ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.64b61087 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/20·19 février 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 48/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle69/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:48) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 48/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2021 (n° 69/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 48/2021 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:48)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 48/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:48 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées de saisie était incomplète ; la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Comú X a publié, par édit du 28 mars 2018 (BOPA du 4 avril 2018), un concours national portant sur le service de maintenance et de remplacement d'extincteurs et de bouches d'incendie équipées. Le cahier des charges fixait trois critères d'évaluation : le prix (jusqu'à 60 points), les moyens humains, matériels et mécaniques affectés (jusqu'à 20 points) et le curriculum de l'entreprise (jusqu'à 20 points). Son article 8.5 prévoyait que « La Secretaria General comunicarà als licitadors, per escrit o per correu electrònic a l'adreça proporcionada, la decisió de l'adjudicació ».
Quatre entreprises ont présenté une offre. Par acte de la Junta de Govern du 30 mai 2018, le marché a été attribué à la société ORG_0. Cette adjudication a été publiée par édit (BOPA du 6 juin 2018) et notifiée à l'ensemble des soumissionnaires par courrier électronique adressé collectivement le 6 juin 2018. Dans les deux cas figuraient l'attributaire et le tableau des prix proposés.
La société requérante (ORG_2) a reconnu avoir reçu ce courriel. Le 11 juin 2018, elle a demandé la communication des notes attribuées aux offres ; l'administration a fait droit à cette demande, en invitant l'intéressée à retirer les documents au bureau sur rendez-vous, ce qu'elle n'a pas fait. Le 20 juillet 2018, elle a formé un recours administratif contre l'adjudication, soutenant que la notification électronique n'était pas un moyen légalement prévu et qu'elle ignorait les motifs du choix. Ce recours a été rejeté comme tardif par résolution du 1er août 2018, notifiée le 7 août 2018.
Saisi le 20 mars 2019, le Tribunal de batlles a rejeté la demande de la requérante, par jugement n° 44/2020 (la date indiquée dans le texte est erronée : « 18/05/2010 »). L'appelante a interjeté appel, en soutenant que la notification était invalide et que l'acte était nul ou, subsidiairement, annulable. La Sala Administrativa a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
Une notification d'acte administratif effectuée par courrier électronique, moyen non expressément énuméré à l'article 47 du Codi de l'Administració (CAd), est-elle valable lorsqu'elle est prévue par le cahier des charges et que son destinataire en a eu connaissance ?
Les vices affectant la notification entraînent-ils la nullité ou l'annulabilité de l'acte notifié, ou seulement l'inefficacité de la notification et la susp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000016/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 2021 - ROJ: STSJAD 48/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 février 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sr. Quesada
Andorra la Vella, als 19 de febrer de 2021
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000016/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat ORG_2 (en endavant A) va interposar demanda jurisdiccional contra l'acord de la Junta de Govern del Comú X, de data 30 de maig del 2018, pel qual es va adjudicar a l'empresa ORG_0 el concurs nacional relatiu al servei de manteniment i reposició d'extintors i de boques d'incendi equipades de diverses instal·lacions del Comú.
2.- En la sentència núm. 44/2020, del 18/05/2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la societat A estima, en substància, que:
La notificació mitjançant un correu electrònic de la decisió d'adjudicar el contracte a ORG_0 no és vàlida, compte tingut que no és un mitjà recollit a l'art. 47 del Codi de l'Administració.
Es va facilitar una adreça de correu electrònic al Comú però sense que aquest l'advertís que seria utilitzada per rebre notificacions.
La comunicació que va rebre per correu electrònic no contenia els motius pels quals s'havia adjudicat el contracte a un altre licitador, quan a més l'oferta econòmica presentada per l'agent era 4.000 euros més econòmica que la del guanyador del concurs.
L'acte de 30 de maig del 2018 és nul pels defectes de la seva notificació.
Subsidiàriament, el referit acte és anul·lable.
La societat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
4.- En la seva contesta, ORG_1 (abans B SLU) estima, en substància,
que:
Les al·legacions del recurs d'apel·lació de l'agent són una mera reiteració de les formulades en primera instància, sense adreçar-se a la sentència.
L'agent va acceptar el plec de clàusules administratives que estableixen que la Secretaria General comunicarà als licitadors, per escrit o per correu electrònic a l'adreça proporcionada, la decisió de l'adjudicació.
