ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7f1aa6ea · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 187/19·30 April 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 126/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket187/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:126) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 126/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° 187/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 126/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 126/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:126 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose un associé, M. Cañellas, à un administrateur de sociétés, M. Criado, dans le cadre d'un groupe de sociétés comprenant une société panaméenne (A, SA), une société seychelloise (B, LTD) et une société andorrane (C, SL). M. Cañellas a effectué une apport en numéraire de 249 000 euros en mars et avril 2008 au profit de la société C, SL, sans que cet apport soit formalisé par l'émission de participations. Il a ensuite siégé au conseil d'administration du groupe, au moins de septembre 2009 à septembre 2012, période pendant laquelle il a effectué d'autres apports.
Par demande du 23 octobre 2014, M. Cañellas a sollicité la condamnation de M. Criado à réparer les pertes subies, sur le fondement de la responsabilité individuelle des administrateurs prévue à l'article 52 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada. Le montant réclamé est indiqué à 354 000 euros dans la demande, puis à 339 000 euros dans les conclusions d'appel (le texte ne précise pas l'origine de cet écart). Le Tribunal des Batlles a rejeté la demande le 21 mars 2019 et a condamné le demandeur aux dépens.
M. Cañellas a interjeté appel. Après le décès de M. Criado, survenu le 28 février 2020, la Sala Civil, par auto du 2 février 2021, a maintenu l'instance à l'égard de la successeure processuelle désignée, Mme Farré.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si l'associé ayant perdu tout ou partie de son apport peut obtenir réparation auprès de l'administrateur social sur le fondement de l'article 52 de la Llei 20/2007, et, plus précisément, si les conditions de cette action sont réunies en l'espèce.
La Cour rappelle que l'action suppose la démonstration de trois éléments cumulatifs : « 1) l'actuaci. dolosa o negligent de l'administrador social demandat ; 2) un perjudici econòmic i 3) que hi hagi una relació de causa-efecte entre la conducta de l'administrador i el perjudici causat al soci ». Elle précise que la seule perte de l'apport ne suffit pas, la perte devant résulter d'une faute dolosive ou d'une négligence grave de l'administrateur dans l'exercice de ses fonctions.
Le cadre normatif mobilisé comprend l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 d'abril del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: STSJAD 126/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 avril 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (187/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket187/19
Judgment Date30 April 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC.- 0000187/2019 ORIGEN: 6100345/2014 - 00
NIG: 5300542120150001041
PARTS:
Apel·lant : Sr. Cañellas
Procurador : Sra. Girona
Advocat : Sr. Serra
Apel·lat : Sra. Farré
Procurador : Sra. Sainz
Advocat : Sr. Águila
SENTÈNCIA 089-2021
Andorra la Vella, el 30 d'abril del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 187/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El dia 21-3-2019 el Tribunal de Batlles va dictar una sentència amb la següent decisió:
"Primer.- Desestimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal del Sr. Cañellas i absoldre el Sr. Criado de les pretensions que s'hi contenen.
Segon.- Imposar a la part demandant el pagament de les despeses judicials ocasionades, en la forma prevista al VIII. Antecedent Jurídic de la present resolució judicial."
Segon.- Contra l'esmentada sentència la representació processal del Sr. Cañellas va formular recurs d'apel·lació.
En data 16-7-2019, la representació processal del Sr. Cañellas va presentar el seu escrit de conclusions i en mèrits dels arguments que s'hi exposen demana que es revoqui íntegrament la sentència d'instància i es decideixi el següent:
Declarar que el Sr. Criado ha actuat negligentment i se'l declari responsable de les pèrdues sofertes pel Sr. Cañellas.
Condemnar al Sr. Criado a restituir al Sr. Cañellas la quantitat de 339.000.-EUR, actualitzada amb l'interès legal a comptar des de la data de la contesta a la demanda.
Condemnar al Sr. Criado a pagar la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, en ambdues instàncies.
Tercer.- Per escrit de data 5-9-2019, la representació processal del Sr. Criado va presentar el corresponent escrit de contesta a les conclusions, i en ell sol·licita que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada i es condemni al recurrent al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades en aquesta segona instància, incloent els honoraris d'advocat i procurador.
Quart.- En data 28-2-2020, les representacions lletrada i processal del Sr. Criado van informar de la defunció del seu client.
