ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab2d7774 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/20·22 April 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 115/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket52/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:115) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 115/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2021 (n° 52/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 115/2021 (22 avril 2021), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 avril 2021, n° 115/2021 (ROJ : STSJAD 115/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:115 ; recours n° 52/20 ; NIG 1000003/2019) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur le Décret du 11 juillet 2018 approuvant le Règlement des systèmes de compensation, qui a abrogé le règlement antérieur du 9 juillet 2003. Son article 8 introduit la notion de « garde médico-légale » (guàrdia forense), désignant la disponibilité permanente du personnel médical de l'Aire juridique et de médecine légale du ministère de l'Intérieur, au service de l'Administration générale et de l'Administration de la Justice, tous les jours de l'année. Cette garde est rémunérée selon un régime forfaitaire, défini à l'annexe I du règlement, et son article 8.3 la déclare incompatible avec la compensation des autres circonstances structurelles, non structurelles et des conceptes organisationnels non salariaux.
Des inspecteurs du travail ont saisi la juridiction contentieuse administrative contre la résolution du 5 décembre 2018 rejetant le recours administratif dirigé contre ce décret. Ils sollicitaient l'inclusion de leur propre garde à l'article 3 du règlement et la révision de leur rémunération selon les critères appliqués à la garde médico-légale. D'autres agents, à savoir le Syndicat du personnel rattaché à l'Administration générale (SIPAAG), M. Mercader et autres à titre individuel, ainsi que le Collectif des fonctionnaires de la Police d'Andorre (CFPA), s'y sont ensuite joints en qualité d'adhérents.
Par jugement du 20 avril 2020, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté la demande et déclaré le décret ainsi que la résolution du 5 décembre 2018 conformes au droit. Le CFPA, le SIPAAG et les demandeurs origin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000003/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 115/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket52/20
Judgment Date22 April 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000003/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000052/2020
SENTÈNCIA 35-2021
PARTS:
Apel·lants: Srs. Alcalá
Gibert
Ropero
Salas
Gálvez
Representant: Sr. Sarabia
Advocat: Sr. Ferrer
Apel·lants: ORG_0 Srs. Mercader
Gibert
Durán
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Herrera
Quesada
Catalá
Aguilar
Raya
Vall
Sandoval
Sancho
Puig
Duque
Rius
Campillo
Benitez
Rayaza
Talavera
Representant: Sra. Morillo
Advocada: Sr. Sevillano
Apel·lant: ORG_1
Representant: Sr. Cañellas
Advocada: Sra. Ruiz
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Bonet
Advocada: Sra. Gibert
Andorra la Vella, el vint-i-dos d'abril de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000003/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació dels Srs. Alcalá i altres van interposar demanda contra el Govern, en què impugnaven la resolució de 5 de desembre de 2018, que havia desestimat el recurs formulat contra el Decret d'11 de juliol de 2018, d'aprovació del Reglament de sistemes de compensació. Els agents sol·licitaven que es modifiqués el Reglament en el sentit d'incorporar al seu article 3 la guàrdia que presten els inspectors i les inspectores de treball, revisar la seva remuneració seguint els criteris emprats per al càlcul de la guàrdia forense, amb la regularització corresponent.
A aquesta demanda es van adherir posteriorment el Sindicat del Personal adscrit a l'Administració General (SIPAAG) i el Sr. Mercader i d'altres, a títol individual, així com el Col·lectiu de Funcionaris de la Policia d'Andorra (CFPA).
2.- La sentència de 20 d'abril de 2020 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda, declarant que tant el Decret d'11 de juliol de 2018 com la resolució de 5 de desembre del mateix any són ajustats a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació del CFPA ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Les pretensions formulades pels adherents no modifiquen la demanda, atès que es troben en la mateixa situació que els agents.
La disponibilitat fora de la jornada de treball és una circumstància estructural en el cas dels recurrents, que presten servei amb un sistema de guàrdia localitzable.
Es troben en una situació equiparable al col·lectiu de metges forenses, però perceben una compensació diferent, cosa que vulnera els principis d'igualtat, no arbitrarietat i no discriminació.
4.- La representació del SIPAAG i dels Srs. Mercader i altres formulen igualment recurs d'apel·lació, que es basa en arguments equiparables al del CFPA.
5.- La representació dels agents, Sr. Alcalá i altres, han interposat també recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta en:
La demanda es fonamenta en la discriminació que suposa la diferent retribució de la situació de disponibilitat dels inspectors de treball respecte del metges forenses, i no en com s'han de retribuir les hores efectivament treballades en el decurs d'una guàrdia localitzable, que és la circumstància que ha tingut en compte la sentència apel·lada.
