ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.22adb662 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 534/16·29 de març del 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 103/2021
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol534/16
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:103) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 103/2021).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° 534/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 mars 2021 (n° 534/16), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 de març del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: STSJAD 103/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 mars 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (534/16) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol534/16
Data de la resolució29 de març del 2021
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000534/2016 ORIGEN: 4000256/2015 - 00
NIG: 5300542120150005532
PARTS:
Apel·lant : A, ORG_0
Procurador : Sra. Sancho
Advocat : Sr. Tamarit
Apel·lat : Sr. Palomo
Procurador : Sra. Vélez
Advocat : Sra. Cano
SENTÈNCIA 054-2021
Andorra la Vella, el 29 de març del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 534/16 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En els Autes laborals seguits sota el número de rotlle 4000256/2015, instats pel Sr. Palomo en contra de la societat «A, ORG_0", el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència del 02-11-2016 decidint:
"Que estimant la demanda formulada pel Sr. Palomo contra la mercantil andorrana A,SAU ha de declarar que :
Primer.- L'acomiadament practicat per l'empresa fou injustificat, tot condemnant la defenent a pagar a la part agent la suma de SEIXANTA-CINC MIL NORANTA-DOS EUROS I QUARANTA CÈNTIMS junt amb els interessos legals corresponents a comptar la contesta a la demanda (30 de juliol del 2015).-
Segon.- Sufragar les despeses processals causades segons allò previst a l'anterior Fonament de Dret Novè. "
Segon.- Contra aquesta resolució ha formulat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat A, ORG_0, demanant la seva revocació en el sentit de desestimar la demanda laboral interposada pel Sr. Palomo i declarar el seu acomiadament justificat, condemnant a l'adversa a pagar la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, tant en la primera com en la segona instància.
La representació processal del Sr. Palomo demana de desestimar el recurs i de confirmar la Sentència d'instància, amb imposició a la recurrent de les costes d'aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Tercer.- Per Aute del 05-05-2017 vam decidir la suspensió de la tramitació de les presents actuacions fins a la resolució de la qüestió de prejudicialitat penal plantejada per la representació processal del Sr. Palomo en el seu escrit de contesta en aquesta alçada.
Per Aute del 21-01-2021, i atenent a la decisió de la Batlle instructora de decretar l'arxiu de les Diligències Prèvies, vam decidir aixecar la suspensió i continuar la tramitació de les actuacions.
Quart.- Les parts han renunciat a la celebració de la vista oral.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No es discuteix que el Sr. Palomo treballava per la societat defenent com a planxista des del 10-11-1997, en el marc d'una relació laboral amb caràcter indefinit no formalitzada per escrit.
La relació es va extingir com a conseqüència del seu acomiadament disciplinari mitjançant carta del 23-04-2015 que indica :
«Per Ia present lamento comunicar-li que, en aplicació del que preveu l'article 93.1, article 104.2 i article 105 de Ia Liei del Codi de Relacions Laboral, A ORG_0 ha decidit acomiadar-lo i prescindir dels seus serveis amb efectes a partir de Ia recepció de Ia present, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, per Ia comissió d'una falta molt greu pels fets que seguidament li detallo:
Que en data 10/3/2015 es recepcionat per A el vehicle accidentat, marca Volkswagen, model Passat SW 1.9 TDI 130 cv 4 motion, amb núm. de matrícula XXXX, bastidor WWVZZZ0000000000, a nom del Sr. Soriano, obrint Ia corresponent Ordre de Reparació sota el núm. 671272. En aquesta es descriu, entre altres coses, que el vehicle es portat en grua, amb un cop a Ia roda de davant dreta, que Ia llanda malmesa està al maleter del vehicle i que s'haurà de trucar al client quan passi el pèrit.
Que en data 13/3/15, vostè Sr. Palomo, dona ordres de procedir a desmuntar les 4 rodes del vehicle del Sr. Soriano, i muntar 4 llandes d'ocasió i els seus corresponents pneumàtics també d'ocasió.
Que el mateix dia 13/3/15 el Sr. Soriano i la seva esposa Sra. Giner retiren el vehicle, passant pel departament de caixa i facturació, liquidant Ia factura núm. 2015/615995, de data 13/3/15, per un import de 59,85EUR, corresponent entre altres feines, a Ia mà d'obra del reemplaçament de les 4 rodes.
Que el dia 16/4/15 demanades per Sr. Palau les oportunes explicacions, vostè Sr. Palomo, li reconeix que les rodes que va fer posar el dia 13/3/15 eren rodes usades de Ia seva propietat que vostè va oferir al client, i que va rebre 400 EUR en efectiu per les mateixes, sense donar al client cap factura, rebut o document de A, i que vostè tampoc va fer entrega d'aquests diners al departament de caixa, facturació i/o comptabilitat de l'empresa.
