ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a2854e9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/20·19 February 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 42/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket31/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:42) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 42/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2021 (n° 31/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Administrativa
Date : 19 février 2021
Recours : 31/20 (procédure d'origine n° 1000004/2018)
Ponent : Albert Andrés Pereira
Matières : impôt général indirect (IGI) ; impôt sur les sociétés (IS) ; qualité d'assujetti ; amortissements ; répétition de l'indu
Faits et procédure
La société Somoza, constituée en 1994, a pour objet social « l'administration, la direction, la gestion du patrimoine familial, des propriétés, immeubles, ainsi que l'achat et la vente ». En 2004, les propriétaires de plusieurs immeubles ont confié à cette société leur gestion et leur exploitation. Ces propriétaires sont également les associés titulaires des participations de la société. En 2006, la société a obtenu un numéro d'identification fiscale et déposé une déclaration de début d'activité auprès du département des tributs. Ces faits ne sont pas contestés par la société. Les contrats de bail ne sont pas conclus au nom des propriétaires à titre individuel : le bailleur mentionné est la société, et l'adresse indiquée est parfois celle de celle-ci. Les loyers et les charges transitent par les comptes bancaires de la société.
L'administration a adressé à la société six liquidations (n° 2017/157352, 2017/157355, 2017/157358, 2017/157364, 2017/157367 et 2017/157372) régularisant l'IS et l'IGI pour les exercices 2013, 2014 et 2015, avec intérêts moratoires. Ces liquidations ont été confirmées par la décision du directeur adjoint de l'inspection tributaire, puis par la Commission technique tributaire, qui a rejeté le recours.
Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles, par jugement du 21 mai 2020, a rejeté la demande et déclaré les actes conformes au droit. La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'obligé tributaire était non pas elle mais les propriétaires personnes physiques ; que la société était inactive ; qu'il y avait double imposition ; et, à titre subsidiaire, que la base imposable aurait dû tenir compte des dotations aux amortissements des actifs générant les revenus. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Les parties ont été dispensées de l'audience orale, au profit d'une procédure par conclusions écrites.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions.
Première question : une société familiale qui gère et exploite, pour le compte de ses associés propriétaires, des immeubles loués, réalise-t-elle une prestation de services au sens de l'article 4 de la loi 11/2012 relative à l'IGI, et est-elle en conséquence assujettie à l'IGI et à l'IS, alors même que les bailleurs économiques seraient les associés personnes physiques ?
Seconde question (subsidiaire) : la société peut-elle déduire, dans la détermination de sa base imposable, des amortissements sur les immeubles dont elle ne peut établir la date d'acquisition ou de mise en service ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la cour retient que la société « réalise une prestation de services dans le cadre de l'activité économique que définit son objet social ». Elle relève que les propriétaires lui ont confié la gestion et l'exploitation des biens, et qu'il lui revient d'assumer les missions correspondantes : conclusion des baux, perception des loyers, paiement des charges. Elle en déduit que la société entre dans le champ d'application de l'article 4 de la loi sur l'IGI, cet article visant les livraisons de biens et prestations de services réalisées « par des entrepreneurs ou professionnels à titre oné
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket31/20
Judgment Date19 February 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000031/2020 ORIGEN.- 1000004/2018 - 00
NIG: 5300545320180000006
SENTÈNCIA 17-2021
PARTS:
Apel·lant: Somoza
Representant: Sr. Anaya
Advocat: Sr. Anaya
Apel·lat: GOVERN
Representant: Sra. Girona
Advocat: Sra. Ayuso
M. I. Sra. Elsa Puig Muñoz
Andorra la Vella, 19 de febrer de 2021.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000004/2018.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Somoza va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava la resolució de data 11 de desembre de 2017 de la Comissió Tècnica Tributària, desestimatòria del recurs formulat contra la resolució d'11 de setembre de 2017 del Director adjunt d'Inspecció Tributària, que havia confirmat les liquidacions núm. 2017/157352, 2017/157355, 2017/157358, 2017/157364, 2017/157367 i 2017/157372, per les quals es regularitzaven l'impost de societats i l'impost general indirecte dels exercicis 2013, 2014 i 2015, amb aplicació dels interessos moratoris corresponents.
La sentència de 21 de maig de 2020 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda i ha declarat que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La societat agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No es discuteix que l'arrendament dels immobles de què es tracta estigui subjecte a l'impost general indirecte (IGI), sinó que l'obligada tributària sigui la recurrent, quan els propietaris dels immobles són les persones físiques que, al mateix temps, són socis de l'apel·lant. La societat no efectua l'activitat d'arrendament d'aquells immobles ni, de fet, cap altre, ja que es tracta d'una societat inactiva.
El fet que l'import de la renda s'ingressi en un compte de la societat no s'oposa a l'anterior conclusió, ja que aquestes quantitats reverteixen en les persones físiques propietàries dels immobles i es tracta d'un procediment per fer més simple la gestió.
