JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2021 (n° 11/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 151/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:151)
Décision commentée : STSJAD 151/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:151) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (chambre administrative, en appel) Date : 10 juin 2021 Numéro de recours : 11/21 (NIG 1000087/2019 ; rouleau TSJA-0000011/2021) Rapporteure : Mme Elsa Puig Muñoz Composition : Elsa Puig Muñoz, Albert Andrés Pereira (président), Alexandra Cornella Sola (le nom est orthographié différemment dans le corps de la décision) Type de décision : Sentència 50-2021 (arrêt au fond, en appel)
Faits et procédure
La requérante, Mme Sarabia, était en arrêt de travail pour incapacité temporaire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a déclarée médicalement apte à reprendre son activité à compter du 10 septembre 2019, par résolution du conseil d'administration du 30 août 2019, ce qui a entraîné la suspension des prestations économiques d'incapacité temporaire. Un recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté le 30 octobre 2019.
La requérante a alors saisi le Tribunal unipersonnel de la Batllia d'une demande tendant à voir déclarer ces deux résolutions contraires au droit. Par jugement du 12 décembre 2020, ce tribunal a rejeté la demande. L'appelante a interjeté appel en soutenant, en substance, que :
- le jugement se fondait sur une expertise judiciaire réalisée après la déclaration d'aptitude, ce qui ne permettait pas d'apprécier l'état des lésions à la date de la décision administrative ;
- les lésions causaient une douleur et une intervention chirurgicale au genou droit était programmée, ce qui faisait obstacle à l'aptitude ;
- le rapport de l'expert judiciaire reconnaissait une douleur au pied gauche, et un autre rapport médical de décembre 2019 qualifiait cette douleur d'invalidante.
La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle a soutenu que la douleur au pied gauche constituait une séquelle fonctionnelle consolidée, et que la lésion du genou droit était elle-même consolidée à la date de la révision médicale (28 août 2019), l'intervention chirurgicale pouvant être différée eu égard à la faible répercussion de la lésion.
Les parties ont été dispensées d'audience orale et ont conclu par écrit. Le tribunal a statué sans audience.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : une déclaration d'aptitude médicale (alta mèdica) peut-elle être légalement prononcée, avec suspension des prestations d'incapacité temporaire, lorsque l'assuré est en attente d'une intervention chirurgicale sur une autre lésion ?
Seconde question : une expertise judiciaire réalisée postérieurement à la décision administrative peut-elle établir l'état de santé de l'assuré à une date antérieure, en vue d'apprécier la légalité de cette décision ?
Le tribunal précise que la question principale porte sur le maintien de la situation d'arrêt de travail, lequel prend fin avec les décisions contestées. Il la tranche au regard des articles 143 et suivants de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale, qui encadrent les prestations d'incapacité temporaire.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance.
Sur le fond, il retient les motifs suivants :
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Cadre légal. Les prestations d'incapacité temporaire peuvent être servies, en cas de maladie de longue durée, pendant une période maximale de trois ans, à condition que l'assuré puisse guérir ou que son état de santé demeure stable grâce à un traitement adapté.
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Distinction selon la consolidation. Lorsque les séquelles sont consolidées ou progressives, la CASS peut mettre fin aux prestations et reconnaître une invalidité pour maladie si l'assuré subit une réduction de sa capacité de travail d'au moins 60 %, conformément à l'article 166 de la loi.
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Critère déterminant. Le caractère consolidé ou non de la pathologie est « la donnée fondamentale ». La persistance de lésions consolidées n'empêche pas, en elle-même, l'aptitude médicale, qui peut conduire à la reprise de l'activité ou, le cas échéant, à la reconnaissance d'une invalidité.
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**Intervention chirurgicale en attente