Per Aute d'aquesta Sala dictat el 2-2-2021 es decidir continuar la tramitació de la causa, tenint com a successora processal del difunt a la Sra. Farré.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, la part agent Sr. Cañellas reclama front la part defenent Sr. Criado (ara succeït processalment per defunció per la seva filla i hereva ENTITY_7) en demanda en la que sosté una petició de condemna per danys i perjudicis en aplicació de la responsabilitat individual dels administradors socials prevista en l'article 52 de la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda amb imposició de les costes a la defenent.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- Per escrit de data 23.10.14 la partt agent va presentar la demanda origen d'aquest procediment en la qual demanava concretament que:
declari que el Sr. Criado ha actuat de forma negligent i se'l declari responsable de les pèrdues sofertes pel seu mandant;
condemni al Sr. Criado a restituir al Sr. Cañellas la suma de 354.000.- euros actualitzada amb l'interès legal des de la contesta a la demanda;
imposi a la part defenent la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, a determinar en període d'execució de sentència.
La part defenent va argumentar que no procedia l'estimació de la demanda perquè no hi havia cap actuació negligent del Sr. Criado i que el Sr. Cañellas també havia estat administrador de les tres societats que componen el grup ABC (la societat panamenya A, SA, la societat situada a Les Seychelles B, LTD i la societat andorrana C, SL) per la qual cosa ha pogut intervenir en la gestió social de manera activa.
TERCER.- Responsabilitat dels administradors socials. Règim jurídic. Acció individual de responsabilitat.
Perquè pugui prosperar l'acció de responsabilitat individual prevista en l'article 52 de la Llei 20/2007 del 18 d'octubre de societats anònimes i de responsabilitat limitada) cal que la part actora acrediti: a) una actuació de l'administrador contrària a la llei o als estatuts, o realitzats sense la diligència deguda, que és la professional i específica d'un ordenat empresari i la lleialtat d'un bon representant, tal com està configurada en la legislació societària (art. 49.1,2 i 3 de la Llei 20/2007); b) la causació d'un dany a la societat; c) que el dany sigui imputable causalment a l'actuació de l'administrador. En cas de deslleialtat han de restituir a la societat el lucre obtingut (art. 50.1).
Tots els administradors formant part integrant de l'òrgan d'administració que hagués realitzat l'acte o omissió lesius, respondran solidàriament entre ells. Queden exonerats de responsabilitat els administradors que, per causa no imputable, desconeguin l'existència de l'actuació o l'omissió lesiva. Tampoc no n'han de respondre els administradors que, coneixent aquesta actuació o omissió, han fet el possible per evitar-ne o disminuir- ne el dany. La constància de l'oposició a la conducta lesiva és un requisit necessari a aquest efecte.(art. 50.3).
La responsabilitat dels administradors prescriu als quatre anys, comptadors des del cessament del càrrec. Quan els administradors actuen per compte d'un tercer i seguint les seves instruccions, aquest és responsable en les mateixes condicions que ho són els administradors de la societat.(art. 50.5 I 6)
Així doncs, perquè prosperi una acció de responsabilitat individual de l'art.
52 esmentat cal que la part agent acrediti tres aspectes: 1) l'actuació dolosa o negligent de l'administrador social demandat; 2) un perjudici econòmic i 3) que hi hagi una relació de causa-efecte entre la conducta de l'administrador i el perjudici causat al soci. Per tant, no es tracta només de que un soci que ha fet aportacions dineràries al patrimoni social hagi sofert la pèrdua total o parcial de la seva aportació (cosa que pot esdevenir per molts motius, com canvis en els mercats nacionals i internacionals, canvi d'hàbits dels clients, impagaments d'aquest, alça dels costos de producció o de finançament, per citar només alguns). En els casos com el present, cal que es derivin les pèrdues a causa d'una actuació dolosa o negligent greu de l'administrador en l'exercici de les seves funcions.
QUART.- La sentència d'instància només analitza les imputacions que li fan a l'administrador demandat i no troba cap conducta que se la pugui qualificar de dolosa o negligent greu. És més, destaca la sentència -i no ha estat impugnat en el recurs sinó que ha estat admès expressament- que el Sr. Cañellas també va ser membre del Consell d'Administració del grup com a mínim tres anys des de setembre 2009 a setembre de 2012, temps en el qual va fer més aportacions dineràries. Posteriorment a la data indicada de 2012, tampoc va fer cap actuació la part agent en contra de la gestió duta a terme pel Consell del moment, i només va reclamar en el 2014 quan va presentar la demanda origen d'aquest procediment.
Ja explica la sentència que en no haver cap tipus de conducta reprovable de l'administrador demandat, ja no cal examinar els altres dos requisits, la pèrdua soferta i la relació de causa-efecte.
CINQUÈ.- Motius del recurs
Tres són les imputacions de negligència que se li fan a la part defenent en el cos del recurs. En síntesi: 1) manca de formalització de les participacions socials per import de 249.000EUR lliurades en els mesos de març i abril de 2008 per part de l'administrador social; 2) manca de dissolució de la societat en el període que va ser administrador únic (març 2008 a setembre 2009); i 3) irregularitats comptables, segons prova pericial.
