JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2021 (n° 53/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 40/2021, 27 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:40)
Décision commentée : STSJAD 40/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 janvier 2021, recours n° 53/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:40) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 40/2021, ECLI, numéro de rôle TSJA-0000053/2020).
Faits et procédure
La société Expósito a fait l'objet, par une résolution de la Secretaria d'Estat d'Afers Socials i Ocupació du 25 juin 2018, notifiée le 16 juillet 2018, de cinq sanctions pour un montant total de 5 505 euros (1 101 euros × 5). Cette résolution n'a pas été contestée dans les délais administratifs.
Une résolution du 29 août 2018 a fixé la dette à la charge de la société, au motif que la sanction n'avait pas été acquittée pendant la période de paiement volontaire. Le 29 août 2018 également, une provision de contrainte (provisió de constrenyiment) a été adoptée.
Le 2 octobre 2018, la société a formé un recours de reposición contre ces actes. Par une résolution du 14 novembre 2018, le Gouvernement d'Andorre a, d'une part, décidé de ne pas admettre le recours en tant qu'il attaquait la résolution du 25 juin 2018 et, d'autre part, de le rejeter en tant qu'il visait la provision de contrainte.
La société a saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative, qui, par une sentence du 24 mars 2020 (sentence n° 16-2020), a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel le 29 juillet 2020, en soutenant que plusieurs actes étaient nuls de plein droit. Le Gouvernement a conclu au caractère tardif des prétentions.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet (rapporteur).
Le texte ne précise pas le fondement textuel de la décision de non-admission prise par le Gouvernement au regard du droit positif andorran, ni les motifs précis retenus en première instance.
Question de droit
La question principale posée à la Cour était de savoir si un recours de reposición peut être admis à l'encontre d'une décision administrative devenue définitive faute d'avoir été contestée dans les délais légaux, dès lors que le recours est dirigé contre un acte d'exécution de cette décision (la provision de contrainte).
Cette question en emporte une seconde : l'acte d'exécution peut-il rouvrir le délai de recours contre l'acte initial qu'il exécute ?
La Cour relève également une question préalable de compétence, tranchée au premier point du raisonnement.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia règle le litige en trois temps.
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