Que el dia 20/4/15 el Sr. Palau li comenta a vostè, Sr. Palomo que, d'acord amb el client, es procedirà a desmuntar les rodes d'ocasió que vostè va fer posar al vehicle XXXX, que se li retornaran a vostè les 4 dites rodes, i a retornar els 400 EUR al client. Alhora el Sr. Palau li demana que entregui els 400EUR per poder retornar-li al client. Vostè acaba manifestant que ja no disposa del dit import.
Que el mateix dia 20/4/15 el Sr. Soriano i la Sra. Giner porten el vehicle a AS, procedint l'empresa a fer els dits canvis i retornar-les-hi en efectiu els 400 EUR, retirant-los directament de la caixa del departament de facturació.
Que finalment el dia 21/4/15 vostè signa el document "vale per sortida de caixa" corresponent als 400 EUR entregats al client el 20/4/15.
Que conseqüentment a tots els fets abans esmentats, l'empresa considera que vostè ha actuat amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades i ha fet en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç per compte propi, per tant i de conformitat amb l'article 104.2, vostè a comés una falta molt greu.(...)
El tribunal unipersonal va jutjar que si bé l'empleat no tenia autorització expressa de l'empresa per actuar com consta en autes ni ho posà en coneixement dels responsables, i alhora que havia infringit les normes internes de l'empresa puix era coneixedor que l'empresa no permetia venda de peces de segona mà, tanmateix també havia actuat amb la intenció d'ajudar al client que precisava amb tota urgència del vehicle, i per tal de desbloquejar la situació.
La Sra. Batlle en va treure la conclusió que la qualificació com a falta molt greu i la seva sanció amb un acomiadament disciplinari apareixien desproporcionades.
Segon.- El recurs es fonamenta sobre la consideració general que les apreciacions efectuades pel Tribunal Unipersonal no s'ajusten a dret, ni als fets d'autes tal i com han quedat provats.
Argumenta que el Tribunal Unipersonal ha efectuat una errònia lectura i interpretació de les al·legacions formulades per les parts i dels fets provats en autes, ja que ha quedat acreditat que el Sr. Palomo va actuar amb abús de confiança puix va utilitzar les instal·lacions de l'empresa per efectuar una gestió prohibida per aquesta i sense l'autorització dels seus superiors i va realitzar per compte propi negociacions de comerç en el si de l'empresa i en horari laboral, sense l'autorització expressa dels seus superiors, venent unes rodes pròpies de segona mà a un client obtenint en contrapartida un pagament de 400 euros.
Sosté que el Tribunal a quo erra en valorar el grau de gravetat de l'actuació del Sr. Palomo oblidant valorar les conseqüències molt negatives que hagués pogut causar no només a l'empresa sinó també al client mateix el fet de vendre-li unes rodes usades és a dir un element essencial de seguretat i no pas d'una simple peça de recanvi, sobretot quan el referit client va tenir la percepció de que era l'empresa qui efectuava i autoritzava aquesta transacció ; que poc importa que això només succeí en una ocasió ; que no és de rebuda tampoc l'argumentació del Tribunal en relació a Ia urgència del client i Ia bona intenció de l'apel·lat per trobar una solució quan la urgència invocada pel client no pot ésser un argument justificatiu per infringir Ia normativa de l'empresa i posar en risc Ia seguretat d'un client ; que el Sr. Palomo no pretenia fer un favor al client sinó que va aprofitar-se de Ia oportunitat per lucrar-se personalment i altrament no existeix cap motiu pel qual hauria hagut d'amagar Ia seva conducta, i que els fets mai haurien sortit a Ia llum si el client no hagués acudit amb posterioritat a les oficines de l'empresa.
Tercer.- Cal en primer lloc recordar que, en l'exercici del seu poder disciplinari, amb la "coloració penal" que li ha reconegut el Tribunal Constitucional (veure també STSJC 24/14 "una mesura tan dràstica com l'acomiadament equival a una pena"), l'empresari es troba sotmès al principi de legalitat expressat en l'article 105, i al principi de proporcionalitat resumit en l'article 101 del Codi de relacions laborals que disposa que tota falta comesa per una persona treballadora s'ha de qualificar com a lleu, greu o molt greu, tenint en compte la importància, la transcendència o la intencionalitat, així com les circumstàncies concurrents i que les sancions imposades són impugnables en via judicial.
