ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1e8f75c9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/21·28 mai 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 158/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:158) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 158/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 10/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 (ROJ STSJAD 158/2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ROJ STSJAD 158/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:158, recours n° 10/21 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un architecte a été engagé par le propriétaire d'un immeuble pour exercer la direction facultative des travaux de réhabilitation de l'édifice E. Le contrat conclu le 7 juillet 2016 entre le propriétaire et l'entreprise contractante, qui avait pour objet l'exécution du projet, prévoyait à son pacte 4.1 cette mission de direction facultative. Son pacte 12 mettait à la charge de l'entreprise la remise de plans « obra feta » (plans de récolement), qui, une fois approuvés par la direction facultative, devaient être soumis à l'approbation finale du propriétaire.
L'architecte a produit un devis daté du 24 mai 2017, d'un montant de 34 936,86 EUR, puis une facture du 11 octobre 2019, d'un montant de 4 859,26 EUR, adressée à la société contractante. Il a introduit une demande en paiement contre cette dernière le 26 novembre 2019. Par jugement du 29 octobre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a rejeté la demande, au motif que l'architecte avait été engagé par le propriétaire et n'entretenait aucun lien juridique avec l'entreprise.
L'appelant a interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et soutenant avoir reçu un second mandat de l'entreprise pour établir ou adapter les plans d'exécution. Il a subsidiairement mentionné le mécanisme de l'enrichissement injuste. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris. Le texte désigne l'appelant tantôt par « Sra. », tantôt par « Sr. » Le présent commentaire retient « M. Farré ».
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur l'existence d'un contrat conclu entre l'architecte et l'entreprise contractante, distinct du mandat de direction facultative conféré par le propriétaire. Il s'agit de savoir si l'architecte a reçu de l'entreprise la commande de réaliser les plans de récolement, ce qui fonderait une obligation de paiement à la charge de celle-ci. La question relève de l'appréciation des preuves, dont la Sala contrôle la correcte évaluation.
La seconde, examinée à titre hypothétique, concerne la possibilité de fonder une action en enrichissement injuste. Le juge rappelle qu'une telle action suppose un enrichissement, un app
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 158/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 29 d'octubre de 2020 el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència amb la següent decisió:
"Primer.- Desestimar en tots els seus termes la demanda presentada en data 26 de novembre de 2019 per la representació processal del Sr. Farré contra la societat Ruiz, absolent a aquesta darrera de quantes pretensions en ella s'hi formulaven.
Segon.- Imposar les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici, a la part agent inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora, a acreditar en període d'execució de sentència."
Segon.- Contra l'esmentada resolució la representació processal del Sr. Farré va interposar recurs d'apel·lació.
En data 3 de març de 2021, la representació processal del Sr. Farré presenta l'escrit de conclusions, i en virtut dels arguments que s'hi exposen, demana la revocació en tots els seus termes de la sentència d'instància i que la condemna de l'altra part al pagament de les costes processals d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Tercer.- El 30 de març de 2021, la representació processal de la societat Ruiz aporta el seu escrit de contesta a les conclusions sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda i la condemna de la part recurrent al pagament de la totalitat de les costes judicials en ambdues instàncies, incloent honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'agent va formular demanda en reclamació de quantitat contra la defenent, per l'import dels seus honoraris professionals meritats per l'aixecament dels plànols as built o de fi d'obra i la corresponent valoració, respecte de la rehabilitació de l'edifici E, ubicat a l'XXXX.
La sentència del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Civil, ha desestimat íntegrament la referida demanda. En base a la documentació incorporada a les actuacions, la Batllia ha conclòs que l'agent havia estat contractat per la propietat de l'immoble, a fi d'exercir la direcció facultativa de les obres de rehabilitació, però no mantenia cap relació jurídica amb l'empresa constructora, de manera que aquesta no estava obligada a satisfer l'import que reclama el demandant.
En el seu recurs d'apel·lació, la part agent al·lega que s'ha produït un error en la valoració de la prova. En la seva versió dels fets, els honoraris reclamats no deriven únicament del pressupost elaborat el 24 de maig de 2017 (foli 16), sinó també de la factura d'11 d'octubre de 2019 (foli 23), adreçada a la mercantil defenent. Segons argumenta, el recurrent va rebre efectivament l'encàrrec de la propietat d'assumir la direcció facultativa de les obres de rehabilitació de l'immoble, però també va rebre un segon encàrrec professional per part de la contractista, a fi de formular i/o adequar els plànols detallats d'execució de l'obra, ja que la constructora estava obligada, segons el pacte 12e del contracte per a l'execució del projecte de rehabilitació, a lliurar els plànols "obra feta", els quals, un cop aprovats per la direcció facultativa, havien de ser aprovats també per la propietat.
