ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1d648c51 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 103/20·30 avril 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 125/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle103/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:125) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 125/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° 103/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 125/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021, ROJ STSJAD 125/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:125) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un père, M. Catalá, à sa fille, Mme Seco, au sujet de la titularité d'un compte bancari ouvert auprès de l'entité « B » en 1988, puis transféré en 2003 auprès de l'entité « A ». Le compte a été initialement ouvert au nom de trois titulaires indistincts : M. Catalá, son épouse Mme Ruiz et leur fille, alors mineure.
Plusieurs événements sont retenus par la Cour :
en 1998, les parents constituent la société familiale X, SL, propriétaire d'un appartement à Barcelone ;
en 2003, Mme Seco retire le solde du premier compte (111 564,58 EUR) et l'ouvre auprès de « A », où elle effectue le seul versement initial ;
en 2005, Mme Ruiz décède ; Mme Seco accepte sa succession, tandis que M. Catalá y renonce ;
le 28 avril 2007, Mme Seco retire 39 000 EUR en espèces, somme utilisée pour des travaux dans l'appartement appartenant à X, SL ;
en mai 2007, M. Catalá transfère l'intégralité des avoirs (97 296,61 EUR) vers un autre compte dont il est seul titulaire.
Une première procédure (dossier 0229-2/2008) a opposé les parties. Par arrêt du 9 octobre 2014, la Cour a confirmé que Mme Seco n'avait pas rapporté la preuve de sa titularité exclusive, tout en précisant que cette décision « no significava reconéixer tàcitament la propietat exclusiva del Sr. Catalá » (la décision ne reconnaissait pas tacitement la propriété exclusive de M. Catalá).
La présente action a été introduite en 2015 par M. Catalá, qui réclame à sa fille le remboursement de quatre retraits effectués entre 2006 et 2015, pour un montant indéterminé compris entre 39 000 et 116 800 EUR, selon le résultat des preu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 d'abril del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 125/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (103/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 30 d'abril del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Prèvia petició de citació a judici del 23-12-2015, i per escrit de data 13-01-2017, la representació processal del Sr. Catalá va interposar demanda civil, a tramitar pel procediment ordinari, contra la Sra. Seco, demanant la seva condemna a pagar-li l'import indeterminat entre 39.000.- euros i 116.800.-euros pels reintegraments de dates 28 d'abril del 2006, 21 de febrer del 2008, 02 d'octubre del 2015, 09 d'octubre del 2015, 16 d'octubre del 2015 i 23 d'octubre del 2015 en funció del resultat de les proves que s'aportin al llarg del procediment civil i en especial en funció que es determini la identitat de la persona que ha disposat dels esmentats reintegraments en efectiu, més interessos legals des de la data de la seva disposició o en el seu defecte des de la data de la contesta a la demanda i fins a la definitiva liquidació del deute, i de les costes processals.
Segon.- Per escrit del 03-03-2017, la representació processal de la Sra. Seco es va oposar a la demanda, sol·licitant la seva desestimació, amb imposició de les costes a la part adversa, tot i formulant una demanda reconvencional, i interessant els següents pronunciaments :
"1.- Declaració de la titularitat formal i material del compte bancari familiar per parts iguals segons els seus 3 titulars del compte bancari obert el seu dia a l'entitat bancària A i número de compte (numeral) 0.00.000000. actualment AD1 en aplicació de la presumpció juris tantum del Digest. Es a dir 33% a favor del Sr. Catalá i 66% a favor de la Sra. Seco (33% en qualitat d'hereva de la seva difunta mare, Sra. Ruiz i 33% a títol personal)
2.- Determinació de la titularitat de la disposició dels 39.000 euros: 33% a favor del Sr. Catalá (13.000 euros) i 66% a favor de la Sra. Seco (26.000 euros).
3.- Desestimació de la reclamació de 39.000 euros contra la Sra. Seco amb imposició de costes (...) O, subsidiàriament, l'estimació parcial de la demanda en la quantitat de 13.000 euros a favor del Sr. Catalá sense imposició de costes (...)
4.- Determinació del terç de titularitat de la Sra. Ruiz en la quantitat de 42.758,79 euros s.e.u.o. (1/3 de 128.276,38 euros) a data de defunció 3/4/2005.
