ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cf266fe2 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/20·27 de gener del 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 39/2021
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol35/20
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:39) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 39/2021).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 35/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 39/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:39)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 39/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:39 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Codina, dont l'objet social relève des activités d'agence de voyages et d'organisation d'événements, est détenue par la société Gomila SLU, résidente fiscale en Espagne, elle-même intégralement détenue par la société Esparza SLU. Le litigium porte sur l'exercice 2012/2013.
L'administration fiscale a adressé à Codina une résolution de la Commission technique tributaire du 3 juillet 2017, relative à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt général indirect et à l'impôt sur le revenu des non-résidents. Codina a saisi la juridiction de première instance. Par sentence du 15 mai 2020, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement sa demande. Codina a interjeté appel le 14 juillet 2020.
Deux points restaient en litige :
la déductibilité d'une facture intitulée « M.Charged link 779 00 005 », d'un montant de 168 366,01 euros, correspondant à des coûts supportés par Gomila et refacturés à Codina ;
la détermination des prix de transfert appliqués aux opérations intragroupe et aux opérations avec les tiers.
Le Gouvernement d'Andorre, intimé, soutenait que l'administration avait écarté 82 114,01 euros de dépenses non justifiées et n'avait admis, sur la facture litigieuse, que 66 267,31 euros. Il sollicitait la ratification des marges retenues par l'expert judiciaire, soit 8,7 % pour l'activité d'« acomodació » et 14,8 % pour la catégorie « Altres ».
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de trois questions connexes :
Charge de la preuve : une entreprise qui déduit une charge doit-elle démontrer tant la réalité de la prestation de contrepartie que le montant de la dépense, en l'absence de documentation suffisante ?
Clés de répartition : l'emploi de plusieurs clés de répartition des coûts, sans justification précise, peut-il être admis lorsque la prestation relève de services à faible valeur ajoutée ?
Prix de transfert : la juridiction peut-elle retenir, pour fixer les marges, les conclusions de l'expertise judiciaire plutôt que celles d'une étude de benchmarking privée, au regard du principe de pleine concurrence ?
Solution et dispositif
Sur la déductibilité, la Cour rejette l'argumentation de Codina. Elle relève que la société était la seule à connaître les éléments relatifs à la facture et que la charge de la preuve pèse sur elle. Elle rappelle le principe posé par la loi andorrane 21/2014 du 16 octobre sur les bases de l'ordenament tributari, selon lequel « Com a regla general, les partides de despeses o quotes deduïbles s'han de demostrar mitjançant factura, sense perjudici dels requisits materials o formals addicionals que disposi la norma de cada tribut » (traduction libre : « En règle générale, les postes de charges ou quotes déductibles doivent être démontrés au moyen de facture, sans préjudice des exigences matérielles ou formelles supplémentaires prévues par la norme propre à chaque impôt »). Elle retient que les justifications fournies étaient de nature théorique, et que les éléments probatoires étaient « molt generals » au regard des exigences du rapport OCDE. Elle juge également que Codina avait elle-même reconnu être une entité « auxiliaire » de Gomila, ce qui rendait applicable la méthode simplifiée de répartition des coûts pour les services à faible valeur ajoutée, et que la société n'avait pas justifié le recours à plusieurs clés de répartition.
Sur les prix de transfert, la Cour retient que l'étude de benchmarking produite ne répondait pas aux conditions de comparabilité posées par l'OCDE et ne pouvait donc servir de fondement. Elle préfère le rapport de l'expert judiciaire, qu'elle qualifie de plus précis, et valide les marges de 8,7 % et de 14,8 %, la seconde étant qualifiée de « raisonnable » compte tenu des activités de la société.
Le dispositif est ains
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol35/20
Data de la resolució27 de gener del 2021
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 2000093/2017 Núm. de Rotlle: TSJA-0000035/2020
SENTÈNCIA 14-2021
PARTS:
Apel·lant: Codina
Representant: Sra. Quesada
Advocat: Sr. Soriano
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Manso
Advocada: Sra. Cañellas
Andorra la Vella, el vint-i-set de gener de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000093/2017.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat Codina va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària del 3 de juliol de 2017 referent a l'impost sobre societats, a l'impost general indirecte i a l'impost sobre la renda dels no residents corresponent a l'exercici 2012/2013.