Sobre aquest darrer punt ja vam motivar en la STSJC 223-17 del 24-10- 2017 que :
"és a l'empresari que fa ús del seu poder disciplinari a qui pertoca qualificar correctament els fets que vol sancionar i imposar la sanció legal corresponent. El poder disciplinari pertany a l'empresari, i no al jutge. És l'empresari que, en el marc de la seva responsabilitat de gestió de l'empresa, aprecia la gravetat de les faltes de l'assalariat i l'oportunitat de sancionar-les de tal o tal manera. En cas d'impugnar-se la sanció pronunciada per part del treballador, l'òrgan jurisdiccional, a més de comprovar que els fets denunciats quedin establerts, que encabeixen en el motiu de sanció invocat i que la sanció respecta els criteris de forma, ha de verificar si la qualificació de la falta i la sanció aplicada per part de l'empresari respecten els criteris esmentats per l'article 101 del Codi de relacions laborals (importància, transcendència, intencionalitat i circumstàncies concurrents). Si la qualificació no és correcta o si la sanció no correspon a la falta reprotxada o no és proporcionada, la mateixa no es pot considerar com a legalment imposada i pertoca al jutge anul·lar-la però no es pot substituir a l'empresari.".
En segon lloc, pel que fa la falta molt greu de l'article 104.2 CRL, la mateixa correspon al fet d'actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona sense l'autorització expressa de l'empresa.
Sempre la jurisprudència de la Sala ha indicat que, de manera general, els comportaments enumerats en l'article 104.2 suposaven demostrar que s'han fet amb una certa intenció de perjudicar a l'empresa o corresponen a un comportament dolós.
I vam resumir en la sentència 82/18 del 29-05-2018 que :
"El frau, la deslleialtat i l'abús de confiança són conceptes específics d'un gènere comú, que fa referència al deure del treballador a l'hora de guardar fidelitat a l'empresa, complint els deures que imposa el servei amb zel, probitat i bona fe a fi de no defraudar els interessos del patró ni la confiança que aquest ha dipositat en mans del treballador. La violació d'aquests deures únicament constitueix una causa d'acomiadament quan els danys ocasionats a l'empresa resulten d'una voluntat directa i dolosa del treballador d'ocasionar-los...".
Quart.- Al moment d'aplicar aquests principis al present cas, i de caire a l'aspecte deslleial de l'actuació de l'empleat, era molt important determinar si realment aquest darrer va actuar d'amagat i si va actuar amb l'afany d'ajudar al client.
Ara bé, són uns fets establerts i reconeguts que el 10-03-2015 va entrar al taller de la defenent el vehicle VW PASSAT accidentat del Sr. Soriano que tenia una roda del davant malmesa i que el Sr. Palomo, li va proposar per iniciativa pròpia un joc de quatre rodes de la seva propietat pel preu de 400.-euros.
És de precisar però que aquesta proposició es va fer després d'explicar al client que seria quasi impossible trobar una llanta igual de 17 polsades, i el Sr. Palomo ha declarat que creia recordar que era el Sr. Macias qui havia efectuat aquesta manifestació, però aquest darrer ha sostingut que era només el Sr. Palomo qui havia parlat amb el client.
També ha precisat el Sr. Palomo que aquesta proposició s'havia fet com a última opció.
Una cosa important també a tenir en compte, és que la roda davantera no era l'únic element malmès del cotxe i que calia que aquest tingui les 4 rodes iguals per tal de poder procedir a les necessàries verificacions prèvies a les reparacions. Això ho ha admet el Sr. Macias, de la mateixa manera que ha admès que el Sr. Soriano havia insistit en la urgència de procedir a aquestes reparacions, però que ell mateix no havia pogut trobar prop de l'especialista habitual (garatge R) una llanta de 17 polsades i que aconseguir-ne una podria trigar setmanes, trobant-se paralitzada la reparació durant aquest període.
El client va demanar que se li trobessin 4 rodes però tampoc el garatge R en podia subministrar en breu termini, quan el vehicle del Sr. Palomo ja tenia muntades quatres rodes idèntiques de 16 polsades en el seu propi vehicle VW PASSAT.
Un cop informat de que tardaria tres o quatre setmanes en arribar la llanta corresponent, el Sr. Soriano va acceptar la proposició, i el Sr. Palomo va donar ordre d'instal·lar les seves rodes al cotxe del client, i va cobrar els 400.- euros.
El Sr. Soriano pretén que ha existit un malentès entre ell i el Sr. Palomo però el fet és que, un mes després, es va presentar al taller, i es va queixar de que no se li havien degudament facturat les rodes, fet que impedia qualsevol reemborsament dels 400.-euros per part de l'assegurança qui en tot cas només es volia fer càrrec d'una roda, i el responsable del taller li va retornar 400.-euros de la caixa de l'establiment.
