JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° 345/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 (STSJAD 100/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:100) (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : le champ « référence canonique » fourni est incomplet (« — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le lien renvoie au portail de jurisprudence, et non à la page propre à cette décision.
Faits et procédure
Le 11 mars 2017, un accident de la circulation survient avenue A, à Andorre-la-Vieille. Le véhicule de M. Almansa, qui effectuait un virage à droite pour accéder au parking d'un établissement commercial, entre en collision avec une motocyclette qui circulait sur la droite des véhicules arrêtés, en utilisant la voie réservée aux bicyclettes.
M. Almansa assigne M. Toll en responsabilité extracontractuelle et demande la condamnation de celui-ci à lui verser 1 228,94 EUR, correspondant aux dommages subis par son véhicule. Le fondement juridique précis de l'action n'est pas identifié dans le texte de la décision (non précisé dans la décision).
Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette intégralement la demande et absout le défendeur. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse.
M. Almansa interjette appel. Il demande, à titre principal, la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la reconnaissance d'un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge du défendeur. La décision mentionne des conclusions datées du « 11 de gener del 2020 », soit antérieures au jugement de première instance. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que le texte ne relève pas.
M. Toll conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions :
- Le conducteur qui effectue un changement de direction à droite a-t-il commis une faute causale, alors même que la motocyclette circulait sur une voie réservée aux bicyclettes ?
- Y a-t-il lieu de retenir une concurrence de fautes, c'est-à-dire un partage de responsabilité ?
Pour répondre, la Cour s'appuie sur l'article 8 du Codi de la Circulació, qui impose à tout conducteur qui entend changer de direction de vérifier préalablement que la manœuvre peut être effectuée « sans risque de collision avec d'autres véhicules », et d'adapter sa vitesse en conséquence. Elle invoque également le devoir général de prudence de l'article 3 du même code, ainsi que l'article 15.12/2, qui autorise la progression sur la file de droite en cas d'embouteillage lorsque cette file avance plus vite.
Solution et dispositif
La Cour retient que la cause efficiente de la collision réside dans le virage à droite effectué par le conducteur du véhicule de l'appelant. Elle motive sa décision en plusieurs points :
- Sur la faute du conducteur : la Cour considère qu'il lui appartenait de s'assurer qu'aucun véhicule ne circulait sur la voie cyclable qu'il devait traverser. Le texte précise que cette voie « est un carril hab
