PP) que fou aprovat pel COMÚ X el 24/12/2009. L'ordenació del sòl i de l'edificació del PP es condicionava a la preservació de l'església de A, que havia estat declarada monument d'interès cultural. Així, el PP preveu un sistema d'espais lliures al voltant de l'església.
El PP es va formalitzar mitjançant escriptura pública del 20/12/2010 i el COMÚ X va passar a ser el propietari dels terrenys cedits (un total de 5.328,45 m2, el que suposa un 22%, quan el percentatge de cessió previst al POUP era del 15%).
El 20/06/2016 el Sr. Almansa va presentar al COMÚ X (foli 150 de les actuacions) una sol·licitud de permuta d'un terreny de la seva propietat, l'"Hort de B" situat a C, de 142 m2, per una porció del terreny situat al voltant de l'església que s'havia cedit al COMÚ X com a conseqüència de l'aprovació del PP, concretament la porció situada al costat de la "Borda B", de 135 m2.
No consta que es publiqués un anunci del tràmit d'informació pública de la referida permuta, però el COMÚ X sí va aportar amb l'escrit de contesta a la demanda un avís, publicat al BOPA de l'1/06/2016, referit a la delimitació d'un terreny a A, anomenat "Borda B", com document integrant de l'expedient administratiu.
Per decret del Consell del COMÚ X, de data 08/02/2018, es va declarar l'alienabilitat i la permuta d'un terreny propietat comunal, situat a A, de 135m2, confrontant amb la "Borda B", pel terreny denominat "Hort de B" situat a C, de 142 m2, propietat del Sr. Almansa (foli 90).
La societat Castilla va presentar recurs administratiu el 19/03/2018 (foli 91 i següents) en el qual sol·licitava que s'anul·lés i deixés sense efecte el referit decret, recurs que fou desestimat el 18/07/2018.
Tercer.- Per resoldre el recurs d'apel·lació s'ha de tenir en compte que la sentència del Tribunal de Batlles no analitza ni resol la qüestió de fons plantejada en la demanda -succintament, que la permuta no es podia dur a terme, compte tingut que el terreny del COMÚ X no es podia permutar ja que està cedit per protegir l'entorn de l'església de A, està qualificat com a sistemes d'espais lliures (clau P), i les normes urbanístiques del POUP X prohibeix la titularitat privada d'aquests sistemes, a banda de que la diferència de valor entre els dos terrenys a permutar seria superior al 50%-, sinó que estima el recurs únicament per la manca d'informació pública.
Tot i que la sentència no és incongruent -en tant que dona resposta a la pretensió formulada-, hauria estat convenient que es referís a la resta d'al·legacions, compte tingut que si el COMÚ X esmena el defecte formal -la manca d'informació pública-, la controvèrsia pot tornar- se a planejar.
En qualsevol cas, en via d'apel·lació únicament es poden analitzar les al·legacions de les parts relatives al tràmit d'informació pública, que és l'únic motiu per declarar la nul·litat de l'acte objecte de recurs.
Doncs bé, com s'ha dit, les dues apel·lants consideren que la demanda és incongruent amb el recurs administratiu previ. Tanmateix, com ja es va dir a la sentència 98/2017 d'aquesta Sala Administrativa, l'article 34 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal (en endavant LJAF) estableix que el procediment davant el Jutjat administratiu i fiscal s'iniciarà mitjançant l'escrit de demanda, escrit que comprendrà la petició precisa i congruent amb el recurs administratiu previ. Ara bé, la congruència es predica de les pretensions o peticions, però no de les al·legacions en les què es pot fonamentar el recurs.
En efecte, cal tenir en compte que el referit article estableix que l'escrit de demanda comprendrà, entre d'altres exigències, l'exposició de fets i dels fonaments de dret, i, en un altre apartat del mateix precepte es diu que la demanda també contindrà "la petició precisa i congruent amb el recurs administratiu previ, sobre la que es demana el pronunciament de l'òrgan jurisdiccional".
No hi ha dubte, doncs, que la congruència ve referida a les pretensions, però no als fonaments de dret o al·legacions en els quals les parts fonamenten aquelles pretensions.
