ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.46929766 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/20·19 février 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 44/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle64/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:44) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 44/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2021 (n° 64/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 44/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 19 février 2021
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification retenus sont ceux figurant dans le texte intégral : numéro ROJ, ECLI, numéro de recours (64/20) et NIG.
Faits et procédure
M. Zapata a été pris en charge, le 7 février 2018, au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, à la suite d'un accident. Estimant avoir reçu des soins défectueux, il a adressé le 6 février 2019 au Département de la santé une réclamation tendant à l'obtention d'une indemnité de 50 000 euros. Le lendemain, le ministère de la Santé lui a notifié la transmission de sa demande au Service andorran d'attention sanitaire (SAAS), présenté comme l'organisme compétent.
Le 18 juillet 2019 (la décision retient cette date, tandis que l'exposé des antécédents mentionne le 17 juillet), l'intéressé a présenté au Gouvernement une nouvelle réclamation, qu'il qualifiait de « reproductrice ou confirmatoire » de la première. Un recours de reposició a été formé le 19 septembre 2019 contre la décision implicite de rejet. Par acte du 13 novembre 2019, le Gouvernement a rejeté ce recours au motif que le ministère n'était pas compétent et que la demande relevait du SAAS. La demande initiale a été introduite devant le Tribunal des batlles le 26 novembre 2019.
Par jugement du 1er avril 2020, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande, en retenant qu'elle avait été formée hors délai. M. Zapata a interjeté appel. Le Gouvernement et le SAAS ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. Le recours a été examiné sans audience orale, les parties ayant été autorisées à présenter des conclusions écrites.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions principales :
Le délai de recours contentieux était-il expiré lorsque la demande a été introduite ? Il s'agissait de déterminer le point de départ du délai après la formation d'une décision implicite de rejet, et l'éventuelle incidence du délai de caducité pr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000079/2019 - 00. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 44/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
M. I. Sr. Bernard Plagnet
Andorra la Vella, als 19 de febrer de 2021
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000079/2019 - 00.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Zapata va interposar demanda contra el GOVERN i contra el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS), en què sol·licitava que s'anul·lés l'acord del Govern de 13 de novembre de 2019, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució denegatòria presumpta per silenci de la reclamació formulada per tal que es declarés l'existència de responsabilitat administrativa pel mal funcionament del Servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
La sentència d'1 d'abril de 2020 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda i ha declarat que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. L'esmentada sentència ha considerat que la demanda es va presentar fora del termini legalment previst.
2.- El Sr. Zapata ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'agent va formular una reclamació davant del Departament de Salut, en què sol·licitava una indemnització de 50.000 EUR pel funcionament defectuós del Servei d'urgències de l'Hospital. Aquesta reclamació va ser tramesa al SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS), que és l'organisme competent en la matèria, però aquest no va informar de la recepció de l'escrit ni del tràmit ulterior. En conseqüència, hi ha hagut una manca de diligència, l'Administració no ha servit l'interès general i s'ha induït a confusió l'interessat.
En data 17 de juliol de 2019 va presentar una segona reclamació, que és confirmatòria o reproducció de la primera.
Segons l'article 10 de la Constitució, s'han de resoldre les pretensions dels interessats i només es poden desestimar per motius formals quan presenten un defecte que no és susceptible d'esmena.
3.- Les respectives representacions del GOVERN i del SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS) s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Segons exposen, l'interessat va presentar la seva reclamació el 6 de febrer de 2019, la qual va ser traslladada al SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS) el dia següent. La desestimació per silenci es va produir el 6 d'abril del mateix any, moment a partir del qual s'obria el termini de sis mesos per presentar la demanda davant d'aquesta jurisdicció, que l'interessat va deixar transcórrer. La nova reclamació que va presentar en via administrativa és una mera reproducció de l'anterior i, a més, va ser introduïda quan ja havia transcorregut el termini d'un any des de la data dels fets.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per a resoldre adequadament la qüestió litigiosa, convé recordar la seqüència de fets que han precedit a la resolució impugnada:
En data 7 de febrer de 2018, l'agent va patir un accident i va ser atès de les lesions que havia sofert al Servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
El 6 de febrer de 2019, l'interessat va presentar al Departament de Salut un reclamació, en què sol·licitava ser indemnitzat per import de 50.000 EUR, en considerar que havia patit una atenció deficient al Servei d'urgències.
