ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.70b5b818 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/21·2 maart 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 54/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI10/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:54) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 54/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2021 (n° 10/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 9/2021, 2 mars 2021 (ROJ : STSJAD 54/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:54) (Lire sur source officielle)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 9/2021, 2 mars 2021 (ROJ : STSJAD 54/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:54) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 décembre 2019, vers 20 h 20, une ressortissante andorrane, sans antécédents pénaux, est contrôlée à la frontière du Runer alors qu'elle entre dans la Principauté à bord de son véhicule Volkswagen, en provenance de La Seu d'Urgell. Interrogée, elle répond négativement à la question de la détention de stupéfiants. Les chiens de la unité canine du service de police, spécialisés dans la détection de stupéfiants, marquent de façon insistante le moteur et d'autres parties du véhicule, sans rien découvrir, ainsi que la zone génitale de la personne. Une fouille corporelle permet de découvrir, dissimulé dans ses parties génitales, un préservatif contenant 40,96 grammes de cocaïne répartis en deux emballages (26,813 grammes sous forme de roche et 14,153 grammes sous forme de poudre). Le produit, d'un prix déclaré de 2 000 euros, lui aurait été remis par un tiers non identifié et était destiné à la distribution à des tiers. La perquisition domiciliaire révèle en outre 0,7 gramme de haschich et 0,2 gramme de cocaïne.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 22 décembre 2020, retient la prévenue comme auteure responsable des infractions suivantes : délit majeur d'introduction de stupéfiant (cocaïne) destiné à la vente, délit mineur continué de consommation et de possession pour usage personnel, et contravention pénale continuée de consommation de haschich. Elle est condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le reste avec sursis, assortis d'une amende de 300 euros pour la contravention. Le tribunal ordonne la confiscation et la destruction de la drogue saisie et la restitution des objets saisis, mais refuse la confiscation du véhicule.
Le ministère public interjette appel, sollicitant la confiscation du véhicule (ou, subsidiairement, le maintien de la saisie à titre de garantie du paiement de l'amende) et l'ajout d'une amende de 4 000 euros. La défense interjette également appel, demandant la requalification en délit mineur de l'article 284.1 du Code pénal, l'application de l'atténuation de l'article 287.2 et, subsidiairement, une peine réduite. Le ministère public conclut au rejet de l'appel de la défense (les moyens qu'il invoque ne sont pas détaillés dans la décision, point VI).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (rapporteur et président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, statue le 2 mars 2021 (recurs n° 10/21 ; numéro de rôle TSJP 0000010/2021 ; numéro de cause 6000061/2020).
Question de droit
La décision soulève quatre questions principales.
Première question : la qualification des faits. Le recours de la défense soutenait que les faits relevaient du seul délit mineur de consommation et de possession pour usage personnel (art. 284.1 CP). La Cour relève que la quantité de 40,96 grammes excède manifestement ce qu'un consommateur peut acquérir pour son usage propre. Elle retient en outre plusieurs indices : le mode de transport (dissimulation dans une zone intime, au moyen d'un préservatif remis par le vendeur lui-même, avec des instructions de passage de frontière), et l'absence de démonstration d'une consommation importante justifiant une telle acquisition. Ces éléments conduisent à retenir la finalité de trafic et à incriminer les faits sous l'article 282.1 CP, bien que la prévenue n'ait pas elle-même effectué la vente.
Deuxième question : la responsabilité et la participation. Il s'agit de savoir si la prévenue doit être tenue comme auteure
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 22 de desembre de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'introducció de producte estupefaent cocaïna, destinada a la venda i pel delicte menor continuat de consum i possessió d'aquest producte pel propi consum, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 54/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 22 de desembre de 2020 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000010/2021 Núm. de Causa: 6000061/2020
SENTÈNCIA 9-2021
PARTS:
Apel·lants: Sra. Ricart
Advocada: Sra. Manso
MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, dos de març de dos mil vint-i-ú.
En els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 22 de desembre de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'introducció de producte estupefaent cocaïna, destinada a la venda i pel delicte menor continuat de consum i possessió d'aquest producte pel propi consum, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 22 de desembre de 2020 amb la següent part dispositiva:
"Condemnar Ricart com a responsable penal en concepte d'autora, sense circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major d'introducció del producte estupefaent cocaïna destinada a la venda i del delicte menor continuat de consum i possessió d'aquest producte pel propi consum, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ dels quals DOS ANYS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys i, com autora responsable penal de la contravenció penal continuada de consum i possessió pel propi consum de producte estupefaent haixix a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300,00 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
Acordar el comís i destrucció de la droga intervinguda. Ordenar el retorn dels objectes incautats Denegar el comís del vehicle sol·licitat".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"Vers les 20:20 hores del dia 20 de desembre del 2019, la processada Ricart, nascuda el dia xxx d'abril del xxx, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, fou controlada a la frontera del riu Runer quan entrava al Principat provenint de la veïna ciutat de la Seu d'Urgell conduint el seu vehicle marca Volkswagen matricula xxx.
