ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e9646d5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/20·27 janvier 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 33/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:33) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 33/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 40/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 40/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000077/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 33/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000077/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000040/2020
SENTÈNCIA 8-2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Farré
Representant: Sra. Jover
Advocat: Sr. Calderón
Apel·lat: MÚTUA B
Representant: Sra. Recio
Advocat: Sr. Sanç
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000077/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La representació del Sr. Farré va interposar demanda contra la ORG_0, en què impugnava la desestimació presumpta per silenci administratiu del recurs formulat contra la resolució de 18 de febrer de 2019, que havia denegat la reclamació presentada per l'agent, relativa a la forma de càlcul de la prestació econòmica complementària a la de la CASS que s'havia satisfet a l'interessat, en ocasió de trobar-se en la situació d'incapacitat temporal.
La sentència de 18 de maig de 2020 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda i ha declarat que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de l'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La finalitat del Reglament regulador de la Mútua és la de que el salari quedi cobert al 100%, en relació amb els conceptes retributius que són objecte de cotització a la pròpia Mútua. En conseqüència, no és pertinent que es tingui en compte l'import total que satisfà la CASS, amb independència de que es correspongui o no amb els conceptes retributius pels quals es cotitza a la Mútua.
Com a conseqüència de l'anterior, s'hauria de desglossar la prestació de la CASS, en funció de si correspon o no als conceptes que són objecte de cotització a la Mútua.
Els conceptes retributius que no es regulen en el Reglament de la Mútua han de quedar fora de qualsevol mena de càlcul, a l'hora de determinar la prestació que ha de satisfer aquella, encara que integrin la prestació econòmica que abona la CASS.
3.- La representació de la ORG_0 s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
En la seva opinió, el Reglament és clar en la mesura en què determina que la prestació que ha de satisfer la Mútua ve determinada per la diferència entre la prestació atorgada per la CASS, considerada globalment, i el percentatge garantit del 100% respecte dels conceptes retributius pels quals es cotitza a la Mútua.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió litigiosa consisteix en determinar la forma en què s'ha de calcular la prestació econòmica complementària que ha de satisfer la ORG_0, en cas que el beneficiari es trobi en situació d'incapacitat laboral transitòria deguda a malaltia o maternitat.
Com a qüestió prèvia, convé establir que la situació d'incapacitat que va patir el recurrent es va produir sota la vigència del Reglament de la Mútua de 8 d'abril de 2009, que és en conseqüència l'aplicable en aquest cas. De tota manera, als efectes d'aquest procés, no existeix una diferència apreciable amb el règim vigent, que regula el Reglament d'1 d'agost de 2018 i que ha substituït l'anterior.
Tercer.- El recurrent es mostra disconforme amb que la prestació complementària a càrrec de la Mútua es calculi tenint en compte la diferència que existeix entre la prestació atorgada per la CASS sota el règim general, considerada globalment i sense distingir entre els diferents conceptes retributius, i el percentatge garantit per la Mútua del 100%, que s'aplica només als conceptes salarials pels quals es cotitza a la Mútua, els quals es troben enumerats a l'article 4 del Reglament de 2009.
D'aquesta manera, el complement que abona la Mútua pot no abastar el 100% dels conceptes retributius cotitzables, ja que es parteix de la totalitat de la prestació econòmica de la CASS, encara que aquesta inclogui altres conceptes salarials que no són objecte de cotització a la Mútua.
Quart.- L'article 8 del Reglament de 8 d'abril de 2009 disposa que:
"2. La prestació econòmica aportada pel sistema de la Mútua és la diferència entre la prestació atorgada per la CASS i el percentatge establert reglamentàriament que s'ha aplicat al conjunt dels conceptes retributius determinats a l'article 4".
Per la seva part, l'article 7 estableix un percentatge de cobertura del 100% i l'article 4 enumera els conceptes retributius cotitzables a la Mútua.
Per la seva part, l'article 4 del vigent Reglament d'1 d'agost de 2018 determina que:
"2. La prestació econòmica garantida per la Mútua continua essent la diferència entre la prestació atorgada per la CASS i l'import resultant de l'aplicació del percentatge establert reglamentàriament al conjunt dels conceptes retributius determinats a l'article 3 d'aquest Reglament".
Resulta evident que ambdós reglaments estableixen el mateix sistema de càlcul de la prestació complementària a càrrec de la Mútua, i aquesta continuïtat es posa de relleu quan el precepte vigent afirma que aquesta prestació es "continua" computant de la mateixa forma que en el reglament anterior.
Cinquè.- Aquestes previsions reglamentàries s'han d'interpretar en el seu sentit literal, ja que les magnituds aplicables al càlcul de les prestacions influeixen indubtablement en la sostenibilitat del sistema, com es desprèn de les previsions dels articles 5 i 7 del Reglament, que preveuen la revisió periòdica de la tarifa de cotització i del percentatge de cobertura de la prestació complementària. En conseqüència, cal considerar que els criteris de fixació de les tarifes i de les prestacions es van determinar de forma concreta i detallada amb aquesta finalitat.
Aplicant aquest criteri d'interpretació literal, resulta indubtable que l'article 8.2 del Reglament de 2009, en el mateix sentit que l'article 4.2 del Reglament actual, determina clarament que la prestació que satisfà la Mútua es calcula tenint en compte la prestació atorgada per la CASS, la qual es completa fins al 100% dels conceptes retributius pels quals es cotitza a la Mútua. Aquesta menció a la prestació satisfeta per la CASS s'ha d'entendre referida a la totalitat de la mateixa, ja que el precepte no contempla cap diferència en funció de si correspon a uns o altres conceptes salarials i, en conseqüència, s'ha de tenir en compte globalment, tal i com s'ha aplicat en aquest cas.
El propi demandant reconeix implícitament aquesta conclusió en la seva demanda, quan afirma que la Mútua funciona d'una forma lesiva per als interessos econòmics dels seus afiliats, "al marge del que pugui establir el Reglament de Funcionament de la Mútua" (foli 7), proposant a continuació que la Comissió de la pròpia Mútua elabori una proposta de modificació del Reglament, per evitar greuges, tractes desiguals i arbitraris (sic). Com és ben evident, l'objecte d'aquest procés consisteix en verificar que les disposicions del Reglament s'han aplicat de forma correcta i en els seus propis termes, i no correspon al Tribunal fer cap pronunciament sobre la oportunitat o conveniència d'una modificació d'aquesta naturalesa.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Farré contra la sentència dictada el 18 de maig de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
