JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2021 (n° 77/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 79/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:79)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 24-2021, 18 mars 2021, recours n° 77/21, ROJ STSJAD 79/2021 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le parti politique A., par l'intermédiaire de son représentant, a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, d'une demande tendant à la ratification de la dissolution du parti. Cette dissolution avait été décidée par une Assemblée citoyenne extraordinaire réunie le 5 novembre 2020. La demande relevait également de la cancellation de l'inscription du parti au Registre des partis politiques.
Selon la certification jointe à la demande, le parti avait cessé toute activité et tout fonctionnement. Son Consell ciutadà était inactif, il n'avait ni direction ni leadership, et il ne comptait plus que deux affiliés. Il ne disposait d'aucun patrimoine ni d'aucun revenu. L'Assemblée avait en conséquence prononcé la dissolution, mis fin aux organes dirigeants et désigné un liquidateur, avec pour seule mission d'accomplir les formalités nécessaires à la dissolution et à la radiation.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) a d'abord demandé la production d'une copie authentique des statuts. Après vérification, il a conclu à la ratification de la dissolution. Le tribunal ne relève aucune demande de condamnation aux dépens et ne mentionne pas de moyens de défense opposés par un tiers.
Question de droit
La question posée au juge était de déterminer les conditions dans lesquelles la dissolution volontaire d'un parti politique, décidée par ses organes internes, peut recevoir l'homologation judiciaire prévue par la loi qualifiée sur les partis politiques et le financement électoral.
Le raisonnement s'articule autour de trois points :
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La compétence. Le tribunal se fonde sur l'article 20.2.b) du texte refondu de la Llei 19/2014, du 18 septembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral, approuvé par le décret législatif du 27 septembre 2017 (premier considérant).
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Le fondement de la dissolution. L'article 18.1.a) de cette loi prévoit que les partis politiques se dissolvent, notamment, « per decisió del propi partit, en els termes previstos en els seus estatuts, subjecta a ratificació de l'òrgan judicial » (deuxième considérant). La dissolution est donc double : une décision interne, puis une ratification judiciaire.
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Les conditions internes. L'article 16.1 des statuts du parti exige, en première convocation, une majorité qualifiée des affiliés, pour une fraction que le texte fourni ne permet pas de lire avec certitude (le caractère est illisible dans la décision). En cas de quorum non atteint, une nouvelle Assemblée peut être convoquée à au moins trente jours d'intervalle, la décision étant alors prise à la majorité simple des affiliés (troisième considérant). Le tribunal ne constate pas d'irrégularité dans la mise en œuvre de ces règles, la décision du 5 novembre 2020 étant présentée comme adoptée en séance extraordinaire.
Le problème juridique se ramène donc à savoir si le contrôle du juge se limite à la régularité formelle de la décision interne, ou s'il s'étend à l'appréciation de la situation concrète du parti.
Solution et dispositif
Le tribunal ratifie la dissolution. Il relève « l'absence de tout élément pouvant constituer un obstacle à la pleine efficacité de la décision adoptée par le parti en vue de sa dissolution » (sixième considérant), et il s'appuie sur l'avis favor