De fet, aquesta previsió és del tot lògica si es repara en la dada que per interposar un recurs administratiu no és preceptiva la intervenció d'advocat, mentre que sí que ho és en el recurs en via jurisdiccional. Per això, no és infreqüent que el recurs administratiu l'interposi l'interessat sense intervenció d'un professional del Dret, mentre que si desitja acudir a la via jurisdiccional haurà menester d'un advocat que podrà afegir les al·legacions que consideri oportunes, sense modificar, però, la pretensió que l'interessat hagués formulat en el recurs administratiu.
En el cas que ens ocupa no s'aprecia cap incongruència entre la demanda i el recurs previ, compte tingut que en el recurs interposat en via administrativa la societat va sol·licitar que s'anul·lés i deixés sense efecte el decret de COMÚ X, de 08/02/2018, de permuta dels terrenys, i en la demanda sol·licita també que es declari la nul·litat d'aquest acte -i la del decret de 18/07/2018 que va desestimar el recurs administratiu contra l'anterior-, ço que impedeix entendre que la demanda és incongruent amb el recurs administratiu.
D'altra banda, cal tenir en compte que l'article 105 del Codi de l'Administració estableix que es podran permutar porcions de territori comunal amb porcions de territori privat o comunal, prèvia taxació judicial i mitjançant expedient amb informació pública i a condició que la diferència de valor entre els béns permutats no sigui superior al cinquanta per cent del que el tingui més elevat.
En el cas que ens ocupa és evident que no s'ha complert el tràmit d'informació pública, compte tingut que l'avís publicat (foli 154 de les actuacions) deia:
"Avís
En aplicació del que preveu l'article 93 del Codi de l'Administració el Consell de Comú, en sessió ordinària celebrada el dia 16 de maig de 2016, acordà nomenar la Comissió d'Obres per procedir a la delimitació d'un terreny al A, anomenat "Borda B".
La delimitació amb comunal del terreny abans esmentat tindrà lloc el dia 14 de juny del 2016 a les 9'00 hores.
Tota persona interessada podrà participar en la delimitació anteriorment esmentada. Per a més informació podeu adreçar-vos a les oficines de Casa Comuna Tel. 000000.
Tot el que es fa públic per a general coneixement i efectes. X, 26 de maig del 2016."
L'anunci no s'adiu amb l'operació jurídica que es volia portat a terme -una permuta de terrenys-, ni la norma citada (art. 93 del Codi de l'Administració) tampoc té res a veure amb una permuta de terrenys.
De fet, aquesta anunci, publicat al BOPA l'1/06/2016 no pot correspondre a aquest procediment, compte tingut que el procediment de permuta es va iniciar a instància del Sr. Almansa, i la sol·licitud d'aquest es va presentar al COMÚ X el 20/06/2016 (foli 150 de les actuacions). Si l'anunci respongués a aquesta sol·licitud necessàriament seria un tràmit posterior a aquesta i, en conseqüència, també de data posterior.
Arribats a aquest punt cal recordar que el tràmit d'informació pública és un tràmit essencial del procediment, la finalitat del qual es donar a conèixer a la població en general l'operació que vol realitzar l'Administració. No s'oblidi que mitjançant una permuta el COMÚ X perd un bé que, si se'ns permet utilitzar una expressió planera, és "de tots", per això, ha de ser de públic coneixement que el COMÚ X es vol desprendre d'un bé de domini públic -si bé que en guanyarà un altre a canvi- per tal que es puguin fer al·legacions.
Per això en aquest cas s'està davant un acte que és nul de ple dret en tant que transgredeix d'una manera total i absoluta el procediment legalment establert a llur respecte (art. 48.c) del Codi de l'Administració).
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Almansa.
Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel COMÚ X.
Tercer.- Confirmar la sentència núm. 41/2020, del 04/06/2020, el Tribunal de Batlles, i la nul·litat del decret del Consell del COMÚ X, de data 08/02/2018, mitjançant el qual es declara l'alienabilitat i la permuta d'un terreny propietat comunal, situat a A, de 135 m2, confrontant amb la "Borda B", pel terreny denominat "Hort de B" situat a C, de 142 m2, propietat del Sr. Almansa, i contra la resolució del propi COMÚ X, de data 18/07/2018, que va desestimar el recurs interposat per la societat agent.
Quart.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