El dia següent, 7 de febrer de 2019, el Ministeri de Salut va comunicar a l'agent que es donava trasllat de la seva sol·licitud al SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS), com a organisme competent per a resoldre-la.
El 18 de juliol de 2019, l'interessat va presentar una nova reclamació al GOVERN, en què tornava a sol·licitar la mateixa indemnització i pels mateixos fets.
El 19 de setembre de 2019 es va presentar recurs de reposició contra la desestimació presumpta de l'anterior sol·licitud.
El GOVERN, mitjançant acord de 13 de novembre de 2019, va desestimar l'anterior recurs, en considerar que el Ministeri de Salut no era el competent per resoldre la reclamació, sinó que ho era el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS).
El 26 de novembre de 2019 es va presentar la demanda inicial d'aquest procés contra l'anterior resolució del GOVERN.
Tercer.- No hi ha dubte, perquè ho admet el propi recurrent (foli 4), que el Ministeri de Salut va comunicar-li el 7 de febrer de 2019 que la seva reclamació s'havia traslladat al SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS), com a organisme competent per resoldre-la.
Segons l'article 40 del Codi de l'Administració, la sol·licitud s'havia de considerar desestimada un cop transcorregut el termini de dos mesos sense obtenir una resolució expressa. Davant d'aquest fet, l'interessat tenia una doble opció: o bé formular recurs en via administrativa en el termini d'un mes, d'acord amb l'article 124.3 del mateix Codi, o interposar directament demanda davant del Tribunal de Batlles, en el termini de sis mesos, segons l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Tanmateix, el recurrent no va fer cap d'aquestes actuacions en el termini legal. En efecte, la reclamació es considerava desestimada un cop transcorreguts dos mesos, és a dir, el 6 d'abril de 2019, i a partir d'aquell moment s'iniciaven els terminis per interposar recurs en via administrativa o jurisdiccional, d'un o de sis mesos, respectivament. Aquest darrer finalitzava el 6 d'octubre de 2019 i, atès que la demanda no es va presentar fins al 26 de novembre següent, aquesta ha de ser considerada extemporània, segons ha declarat la sentència apel·lada.
Quart.- Resta per examinar la naturalesa que cal atribuir a la segona reclamació que el recurrent va presentar el 17 de juliol de 2019, de nou davant del GOVERN, encara que ja se li havia comunicat que l'organisme competent era el SERVEI ANDORRÀ D'ATENCIÓ SANITÀRIA (SAAS).
En una primera interpretació favorable a l'interessat, es pot considerar que es tracta d'una nova petició, que el mateix recurrent qualifica com a "reproductora o confirmatòria" de la sol·licitud inicial (foli 6). Ara bé, el mateix fet que es tracti d'un escrit que només ve a reproduir la reclamació inicial, no permet reobrir els terminis de recurs aplicables a la primera. D'altra banda, si es considerés aquest escrit com una petició independent, quan es va presentar el mateix, el 18 de juliol de 2019, ja havia transcorregut el termini d'un any previst per a reclamar la responsabilitat administrativa, segons l'article 61 del Codi de l'Administració, tal com posa de relleu la sentència apel·lada, comptant aquest termini des de la data en què va tenir lloc l'atenció mèdica discutida.
En segon lloc, si es considera l'escrit com un recurs en via administrativa, formulat contra el silenci de l'Administració, també s'hauria de considerar extemporani. Si la desestimació presumpta es va produir el 6 d'abril de 2019, com abans s'ha dit, el termini d'un mes per formular recurs administratiu finia al cap d'un mes, mentre que la nova reclamació no es va presentar fins al 18 de juliol de 2019.
En darrer terme, la invocació de l'article 10 del text constitucional no enerva les anteriors conclusions. L'exercici de les pretensions de les parts s'ha de sotmetre als requisits establerts per les llei i, en concret, la infracció dels terminis legals constitueix, per la seva pròpia naturalesa, un defecte que no és susceptible d'esmena.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència impugnada.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Zapata contra la sentència dictada l'1 d'abril de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