Després que la interessada contestes negativament a la pregunta de si duia estupefaents, i com sigui que els gossos de la unitat canina del Servei de policia anomenats "Canillo" i "Odin", especialitzats en la detecció d'estupefaents, marcaven de manera insistent el motor i altres punts del vehicle sense trobar-hi res i alhora marcaven també la zona del genitals de la persona controlada, se li practicà un escorcoll personal que va permetre trobar amagat en els seus genitals un preservatiu que contenia un total de 40,96 grams de producte estupefaent cocaïna en dos embolcalls (26,813 grams en roca i 14,153 gram en pols, folis 19, 96 i 99), -que li havia estat facilitada per un tercer que no és a disposició del Tribunal-, pel preu declarat de 2.000 euros, producte que anava destinat a la distribució a tercers.
Al registre domiciliari practicat es va trobar 0.7 grams d'haixix i 0,2 grams de cocaïna.
Ricart és consumidora esporàdica des de fa cinc anys del producte estupefaent cocaïna i de manera habitual, però únicament els caps de setmana, des de fa un any, consum que efectuava sola al seu domicili. També consumeix des de fa un any de manera puntual haixix".
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 26 de gener de 2021, formula recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, interessant la revocació parcial de la mateixa en el sentit que s'acordi el comís del vehicle marca VOLKSWAGEN matrícula xxx, titularitat de R. o subsidiàriament es mantingui l'embargament en garantia del pagament de la multa, i que s'afegeixi a les penes ja imposades pels delictes, la pena de multa de quatre mil euros.
IV.- RESULTANT: que la representació lletrada d'Ricart també formula recurs d'apel·lació contra dita sentència, sol·licitant la revocació de la mateixa i que la seva defensada sigui condemnada pel delicte menor de l'article 284.1 i la contravenció penal de l'article 499 del Codi penal, a la pena de presó d'un any i multa de 100 euros, en aplicar-se l'atenuant de l'article 287.2 del Codi penal. Subsidiàriament, sol·licita que en cas de confirmar-se els pronunciaments del Tribunal de Corts, es condemni a E.R. a la pena de dos anys dels quals un ferm i la resta condicional qualificat a seguir un tractament i multa d'un màxim de 1.000 euros pels delictes i de 100 euros per la contravenció penal.
V.- RESULTANT: que per escrit de data 11 de febrer de 2021, la representació lletrada d'Ricart, contesta al recurs formulat pel Ministeri Fiscal, exposant que no comparteix la seva argumentació respecte a l'increment de la pena de multa, per quant s'han de tenir en compte les circumstàncies dels fets i personals de l'acusada i la seva actitud positiva, havent-se de rebaixar la pena de multa i no incrementar-la.
VI.- RESULTANT: que per informe de data 12 de febrer de 2021, el Ministeri Fiscal contesta i s'oposa al recurs formulat de contrari, interessant la seva desestimació, amb els següents arguments:
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius de:
un delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal que castiga amb una pena de presó d'un a cinc anys i multa fins al triple del valor de la droga, qui produeixi, elabori, transporti, importi, exporti, vengui, proporcioni il·lícitament o posseeixi drogues tòxiques amb algunes d'aquestes finalitats.
un delicte menor continuat de consum de cocaïna i possessió d'aquest producte pel propi consum, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal,
una contravenció penal continuada de consum de producte estupefaent haixix, de l'article 499 del Codi Penal.
Ha quedat acreditat que l'acusada fou controlada a la frontera hispano-andorrana amb 40,96 grams de cocaïna.
II.- CONSIDERANT: que la quantitat de 40,96 grams de cocaïna està molt per sobre d'allò que un consumidor pot adquirir pel seu propi consum i, per conseqüent, permet deduir que la destinació del producte era per a la distribució i venda a tercers.
És cert que la Sra. Ricart n'és consumidora i per tant, queda acusada també d'un delicte menor de consum de cocaïna que no és discutit, com tampoc el consum d'haixix. No obstant, no ha quedat acreditat que fos una gran consumidora d'aquell producte de manera que pugui explicar o justificar aquesta adquisició.
Reconeix no haver patit cap síndrome d'abstinència, malgrat que va patir ansietat, situació emocional normal en persones que no són recidivistes i que han estat objecte de detenció policial o es troben en presó provisional per primera vegada.
El mètode de transport de la droga no correspon a qui dedica la droga pel seu consum propi, concretament, amagada a la vagina dins d'un preservatiu que li hauria lliurat el propi venedor, el qual li hauria donat a més a la Sra. Ricart una sèrie d'indicacions per passar la frontera amb la droga. Aquesta situació correspon amb qui cedeix droga a un altre perquè faci unes tasques de "farder" per la frontera.