La guàrdia dels inspectors de treball, atenent les seves característiques, constitueix una circumstància laboral estructural, equiparable a la dels metges forenses, i mereix idèntica remuneració.
6.- La representació del Govern s'ha oposat als recursos i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada.
Sobre la pretensió dels adherents, considera que s'ha produït una modificació del petitum de la demanda, ja que aquesta només es referia a la guàrdia que presten els inspectors de treball i no els altres col·lectius.
Quant al fons, al·lega que la situació en què es troben els metges forenses, amb uns efectius molt reduïts i amb un elevat nombre d'actuacions, justifica un tractament específic a l'hora d'establir la retribució per la guàrdia que realitzen, circumstàncies que no són equiparables a la dels altres recurrents.
7.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés consisteix en determinar la legalitat del Decret d'11 de juliol de 2018, que va aprovar el Reglament de sistemes de compensació, i va derogar l'anterior Reglament de 9 de juliol de 2003, amb les seves modificacions.
Aquesta nova disposició reglamentària va introduir, en el seu article 8, el concepte de "guàrdia forense". Segons aquest precepte:
"1. La guàrdia forense és la circumstància per la qual el personal mèdic de l'Àrea Legal i de Medicina Forense del ministeri encarregat de l'interior presta el servei a l'Administració general i a l'Administració de Justícia durant tots els dies de l'any de forma continuada.
La guàrdia forense es compensa segons s'estableix en l'annex I.
La compensació per aquesta circumstància no és compatible amb la compensació per la resta de circumstàncies estructurals ni amb la compensació per les circumstàncies no estructurals, ni tampoc amb la compensació pels conceptes organitzatius no salarials, segons disposa l'article 8.3 del Reglament.
La discussió es planteja pel fet que tant els agents, inspectors de treball, com els adherents, funcionaris d'altres col·lectius, consideren que, en l'exercici de les seves funcions, també han d'assegurar una disponibilitat fora de la jornada laboral, en condicions equiparables als metges forenses, de manera que tenen dret a una remuneració equiparable, en tractar-se igualment d'una circumstància laboral estructural.
Tercer.- S'ha d'examinar en primer lloc la pretensió formulada pels adherents, que ha estat rebutjada per la sentència de la Batllia en considerar que comporta una modificació de la demanda inicial.
La figura de l'adherent està regulada en l'article 25 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, que permet intervenir en el procés a tota persona física o jurídica, pública o privada, que tingui un interès directe i legítim en l'objecte del judici. La seva intervenció s'admet en qualsevol fase del procediment abans de sentència, però sense que tingui dret a una retroacció del procediment.
La sentència del Tribunal Constitucional de 7 de maig de 2018 (causa 2017-38-RE) ha declarat que l'adherent té dret d'accedir a la jurisdicció mitjançant la presentació d'una demanda, però també a través de l'adhesió a la demanda formulada per un tercer, i això en qualsevol estat de la causa abans de sentència.
Això no obstant, i tal com indica el seu nom, l'adherent pot sumar-se a un procés en curs, però en una posició subordinada a la part principal, ja que s'incorpora a un litigi que està en tràmit, en el qual les pretensions ja han estat fixades en la demanda inicial, com resulta de l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, i no es possible ni legítim introduir noves reclamacions en un estadi ulterior del procés.
Aquesta conclusió es ratifica per l'especial naturalesa del procés contenciós-administratiu, en què s'impugna un acte administratiu previ (article 8 de la mateixa Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), el qual es troba subjecte a breus terminis d'impugnació. Resultaria incoherent que un ciutadà que ha consentit un acte administratiu, en no formular en temps i forma el correspon recurs administratiu o jurisdiccional, pogués formular de forma extemporània noves pretensions respecte de l'acte consentit, pel simple procediment d'adherir-se a la demanda formulada temporàniament per un tercer.
En definitiva, la posició processal de l'adherent és la de donar suport a les pretensions de la part principal, que poden beneficiar d'alguna forma els seus interessos, però no pot articular peticions diferents d'aquelles contingudes en la demanda inicial.
En conseqüència, els adherents poden sostenir en aquest cas la posició dels demandants, però no formular noves pretensions relatives a la seva particular situació retributiva, que podria resultar de la nul·litat del reglament recorregut.
Procedeix, doncs, desestimar aquest primer d'impugnació.
Quart.- Quant al fons, tal com s'ha abans s'ha exposat, els demandants i els adherents consideren que és contrària a dret la creació d'una "guàrdia forense" per part de l'article 8 del Reglament impugnat, i que suposa una desigualtat respecte de la seva pròpia situació, ja que també han d'estar disponibles fora de la jornada laboral en règim de guàrdia.