2.- En la sentència del 15 de maig de 2020 el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la societat Codina.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 14 de juliol de 2020 ,la societat Codina estima en substància:
Sobre la deductibilitat de la factura emesa per Gomila en concepte de "M.CHARGED LINK"
-la factura ha estat degudament explicada, argumentada i justificada amb l'aportació de documentació auditada que justificava l'existència de la despesa en seu de l'entitat Gomila (foli 21)
Sobre els mètodes per a la determinació dels preus de transferència
-No podem fer altra cosa que remetre'ns... als marges derivats dels rangs inter-quartils als que s'arriba després d'un acurat estudi de Benchmarking" (foli 36).
4.- En la seva contesta de data 1 de setembre de 2020, el GOVERN D'ANDORRA estima en substància:
-Sobre la deductibilitat de la factura "M.Charged link 779.00.005 per a l'exercici 2012-2013 d'un import de 168.366,01 euros"
La societat no ha presentat mai la totalitat de la documentació demandada.
En relació a la factura es plantegen dues situacions:
-una part de la despesa no ha quedat acreditada documentalment ja que resta una despesa de 82.114,01 euros no justificada i, -d'altra banda les claus de repartiment de costos varien en funció dels serveis, fet que tampoc s'addiu amb les manifestacions inicials (foli 5)
L'actuació de la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària va consistir en no tenir en compte la despesa no justificada d'un import de 82.114,01 euros i en aplicar una mateixa clau de repartiment a tots els serveis facturats compte tingut de les divergències existents entre les explicacions facilitades i la documentació presentada ja que inicialment es declarava que s'aplica la clau de repartiment TTV 0,30 %.
Després de la revisió efectuada, únicament admet com a despesa deduïble, en relació a la factura de 168.366,01 euros, l'import de 66.267,31 euros (foli 6).
-Sobre la revisió del càlcul del marge en les operacions realitzats amb tercers.
La societat mai ha indicat o justificat els marges aplicats.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat Codina, mercantil andorrana té com objecte social activitats pròpies d'una agència de viatges i d'organització d'esdeveniments. Té com a soci únic la societat Gomila SLU, resident fiscal a Espanya que al seu torn es troba participada íntegrament per la societat Esparza, SLU.
El present litigi es centra en dos punts:
-la deductibilitat de la factura "M.Charged link 779 00 005" per a l'exercici 2012-2013 d'un import de 168.366,01 euros.
-la determinació dels preus de transferència.
Tercer: Sobre la deductibilitat de la factura "M.Charged link 779 00 005".
La factura correspon als costos sufragats per la societat Gomila que repercuteix a Codina, SLU d'un import de 168.366,01 euros.
Per resoldre aquest problema, s'han de considerar dos sèries de problemes:
Principis generals de la prova
Segons els principis de dret de tributació de les empreses, reconeguts per tots els països, una empresa té l'obligació de justificar les despeses deduïdes, és a dir, la realitat del serveis de contrapartida i l'import de les despeses. Aquest principi és lògic: en efecte, l'empresa és l'única persona que té coneixença de les dades relatives a les factures.
Aquest principi figura en la llei andorrana 21/2014, del 16 d'octubre, de bases de l'ordenament tributari.
"Principis generals de la prova
En els procediments d'aplicació dels tributs, qui faci valdre el seu dret ha de provar-ne els fets constitutius.
En l'àmbit tributari són aplicables els mitjans i criteris de valoració de la prova admesos en dret.
Com a regla general, les partides de despeses o quotes deduïbles s'han de demostrar mitjançant factura, sense perjudici dels requisits materials o formals addicionals que disposi la norma de cada tribut."
L'informe de l'OCDE recull també aquest principi:
"Deux problèmes se posant dans l'analyse de la fixation des prix de transfert des services intra-groupe. Le premier est de savoir s'il y a eu effectivement prestation de services intra-groupe. Le deuxième a trait a la conformité du prix des services au principe de pleine concurrence" (§ 7.5, foli 360).
En aquest cas, s'ha de subratllar els punt següents: La societat ha presentat un quadre i resulta de l'examen d'aquest quadre (foli 157):
"Total significativo: 86.252,00 euros Total importe factura: 168.366,01 euros"
La part de la despesa "no documentat" és una despesa no justificada.