D'entrada ja sorprèn que el recurrent no expliqui, a més, la relació de causa-efecte entre aquestes imputacions de negligència i la pèrdua de la seva inversió.
Si no explica quina ha estat la pèrdua de manera precisa (es dedueix que deu considerar que és tota la seva aportació global excepte 15.000EUR) i sobretot quina relació de causalitat hi ha entre aquelles tres imputacions i la pèrdua dinerària de la inversió feta per la seva part, ja no pot prosperar el seu recurs perquè manquen els dos requisits esmentats. En altres paraules, només per haver perdut la seva aportació al patrimoni social, un soci no té dret a reclamar la pèrdua a la societat o al seus administradors sinó ha estat per causa imputable a ells que s'ha produït aquella pèrdua. És inherent a qualsevol negoci, el risc empresarial i com ja hem apuntat a dalt, hi ha factors imponderables que determinen l'èxit o el fracàs de l'operació.
Però per donar la resposta més completa possible a la part recurrent i com argument de reforç amb finalitat persuasiva entrarem a analitzar l'únic requisit que planteja la part recurrent.
SISÈ.- Per començar recordarem les imputacions inicials per contrastar amb les que ara sostenen en el recurs.
Com recull detalladament la sentència d'instància, ha argumentat que la negligència de l'administrador del grup d'empreses, Sr. Criado en l'exercici del seu càrrec, es fonamenta en les següents circumstàncies:
ha enganyat als socis, donant-los falses expectatives de resultats positius per obtenir finançament per al seu projecte;
s'ha lucrat doncs ha cobrat salaris considerables amb els diners de la societat que li han permès portar un nivell de vida elevat;
li va fer creure erròniament que efectuava la seva aportació inicial de 249.000.-euros en base a un negoci tancat i definitiu amb un proveïdor xinés per a la producció de 300.000 urnes ecològiques;
li va ocultar quina era la seva aportació real en cadascuna de les societats del grup i li va demanar finançament respecte al qual mai va precisar on anava destinat;
no ha convocat les juntes de socis degudament, fent-ho fora dels terminis legals establerts i ha entregat comptes de socis no aprovats, falsejant doncs l'acord de la junta;
no ha formalitzat mai la seva aportació en la societat C, SL;
ha dut a terme una presa de decisions unilateral, on mai ha consultat de forma prèvia a la resta de socis tot i requerir algunes d'elles l'acord de la junta d'accionistes, ni tampoc ha informat de les decisions adoptades a posteriori;
ha gestionat de forma irregular el grup societari i si bé la seva inversió inicial havia de destinar-se suposadament a la societat andorrana C, SL, es va destinar a un grup societari localitzat en paradisos fiscals.
Com es pot comprovar, després de la precisa i completa valoració de les proves efectuada pel Tribunal de Batlles, ara -en el recurs- s'ha reduït notablement aquella imputació de negligència.
No ha rebatut de la sentència que: 1) que les aportacions socials han pogut ser formalitzades en qualsevol moment a instància del propi interessat que no ho ha fet mai; 2) que aquest estava perfectament al càrrec en tot moment i intervenia en les decisions que afectaven al Grup i tenia control dels comptes bancaris; 3) que fa ser formalment membre del Consell d'Administració; 4) que amb posterioritat a les aportacions dineràries efectuades en els mesos de març-abril 2008 per import de 249.000EUR en va fer d'altres posteriorment (en 16.11.09 i cinc més en l'any 2011) quan ja integrava el Consell d'Administració, cosa que descarta que observés cap irregularitat que el pogués perjudicar i a més confirma el que afirma en el recurs (pàg. 9 del recurs) que creia que la seva inversió estava ben administrada.
SETÈ. En el seu recurs, ja acota la seva imputació de negligència de l'administrador en aquesta alçada (veure apartat II, primer paràgraf del recurs) al període març 2008 a setembre 2009 en que era administrador únic de C el Sr. Criado. És a dir, ja reconeix que el període posterior no pot fer imputacions doncs ell mateix compartia responsabilitats d'administrador social amb el defenent i un tercer (Sr. ENTITY_11).
Per començar, sobre la formalització de les participacions socials corresponent a la seva aportació als fins de la societat C en els mes de març-abril de 2008, hem de dir que va tenir temps suficient per requerir de formalització de les participacions, ni abans de ser administrador social ni després. Però es que resulta encara més sorprenent que no expliqui perquè aquest fet ha estat causat de la pèrdua de la seva inversió.