De fet, els socis ja han satisfet els impostos que els corresponien, per la qual cosa s'ha produït un supòsit de doble imposició.
Subsidiàriament, les liquidacions haurien d'haver tingut en compte en el càlcul de la base de tributació les dotacions que correspon a l'amortització dels actius que generen la renda atribuïda a la societat.
3.- La representació del GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, ja que, segons al·lega:
els propietaris van confiar a la societat la gestió i explotació dels immobles, la qual té activitat, ja que signa contractes, percep les rendes i realitza pagaments per satisfer les despeses. De fet, la seva finalitat és l'administració del patrimoni familiar.
El fet que els socis hagin presentat les declaracions tributàries per l'activitat d'arrendament és irrellevant en relació amb aquest procés, en què s'examina la subjecció de la societat a l'impost de societats i a l'IGI. Si els socis perceben rendes a títol individual, també estan subjectes a tributació.
Sobre la pretensió subsidiària, no procedeix deduir les amortitzacions, ja que no ha estat acreditada fefaentment la data d'adquisició o posada en funcionament dels elements patrimonials.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'Administració va girar a la societat recurrent sis liquidacions per les quals es regularitzaven l'impost de societats i l'IGI, corresponents als exercicis 2013, 2014 i 2015. En la resolució impugnada de la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, així com en l'acord de la Comissió Tècnica Tributària que va confirmar l'anterior, es considera que l'agent duia a terme l'activitat d'arrendament d'immobles, i que el seu compte bancari registrava els ingressos i despeses corresponents a aquesta activitat, sense que aquests moviments tinguessin reflex en els comptes de la societat.
La recurrent discuteix aquestes conclusions i defensa que la societat roman inactiva; que els propietaris dels immobles arrendats són les persones físiques que, al mateix temps, són els socis de l'entitat; que aquestes persones són les que realitzen pel seu compte l'activitat d'arrendament dels immobles; i que el cobrament dels lloguers i el pagament de les despeses es canalitza a través dels comptes de la societat com a mecanisme purament bancari i de mitjà de pagament, sense que això permeti atribuir a l'entitat la condició d'obligat tributari.
Tercer.- Una adequada resolució del procés exigeix partir de les circumstàncies concretes que es donen en aquest cas, i que es poden enunciar com segueix:
L'entitat recurrent va ser constituïda l'any 1994 i el seu objecte social consisteix en la "administració, direcció, gestió del patrimoni familiar, finques, immobles i compra i venda".
L'any 2004, els propietaris dels immobles de què es tracta van encarregar la seva gestió i explotació a la societat, de la qual ells mateixos són els socis titulars de les participacions (foli 355).
L'any 2006, la societat va sol·licitar el número de registre tributari (NRT) i va presentar davant del Departament de Tributs una declaració d'inici d'activitat, segons manifesta l'Administració i no ha negat l'agent. Aquesta activitat no havia sigut donada de baixa en la data dels fets que s'examinen.
Els contractes d'arrendament no és conclouen a nom dels propietaris dels immobles, individualment considerats, sinó que hi consta com arrendador "A" i, en alguns casos, el domicili de la societat.
Les rendes procedents dels arrendaments i les despeses que produeixen els immobles es canalitzen a través dels comptes bancaris de la societat.
Quart.- L'article 4 de la Llei 11/2012, de 21 de juny, de l'impost general indirecte, disposa que:
"Estan subjectes a l'impost els lliuraments de béns i les prestacions de serveis realitzats en el territori andorrà per empresaris o professionals a títol onerós, amb caràcter habitual o ocasional, en el desenvolupament de la seva activitat econòmica, amb independència de la finalitat o dels resultats perseguits en l'activitat econòmica o en cada operació en particular".
Per la seva part, l'article 5.1 de la mateixa Llei estableix que "l'activitat d'arrendament de béns té la consideració d'activitat econòmica".
Les circumstàncies de fet que abans s'han enumerat posen de relleu que la societat recurrent realitza una prestació de serveis en el marc de l'activitat econòmica que defineix el seu objecte social, ja que els propietaris dels immobles, que són també els socis de l'entitat, li han encomanat la gestió i explotació dels mateixos i, en conseqüència, és la societat qui assumeix les comeses corresponents, que inclouen l'arrendament dels béns, la percepció de les rendes i el pagament de les despeses.
A diferència del que sosté la recurrent, l'Administració no ha tingut en compte només el fet de que es realitzin els ingressos i pagaments en els comptes de la societat, sinó també que la gestió del patrimoni familiar s'inclou en l'objecte social, que es va declarar l'inici de l'activitat davant del Departament de Tributs, i, de manera especial, que els propietaris dels immobles van encarregar a la societat la gestió i explotació dels mateixos.
La situació de la recurrent no es pot equiparar a l'activitat d'una agència immobiliària, ja que, en el present cas, l'activitat econòmica la duu a terme la societat en nom propi, encara que en benefici de tercers.
