JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 22/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 36/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:36)
Décision commentée : STSJAD 36/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, recours n° 22/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le GOVERN d'Andorre a lancé, par acte du 17 octobre 2018, un concours national pour l'acquisition de matériel multimédia destiné à équiper plusieurs écoles du pays. Deux entreprises ont présenté une offre, dont la société Serra. Lors de l'ouverture des enveloppes A et B, le 28 novembre 2018, la Mesa de contractació n'a relevé aucune pièce manquante.
Au cours de l'évaluation, l'Àrea de desenvolupament tecnològic educatiu a demandé à Serra plusieurs éclaircissements, dont la confirmation de la durée de garantie du support élévateur. L'offre indiquait deux ans, alors que le cahier des charges en exigeait trois. La question posée était : « Es tracta d'una errata? ». Serra a répondu : « Sí, ha estat una errata. La garantia és de 3 anys », sans produire aucun justificatif.
Après un rapport défavorable de l'Intervention générale, l'Administration a exclu l'offre au motif qu'il ne s'agissait pas d'un éclaircissement technique mais d'une modification de l'offre postérieure à l'ouverture des plis. Par acte du 10 avril 2019, le GOVERN a confirmé cette exclusion et a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours dirigé contre l'adjudication définitive du 12 décembre 2018.
Saisi par Serra, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a annulé ces actes par jugement du 26 mai 2020 et ordonné la reprise de la procédure pour examen de l'offre. Il a retenu, d'une part, que le cahier des charges n'imposait pas de justification documentaire de la durée de garantie, et, d'autre part, que l'Administration ne pouvait qualifier a posteriori de défaut substantiel une erreur qu'elle avait initialement regardée comme matérielle.
Le GOVERN a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1).
Question de droit
La question litigieuse est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si l'indication d'une durée de garantie inférieure à celle exigée constitue un défaut formel susceptible de régularisation ou un manquement substantiel aux exigences techniques du cahier des charges, justifiant l'exclusion de l'offre (fondement 10). Il s'agit, en second lieu, de savoir si le candidat qui invoque une simple erreur typographique doit en rapporter la preuve lorsque l'Administration en conteste le caractère matériel.
Le raisonnement s'inscrit dans le cadre de l'article 111 du Codi de l'Administració, qui permet de corriger les défauts formels des demandes et actes des administrés par l'octroi d'un délai de dix jours (fondement 11). La Cour rappelle toutefois que, dans la présente procédure, l'article 5.5 du cahier des bases f
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000034/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 36/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
