JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° 231/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 67/2021, 26 février 2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 67/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:67) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 juin 2018, la société italienne B, SL, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a introduit contre M. Pastor, propriétaire du commerce C, une demande en paiement selon la procédure civile abrégée. Elle réclamait 4 293,09 euros, majorés des intérêts à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi que les dépens, incluant les honoraires d'avocat et d'avoué (procurador).
Le 17 septembre 2018, le défendeur a acquiescé à la demande (aplanament), en sollicitant qu'il ne soit fait aucune condamnation particulière aux dépens.
Par jugement du 27 février 2019, le Batlle siégeant en juge unipersonnel a fait droit à la demande. Il a condamné M. Pastor au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis le 17 septembre 2018 et des dépens de première instance, y compris les frais d'avocat et d'avoué.
M. Pastor a interjeté appel, uniquement en ce qui concerne la condamnation aux dépens. Il demandait leur révocation pour la première instance et la condamnation de l'intimée aux dépens d'appel. L'intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
Le texte fourni ne précise pas les dispositions légales andorranes précises fondant la répartition des dépens en cas d'acquiescement, ni la nature exacte des produits à l'origine du litige.
Question de droit
La question posée était de savoir si le défendeur qui acquiesce à la demande en cours d'instance peut être condamné aux dépens lorsque le créancier n'a pas, préalablement à l'action, adressé de requête extrajudiciaire de paiement.
Le juge d'appel relevait en outre une difficulté d'appréciation liée à la « iusta causa litigandi » : le juge de première instance avait estimé que l'appelant n'avait pas établi les problèmes de garantie et de défauts de produits qu'il invoquait. La Sala Civil écarte toutefois cet argument, en relevant que l'intimée reconnaissait implicitement l'existence d'une controverse, puisqu'elle affirmait que la poursuite de la procédure lui aurait permis de produire des preuves concernant les défauts allégués.
Solution et dispositif
La Sala Civil relève qu'il n'existe pas, dans l'ordre juridique processuel andorran, de norme spécifique régissant les conséquences de l'acquiescement en matière de dépens, contrairement à l'article 395 de la LEC espagnole, auquel elle renvoie à titre de comparaison. Elle reprend donc la doctrine constante de la Cour, selon laquelle l'acquiescement n'emporte pas condamnation aux dépens lorsqu'il n'a pas été précédé d'un requérimiento extrajudiciaire. Dans l'hypothèse inverse, où le créancier a dû recourir à l'autorité judiciaire après une mise en demeure restée sans effet, le défendeur devient débiteur des dépens. La charge de prouver la mise en demeure préalable incombe au demandeur.
La Cour précise que le paiement ou la remise bancaire antérieure à la mise en demeure ne saurait tenir lieu de requérimiento, celui-ci devant précisément donner au débiteur l'occasion de s'acquitter de la somme réclamée sans recours au juge.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française, le texte original étant rédigé en catalan) :
« Premier.- ESTIMER le recours d'appel interjeté contre le jugement rendu le 27 février [2019 ; le texte mentionne « 2010 », erreur matérielle manifeste] par le Batlle de première instance, et le réformer partiellement en ce sens qu'il ne sera pas prononcé de condamnation expresse au paiement des dépens de première instance.
Deuxième.- Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens exposés en la présente instance d'appel.
La présente décision est définitive et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
La décision confirme la règle jurisprudentielle selon laquelle