Els hipotètics defectes de la notificació comportarien la suspensió dels terminis per recórrer però no la nul·litat o anul·labilitat de l'acte que es notifica.
Procedeix la condemna en costes a la part agent.
La societat ORG_1 ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions.
5.- El COMÚ X es va oposar al recurs d'apel·lació al·legant que:
La notificació a la societat agent de l'acord d'adjudicació és vàlida, compte tingut que ella mateixa reconeix que el va rebre el 6 de juny del 2018.
La societat agent va presentar recurs administratiu el 20 de juliol del 2018, recurs que era extemporani, com així es va acordar per la Junta del Comú l'1 d'agost del 2018.
A va presentar demanda jurisdiccional el 20 de març del 2019, demanda que també és extemporània.
Els suposats defectes de la notificació no comporten la nul·litat de l'acte notificat.
El recurs administratiu interposat per l'agent fou resolt de forma expressa per resolució notificada el 7 d'agost del 2018 (foli 40 de l'expedient), sense que es presentés demanda en el termini previst.
La part agent no justifica perquè considera que el concurs se li havia d'haver adjudicat.
El Comú també va confirmar aquestes al·legacions en el seu escrit de conclusions.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, s'ha de presentar un breu resum dels fets a l'origen del litigi:
Per edicte de 28/03/2018, publicat al BOPA del 04/04/2018, es va convocar el concurs nacional per adjudicar el servei de manteniment i la reposició d'extintors i de boques d'incendis equipades de diferents instal·lacions del Comú X (foli 162).
Als folis 48 i següents obren els plecs que regeixen aquesta contractació, i al art. 7 s'estableixen els criteris de valoració:
Preu proposat: fins a 60 punts.
La relació de personal, material i maquinària assignada: fins a 20 punts.
El currículum de l'empresa: fins 20 punts.
I a l'art. 8.5 dels plecs s'estableix que "La Secretaria General comunicarà als licitadors, per escrit o per correu electrònic a l'adreça proporcionada, la decisió de l'adjudicació."
Al procediment de contractació s'hi van presentar quatre empreses, una de les quals és la societat agent.
L'informe d'adjudicació s'ha incorporat als folis 176 i següents.
Per edicte del 30/05/2018 (BOPA del 06/06/2018) es va fer pública l'adjudicació del contracte a l'empresa ORG_0 acordada per la Junta de Govern del Comú del 30/05/2018.
L'adjudicació també es va notificar als licitadors mitjançant un correu electrònic adreçat conjuntament a tots ells el 06/06/2018 (foli 186).
En ambdós casos -edicte i correu electrònic-, a més d'indicar-se l'empresa que va resultar adjudicatària, es va incloure la taula de preus oferts per l'adjudicatari.
La part agent va presentar un escrit el 11/06/2018, que va qualificar com a recurs administratiu (folis 190 i següents), en el qual reconeixia haver rebut el correu electrònic de comunicació sobre qui va resultar adjudicatari, sol·licitant únicament que se'l informés de les valoracions atorgades a les ofertes.
Per Resolució de data 11/06/2018 es va estimar la petició de l'agent (foli 193), i se li comunicava que podia recollir la informació sol·licitada en les oficines administratives demanant cita prèvia al telèfon que s'indicava. Aquesta Resolució fou notificada a l'agent el 20/06/2018.
No consta en el procediment que A sol·licités cita ni que comparegués per rebre la informació que havia sol·licitat. De fet, com desprès es veurà, no ho va fer.
El 20/07/2018 l'agent va presentar recurs administratiu contra l'adjudicació del concurs (foli 194 i següents) en el qual manté que la comunicació per correu electrònic no es vàlida per no ser un dels mitjans legalment previstos, i afegeix que no coneix els motius que van justificar l'adjudicació.
Per Resolució de 01/08/2018 (foli 201) es va desestimar l'esmentat recurs en considerar que l'agent va tenir coneixement de l'acord d'adjudicació el 06/06/2018, com ell mateix va reconèixer, per la qual cosa el recurs era extemporani. S'afegeix també que, tot i que es va estimar la sol·licitud de petició d'informació, l'empresa no havia sol·licitat cita ni va acudir a les oficines administratives per recollir la documentació.
La Resolució de 01/08/2018 es va notificar a l'agent el 07/08/2018, segons es de veure al foli 202.
