JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2021 (n° 227/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 130/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 avril 2021)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 30 avril 2021, n° 086/2021, recours n° 227/20, ROJ STSJAD 130/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:130 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux particuliers, les époux Andrade et Olmo (ci-après les « clients »), ont souscrit le 29 novembre 2011 des participations preferents « B Capital Funding Libor 3M + 1,60% » pour un montant total de 150 000 USD, auprès de l'établissement bancaire Yuste, par l'intermédiaire de son agence. La décision mentionne une date différente dans le fondement juridique (29 décembre 2011, « ordre de compra »). Cette divergence n'est pas résolue par la juridiction et reste à relever.
Les clients ont assigné la banque devant le Tribunal de Batlles en demandant l'annulation de l'ordre d'achat pour vice du consentement, la restitution des prestations et le remboursement des frais. Par sentence du 23 mars 2020, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande. Il a prononcé la nullité des contrats « per manca d'informació clara i suficient i adaptada al perfil del demandant ». Il a condamné la banque à restituer le capital, majoré de l'intérêt légal depuis la date du débit et diminué des dividendes ou intérêts perçus. Il lui a également imposé de rembourser les commissions de garde, d'acquisition et toutes celles afférentes à la vente anéantie, ainsi que les dépens.
La banque a interjeté appel, en soutenant, d'une part, que les clients avaient été dûment informés et, d'autre part, que le contrat était seulement annulable et non nul. Elle demandait la réformation du jugement et la condamnation des clients aux dépens des deux instances. Les clients ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La Sala civil devait trancher trois questions :
- Le devoir d'information de l'établissement bancaire était-il satisfait, alors que la banque soutenait qu'une information avait été transmise au fils des clients, titulaire du compte courant mais non acquéreur du produit ?
- Le caractère adéquat de l'opération au regard du profil de l'investisseur était-il établi, compte tenu des tests de convenance réalisés en 2011 ?
- La qualification de la sanction (nullité ou annulabilité) avait-elle une incidence sur les effets de l'annulation, en particulier sur l'étendue de la restitution ?
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Les motifs peuvent être résumés ainsi.
Sur le devoir d'information. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante, rendue dans des affaires identiques (