En quant a la informació que tenia l'empresa d'aquesta operació, és cert que el Sr. Palau, qui era de manera indiscutible el superior jeràrquic del Sr. Palomo, i es trobava de vacances en aquest moment, no fou informat i va descobrir la venda de les rodes el dia on es va presentar el Sr. Soriano per queixar-se.
Tampoc era informat el Sr. Tamarit, el superior del Sr. Palau.
Pel que fa al Sr. Macias, l'agent ha invocat que era el seu responsable i que l'havia informat de la venda de les rodes.
Però aquest darrer ha negat ser el seu responsable i que els altres testimoniatges de membres de l'empresa tendeixen més aviat a presentar el Sr. Palomo com el superior o al menys l'igual del Sr. Macias en el departament de planxisteria.
Pel fet que Sr. Macias havia negat la seva qualitat de responsable en relació del Sr. Palomo i que no podia per tant autoritzar-li res, l'agent va formular la denúncia que va provocar la suspensió del present plet, i que es va acabar amb el seu arxiu donat que s'ha considerat que si bé el Sr. Palomo havia estat un moment responsable del departament Administració post- venda no restava acreditat que al moment de declarar hauria mancat a la veritat en afirmar que no havia ostentat el càrrec de responsable dins la societat i essent una altra qüestió la posició jerarquia entre els dos.
No obstant això, apareix clarament que aquest darrer s'ha mostrat molt prudent al moment de declarar sobre la seva pròpia relació amb el client, i es veu que no desconeixia res de la situació del vehicle del Sr. Soriano i del Sr. Palomo.
Sobre tot, el Sr. Macias va reconèixer que un cop constatat que no es podia aportar cap solució immediata al client, el Sr. Palomo li havia informat que li podia vendre les seves rodes i que tenia intenció de fer-ho.
És així que a la qüestió de dir com era cert que el Sr. Palomo no havia actuat d'amagat de l'empresa, va contestar que "creu que no si bé desconeix que és el que es va parlar amb el client".
A més a més, no es pot considerar que els treballs es van fer de manera clandestina puix d'una part el Sr. Macias en era coneixedor en la mesura que acabem d'exposar, i d'altra part es van fer en el marc de l'ordre de reparació que s'havia obert al nom del Sr. Soriano, i es van facturar encara que d'una manera poc clara pel client doncs la factura només comptabilitza la mà d'obra corresponent al canvi de rodes però no esmenta els 400 euros però si es refereix al canvi de les 4 rodes.
Cinquè.- D'altra banda, considerem que el fet únic d'haver fer muntar les seves rodes sobre el vehicle d'un client i de cobrar per això no correspon a la situació de fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç o indústria per compte propi o d'una altra persona quan a més queda establert que si bé, és cert que el Sr. Palomo va trobar un interès personal en l'operació, tanmateix també és indiscutible que va actuar també amb la intenció d'aportar una resposta concreta al client, encara que aquest va acabar queixant-se perquè la solució no li permetia obtenir la deguda intervenció de la seva companyia d'assegurances.
Al respecte d'aquesta qüestió, s'entén a traves de les actuacions i en particular de les manifestacions del Sr. Tamarit que l'empresa ha sospitat al Sr. Palomo de fer servir el sistema de reparacions reservat als treballadors per efectuar reparacions sobre vehicles que no eren de la seva propietat. Però aquests fets no constitueixen la causa de l'acomiadament tal com exposat en la carta ni foren objecte del debat, i no es poden per tant tenir en compte.
Finalment, i considerant a més que es tracta d'un empleat amb 18 anys d'antiguitat que no apareix que fou sancionat per uns fets d'aquesta natura, compartim la conclusió del Tribunal tot i el caràcter reprotxable i sancionable de l'assalariat, la decisió de la recurrent no va ser proporcionada a la gravetat dels fets, i que els fets podien ser objecte d'altres mesures disciplinàries menys dràstiques tota vegada que les circumstàncies no feien impossible mantenir la relació laboral.
Sisè.- Pel que fa a les costes, tot i el principi en matèria laboral que l'estimació de la demanda de l'assalariat comporta la imposició de les costes a l'empresa, la Sala considera que existia una iusta causa litigandi que justifica no imposar les costes de primera com de segona instancia.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs de la representació processal de la societat A, ORG_0, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 02-11-2016 que confirmem a l'excepció del pronunciament sobre les costes.
Segon.- NO EFECTUAR cap imposició de les costes sigui de primera com de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