5.- Adjudicació del TERÇ HEREDITARI de la Sra. Ruiz a favor de la Sra. Seco per import de 42.758,79 euros (s.e.u.o) més els interessos legals des de la defunció 3/4/2005, o, subsidiàriament des de la contesta a la demanda reconvencional, més les costes.
6.- Determinació del terç de titularitat del Sr. Catalá per import de 46.768,91 euros (s.e.u.o) descomptant les seves disposicions per import de 97.296,61 euros i de 13.000 euros (1/3 de 39.000EUR), i la determinació del deute a favor de la Sra. Seco de 63.527,70 euros (...) o subsidiàriament de 50.527,70 euros (...) en el cas que no s'estimi la disposició i aportació de 13.000 euros per part del Sr. Catalá a l'empresa familiar X, SL..
7.- Determinació del terç de titularitat de la Sra. Seco per import de 46.768,91 euros (s.e.u.o.)
8.- Adjudicació del TERÇ PERSONAL a favor de la Sra. Seco en la quantitat de 20.768,91 euros (seuo) o, subsidiàriament de 7.768,91 euros (seuo) (...) més els interessos calculats a comptar des de la data d'apropiació il·lícita pel seu pare 23/5/2007 o subsidiàriament a comptar des de la data de contesta a la demanda reconvencional, més costes.
9.- Desestimació de la reclamació contra la Sra. Seco per import de 77.800 euros (...), amb imposició de costes al Sr. Catalá incloent honoraris de advocat i procurador, i perit si escau, per la seva temeritat processal i mala fe."
Per escrit de data 21-04-2017, la representació processal del Sr. Catalá va replicar i oposar-se a la demanda reconvencional sol·licitant la seva desestimació.
Tercer.- Degudament evacuats tots els tràmits del procediment ordinari, el Tribunal de Batlles va dictar resolució de data 22-04-2020 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Desestimar íntegrament la demanda formulada pel Sr. Catalá contra la Sra. Seco, imposant a la part agent les costes generades per aquesta.
Segon.- Desestimar íntegrament la demanda reconvencional formulada per la Sra. Seco, imposant-li igualment les costes generades per la mateixa.
Tercer.- Condemnar als dos litigants a suportar per meitat les eventuals despeses comunes generades pel procediment."
Quart.- Contra aquesta resolució ambdues parts van formular recurs d'apel·lació.
La representació processal del Sr. Catalá demana la seva revocació en el sentit d'estimar les seves pretensions inicials, així com la condemna a l'altra part al pagament de les costes processals en ambdues instàncies.
La representació processal de la Sra. Seco demana es dicti una nova resolució en el sentit de donar lloc a les seves demandes formulades en primera instància, amb condemna a la part contrària al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades en ambdues instàncies.
CINQUÈ.- Per Aute del 21-01-2021 vam decidir no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la Sra. Seco.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Abans d'exposar els greuges de les parts, i per llur millor comprensió, com un millor enteniment de la sentència d'instància, és imprescindible realitzar una presentació dels fets i dels anteriors procediments que van portar al present afer.
OBERTURA I VIDA DEL COMPTE BANCARI
El Sr. Catalá, ara demandant, viu i treballava a Espanya, i era casat amb la Sra. Ruiz. En data 22-05-1971, van tenir una filla, Seco, ara defenent.
El 23-04-1988, es va obrir a "B" un compte AN1 del qual eren titulars indistints els Srs. Catalá, Ruiz i Seco essent aquesta darrera menor d'edat.
Queden acreditats quatre ingressos el 11-09-1989 (3.000.000 Ptes.), el 21-04-1990 (2.500.000 Ptes.), el 05-07-1997 (4.000.000 Ptes.) i el 06-10-1997 (3.000.000 Ptes.).
En data 28-10-1988, es va decidir per un jutjat de Barcelona de la separació judicial dels consorts Catalá i Ruiz.
En data 22-01-1998, els Srs. Catalá i Ruiz, i la Sra. Seco, van constituir la societat X. És de precisar que els pares van comparèixer davant del Notari en qualitat d'esposos, anant fins a manifestar que era per error ("SIN DUDA INVOLUNTARIO") que apareixien separats en una precedent escriptura i que sol·licitaven prop del Registrador de la propietat la rectificació de l'error (foli 110).