Existeix doncs un conjunt d'elements que permeten considerar que la finalitat de l'operació era el tràfic, encara que no fos directament efectuada per ella i determina que el fet enjudiciat s'hagi d'incardinar dins del tipus penal de l'article 282.1 del Codi penal i no dins de l'article 284.1) del mateix text legal, com ho manifesta la decisió recorreguda.
III.- CONSIDERANT: que dels esmentats delicte major, menor i contravenció penal n'és responsable penal, en concepte d'autora, Ricart per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, tal i com ha estat exposat a l'anterior considerant.
IV.- CONSIDERANT: que no concorren en la recurrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
No queda apropiat en els fets d'autes apreciar la reducció de pena de política criminal regulada a l'article 287 del Codi Penal, i concretament l'atenuant prevista a l'apartat 2 de dit article al·legada per la defensa. Com l'observa la sentència recorreguda, l'abandó del consum de droga i el seguiment d'un tractament dimana de trobar-se ingressada al Centre penitenciari com a conseqüència de fets il·lícits. Aquesta dependència a la droga no s'ha pogut provar més enllà del consum esporàdic de cocaïna per part de Ricart, essent les seves explicacions relatives a grans consums de droga cocaïna no ajustades a la realitat.
El Tribunal de Corts ha aplicat de manera adient l'article 56 del Codi penal per a la fixació de la pena i la facultat de l'article 58.3 del mateix Codi, per la imposició d'una pena única als delictes que són de la mateixa naturalesa. Pren de manera adequada en consideració les circumstàncies dels fets i personals de l'autor, la seva actitud positiva i el seu penediment per imposar:
-la pena de tres anys de presó dels quals dos anys ferms i la resta condicional fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys.
multa de 2.000 euros pels delictes major i menor, així com la pena de multa en la quantia de 300 euros per la contravenció penal.
Aquestes penes són proporcionades amb la situació patrimonial de la recurrent i no excessives en quant a la privació de llibertat.
Si, com ho observa el Ministeri Fiscal, el tribunal no pot pronunciar la semi-llibertat per una pena d'un any de presó ferma en el moment de dictar sentència, reunirà les condicions en els pròxims dies per demanar en període d'execució la semillibertat en període d'execució de sentència pel ròssec de la pena, en conformitat de l'article 229 del Codi de procediment penal.
V.- CONSIDERANT: que la multa de 2.000 euros que per una part, es pot estimar com proporcionada al preu tractat i per altra part, al nivell econòmic bastant modest de la Sra. Ricart, mereix confirmació. Per error material, va esser omesa la multa de 2.000 euros en la sentència recorreguda. Per tant, convé modificar la sentència en aquest punt de la seva part dispositiva.
VI.- CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi penal, procedeix el comís de la substància estupefaent intervinguda, havent-se de procedir a la seva destrucció, tal com ho mana l'article 177 paràgraf primer del Codi de Procediment Penal.
Segons el Tribunal de Corts no procedeix el comís del vehicle interessat en la seva qualificació definitiva: en efecte, no es pot reputar com a instrument utilitzat per la comissió dels il·lícits penals pels que es condemna a Ricart, la seva finalitat primordial essent servir de mitjà de transport de persones, on, a més, no es trobà cap tipus de substància estupefaent.
Però, com l'ha jutjat de manera reiterada la sala penal per apreciar tal comís de vehicle, el 29 de novembre del 2019 (droga amagada en el necesser) i anteriorment el 21 de juny del 2013 (cocaïna dissimulada en els calçotets), el cotxe va esser utilitzat per facilitar el transport de la droga i la seva introducció en el Principat. No és necessari que el producte il·lícit es trobi en un espai especial del vehicle; és suficient constatar que aquest va permetre la introducció a Andorra de la droga, que fos transportada per la persona pròpia com en el present cas o que figurés amagada dintre del vehicle. A més, es tracta d'un vehicle matriculat en el Principat, fet que disminueix el risc per entrar a Andorra sense control.
Convé en conseqüència, pronunciar el comís del vehicle, instrument per a la comissió del delicte, en conformitat amb la jurisprudència de la sala penal i de l'article 286 del Codi penal.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
PRIMER.- MODIFICAR la sentència objecte de recurs, en quant a la pena de multa de 2.000 euros que el Tribunal de Corts va ometre en la part dispositiva de la sentència.
SEGON.- Acordar el comís del vehicle marca VOLKSWAGEN matrícula xxx.
TERCER.- Confirmar les altres disposicions de la sentència que no hagin estat modificades per aquesta resolució, sense perjudici de la possibilitat per part de la recurrent de sol·licitar l'aplicació de l'article 229 del Codi de procediment penal, en quant a la semi-llibertat pel ròssec de la pena ferma pronunciada.
QUART.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
