ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d59f0ac5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/20·27 janvier 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 31/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle16/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:31) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 31/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 16/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Administrativa, 27 de gener del 2021 (ROJ : STSJAD 31/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:31)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, ROJ : STSJAD 31/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:31) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) s'est vu accorder une décision d'aptitude médicale (« alta mèdica ») par la CASS, avec effet au 22 octobre 2018. Cette décision emportait la suspension du paiement des prestations économiques pour incapacité temporaire. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par résolution du Conseil d'administration du 18 décembre 2018.
Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel de la Batllia, par jugement du 3 février 2020, a annulé les résolutions attaquées, a reconnu le droit de l'agent à être replacé en arrêt maladie à compter du 22 octobre 2018, et a mis les dépens à la charge de la CASS.
La CASS a interjeté appel. Elle ne contestait pas le fond, relatif à l'arrêt maladie, mais uniquement la condamnation aux dépens de première instance. Elle soutenait que la carence d'un expert psychiatre ne lui était pas imputable : la désignation du médecin indépendant prévu à l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social relevait de la compétence du ministère de la Santé, et la liste approuvée par ce ministère ne comportait aucun spécialiste en psychiatrie.
Le déroulement de la procédure est le suivant. Une expertise a été diligentée. L'audience orale a été remplacée par une procédure écrite sur conclusions. L'intimé a demandé la confirmation du jugement, en soutenant que la CASS avait méconnu l'article 257.2 en convoquant l'assuré devant son propre médecin psychiatre.
Les faits pertinents, tels qu'établis par le Tribunal, sont les suivants. Après le recours administratif, le ministère de la Santé a désigné la Dre Carnero comme expert indépendant. Celle-ci a rendu son rapport le 21 novembre 2018. Elle n'est pas psychiatre et a relevé la nécessité qu'un spécialiste évalue la pathologie psychiatrique. La CASS n'a pas saisi de nouveau le ministère. Elle a convoqué l'assuré à un examen par le psychiatre-conseil de l'organisme, que l'assuré n'a pas accepté de passer.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes :
L'absence, sur la liste des médecins indépendants, d'un spécialiste de la matière litigieuse permet-elle de faire obstacle au droit de l'assuré à un rapport médical préceptif émanant d'un « facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts » ?
Dans ces conditions, le pronostic de condamnation aux d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 31/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000007/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000016/2020
SENTÈNCIA 6-2021
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Aguilar
Advocada: Sra. Barba
Apel·lat: Sr. Bernat
Representant: Sra. Mena
Advocada: Sra. Almansa
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 16/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La representació del Sr. Bernat va interposar demanda contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), en què impugnava la resolució del Consell d'Administració de 18 de desembre de 2018, desestimatòria del recurs formulat contra una anterior resolució de 17 d'octubre de 2018, mitjançant la qual es va atorgar l'alta mèdica a l'interessat, amb efectes del 22 del mateix mes i any, quedant suspès el pagament de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal.
La sentència de 3 de febrer de 2020 del Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda, anul·lant les resolucions impugnades i declarant el dret de l'agent a ser reposat en la situació de baixa mèdica a comptar del 22 d'octubre de 2018, tot això amb imposició de les costes causades a la demandada.
2.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia. En aquest recurs no es discuteix la decisió de fons, relativa a la baixa mèdica de l'interessat, sinó que es limita a impugnar la condemna en costes de la primera instància que s'ha imposat a la recurrent. En defensa d'aquesta pretensió, s'al·lega substancialment que:
No és imputable a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) que l'assegurat no pogués ser examinat per un especialista en psiquiatria, ja que la designació del metge independent a què es refereix l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social és competència del Ministeri de Salut, i no existeix cap professional d'aquesta especialitat en la relació aprovada per l'esmentat Ministeri.
No resulta aplicable en aquest cas la doctrina continguda en la sentència d'aquesta Sala núm. 42-2018, de 18 de maig, ja que, en aquell cas, no es van apreciar elements que poguessin desvirtuar el criteri del metge independent, quan en aquest cas el Ministeri no disposava de cap especialista en psiquiatria i no ha pogut intervenir en la referida condició.
3.- La representació del Sr. Bernat s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació de la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret. En la seva opinió, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va incomplir l'article 257.2 de la seva llei reguladora, ja que va tornar a convocar l'agent davant del seu propi metge especialista en psiquiatria. D'altra banda, tot i conèixer el resultat de la prova pericial practicada en les actuacions, que era favorable a l'interessat, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va insistir en el seu escrit de conclusions en que es desestimés la demanda.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la sentència impugnada de la Batllia ha estimat la demanda que va interposar l'agent i ha declarat que procedeix reposar-lo en la situació de baixa mèdica amb efectes a partir del 22 d'octubre de 2018.
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), en el seu recurs d'apel·lació, no discuteix aquest pronunciament de fons, sinó que circumscriu la seva impugnació a l'apartat que va imposar-li el pagament de les costes causades en la primera instància.
La sentència de la Batllia ha considerat que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va incomplir l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social, ja que no va designar un metge especialista en psiquiatria per emetre l'informe preceptiu que contempla aquella norma, tot i que la llei no condiciona aquesta designació a la prèvia aprovació d'una llista de facultatius i res li impedia proposar a l'agent un especialista que reunís la condició d'imparcialitat necessària.
D'altra banda, la Batllia cita com a precedent aplicable la sentència d'aquesta Sala núm. 42-2018, de 18 de maig, que va considerar temerària "la interposició d'una demanda, o l'oposició a la mateixa, quan no existeixen altres elements de prova que puguin desvirturar les conclusions del facultatiu independent, o aquestes no siguin manifestament desajustades".
