JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2021 (n° 369/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 29 mars 2021, ROJ STSJAD 106/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:106)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 29 mars 2021, ROJ STSJAD 106/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:106 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont un père, M. Manso, et une mère, Mme Garzón, dont le fils mineur, prénommé Agullo, est âgé de 17 ans à la date de la décision. Un accord de séparation, homologué par une sentence du 15 juin 2018, réglait notamment la garde, la pension alimentaire et la répartition des dépenses. La mère a ensuite formé une demande de modification de ces mesures, portant essentiellement sur le régime de garde, la pension d'aliments et le partage des dépenses extraordinaires. La demande a été présentée le 24 octobre 2018, date que la décision retient comme point de départ des effets.
Par jugement du 6 août 2020, le Tribunal des batlles (juge unipersonnel) a partiellement fait droit à la demande principale et, pour partie, à la demande reconventionnelle du père. Il a attribué à la mère la garde et la garde exclusive du mineur, condamné le père à verser une pension alimentaire de 300 euros mensuels, indexée sur l'IPC annuel fixé par le Gouvernement, due à compter du 24 octobre 2018, et réparti par moitié les dépenses désignées dans l'accord. Les autres stipulations de la sentence de 2018 ont été maintenues.
Le père a interjeté appel. Dans ses conclusions du 13 janvier 2021, il sollicitait la réduction de la pension à 200 euros mensuels et la révocation de sa rétroactivité, « fins al mes d'octobre del 2018 ». Le Ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation du jugement attaqué. La mère a conclu dans le même sens le 9 février 2021. La formation de jugement était composée du président Vincent Anière et des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Alexandra Cornella Sola, selon les mentions de l'en-tête de la décision.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions distinctes, toutes deux relatives à la pension alimentaire due à un enfant majeur de fait mais encore mineur :
- Le montant de 300 euros mensuels fixé en première instance était-il adéquat au regard des besoins de l'enfant et des ressources du débiteur ?
- La date d'effet de l'obligation, fixée au jour de la demande, pouvait-elle être reportée ou rétroactivement limitée à la demande du père ?
La décision ne cite aucun texte légal précis. Elle se réfère à « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas », formule générique qui ne permet pas d'identifier les dispositions applicables (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala civil rejette le recours et retient, sur le premier point, une motivation fondée sur deux éléments.
Elle rappelle, en s'appuyant sur sa propre jurisprudence (la décision cite « TSJC 031/20 »), que le standard ordinaire des dépenses d'un mineur, sans besoins particuliers, scolarisé dans l'enseignement public et couvert par le système public de santé, se situe « entre 600 i 800EUR mensuals ». Elle précise toutefois que ce montant n'est pas nécessairement à la charge du seul parent non gardien, dès lors que le parent gardien supporte lui-même une part des dépenses courantes pendant la période de cohabitation. Elle souligne également que les besoins de l'enfant croissent avec son intégration sociale.
Elle énonce ensuite le principe suivant : la fixation d'une pension alimentaire repose sur un « binomi imprescindible », à savoir les besoins de l'