En la mateixa escriptura del 22-01-1998, la Sra. Seco indicava ja exercir la professió d'advocada.
El 17-04-2003, la Sra. Seco va retirar el saldo que presentava el compte AN1 de "B" (111.564,58 EUR) i va obrir el compte 0.00.000000 prop de "A", ingressant 111.560.-euros en efectiu i va ser l'única aportació que es va fer al compte.
I en data 15-05-2003, els consorts Catalá i Ruiz es van incloure dins d'aquest compte que, a l'igual del compte d'origen, tenia a partir d'aquest moment tres titulars indistints.
El 03-04-2005, va traspassar la Sra. Ruiz i el 28-07-2005, la Sra. Seco va acceptar l'herència de la seva mare mentre que el Sr. Catalá hi va renunciar. Així, la Sra. Seco va passar a ser majoritària en la societat X.
El 28-04-2007, la Sra. Seco va retirar la quantitat de 39.000 EUR en efectiu. No hi ha discussió ara que aquests diners van servir per realitzar unes obres d'un pis de Barcelona propietat de la societat familiar X.
En data 15 i 23-05-2007, el Sr. Catalá va ordenar el traspàs de la totalitat dels actius dipositats en el compte 0.00.000000 (valorats en 97.296,61 EUR) vers un altre compte de la mateixa entitat (1.11.111111), essent aquest de la seva exclusiva titularitat.
PRIMER PROCEDIMENT JUDICIAL
En data 06-05-2008, la Sra. Seco va instar contra el Sr. Catalá un procediment seguit sota el número 0229-2/2008, i després d'haver obtingut l'embargament preventiu del compte 1.11.111111, va presentar una demanda per tal que el seu pare li retornés tots els actius financers vinculats al compte 0.00.000000 a data 23-05-2017.
Desprès que una primera Sentència estimatòria fos anul·lada pel Tribunal Constitucional pel fet que l'adreça espanyola del defenent facilitada per la part agent no era la seva particular i que això havia portat a que se'l jutges en rebel·lia involuntària, el Tribunal de Batlles va dictar una nova Sentència en data 04-03-2014, decidint desestimar íntegrament la demanda de la Sra. Seco.
Aquesta darrera va interposar recurs d'apel·lació contra aquesta resolució però per Sentència del 09-10-2014, aquesta Sala va decidir desestimar-lo, confirmant la conclusió de la instància que la Sra. Seco no havia aportat prova suficient per contradir la presumpció iuris tantum de co-titularitat indistinta del compte bancari i que els diners del compte 1.11.111111 eren de la seva exclusiva titularitat.
Finalment, per Aute del 22-12-2014, vam decidir no donar lloc a l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la Sra. Seco.
PRESENT PROCEDIMENT
És en aquestes condicions que en data 23-12-2015, el Sr. Catalá insta el present procediment, explicant en substància que els 4 ingressos originals efectuats entre el setembre del 1989 i l'octubre del 1997, per import cumulat de 12,5 M pessetes, eren diners exclusivament seus, fruits de treballs seus no declarats a Espanya, i reclamant per tant la condemna de la seva filla a pagar l'import corresponent als quatre reintegraments litigiosos efectuats entre l'abril del 2006 i l'octubre del 2015, tot i sotmetent aquesta petició al resultat de les proves a practicar i a la determinació de qui va realitzar aquests reintegraments.
La Sra. Seco sosté, de forma resumida, que s'havia de considerar com a ja jutjat que cap dels dos havia acreditat la seva exclusiva titularitat sobre els comptes i que calia procedir al seu repartiment entre els titulars indistints, tenint en compte que ella és hereva de la part que corresponia a la seva mare.
El Tribunal de batlles desestima ambdues demandes, considerant que si bé ha quedat establert la titularitat material exclusiva del Sr. Catalá sobre els comptes, circumstància que porta el tribunal a desestimar totes les pretensions de la Sra. Seco, no obstant això, no es podia donar lloc a la demanda formulada pel Sr. Catalá ja que no existeix a les actuacions cap prova de que la Sra. Seco degui al seu pare aquestes quantitats donat que, d'una part, el Sr. Catalá no podia ignorar el reintegrament de 39.000.- euros fet per la seva filla i, d'altra part, que no constava que ella hagi fet els altres reintegraments.
