JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2021 (n° 13/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 147/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 juin 2021
Décision commentée : STSJAD 147/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 juin 2021, Recurs n° 13/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:147 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours, ECLI, date).
Faits et procédure
Mme Daza, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a contesté devant la juridiction de première instance une décision du Conseil d'administration de la CASS du 18 décembre 2018. Cette décision rejetait les recours formés contre deux résolutions antérieures des 16 octobre et 2 novembre 2018. Ces résolutions prononçaient sa guérison médicale (« alta médica ») avec effet au 1er novembre 2018 et refusaient une pension d'invalidité pour maladie commune, le taux d'incapacité retenu pour ce motif étant de 30,75 %. La CASS avait en revanche reconnu une incapacité partielle permanente de 40 % au titre d'accidents du travail, ainsi qu'un complément de pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, d'un montant mensuel net de 244,25 EUR.
Par sentence du 27 novembre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a estimé la demande. Il a déclaré les décisions administratives partiellement contraires au droit. Il a reconnu à l'assurée le droit de demeurer en incapacité temporaire du 21 novembre 2018 au 29 janvier 2019, ainsi que le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 1, avec effet au 1er novembre 2018. Cette pension devait être cumulée avec la pension issue de l'accident du travail, selon un calcul fondé sur la somme arithmétique des deux prestations.
Les deux parties ont interjeté appel. Mme Daza critiquait notamment la compétence du expert, la date de consolidation retenue et la classification en groupe 1 plutôt qu'en groupe 2. La CASS contestait, pour sa part, le droit à une nouvelle période d'incapacité temporaire, l'évaluation de la fibromyalgie et le taux d'incapacité, qu'elle estimait devoir être de 37,67 %. Le dossier ne précise pas la date de l'ordonnance de 30 mars 2021 mentionnée dans les motifs, ni son contenu exact.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux appels et confirmé la sentence attaquée dans ses propres termes.
Question de droit
La décision soulève quatre questions, que la Cour énumère elle-même au fondement quatrième :
a) la valeur du rapport d'expertise judiciaire et la qualification de son auteur ;
b) la date de consolidation des pathologies et le droit à une prestation d'incapacité temporaire pendant la nouvelle période ordonnée par le premier juge ;
c) le taux d'incapacité découlant de la maladie commune, au regard des pathologies présentées (fibromyalgie et dysthymie) ;
d) la classification de l'invalidité dans le groupe 1 ou le groupe 2.
Un moyen de procédure s'y ajoute : la CASS soutenait, pour la première fois en appel, que l'assurée n'était pas en situation d'activité à la date litigieuse. La Cour devait donc vérifier si cet argument était recevable au regard du principe « pendente appellatione, nihil innovetur ».
Le fondement juridique de la compétence est l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Les textes relatifs au fond, cités dans les motifs, sont l'article 173.4.a) de la Llei de la seguretat social, l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000028/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de juny del 2021 - ROJ: STSJAD 147/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 juin 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
