JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2021 (n° 45/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 113/2021)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence de publication : STSJAD 113/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:113 ; recours n° 45/20 ; protocole n° 2000047/2019.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 32-2021, 22 avril 2021. Ponente : Mme Elsa Puig Muñoz.
Faits et procédure
Un agent du Cos de Banders, M. Castillo, a été sanctionné par une résolution du directeur du corps du 21 mars 2019, confirmée par une résolution du Govern d'Andorra du 3 juillet 2019. La sanction comprenait une amende de 3 000 euros, la suspension du permis de chasse et une inhabilitation de trois ans à l'obtenir. Le motif retenu est la chasse de nuit sans autorisation.
Les faits n'ont pas été constatés directement par les agents. Le corps a obtenu, sur les réseaux sociaux, une vidéo et des photographies montrant trois personnes chassant de nuit et des animaux abattus, un sanglier et un mouflon. Les personnes figurant sur les images ont été identifiées, de même que le propriétaire du véhicule utilisé. Lors de son audition du 21 novembre 2018, M. Castillo a déclaré avoir chassé de nuit à plusieurs reprises durant l'année, sans tirer à chaque fois. Il a reconnu la photographie du sanglier abattu dans la zone de Beixalís (Encamp) et a admis avoir tué le mouflon. Il a signé sa déclaration après lecture, selon les constatations relatées par le tribunal.
Dans la procédure disciplinaire, M. Castillo a soutenu qu'il avait signé sans lire, par pressé de partir travailler, et que les pièces de chasse avaient été capturées en Espagne. Le Tribunal des Batlles, par jugement n° 19/2019, a rejeté son recours. En appel, il a repris l'argumentaire d'une insuffisance de preuve, faisant valoir qu'il n'avait pas ratifié sa déclaration et que les photographies correspondaient à des animaux abattus sur le territoire espagnol. Le Govern a répondu que la présomption de véracité des actes du corps devait être renversée par l'agent, et que l'instruction avait permis de vérifier les autorisations de nuit, la tenue, la propriété des véhicules, les lieux et les conditions météorologiques.
Question de droit
La question posée est de savoir si la commission d'une infraction de chasse de nuit sans autorisation peut être tenue pour prouvée lorsque les faits n'ont pas été constatés in situ par l'administration, mais établis à partir d'images issues de réseaux sociaux, et d'une déclaration de l'intéressé dont celui-ci conteste la lecture préalable.
Le tribunal écarte d'abord la contestation de compétence en se fondant sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Il relève ensuite que la demande ne contestait pas le caractère infractionnel des faits, mais uniquement leur preuve. Le débat se concentre donc sur le terrain probatoire.
Solution et dispositif
Le tribunal considère que la preuve est suffisante. Il retient plusieurs éléments concordants :
- la plaque d'immatriculation visible sur une photographie, rattachée au père d'un des trois jeunes figurant sur les images ;
- la concordance des vêtements portés sur la vidéo et sur les photographies ;
- le prénom du requérant, prononcé dans la vidéo, et les appels à l'aide entre rires des deux autres participants pour transporter un animal, ce qui conduit le tribunal à conclure que la vidéo a été filmée par l'agent lui-même ;
- la reconnaissance par l'intéressé, après présentation des images, d'avoir abattu les deux animaux à Beixalís ;