Segon.- La representació processal del Sr. Catalá exposa en primer lloc que existeix un error en l'apreciació de la prova per part del Tribunal i argumenta que la present causa està connectada amb la causa 0229- 2/2008; que el Sr. Catalá va procedir a la transferència de tots els valors i saldos al compte 1.11.111111 després del reintegrament de 39.000.- euros realitzat per la seva filla perquè va tenir por que aquesta darrera li buidés tot el seu compte bancari ; que els fets que es contenen en la demanda inicial de la causa 0229-2/2008 són majoritàriament falsos ; que no és cert que l'obertura del compte bancari numeral a l'entitat B va ésser com a resultes de la separació judicial dels consorts ENTITY_4-Ruiz i amb la finalitat d'assegurar el futur acadèmic de la seva filla ; que la Sra. Seco ni tampoc la difunta Sra. Ruiz no van ingressar cap import al compte B ; que l'adversa ha introduït un fals debat sobre el fet que és la hereva legitimària de la seva mare ja que aquesta no era la propietària dels saldos i valors que es trobaven dipositats en el compte originari sinó que només en era propietari el Sr. Catalá, ja que constituïen el seus estalvis personals, fruits de remuneracions en metàl·lic no declarades a la Hisenda espanyola, i que la part demandada no ha aportat proves per tal d'acreditar qualsevol tipus de dret sobre el saldos i/o valors dipositats en el compte 0.00.000000.
Argumenta també que la sentència no pondera correctament el fet que l'habitatge a on es van realitzar les obres de reforma gràcies als 39.000.- euros sostrets el 28-04-2007 del compte personal del seu pare és el domicili particular de la part demandada, ni que el Sr. Catalá només té el 26% de la societat mercantil X, SL, propietària del pis en qüestió, essent a més qüestions "inter alios acta" les relacions entre aquesta mercantil i terceres persones; que la sentència tampoc valora correctament el destí de l'import sostret del compte bancari que no es va destinar a atendre necessitats vitals o econòmiques del Sr. Catalá sinó única i exclusivament assegurar un millor confort personal a la part demandada sense que el Sr. Catalá en tingués coneixement; que una cosa és sol*licitar la llicència urbanística d'obres menors i una altra molt diferent assumir el cost de les mateixes.
Sosté en segon lloc que s'havia de condemnar a la part demandant al pagament de les costes processals causades en ambdues instàncies en base al principi de la temeritat.
Tercer.- La representació processal de la Sra. Seco s'alça en contra de la consideració que el debat està tancat pel fet d'haver-se resolt la demanda formulada contra el Sr. Catalá en el marc del precedent procediment; tota vegada que si bé es va establir per Sentència definitiva i ferma del TSJ de data 09-10-2014 que no restava acreditada la titularitat exclusiva dels havers bancaris del compte bancari per la Sra. Seco, també es va exposar en dita sentència que dit pronunciament no significava reconèixer tàcitament la propietat exclusiva dels diners del Sr. Catalá ; que dita sentència no va atribuir a cap dels avui litigants la titularitat exclusiva del compte bancari, i que les dues sentències són cosa jutjada.
En treu la conclusió que, no havent pogut demostrar cap dels dos la propietat única en els autes 0229-2/2008 i TJSC- 122/2014, ni en els presents, ha de ser d'aplicació la doctrina constant que es presumeix que els titulars formals en són titulars materials per parts iguals.
Afirma que no és cert que els diners provenien de l'activitat professional del Sr. Catalá i que sosté que el mateix no ha aportat cap prova diferent de les que foren aportades en els autes anteriors.
Afegeix que l'efecte de cosa jutjada de l'anterior sentència ha de ser respectada i no es podia rebutjar ni dictar una sentència nova modificant la sentència ferma anterior sense caure en incongruència processal ; que el Tribunal ha atorgat un dret al demandant que no havia demanat en període d'al·legacions, és a dir la titularitat exclusiva del compte puix s'ha limitat a demanar el retorn de les sumes retirades, i que per tant ha incurregut en incongruència i extralimitació, i que de totes maneres aquest dret de reclamar havia "caducat" per no haver-se reclamat anteriorment.
