ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4cd3aef5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/20·18 mars 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 80/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle60/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:80) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 80/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2021 (n° 60/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 mars 2021 (STSJAD 80/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:80)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 mars 2021, STSJAD 80/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:80 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un particulier, M. Carnero, était titulaire d'un compte courant auprès de la société X SA. Cette société avait été placée en procédure de résolution par l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), instituée par la Llei 8/2015, du 2 avril 2015. L'AREB exerçait en outre les fonctions d'associé unique et d'administrateur unique de X.
Le demandeur avait sollicité de l'AREB, le 27 juin 2018, la compensation du solde débiteur de son compte avec les soldes créditeurs d'autres comptes, ainsi que la restitution des commissions et intérêts prélevés depuis le 14 juillet 2016. À titre subsidiaire, il demandait la suspension du contrat de compte et, plus subsidiairement encore, le maintien des conditions contractuelles initialement convenues avec X. Il attaquait la décision implicite de rejet né du silence de l'administration.
Par jugement du 15 mars 2020, la Section administrative du Tribunal de batlles (première instance) a accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction administrative et rejeté la demande. Selon ce tribunal, les questions litigieuses relevaient de l'activité mercantile de X, à savoir des novations contractuelles, des compensations de soldes et des suspensions de contrats, de nature juridique privée, et devaient donc être portées devant la juridiction civile.
Le demandeur a interjeté appel. Il soutenait que l'AREB est une entité de droit public, que l'article 52 de la Llei 8/2015 l'habilite à modifier ou annuler les conditions d'un contrat auquel l'entité résolue est partie, et que la contestation relevait donc de la juridiction administrative. L'AREB concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que le contrat litigieux était privé et qu'elle n'y était pas partie. Le débat a été mené par écrit, la audience orale ayant été remplacée par des conclusions.
(La sentence porte, dans son en-tête, le numéro « 25-2021 » et le rôle TSJA-0000060/2020.)
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige opposant un titulaire de compte courant à une entité bancaire en résolution, lorsque l'organisme de résolution, qui est aussi administrateur de cette entité, est appelé à la cause. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la qualité d'entité de droit public de l'AREB, ou l'existence de prérogatives administratives qui lui sont reconnues par la loi, suffit à attraire le litige dans le champ du contentieux administratif.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur confirme l'incompétence de la juridiction administrative. Son raisonnement repose sur plusieurs étapes.
1. Le critère de répartition. Le tribunal rappelle que la juridiction administrative contrôle la soumission au droit de l'activité normative et d'exécution de l'administration (article 39.3.b de la Llei qualificada de la Justícia), ce qui vise les dispositions réglementaires et les actes administratifs, c'est-à-dire les actes pris dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique. À l'inverse, l'article 39.4 attribue à la juridiction civile « tots els negocis jurídics privats », ainsi que toutes les questions non expressément attribuées à une autre juridiction. Le tribunal précise que l'intervention d'une entité publique ne suffit pas à déterminer la compétence, car ces entités agissent aussi sous l'empire du droit privé, notamment pour les questions de propriété et l'exécution et l'extinction des contrats privés de l'administration.
2. L'analyse subjective et objective. Le contrat de compte courant liant le demandeur à X est qualifié de contrat privé. L'AREB « és aliena a aquestes qüestions » : sa qualité d'administrateur de X ne la rend pas partie au contrat.
3. L'absence d'exercice d'une prérogative administrative. Le tribunal examine ensuite l'article 52 de la Llei 8/2015. Il relève que cette disposition habilite l'AREB à annuler ou modifier les conditions d'un contrat dont l'entité résolue est partie, mais que l'AREB n'a fait usage d'aucune telle prérogative. La modification des conditions résulte de la « pròpia dinàmica del
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000013/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000060/2020
SENTÈNCIA 25-2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Carnero
Representant: ídem
Advocat: Sr. Marcos
Apel·lat: AREB
Representant: Sr. Querol
Advocat: Sr. Benitez
Andorra la Vella, el divuit de març de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000013/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 60/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Carnero va interposar demanda contra l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (ENTITY_6), en què impugnava la desestimació tàcita per silenci administratiu de la petició formulada en data 27 de juny de 2018, i sol·licitava la compensació dels saldos creditors que manté l'agent a la ORG_0 (X SA) amb el saldo deutor del compte bancari indicat en la demanda, retrocedint totes les comissions i interessos aplicats a aquest compte des del 14 de juliol de 2016. Subsidiàriament, es demanava que es deixés en suspensió el contracte de compte bancari des de la data referida i, més subsidiàriament, que es conservessin les condicions contractuals acordades en el seu dia amb X, aplicant-les a partir de juliol de 2016.
2.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 15 de març de 2020 ha estimat l'excepció articulada per la part defenent i ha desestimat la demanda, en considerar que la jurisdicció administrativa no és competent per conèixer del procés, ja que les qüestions litigioses es refereixen a aspectes propis de l'activitat mercantil de X, com són novacions contractuals, compensacions de saldos i suspensions de contractes, que tenen naturalesa jurídica privada i, en conseqüència, han de ser conegudes per la jurisdicció civil.
