JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° 210/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 61/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 février 2021
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, STSJAD 61/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:61) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'un accident de la circulation survenu le 1er octobre 2018 à la confluence de l'avinguda C et de la carretera D, sur le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria. Deux véhicules s'y sont heurtés : le véhicule A, conduit par un agent, et le véhicule B, conduit par Mme Arcos et assuré auprès de la société E SA. Les deux voies d'accès étaient signalées par un panneau vertical et un marquage au sol imposant l'arrêt obligatoire (« stop ») à l'intersection.
Par jugement du 3 mai 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande principale formée par M. Serra et par la société F SA. Il a condamné E SA à verser à M. Serra la somme de 600 euros, correspondant au montant de la franchise qu'il avait assumée et à un lucrum cessans, ainsi qu'à verser à F SA la somme de 2 180,36 euros, le tout assorti des intérêts légaux et des dépens.
E SA a interjeté appel le 2 octobre 2020. Elle demande l'infirmation du jugement et son absolution, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. Dans son mémoire en réponse du 6 novembre 2020, la partie intimée sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à l'intégralité des frais, honoraires d'avocat et de procureur compris, exposés en première et en seconde instance.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), M. Carles Cruz Moratones et M. Vincent Anière.
Question de droit
Le litige porte, pour la juridiction d'appel, sur l'établissement des circonstances de fait de l'accident, et non sur le régime juridique de la responsabilité. La Cour le relève expressément : la décision « dépend exclusivement de l'appréciation des preuves administrées » sur la manière dont l'accident s'est produit (fondement second).
La question soumise à la Cour peut donc être formulée ainsi : à une intersection où les deux conducteurs étaient tenus de marquer l'arrêt, lequel devait céder le passage, et la preuve produite (déclaration amiable, photographies, expertise des dommages) permet-elle de la déterminer ?
Le raisonnement s'articule autour de deux éléments. D'une part, la règle de priorité applicable lorsque les deux véhicules sont soumis à la même obligation d'arrêt, qui relève des articles 10 et 16.2 du Code de la circulation tels que cités par la Cour, selon lesquels le véhicule venant de la droite est prioritaire. D'autre part, la valeur probante respective de la déclaration amiable et de la localisation des dommages.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle écarte l'argument de l'appelante fondé sur la localisation des dommages. Elle estime qu'en raison de la signalisation identique imposant l'arrêt aux deux véhicules, la priorité de passage revenait au véhicule A, qui accédait à l'intersection par la droite. Elle relève également que la conductrice du véhicule B avait reconnu, dans la déclaration amiable, ne pas avoir respecté le signal de priorité, et que cette reconnaissance était corroborée par les photographies et l'expertise.
Sur les dépens, la Cour retient, en se référant à la constitution de l'empereur Zénon (Code 7, 51, 5), que l'appelante succombante doit supporter les fr