Finalment, sosté que en esser la Sra. Seco cotitular del compte bancari número 0.00.000000 i com a propietària de dos terços dels havers bancaris que el composaven (un terç com a hereva de la mare i un terç a títol personal), extrems reconeguts tàcitament per l'altra part, s'havia de donar lloc a la seva demanda reconvencional.
Quart.- Per una millor claredat expositiva, començarem per contestar al recurs de la Sra. Seco i en segon lloc al del Sr. Catalá.
Cinquè.- Contràriament al que pretén la representació processal de la Sra. Seco, la qüestió cabdal que s'havia de resoldre en el present plet era determinar l'origen i la titularitat dels diners que foren aportats al primer compte i que van donar posteriorment a les peripècies que hem descrit abans.
Es tractava d'una qüestió prèvia doncs, tota la demostració del Sr. Catalá es fonamenta sobre el pressupòsit que tots els diners eren de la seva exclusiva propietat, i lògicament, s'havia de dir si existia una titularitat exclusiva abans de poder qualificar els reintegraments litigiosos i per poder considerar una eventual repartició dels saldos entre pare i filla.
Per tant cap incongruència existeix per part del Tribunal quan resol que el numerari que fou ingressat al compte era propietat exclusiva del Sr. Catalá.
No és cert tampoc que s'hauria vulnerat la cosa jutjada. En efecte, aquesta qüestió de la titularitat no era totalment jutjada puix si bé al 2014 es va poder establir que els diners no podien ser de la titularitat exclusiva de la Sra. Seco, no obstant la formula de la nostra sentència del 09-10- 2014 era clara en indicar :
"Per tots aquests motius, s'imposa confirmar la sentència recorreguda, sense que això signifiqui reconèixer tàcitament la propietat exclusiva del Sr. Catalá sobre el compte 0.00.000000, tota vegada que no ha formulat demanda reconvencional en aquell sentit."
Aquesta formula cautelar significava que no s'havia estatuït sobre la titularitat exclusiva del Sr. Catalá perquè no era objecte del debat (no podent per tant el Sr. Catalá utilitzar la sentència per fer valer una titularitat exclusiva) i que la qüestió quedava per resoldre.
Només cal referir-se a la motivació del nostre Aute que va resoldre l'incident de nul·litat per tenir confirmació del que acabem d'exposar doncs en el punt 2) del Fonament II del mateix s'indicava :
"aquesta Sala s'ha limitat a declarar que les sumes litigioses no eren de la propietat exclusiva la Sra. Seco, qual cosa pretenia i no ha demostrat, sense que enlloc hagi reconegut (ans el contrari) que pertanyien, en exclusiva, al Sr. Catalá."
Així les coses, entenem que quant el tribunal d'instància motiva ara que "el debat està tancat" es refereix només al debat sobre la titularitat exclusiva de la Sra. Seco.
Per tant, sí que podia el Sr. Catalá presentar una reclamació intentant aportar una prova contrària suficient per aixecar la presumpció iuris tantum lligada al fet que el compte originari com el compte posterior destinatari dels saldos eren comptes en cotitularitat indistinta.
I és el que ha passat.
En efecte, donat que els diners no podien ser de la titularitat exclusiva de la Sra. Seco (veure supra), que és el Sr. Catalá qui va obrir el compte prop de B amb la seva esposa quan llur filla només tenia 17 anys, que tampoc podien provenir els ingressos de l'activitat de la Sra. Ruiz ja que apareix que la mateixa no en tenia suficientment per alimentar el compte andorrà, i que la mare i la filla només ostentaven una titularitat formal per poder operar en el mateix, constatacions que compartim amb el tribunal d'instància, hem de confirmar la conclusió d'aquest darrer que sí que existeixen prou elements per desvirtuar la presumpció i establir la titularitat exclusiva del Sr. Catalá.
A títol de reforç, la Sala no pot ignorar que en el marc de l'anterior procediment, la Sra. Seco va sostenir, en el seu escrit de demanda, que les sumes dipositades en el compte comú 0.00.000000 provenien exclusivament de la seva activitat professional d'advocat, però aquesta asseveració es va veure contradita per les sentències del 2014.