3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'AREB és una entitat de dret públic amb personalitat jurídica pròpia, segons l'article 40 de la Llei 8/2015.
L'article 51 de la Llei 8/2015 atribueix a l'AREB determinades facultats mercantils, entre les que no s'inclouen les que són objecte d'aquest procés. Tampoc consta cap acord del Consell d'administració de l'AREB relatiu a la modificació de les condicions contractuals que denuncia l'agent, que pugui ser objecte d'una acció d'impugnació d'acords socials.
L'article 52.o) de la mateixa Llei enumera, entre les facultats administratives de l'AREB, la cancel·lació o modificació de les condicions d'un contracte del qual sigui part l'entitat objecte de resolució.
4.- La representació de l'AREB s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada. Considera que les peticions de l'agent es refereixen al contracte de compte corrent bancari que va signar amb X, que és de naturalesa privada i en què no intervé l'AREB, i del qual ha de conèixer la jurisdicció civil, ja que tant els elements subjectius com l'objecte del contracte estan allunyats de l'interès públic o del servei públic. No existeix cap acord o resolució de l'AREB, sinó que la relació de l'agent ho és amb X, que conserva la seva personalitat jurídica.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'article 39.3.b) de la Llei qualificada de la Justícia, la jurisdicció administrativa controla, entre d'altres, la subjecció al dret en l'activitat normativa i d'execució de l'Administració pública enumerada en l'article 13 del Codi de l'Administració, així com la subjecció als fins que legitimen dita activitat.
Per la seva part, l'article 39.4 de la mateixa Llei qualificada disposa que pertanyen a la jurisdicció civil tots els negocis jurídics privats, així com totes les qüestions que no hagin estat expressament atribuïdes a altres jurisdiccions.
El contingut de l'article 39.3.b) abans esmentat suposa que la jurisdicció administrativa té atribuït el coneixement de les qüestions plantejades en relació amb la legalitat de les disposicions reglamentàries i amb els actes administratius subjectes a dret administratiu, és a dir, els dictats en l'exercici d'una potestat pública. En aquest sentit, no és suficient per determinar la competència d'aquesta jurisdicció el fet de que intervingui una entitat pública, ja que aquestes també actuen en determinats aspectes de la seva activitat amb subjecció al dret privat, com succeeix en les anomenades qüestions de propietat i en l'execució i extinció dels contractes privats de l'Administració, matèries que estan inequívocament atribuïdes a la jurisdicció civil.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, el recurrent formula tres pretensions en la seva demanda, una principal i dues de subsidiàries, totes les quals es refereixen al contracte de compte corrent que el vincula amb l'entitat X. Sol·licita en primer lloc que es procedeixi a compensar el saldo deutor que presenta determinat compte bancari amb els saldos creditors d'altres comptes, a data 14 de juliol de 2016, amb anul·lació de les comissions i dels interessos aplicats a partir d'aquell moment. En segon lloc, i de forma subsidiària, que es deixi en suspens el referit compte bancari, sense aplicar cap interès ni comissió per descobert bancari. En darrer terme, que es conservin les condicions contractuals acordades en el seu dia amb X, aplicant-les a partir de juliol de 2016.
En la seva contesta a la demanda, l'AREB, a més d'oposar la incompetència de jurisdicció, la seva manca de legitimació passiva i la caducitat o prescripció de l'acció, al·lega que les condicions contractuals van canviar, segons s'havia acordat, quan el recurrent va deixar de prestar serveis a l'entitat X, i que no es pot procedir a la compensació sol·licitada, ja que els comptes de l'agent estan bloquejats per la jurisdicció penal.
Quart.- Resulta evident que totes les qüestions que es plantegen en aquest procés versen sobre el contracte de compte corrent que vincula el recurrent amb X, que és un contracte privat sotmès a la jurisdicció civil. L'AREB és aliena a aquestes qüestions, ja que la seva condició d'administradora de X no la converteix en part del contracte. En conseqüència, ni des del punt de vista subjectiu ni de l'objectiu, les qüestions litigioses són pròpies de la jurisdicció administrativa.
Des d'una altra perspectiva, l'AREB no ha exercitat respecte de les qüestions que planteja l'agent cap de les potestats administratives que li atribueix l'article 52 de la Llei 8/2015, de 2 d'abril, sinó que es tracta exclusivament de la interpretació i aplicació del contingut del contracte de compte corrent entre el recurrent i X. L'apel·lant invoca l'article 52.o) d'aquesta Llei, però aquest precepte el que fa és facultar a l'AREB per a que cancel·li o modifiqui les condicions d'un contracte del qual sigui part l'entitat objecte de resolució. Ara bé, en aquest cas, l'AREB no ha fet ús d'aquesta potestat administrativa, sinó que, com s'ha exposat, la modificació de les condicions contractuals és producte de la pròpia dinàmica del contracte de compte corrent, és a dir, que, segons s'exposa, aquelles s'han alterat d'acord amb les previsions del contracte, que així ho disposava per al cas de què l'interessat deixés de prestar serveis a X.
