ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.653d9e7a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/20·22 April 2021·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 117/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket50/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:117) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 117/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2021 (n° 50/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 117/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 117/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:117, recours n° 50/20, sentence n° 37-2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une résolution du 10 mai 2019, le Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, notamment, un accord de transmission séquentielle de l'entité bancaire X, SAU, au profit de l'entité Y, SAU. La résolution excluait expressément de la transmission les positions d'actif et de passif, les contrats de gestion d'actifs hors bilan et les positions conservées pour les « clients non transférables ». Elle prévoyait en outre, pour ces derniers, un avoir équivalant à la valeur de leurs positions, porté sur les comptes associés auprès de X et soumis à une obligation de blocage jusqu'à ce qu'il existe la preuve de l'absence de causes liées à des délits, fautes ou infractions relatifs au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (BC/FT), ou jusqu'à une décision de l'autorité compétente en matière de PBCFT ou d'une autorité judiciaire sur la licéité de l'origine des positions.
Les consorts Duque ont formé un recours en annulation contre cette résolution devant le Tribunal de Batlles, qui l'a rejeté par une sentence n° 43-2020 du 22 juin 2020 (les faits précis ayant conduit au litige en première instance ne sont pas détaillés dans la décision).
En appel, les appelants soutenaient, en substance, que les portefeuilles de valeurs des clients sont leur propriété directe et figurent hors bilan, à la différence des avoirs en compte courant, de sorte que l'accord n° 119 de la résolution serait nul de plein droit ; ils invoquaient également la nullité de l'accord n° 97 et la situation de fonds propres négatifs de X. Ils sollicitaient en outre l'ouverture d'une procédure incidente d'inconstitutionnalité, fondée sur la violation de la présomption d'innocence, sur une discrimination et sur le droit de propriété. L'AREB concluait au rejet, faisant valoir que la loi n° 8/2015 lui confère des pouvoirs de caractère extraordinaire et réclamant la condamnation des appelants aux dépens.
Question de droit
La Cour devait se prononcer sur trois points :
L'AREB était-elle compétente pour adopter, dans le cadre de la résolution d'une entité de crédit, une transmission séquentielle d'actifs et de passifs assortie d'un blocage des avoirs de clients non transférables ?
Ce blocage respectait-il le droit de propriété, tel que garanti par l'article 27 de la Constitution andorrane, et les autres principes invoqués ?
Y avait-il lieu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lat: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 117/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000041/2019. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket50/20
Judgment Date22 April 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000041/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000050/2020
SENTÈNCIA 37-2021
PARTS:
Apel·lants: Srs. Duque
Villalba
Sancho
Tamarit
Salas
Barba
Manzanares
Diez
Expósito
Montenegro
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/20 — Décision commentée
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Recio
Mercader
Vall
Duque
Agullo
Roda
Sandoval
Villalba
Conde
Zurita
Daza
Bermudez
Duqueza
Somoza
Representant: Sr. Querol
Advocat: Sr. Águila
Apel·lat: AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB)
Representant: Sr. Recio
Advocats: Roda
Andorra la Vella, el vint-i-dos d'abril de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000041/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Duquegnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) del 10 de maig de 2019.
2.- En la sentència del 22 de juny de 2020, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 29 de setembre de 2020, la representació processal dels Srs. Duque estima en substància:
La cartera de valors dels clients és propietat directa dels clients i està fora de balanç, a diferència del que succeeix amb els imports en compte corrent: l'acord 119 de la resolució impugnada és nul de ple dret.
L'acord 97 de la resolució impugnada és nul de ple dret.
X està en fons propis negatius.
4.- En la seva contesta de data 20 d'octubre del 2020, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) estima en substància :
La Llei 8/2015 atribueix a l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) potestats de caràcter clarament extraordinari que li permeten intervenir en la vida mercantil ordinària d'una entitat de crèdit i substituir la voluntat dels titulars dels actius i passius d'aquesta.
S'ha de condemnar els agents al pagament de les costes processals.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest plet és una petició d'anul·lació de la Resolució del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) de data 10 de maig de 2019, per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de l'entitat bancària X, SAU a favor de Y, SAU.
Per tant, les proves demanades no són rellevant atès l'objecte del present litigi que és únicament l'apreciació de la legalitat de la resolució impugnada (v. també l'Aute de data 26 de novembre de 2020).
Tercer.- Les competències de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB)
En la seva resolució de data 10 de maig del 2019, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) precisa (foli 22 i 23):
"Resten expressament excloses de la Transmissió objecte de la present Resolució les posicions d'actiu i passiu, com també els contractes de gestió d'actius fora de balanç general i les posicions custodiades de Clients NO Traspassables" (les "Exclusions") (foli 97).
"a) En cas de recompra dels actius, X recomprarà aquests actius, valors i instruments a través de la seva cartera de compte propi en la seva totalitat o de manera seqüencial, segons calgui.
El preu de recompra serà el preu del tancament del dia anterior a la data de recompra o, si s'escau, l'últim valor liquidatiu comunicat o publicat.