La seva versió al respecte va anar canviant al llarg del temps, i va indicar en un segon temps que reconeixia que les dues primeres aportacions originals només foren realitzades pel seus pares, però al seu únic benefici per tal de finançar els seus estudis, i també que la constitució d'aquell capital corresponia a la renúncia de la seva mare a percebre una pensió compensatòria. Però aquestes afirmacions també es van veure judicialment rebutjades.
És així que en seu d'apel·lació del procediment del 2014 i ara en el marc del present procediment, es concentra sobre l'aparença de cotitularitat i sobre la seva condició d'hereva de la seva mare, però aquest plantejament no pot prosperar atès el reconeixement de titularitat exclusiva per part del seu pare.
Per consegüent, el recurs s'ha de desestimar.
Sisè.- Pel que fa al recurs del Sr. Catalá, cal dir per començar que totes les consideracions del seu escrit destinades a demostrar la seva exclusiva titularitat sobre el fons són fora de lloc puix justament el tribunal ha reconegut aquesta titularitat, extrem que confirmem.
La seva demanda era, un cop reconeguda aquesta seva exclusiva titularitat, d'obtenir la condemna de la seva filla a pagar-li l'import indeterminat entre 39.000.-euros i 116.800.-euros pels reintegraments de dates 28 d'abril del 2006, 21 de febrer del 2008, 02 d'octubre del 2015, 09 d'octubre del 2015, 16 d'octubre del 2015 i 23 d'octubre del 2015 en funció del resultat de les proves que s'aportin al llarg del procediment civil i en especial en funció que es determini la identitat de la persona que ha disposat dels esmentats reintegraments en efectiu.
Ara bé, només podem constatar amb el Tribunal de Batlles que, salvat el reintegrament de 39.000.-euros, no existeix en autes la prova de que és la Sra. Seco qui va realitzar els referits reintegraments.
A partir d'aquí la desestimació de la seva demanda era inevitable.
Pel que fa al reintegrament de 39.000.-euros de data 28-04-2007, la Sra. Seco ha reconegut ser-ne l'autora i ha explicat que els diners s'havien utilitzat per la realització de treballs de reforma del pis propietat de la societat familiar situat carrer G a Barcelona.
Encara que el Sr. Catalá era soci minoritari, queda que el pis és de la societat familiar i que és al seu nom que es va establir la declaració d'assabentat d'obres menors del 21-04-2006 (foli 138), això és una setmana abans del reintegrament, elements suficients per a considerar amb el Tribunal que no podia ignorar el destí dels 39.000.-euros.
A més, en un afer on el propi demandant reconeix que la destinació dels seus ingressos és el fruit d'unes maniobres per escapar a la Hisenda espanyola i que fins i tot la separació del 1988 seria simulada només per permetre a la seva esposa de reintegrar la seva feina prop de T, calia que aportes uns elements de prova contundents per contradir els elements que acabem d'exposar, cosa que no ha fet.
Així les coses, la sostracció denunciada pel Sr. Catalá no queda provada.
Per tot l'exposat, el seu recurs també s'ha de desestimar, i la sentència s'ha de confirmar.
Setè.- Malgrat es reconeix la titularitat exclusiva del Sr. Catalá, es desestima íntegrament la seva demanda, com es desestima íntegrament la reconvencional de la defenent, i donat que no s'adverteix que una part hauria manifestat més temeritat que l'altra i justificant imposar-li totes les costes primera instància, escau confirmar el pronunciament de la instància de condemnar cada part a suportar les costes lligades a la seva pròpia demanda tot i condemnant-les a suportar per meitat les despeses comunes, si n'hi ha.
La desestimació d'ambdós recursos justifica imposar a cada part apel·lant les costes de segona instància provocades pel seu recurs.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR els recursos de la representació processal del Sr. Catalá i de la representació processal de la Sra. Seco en contra de la sentència del Tribunal de Batlles del 05-02-2020 que confirmen íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a cada part les costes d'aquesta segona instància generades pel seu recurs.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR els recursos de la representació processal del Sr. Catalá i de la representació processal de la Sra. Seco en contra de la sentència del Tribunal de Batlles del 05-02-2020 que confirmen íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a cada part les costes d'aquesta segona instància generades pel seu recurs.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