En definitiva, no és suficient amb dirigir una sol·licitud a l'AREB per convertir en administratiu un litigi essencialment privat entre el particular i una entitat bancària, en aquest cas X.
Cinquè.- La Sala Civil d'aquest Tribunal ja ha deixat establerta la diferent posició de l'AREB i de X. En la sentència de 28 de març de 2019 (TSJC-395/2018) afirma que:
"El tribunal ha considerat que és l'AREB, "com a únic soci i administradora única de X" com a conseqüència de la intervenció d'aquesta, "qui impulsà, prengué i adoptà la decisió que ha estat qualificada com a precipitada, d'acomiadar disciplinàriament al Sr. Soriano en els termes que ho va fer, vulnerant aspectes bàsics i fonamentals de la legislació laboral vigent.".
Però no compartim aquest plantejament.
En efecte, és la Llei 8/2015, del 2 d'abril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries que va crear l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (ENTITY_6).
Es tracta d'una entitat de dret públic amb personalitat jurídica pròpia, autonomia patrimonial i financera i plena capacitat pública i privada per al desenvolupament de les seves finalitats, és a dir gestionar els processos de resolució i d'exercir les restants facultats que li atribueix la Llei 8/2015.
Aquestes facultats, definides pels articles 50 i següents de la Llei són de caràcter mercantil i administratiu. El procés instaurat pel la Llei és de caràcter administratiu i esta destinat, entre altres, com explicat en l'exposició de motius, a limitar els efectes en les arques públiques ja que els accionistes de l'entitat són els primers que han de suportar les pèrdues.
Quan el procés desemboca a una resolució de l'entitat, el mateix la porta a administrar l'entitat objecte del procés.
És en aquest marc legislatiu que, en data 27-04-2015, el Consell d'Administració de l'AREB va acordar l'obertura del procediment de resolució de l'entitat X amb els efectes previstos en la referida Llei. També va acordar substituir els membres del Consell d'Administració i de la direcció general de l'entitat (excepte les persones que desenvolupaven en aquell moment els càrrecs de director general adjunt de l'Àrea Corporativa, de director general adjunt de Mercats, de subdirector general de l'Àrea de Serveis i de director de l'Assessoria Jurídica) i va acordar designar un administrador per X, amb les facultats que li atribueix l'article 12, apartat 1 de la Llei que disposa que dit administrador exerceix les funcions i facultats pròpies d'aquesta condició d'administrador en nom de l'AREB i sota el seu control.
Aquesta substitució dels òrgans d'administració no comporta la desaparició de la personalitat de l'entitat objecte del procés, ni tampoc una confusió de qualsevol natura entre l'entitat bancària i l'Agència, o un canvi en la persona de l'empresari.
Si bé, l'AREB ha actuat en el camp laboral és com a administradora, en nom i pel compte de X.
Així, i com ressurt molt clarament de la carta de comiat, és X, i més precisament el Sr. Gomila, en la seva qualitat de persona física representant de l'administradora única de X, qui va comunicar la decisió d'acomiadament al Sr. Escolano i provocar l'extinció de la relació que unia l'assalariat amb l'entitat bancària, que és l'única que ostenta la qualitat d'empresari en el sentit dels articles 10, 93 i 98 del Codi de relacions laborals.
De fet, en el seu escrit de demanda, en particular en els punt 15 i 16, la part agent es refereix de manera unívoca a que és X que l'ha acomiadat i no explica en cap moment sobre quin fonament jurídic sol·licita la condemna solidària de l'Agència.
Qui ha de respondre de la responsabilitat d'un comiat i de fer front a la indemnització reclamada pel mateix és l'empresari (veure en aquest sentit TSJC 160/2018 del 26-09-2018).
Per consegüent, no existeix cap fonament per condemnar solidàriament l'AREB amb X.
La sentència s'ha de revocar sobre aquest punt en el sentit d'estimar l'excepció de manca de legitimació passiva de l'AREB i d'absoldre-la de totes les peticions contingudes en la demanda laboral del Sr. Escolano.
Aquest mateix criteri és perfectament aplicable en aquest cas, ja que allò que es va predicar llavors d'un contracte laboral és pot dir ara del contracte litigiós de compte corrent. La vinculació del recurrent ho és amb X, i és entre aquestes parts privades que s'ha de dirimir el litigi davant de la jurisdicció civil. El fet que l'AREB sigui l'administradora de X no atribueix la competència a la jurisdicció administrativa, quan, com ja s'ha dit, l'AREB no ha exercitat en aquest cas cap de les potestats administratives que té atribuïdes.
En conseqüència, s'ha de desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Carnero contra la sentència dictada el 15 de març de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