Els demandants insisteixen en què no és objecte de discussió com s'han de retribuir les hores efectivament treballades en el decurs d'una guàrdia localitzable, però que s'ha de remunerar de forma idèntica la disponibilitat fora de l'horari laboral, en funció de si es tracta d'una circumstància estructural o no.
Sota el règim del Decret de 31 de desembre de 2003, la disponibilitat fora de la jornada laboral es considerava com una circumstància laboral no estructural, definida com aquella que deriva de fets puntuals com a conseqüència d'esdeveniments ocasionals o extraordinaris (article 7), i aquesta mateixa condició es manté en el reglament impugnat (article 11).
És cert que la disponibilitat per guàrdia localitzable és inherent a determinats llocs de treball i no té un caràcter ocasional o limitat en el temps, sinó que deriva de les condicions de la funció, i des d'aquest punt de vista, seria més adient la qualificació com a circumstància estructural. Ara bé, el litigi no versa sobre qüestions conceptuals o terminològiques, sinó sobre els efectes jurídics que produeix la creació de l'anomenada "guàrdia forense". En conseqüència, com diu la sentència apel·lada, la mera categorització com a circumstància no estructural, que per altra banda no s'ha modificat en relació amb el reglament anterior, no pot comportar la nul·litat de la disposició ara impugnada.
Cinquè.- Correspon al Govern l'exercici de la potestat reglamentària, segons l'article 72.2 de la Constitució. Es tracta d'una potestat discrecional, que atribueix al seu titular un ample marge d'apreciació, sens perjudici dels límits derivats de la Constitució, de les lleis i dels principis generals del dret, com resulta de l'article 6.1 del Codi de l'Administració, que proclama la submissió d'aquesta a les referides fonts de l'ordenament jurídic.
En aquest cas, s'ha d'examinar si la creació de la "guàrdia forense" vulnera alguna norma superior o principi general, i en concret els principis d'igualtat i no discriminació que invoquen els agents i els adherents.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, cal partir de la situació de fet que presenten el dos col·lectius confrontats en aquest cas. L'Administració al·lega que els metges forenses disposen d'un nombre menor d'efectius i que tenen una quantitat superior d'actuacions fora de la jornada ordinària, respecte dels inspectors de treball, de manera que la seva situació de disponibilitat és més onerosa. Ofereix al respecte les xifres de les respectives intervencions d'un i altre col·lectiu, que la contrapart considera limitades en el temps, però que no han estat contradites ni s'han ofert altres d'alternatives. En conseqüència, s'ha de compartir l'argument de la demandada de què els termes de comparació no són equiparables.
D'altra banda, la nova "guàrdia forense" passa a ser retribuïda pel sistema forfeter, segons el qual la mateixa dona lloc a una determinada quantitat, establerta en l'annex I del Reglament impugnat, que és incompatible amb qualsevol altra compensació per la resta de circumstàncies estructurals o no estructurals, així com amb la compensació pels conceptes organitzatius no salarials, segons disposa l'article 8.3 del Reglament. Aquesta és una circumstància diferencial respecte dels agents, els quals, segons s'afirma, perceben la compensació per la disponibilitat fora de la jornada laboral més les hores extraordinàries prestades efectivament en cada període.
En el seu recurs d'apel·lació, els agents al·leguen que la redacció inicial del Reglament impugnat permetia als metges forenses percebre simultàniament la compensació per disponibilitat més les hores extraordinàries, igual que en el cas dels inspectors de treball. Ara bé, amb independència de quina fos la pràctica habitual, circumstància que no consta, el cert és que la redacció inicial del Reglament ja proclamava (article 8.3) la incompatibilitat de la "guàrdia forense" amb la compensació per les circumstàncies no estructurals, entre les quals s'inclouen les hores extraordinàries (article 11.a). En conseqüència, el Reglament litigiós establia ja des de l'inici un règim forfeter respecte de la "guàrdia forense".
A la vista d'aquest conjunt de circumstàncies, s'ha de concloure que el Govern ha pogut establir legítimament un règim específic respecte de la disponibilitat dels metges forenses, amb la modificació correlativa del seu règim retributiu. La disponibilitat fora de la jornada laboral pot ser més o menys onerosa, segons la freqüència amb que es veu interromput el període de descans, i en aquest cas consta que la prestació de serveis per part dels metges forenses fora de l'horari de treball és més habitual que la que afecta els agents.
En conseqüència, s'ha de concloure que els termes de comparació no són equiparables en el supòsit que s'examina, el que condueix a descartar l'existència d'una vulneració dels principis d'igualtat i no discriminació.
Procedeix, doncs, desestimar el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. Alcalá i altres, així com el Sindicat del Personal adscrit a l'Administració General (SIPAAG) i el Col·lectiu de Funcionaris de la Policia d'Andorra (CFPA), tots ells contra la sentència dictada el 20 d'abril de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