La demanda davant la Batllia es va presentar el 20/03/2019 i en ella s'identifica l'acte impugnat com l'acord de la Junta de Govern del Comú X de 30/05/2018. En el cos de l'escrit es fa esment de la sol·licitud d'informació abans referida i del recurs administratiu interposat el 20/07/2018, i s'afirma que en la data de la demanda no se li havia notificat cap resolució expressa de referit recurs.
La sentència apel·lada considera que la demanda és inadmissible, compte tingut que fou enregistrada el 20/03/2019 mentre que la societat agent va tenir coneixement de quina havia estat l'empresa adjudicatària el 06/06/2018 mitjançant correu electrònic i també per la publicació al BOPA, i que l'art. 47 del Codi de l'Administració (en endavant CAd) permet entendre que la notificació va ser vàlida, tot afegint que no s'havia esgotat la via administrativa prèvia.
Tercer.- Per resoldre el litigi s'ha de partir de la regulació de l'art. 47 del CAd, que defineix la notificació com l'actuació mitjançant la qual l'òrgan que dicta un acte administratiu ho comunica a la persona que resulta afectada en els seus drets o interessos pel dit acte, o al seu representant.
La notificació ha de contenir el text íntegre de l'acte, l'expressió del recurs que sigui procedent, l'òrgan davant del qual s'ha d'interposar el recurs, i el termini per a fer-ho, amb indicació de si posa fi, o no, a la via administrativa.
En el cas que ens ocupa no hi ha dubte que al correu electrònic remés i a l'edicte publicat es contenia la informació relativa a quina havia estat la decisió del Comú sobre l'empresa seleccionada, el recurs que era procedent, l'òrgan davant del qual s'havia d'interposar el recurs, i el termini per a fer-ho.
A més, un cop l'agent va sol·licitar la informació sobre les valoracions atorgades als licitadors, l'Administració va accedir a facilitar-li, i li va comunicar que la podia recollir a les oficines sol·licitant cita, sense que A ho fes. Per això, si l'agent no ha tingut aquesta informació és per causa a ell imputable.
En qualsevol cas, els defectes de la notificació no invaliden l'acte que es vol notificar, sinó que poden comportar la seva ineficàcia. Recordi's que l'art. 47.6 del CAd estableix que l'absència o la irregularitat de la notificació suspenen els terminis de recurs.
Pel que fa la qüestió relativa al mitjà de comunicació utilitzat per l'Administració -el correu electrònic-, cal recordar que l'art. 47.7 del CAd estableix que l'Administració pública ha de fomentar la utilització dels mitjans electrònics per practicar les notificacions, i que, com abans s'ha destacat, a l'art. 8.5 dels plecs s'estableix que "La Secretaria General comunicarà als licitadors, per escrit o per correu electrònic a l'adreça proporcionada, la decisió de l'adjudicació.".
No s'oblidi que, com abans s'ha dit, la notificació no és altra cosa que l'actuació mitjançant la qual l'òrgan que dicta un acte administratiu ho comunica a la persona que resulta afectada en els seus drets o interessos pel dit acte, o al seu representant, i en el cas que ens ocupa l'agent va rebre el correu electrònic i així ho va reconèixer.
Amb més, ha estat l'actuació de l'agent la que ha provocat que no recollís la informació que li mancava, informació a la qual ha tingut accés amb el trasllat de l'escrit de contestació a la demanda al qual s'adjuntava l'informe de valoració de les ofertes, sense que a l'escrit de conclusions es qüestionin les puntuacions atorgades als licitadors. De fet, a les conclusions de l'agent s'insisteix en que el correu electrònic no és un mitjà vàlid de notificació, i que el contracte se l'hauria d'haver adjudicat per haver presentat l'oferta més econòmica, sense tenir en compte que eren tres els criteris de valoració.
A l'últim, cal dir que l'agent va interposar recurs administratiu, que fou expressament desestimat per resolució de data 01/08/2018 notificada el 07/08/2018 per la qual cosa la presentació de la demanda era clarament extemporània.
En definitiva, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'agent.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per ORG_2.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la Junta de Govern del Comú X, de data 30 de maig del 2018, pel qual es va adjudicar a l'empresa ORG_0 el concurs nacional relatiu al servei de manteniment i reposició d'extintors i de boques d'incendi equipades de diverses instal·lacions del Comú és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