En conseqüència, la recurrent es troba compresa en l'àmbit d'aplicació de l'article 4 de la Llei del IGI, el que comporta igualment que les rendes estiguin subjectes a l'impost de societats. Els propietaris van optar per gestionar i explotar els immobles per mitjà d'una societat familiar, i aquesta decisió comporta les conseqüències consegüents en l'ordre tributari.
Cinquè.- Des d'un altre punt de vista, l'apel·lant argumenta que els propietaris dels immobles han vingut satisfent els impostos corresponents com si els obligats tributaris fossin les persones físiques. Ara bé, com al·lega l'Administració, l'objecte d'aquest procés no versa sobre l'examen de la situació jurídica dels propietaris, sinó de la societat recurrent. En qualsevol cas, s'haurà de recórrer, si procedeix, al procediment de devolució d'ingressos indeguts.
Sisè.- Sobre la pretensió subsidiària, relativa a l'amortització dels actius, s'ha de recordar que aquesta Sala ja va examinar un supòsit de naturalesa similar, en què es plantejava igualment la interpretació i aplicació de la disposició transitòria 2ª de la Llei de l'impost sobre societats, el qual va ser resolt per la sentència núm. 98-2019, de 24 d'octubre. En conseqüència, procedeix reproduir aquí els mateixos fonaments d'aquesta sentència, que van examinar una problemàtica equiparable a l'actual. Com es va dir en aquella resolució:
"Quant al fons de la qüestió litigiosa, aquesta depèn de la interpretació de la disposició transitòria 2ª de la Llei 95/2010, de 29 de desembre, que regula el valor de l'immobilitzat tangible, intangible i de les inversions immobiliàries en funcionament amb caràcter previ a l'aplicació efectiva de la Llei.
Aquest precepte pretén evitar que es prescindeixin de les amortitzacions ja realitzades abans de la vigència de l'impost sobre societats, com es desprèn de forma inequívoca del primer paràgraf de la referida disposició transitòria, segons el qual els elements de l'actiu a què es refereix el precepte, incloent les inversions immobiliàries en funcionament, només es poden amortitzar sobre la base del valor que tinguessin en aquella data, llevat que comptablement ja s'haguessin amortitzat completament. Aquesta previsió condueix a considerar aplicable el valor comptable obtingut després de deduir les amortitzacions corresponents al període anterior a l'entrada en vigor de l'impost.
En el mateix sentit, el paràgraf 2n de la mateixa disposició transitòria determina clarament que el valor del béns s'obté deduint del valor d'adquisició l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la llei. Com es pot veure, la dada essencial que cal tenir en compte és el moment de posada en funcionament de l'element, a partir del qual s'han pogut aplicar les amortitzacions corresponents.
Contra el que sosté la part apel·lada, s'ha de considerar que la Llei de l'impost sobre la renda de les persones físiques conté una regulació anàloga, ja que la seva disposició addicional 2ª també preveu que el valor dels béns immobles afectats a una activitat econòmica, que s'hagin adquirit abans de l'entrada en vigor de la llei, es determinarà deduint del cost d'adquisició o del valor de mercat l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data d'aplicació de la llei.
A més, en els dos casos, s'imposa al contribuent la càrrega de provar fefaentment la data de posada en funcionament d'aquests elements, el preu o cost d'adquisició i les amortitzacions o correccions valoratives realitzades comptablement abans de l'aplicació de la llei, previsió que també condueix a la conclusió de que s'ha de tenir en compte el valor comptable de l'immoble. Si no s'acrediten convenientment aquests aspectes, no s'admet l'amortització d'aquests elements amb posterioritat a l'entrada en vigor de la llei.
(...) En el cas que ara s'examina, les resolucions administratives impugnades han aplicat correctament la referida disposició transitòria 2ª de la Llei de l'impost sobre societats. En efecte, en els termes d'aquest precepte, els béns immobles que van ser aportats a la societat agent ja es trobaven "en funcionament" en aquell moment, de manera que l'amortització no podia iniciar-se quan es va fer l'aportació, sinó que calia deduir l'amortització lineal corresponent als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la llei. En conseqüència, el valor comptable que ha aplicat l'Administració, establert pel sistema d'estimació indirecta i que, en realitat, no es discuteix quant al seu import en aquesta alçada, resulta ajustat a dret".
Setè.- En aquest cas, la recurrent es basa en un informe tècnic (folis 68 i següents) que no es basa en la data d'adquisició o de posada en funcionament dels immobles, sinó en el moment en què els extractes bancaris de la societat recullen els ingressos procedents de les rendes de l'arrendament. Segons els criteris abans exposats, aquest no és el moment que s'ha de considerar com de l'adquisició o posada en funcionament del bé, que la pròpia recurrent admet que no ha acreditat, així com tampoc el preu o cost d'adquisició, de manera que, a manca de la suficient justificació al respecte, s'ha de denegar aquesta pretensió subsidiària.
Procedeix, doncs, desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Somoza contra la sentència dictada el 21 de maig de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