Tercer.- L'article 257.2 de la Llei de la seguretat social, en la redacció aplicable en aquell moment, disposa que:
"En els recursos administratius que tinguin per objecte la valoració de l'estat de salut de la persona assegurada, el Consell d'Administració, abans de resoldre, pot demanar un informe mèdic que ha de ser elaborat per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts.
Aquest informe serà preceptiu quan el sol·liciti la persona assegurada en el seu recurs.
(...)".
Tanmateix, cal tenir en compte que aquest precepte ha estat objecte de desenvolupament reglamentari. La disposició addicional del Reglament del procediment administratiu de la seguretat social, aprovat per Decret de 27 de maig de 2015, estableix que:
"El Ministeri responsable de la Salut designa els facultatius experts en valoració de patologies, discapacitats i dany corporal, sense vinculació amb les parts a què es refereix l'article 257 de la Llei de la seguretat social, estableix el preu dels informes de valoració, que ha de ser el mateix per a tots els facultatius experts, i inscriu els facultatius en una llista que publica al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra i que es renova periòdicament.
La designació del facultatiu, en cada cas, la fan els serveis del Ministeri responsable de la salut, a petició de l'instructor, per ordre de torn rotatori entre els facultatius inscrits a les llistes".
Per la seva part, el Reglament que regula l'actuació dels facultatius independents experts en valoració de patologies, discapacitats i dany corporal en l'àmbit de la seguretat social i el procediment de designació, aprovat per Decret de 16 de setembre de 2015, disposa, en el seu article 3, que:
"2. El ministeri responsable de la salut publica al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra el nom dels metges que poden ser designats com a metges independents experts en valoració de patologies, discapacitats i dany corporal en l'àmbit de la seguretat social.
En el moment en què es sol·liciti l'informe del facultatiu independent, la Caixa Andorrana de Seguretat Social ho comunica al ministeri responsable de la salut, que designa el metge expert competent en l'afecció a considerar, per ordre de torn rotatori entre aquells que estiguin en disposició en el moment de la designació".
Quart.- En el cas que ara s'examina, l'agent, quan va formular recurs en via administrativa contra la decisió inicial de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), va sol·licitar una nova valoració mèdica independent de les parts. A la vista d'aquesta petició, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es va adreçar al Ministeri de Salut (foli 68), el qual va designar la Dra. Carnero (foli 69) com a expert independent. Aquesta va emetre el seu informe el 21 de novembre de 2018 (folis 110 a 115), en el qual es valoraven les patologies físiques de l'interessat però no les psíquiques, i es posava de relleu la necessitat de que es valorés la patologia psiquiàtrica de l'assegurat per part d'un facultatiu especialista en la matèria. Atès que en la llista de metges independents, aprovada pel Ministeri de Salut mitjançant Ordre de 27 d'abril de 2016, no es disposava de cap especialista en psiquiatria, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va convocar l'interessat a fi de que passés la revisió mèdica amb el psiquiatre assessor de l'entitat parapública. L'assegurat va considerar que aquesta petició no era ajustada a la legislació en matèria de seguretat social, ja que no s'assegurava la intervenció d'un metge independent de les parts, i, en conseqüència, no va acudir a la convocatòria. A continuació, el Consell d'Administració de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) va desestimar el recurs administratiu presentat per l'agent.
Cinquè.- Una constant jurisprudència d'aquesta Sala ha establert que, en l'àmbit de la jurisdicció administrativa, les costes processals s'imposen a la part que ha sostingut les seves pretensions amb temeritat o mala fe.
En aquest supòsit, no es pot oblidar que l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social disposa que l'informe d'un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts és preceptiu quan el sol·licita l'assegurat en el seu recurs. En conseqüència, es tracta d'un dret que garanteix la llei que no pot quedar supeditat a la circumstància de que la relació de facultatius aprovada i publicada pel Ministeri de Salut inclogui o no algun especialista en la matèria de què es tracta, com és en aquest cas la psiquiatria. No correspon a aquesta Sala determinar com s'han de suplir les llacunes que pugui presentar la llista referida, en el cas de no incloure algun facultatiu de la especialitat que sigui necessària, ja que és l'Administració la que ha resoldre aquesta qüestió, completant en el seu cas la normativa reglamentària aplicable. Però el que resulta indiscutible és que l'assegurat té dret, segons l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social, a que s'emeti l'informe preceptiu "per un facultatiu especialista sense cap vinculació amb les parts", i que aquesta referència a un metge especialista es refereix a la matèria sobre la que versa la controvèrsia entre la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i l'assegurat.
Com resulta de l'expedient, quan la Dra. Carnero, que no és psiquiatre, va posar de relleu la necessitat de que intervingués un especialista en aquesta matèria, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) no es va adreçar novament al Ministeri de Salut per tal que fes efectiu el dret que predica l'article 257.2 de la Llei de la seguretat social, sinó que va requerir l'assegurat per a un nou reconeixement mèdic a càrrec dels seus propis serveis, amb la qual cosa aquell es va veure privat de l'informe preceptiu i independent que contempla la llei.
En aquestes circumstàncies, s'ha de concloure que el pronunciament en matèria de costes que conté la sentència apel·lada és ajustat a dret, motiu pel qual s'ha de desestimar íntegrament el recurs.
Sisè.- Les mateixes raons que s'acaben d'exposar justifiquen la imposició a la recurrent de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada el 3 de febrer de 2020 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- Imposar a la recurrent les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