Els Clients No Traspassables rebran un abonament per l'import esmentat al subapartat anterior als comptes associats que mantinguin a X amb obligació de bloqueig fins que existeixi evidència que no concorren causes relatives a delictes, faltes o infraccions relacionades o vinculades amb el BC/FT o, en el seu defecte, fins que l'autoritat competent en matèria de PBCFT o una autoritat judicial emeti una decisió o resolució sobre la licitud de l'origen de les posicions originals dels Clients No Traspassables" (foli 119).
S'han de presentar dues sèries d'observacions:
Aquest bloqueig respon a un objectiu d'interès públic: la necessitat de comprovar que "que no concorren causes relatives a delictes, faltes o infraccions relacionades o vinculades amb el BC/FT"
L'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) és competent par adoptar aquestes mesures.
Als termes de l'article 52 de la Llei 8/2015:
"Facultats administratives generals
Cancel·lar o modificar les condicions d'un contracte del qual sigui part l'entitat objecte de resolució, o constituir-se com a part en lloc de l'adquirent.
Adoptar les mesures necessàries per garantir la continuïtat del negoci transmès i dels contractes celebrats per l'entitat de manera que l'adquirent assumeixi els drets i les obligacions de l'entitat objecte de resolució".
La disposició transitòria cinquena de la Llei 8/2015 disposa: "Facultats de suspensió de contractes relatius a dipòsits
En els supòsits en els quals l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) apreciï la necessitat de preservar els interessos dels clients i de salvaguardar l'estabilitat i el valor d'una entitat, podrà suspendre, excepcionalment i mitjançant una decisió amb caràcter d'acte administratiu, qualsevol obligació de pagament o entrega que es derivi de qualsevol contracte en relació amb els dipòsits admissibles pel temps estrictament necessari per aconseguir els objectius esmentats.
A l'efecte del contingut d'aquesta disposició, es considera que concorren les circumstàncies descrites en el paràgraf anterior en el cas del Decret aprovat pel Govern d'Andorra el 16 de març del 2015, en relació amb l'entitat X, Daza."
Aquest Decret havia estat adoptat "amb l'objectiu de preservar els interessos dels clients i salvaguardar l'estabilitat i el valor de l'entitat, com també salvaguardar l'estabilitat i reputació del sistema financer andorrà, promoure la confiança en aquest i contribuir a reduir el risc sistèmic." (foli 9 de la Resolució del 21 d'abril de 2016).
Per conseqüent, aquesta mesura de bloqueig respecta l'objectiu de "salvaguardar l'estabilitat i reputació del sistema financer andorrà".
A més, aquesta reglamentació és conforme a la directiva europea: "84 Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s'exercer lors de l'application des instruments de résolution. Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances" (expositiu de la directiva).
I s'ha de recordar que, als termes de l'article 49 de la Llei 8/2015: "Adopció de recomanacions internacionals.
En l'exercici de les seves competències i sempre que no resultin contradictòries amb les disposicions d'aquesta Llei i la normativa vigent, l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha de prendre en consideració les recomanacions, les directrius, les normes tècniques i altres iniciatives que es desenvolupen a escala internacional en l'àmbit de la resolució d'entitats, així com en matèria de prevenció del blanqueig de capitals i del finançament del terrorisme."
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Quatre.- Sobre la tramitació del procediment incidental d'inconstitucionalitat.
Els recurrents sol·liciten el procediment incidental d'inconstitucionalitat "per vulneració a la presumpció d'innocència dels meus mandants, per la seva discriminació i per vulnerar el seu dret a la propietat."
Es poden presentar les observacions següents:
-Vulneració a la presumpció d'innocència: no és un procediment sancionador i, per conseqüent no és d'aplicació aquest principi.
-La discriminació no queda acreditada.
-El dret a la propietat no és absolut :
Als termes de l'article 27 de la Constitució
"1. Es reconeix el dret a la propietat privada i a l'herència, sense altres limitacions que les derivades de la funció social de la propietat".
L'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) ha actuat de conformitat amb la Llei 8/2015 (v. més amunt) i la Resolució escriu:
"... bloqueig fins que existeixi evidència que no concorren causes relatives a delictes, faltes o infraccions relacionades o vinculades amb el BC/FT o, en el seu defecte, fins que l'autoritat competent en matèria de PBCFT o una autoritat judicial emeti una decisió o resolució sobre la licitud de l'origen de les posicions originals dels Clients No Traspassables"
És a dir que el bloqueig s'acabarà a la data de la decisió d'una autoritat competent en matèria de PBCFT o una autoritat judicial emeti una decisió o resolució sobre la licitud de l'origen de les posicions originals dels Clients No Traspassables". Per tant, aquesta disposició no constitueix una vulneració del dret de propietat.
Per aquests motius, s'ha de desestimar la sol·licitud de plantejament d'un procés incidental d'inconstitucionalitat.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Duque i altres, contra la sentència núm. 43-2020, dictada el 22 de juny, per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del 10 de maig de 2019 del Consell d'Administració de l'AGÈNCIA ESTATAL DE RESOLUCIÓ D'ENTITATS BANCÀRIES (AREB) és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