El mateix cal dir de la imputació relativa a que en aquell període d'administrador únic (març 2008 a setembre 2009) tenia l'obligació de convocar a la Junta perquè aquesta debatés la dissolució de la mateixa per tenir un patrimoni net inferior al 50% del capital social. Bé, cal fer notar que els càlculs del perit sobre el patrimoni net de C, SL en els exercicis 2008 i 2009 (-2.761,00EUR i -2409,94EUR, respectivament) no quadren amb l'aportació real de 249.000EUR que va fer el propi Sr. Cañellas. És a dir, més enllà del motiu pel qual no es va formalitzar la seva aportació dinerària ni en aquell moment ni després -cosa que no s'ha explicat-, la realitat social és que el capital aportat donava una solvència considerable respecte el patrimoni net real (encara que hagués estat anotat en els Comptes d'alguna de les altres societats del Grup) . Això explicaria que en aquella època no es plantegés ningú la dissolució de la societat quan aquesta precisament començava el seu recorregut. Però es que a més en el dictamen pericial del Sr. Villalba (foli 701) respon a si les irregularitats detectades en el tancament de 2008 podien haver obligat a l'administrador únic a instar a la Junta a la dissolució de la societat C, SL respon que els defectes comptables detectats encara que tenen certa incidència en els resultats afecten més a la valoració d'actius i passius, però que la seva incidència respecta la causa de dissolució de l'article 85.5 de la Llei és quantitativament poca. Així, no resulta recriminable al Sr. Criado com administrador únic que no instés a la Junta a pronunciar-se sobre la dissolució o a "posar remei a la situació" (en termes de l'article 86.3 de la Llei).
Finalment pel que fa a les irregularitats comptables imputades a les quals no es dona explicació que justifiquin la pèrdua del patrimoni social hem de dir dues coses: la primera, que en aquesta imputació ja sembla oblidar-se la part recurrent del període en el que centra la responsabilitat de l'administrador únic Sr. Criado (2008-2009) i ara ja l'amplia de manera expansiva fins l'exercici 2014. La segona fa referència a la qualificació de les irregularitats comptables per part del perit (folis 670 i seg.) ja les qualifica més com a fruit de "manca de rigor i competència comptable que a algun altre tipus de consideracions, i descarta que fossin falsificades o maquillades (foli 702). També el perit fa referència a les discrepàncies entre el tancament de l'exercici 2010 i l'obertura del següent per import de 41.535,64EUR i també en el mateix període i discrepància respecte la societat B per import de 45.500EUR, i respecte aquesta societat també en l'obertura de l'exercici 2012 per import de 29.800EUR, però com es pot constatar, tots aquests exercicis ja són posteriors a l'administració única del Sr. Criado que va acabar en el mes de setembre de 2009, i a partir d'aquell moment el propi agent -com administració social integrant del Consell- deu tenir alguna explicació que donar d'aquelles irregularitats.
Recordem que ell va fer una aportació en 16.11.09 de 60.000EUR, i cinc més aportacions seves realitzades en 2011 varen anar destinades a la societat B, situada a Les Seychelles i fins i tot va retirar dels comptes de C, SL la suma de 15.000EUR en 12.5.11. O sigui que tenia control de la situació financera del Grup o bé estava a les seves mans reclamar la informació i la transparència que ara exigeix.
VUITÈ. En conclusió, podem afirmar que el Sr. Cañellas va tenir en tot moment constància de la situació econòmica i capacitat de control del grup societari ABC com ja ha declarat la sentència d'instància - i no ha estat impugnat en aquest alçada- i que ara intenta trobar alguna excusa per poder recuperar la seva inversió quan el resultat societari no ha estat com vol qualsevol inversor. Ja hem dit que en la marxa d' un negoci exitós és una condició necessària el disposar d'uns administradors que exerceixin el càrrec amb fidelitat a l'interès social, amb la diligència d'un empresari ordenat i la lleialtat d'un bon representant, però aquesta condició no és suficient. Intervenen moltes altres factors que no poden impedir una marxa negativa econòmicament de la societat, malgrat els esforços de tots els que hi intervenen. Ell ha estat part en aquesta intervenció i de manera notable i destacada per part de tots els que han declarat i com es pot veure en les actes socials tampoc ha tingut cap iniciativa destinada a pal·liar o a demanar explicacions sobre els extrems en els que ara es queixa. No es tracta doncs d'un soci que està aliè a l'administració i que no ha tingut mecanismes de control de la gestió.
Per tant, el Sr. Cañellas no pot obtenir allò que tot inversor sap que corre el risc de perdre i no poden els tribunals emparar la seva pretensió perquè no ha estat imputable al Sr. Criado. El seu recurs ha de ser desestimat.
NOVÈ. En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Sr. Cañellas contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 21 de març de 2019, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