A més, les despeses de les altres línies del quadre no són concretament justificades. En les al·legacions realitzades en relació a les propostes de liquidació (de data 27 de gener de 2017), la societat Codina escriu:
"L'obligat tributari al·lega que no disposa d'una correlació de totes les operacions tal i com l'inspector sol·licita, i de la mateixa manera, no n'hi ha cap precepte normatiu al Principat d'Andorra que obligui a l'obligat tributari disposar d'una informació operativa que res té a veure amb les obligacions formals com a societat andorrana" (foli 61). Aquesta argumentació no és compatible amb els principis generals exposats més amunt. I, efectivament els elements de prova aportats per la societat són molt generals i no compleixen les exigències de l'informe de l'OCDE (particularment sobre la realitat concreta dels serveis): v. foli 63 i ss. La mateixa llacuna es pot constatar en el memorandum de Corbacho del 9 d'agost de 2017: "No admisión parcial de la factura de servicios de apoyo a la gestión ("management fees") como gasto deducible: se discute los criterios de reparto" (foli 24, revers). Però això és el segon problema (v. més amunt la citació de l'informe de l'OCDE); falta la referència al primer problema "Le premier est de savoir s'il y a eu effectivement prestation de services intra- groupe" (v. més amunt).
Repartiment de costos emprats per Gomila
La Direcció adjunta d'Inspecció Tributària ha revisat les claus de repartiment per tots aquells costos que no es corresponen a l'aplicació del criteri de repartiment GM (Gross Margin), aplicant la clau de GM del 0,30
% (foli 157, escrit de data 18 d'octubre de 2017).
La societat aplica claus de repartiment diferents per cada categoria de despeses (v. el quadre, foli 157).
La societat justifica l'aplicació d'aquest mètode: " (...) la gran majoria de centre de costos ha identificat un criteri específic més clar i adaptat que el criteri general" (foli 65, escrit del 27 de gener de 2017).
En aquest cas, s'han de subratllar el punts següents:
La societat Codina escriu: "(...) l'obligat tributari realitza una funció merament auxiliar per la societat vinculada Gomila..." (foli 61, escrit del 27 de gener de 2017). Aquesta apreciació es confirma en el memorandum de Corbacho del 9 d'agost de 2017: "En ambas lineas de negocio Gomila tiene el rol de empresario puesto que tiene el control de las funciones y de los riesgos importantes y es titular de los activos esenciales (clientele, know how hotelero, plataforma... etc.) mientras que Codina actúa como central de reservas o prestadora de servicios auxiliares de riesgo limitado bajo las directrices de Gomila" (foli 30, revers).
És a dir que, en aquest cas, es pot aplicar el mètode simplificat de repartiment de costes, exposat en la Secció D del Capítol VIII de l'informe de l'OCDE: "Cette section fournit des indications spécifiques relatives à une catégorie particulière de services intra-groupe dénommée services intra-groupe à,faible valeur ajoutée" (§ 7-43, foli 375). Els serveis prestats per la societat Codina són d'un valor afegit dèbil (v. les definicions dels serveis d'aquesta naturalesa en els § 7.45 i ss. de l'informe de l'OCDE).
Per aquests serveis, l'informe de l'OCDE escriu: "Le contribuable définit et applique alors une (ou plusieurs) clé de répartition appropriée. La (ou les) même clé de répartition est utilisée de manière uniforme pour toutes les répartitions de cout relatifs à une catégorie donnée de services" (§ 7.59) "...Dans ce contexte, l'utilisation de clés de répartition multiples peut être évitée si le contribuable est en mesure de justifier qu'une clé unique permet de réfléter raisonnablement les avantages respectifs" (§ 7.60).
En aquest cas, la societat ha fet aplicació, en fet, d'aquesta simplificació, com resulta de la pròpia declaració del representant de la societat: "TTV és l'única clau de repartiment dels costos facturats per Gomila SL" (foli 114).
En efecte, l'aplicació de claus de repartiment diferents, no està clarament justificada per la societat. Les justificacions aportades són de naturalesa teòrica i no són suficientment precises (v. por exemple, foli 67 i ss; foli 31 i ss. el memorandum de ENTITY_12). Aquestes justificacions no compleixen les exigències de l'informe de l'OCDE, sobre la documentació exigida de les societats (v. el § D;3 "Documentation et rapports", foli 385).
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquet punt.
Quart.- Sobre els preus de transferència
En el seu escrit d'apel·lació, la societat Codina escriu "no podem fer altra cosa que remetre'ns... als marges derivats dels rangs inter-quartils als que s'arriba després d'un acurat estudi de Benchmarking" (foli 36).
En el seu escrit d'apel·lació, el GOVERN D'ANDORRA demanda la ratificació dels "marges que resulten de l'informe pericial realitzat pel Sr. Bermudez quan estableix que els marges en operacions amb tercers ha de ser del 8,7 % en quant al concepte -acomodació- i del 14,8 % pel que ocupa a -Altres-" (foli 8).
Els principis generals de determinació dels preus de transferència.
El principi general, en la matèria, és el principi de "plena concurrencia" és a dir, que les operacions entre persones vinculades es valoren pel seu valor normal de mercat (v. Informe de l'OCDE 2017, Capítol 1, foli 39 i ss).
La llei andorrana recull aquest principi:
"3. Les operacions realitzades entre persones o entitats vinculades es valoren pel seu valor normal de mercat. S'entén per valor normal de mercat el que haurien convingut persones o entitats independents en condicions de lliure competència": article 16.3 de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats.
Existeixen vàries mètodes de càlcul dels preus de transferència (V. Informe de l'OCDE, Capítol 2, foli 109 i ss.).
En aquest cas, s'aplica el mètode del cost incrementat (foli 120 i ss. de l'Informe de l'OCDE): "Cette méthode consiste tout d'abord à déterminer, pour les biens (ou services )transférés à un acheteur associé, les coûts supportés par le fournisseur dans le cadre d'une transaction entre entreprises associées. On ajoute ensuite une marge appropriée à ces coûts, de façon à obtenir un bénéfice approprié compte tenu des fonctions exercées et des conditions du marché" (§ 2.45).
L'informe de l'OCDE precisa: "Dans les situations où une évaluation correcte des risques liés aux prix de transfert laisse à penser qu'une vérification approfondie des prix de transfert se justifie pour un ou plusieurs points, il est clair que l'administration fiscale doit être en mesure d'obtenir, dans un délai raisonnable, tous les documents et informations pertinents en la possession du contribuable. Cela inclut les informations concernant les activités et fonctions du contribuable, les informations pertinentes sur les activités, fonctions et résultats financiers des enreprises associées avec lesquelles le contribuable a réalisé des transactions contrôlées, les informations concernant les comparables potentiels, notamment les comparables internes, et les documents relatifs aux activités et aux résultats financiers de parties indépendantes et de transactions non contrôlées potentiellement comparables." (§ 5.14, p. 259).
En aquest cas, la societat no ha produït aquesta documentació. La societat Codina ho reconeix implícitament: "L'obligat tributari al·lega que no disposa d'una correlació de totes les operacions tal i com l'inspector sol·licita, i de la mateixa manera, no ni ha cap precepte normatiu al Principat d'Andorra que obligui a l'obligat tributari disposar d'una informació operativa que res té a veure amb les obligacions formals com a societat andorrana" (foli 61).
En el memorandum de Corbacho del 9 d'agost de 2017, es presenta un estudi molt general: un benchmarking elaborat "a partir de la base de datos mundial O" (foli 32 i ss.). Però, les recomanacions de l'OCDE són més exigents: "une transaction sur le marché libre est comparable à une transaction contrôlée (c'est à dire constitue une transaction comparable sur le marché libre) pour l'application de la méthode du coût majoré si l'une des deux conditions suivantes est remplie: 1) aucune différence (s'il en existe) entre les transactions faisant l'objet de la comparaison ou entre les entreprises effectuant ces transactions n'est susceptible d'avoir une incidence sensible sur la marge sur coûts pratiqués sur le marché libre, ou
des correctifs suffisamment exacts peuvent être apporté pour supprimer les effets matériels de ces diffrences" (§ 2.47, foli 121).
Per conseqüent, aquest estudi no pot constituir un fonament per resoldre el present litigi.
S'ha de subratllar que l'informe del perit judicial és més precís i fa una exposició més clara del càlcul dels preus de transferència (foli 200 i ss.)
Fa una distinció entre l'activitat d'ACOMODACIÓ i ALTRES
Per l'ACOMODACIÓ presenta una comparació amb empreses clarament identificades (foli 200) i el marge del 8,7 % correspon a la mitjana i és raonable.
Per ALTRES, el perit remarca, amb raó, "que la d'ALTRES és de molt difícil comparació i representa un percentatge molt petit sobre la xifra de vendes (es podria utilitzar, per exemple, la mitjana del percentatge proposat per ambdues parts". (foli 201). Efectivament, el percentatge de 14,8 % és una conclusió raonable, compte tingut de les activitats de la societat Codina.
En conclusió, s'ha de recordar, com escriu l'OCDE, "Hormis les considérations fiscales, d'autres facteurs sont susceptibles de fausser les conditions dans lesquelles s'établissent les relations commerciales et financières entre entreprises associées... En outre, certaines distorsions au niveau des prix de transfert peuvent être dues aux contraintes de trésorerie des entreprises d'un groupe multinational" (§ 1.4, foli 36). Aquesta observació de l'OCDE és una resposta a l'argument presentat per la societat, segons el qual la societat no té cap interès tributari a la transferència de beneficis a Espanya.
Per aquests motius, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Codina contra la sentència núm. 35-2020, dictada el 15 de maig de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