Per la seva part, la demandada sol·licita que es confirmi íntegrament la sentència, ja que no va fer cap encàrrec a l'agent, que exercia únicament la direcció facultativa per compte de la propietat de l'immoble. Posa de relleu que existeix una important diferència entre l'import del pressupost i el de la factura reclamada i al·lega que els plànols as built no els havia de fer la mateixa direcció facultativa. Considera finalment que, havent-se emès el certificat de final d'obra i havent-se certificat el cent per cent de la mateixa, aquesta ha quedat totalment saldada i liquidada.
Segon.- Segons el contracte signat entre la propietat de l'immoble i l'empresa contractista (folis 54 i següents), que tenia per objecte l'execució del projecte de rehabilitació de l'edifici litigiós, la primera havia contractat a l'agent per tal de desenvolupar les funcions de la direcció facultativa de l'obra (pacte 4.1). D'altra banda, segons el pacte 12 (plànols d'obra), el contractista es comprometia, entre d'altres extrems, a lliurar el conjunt de plànols "obra feta" que havien de recollir totes les definicions i modificacions del projecte. Aquests plànols, un cop aprovats per la direcció facultativa, requerien l'aprovació final de la propietat i havien de ser lliurats en dos exemplars en paper i un en format digital.
És evident que aquesta obligació del contractista no comportava necessàriament la confecció dels plànols per part del director facultatiu, sinó que només es requeria la seva aprovació, prèvia a la final de la propietat.
Segons el pacte 4.1 del contracte, l'agent va assumir la direcció facultativa per compte de la propietat de l'immoble i, en conseqüència, no mantenia en principi cap relació jurídica amb l'empresa constructora. Ara bé, la qüestió debatuda consisteix en determinar si, al marge de la vinculació entre el propietari de l'edifici i l'arquitecte, aquest darrer va rebre també l'encàrrec de realitzar els plànols as built per part de la contractista, que era l'obligada a presentar-los a la propietat, prèvia aprovació del director facultatiu.
Davant la negativa de l'empresa constructora, s'ha de concloure, com ho ha fet la sentència apel·lada, que no existeixen en les actuacions elements de prova que justifiquin aquest encàrrec de la contractista. Només s'han presentat documents elaborats unilateralment per l'agent, com són un pressupost datat el 24 de maig de 2017 i una factura girada a càrrec de la demandada l'11 d'octubre de 2019. A més, existeix una notable diferència entre els respectius imports de l'un i de l'altra, ja que el primer ascendeix a un total de 34.936,86 EUR, mentre que la factura importa només 4.859,26 EUR, sense que s'hagi justificat la disminució, que la demanda atribueix a una rebaixa.
S'ha de considerar que, en l'àmbit de les relacions professionals, la comesa de prestar un determinat servei es documenta habitualment a través d'un full d'encàrrec o bé de l'acceptació del pressupost, mentre que en aquest cas no s'aporta cap tipus de justificació documental, ni tampoc s'ha acreditat que existís una comanda verbal.
En aquestes circumstàncies, no es pot apreciar l'error en la valoració de la prova que denuncia la part apel·lant.
Tercer.- Encara que l'agent no ha exercitat aquesta acció, es podria plantejar hipotèticament l'existència d'un enriquiment injust, en la mesura en què l'arquitecte hagués elaborat efectivament els plànols de final d'obra i aquesta actuació hagués pogut beneficiar la contractista, que, com abans s'ha dit, estava obligada a presentar-los a la propietat en el moment de finalitzar els treballs de rehabilitació.
Com es deia en la sentència d'aquesta Sala de 28 d'abril de 2016 (TSJC- 222/2015):
"Aquesta classe d'enriquiment (que forma part de la nostra cultura jurídica i recollit en el nostre Dret històric per està previst en el Digest, i que ha estat reconegut com a font d' obligacions per la Jurisprudència que ha aplicat les regles clàssiques -"nemo debet lucrari ex alieno damno" (ningú ha d'obtenir lucre del dany aliè, D. 4,3,28), "Nam hoc natura aequum est, neminem cum alterius detrimento fieri locupletiorem" (perquè es equitatiu naturalment que ningú es faci més ric amb perjudici d'altre, D. 12,6,14)- és aquella figura que és contrària a la equitat, que no té una justa causa objectiva. És a dir, aquell enriquiment que no té cap mena de justificació per comportar un augment de patrimoni a una part i la correlativa disminució o empobriment de l' altra part, sense que aquesta hagi de suportar-lo per no haver-hi cap causa legal que l'obligui a fer-ho.
Cal que es produeixi un increment patrimonial d'una persona, que pot ésser un augment patrimonial o bé una manca de disminució del mateix i el correlatiu empobriment patrimonial d'una altra; que existeixi una relació o nexe causal entre l'empobriment i l'enriquiment i que no existeixi causa que motivi l'empobriment patrimonial produït. La institució de l'enriquiment injust que troba el seu origen en las "condictiones" del dret romà i, fonamentalment, en la condictio sine causa.(STSJC 22-4-04 número 2171)".
Ara bé, l'èxit d'aquesta acció exigiria en aquest cas acreditar la confecció dels plànols i la presentació i aprovació dels mateixos per part de la propietat, circumstàncies que haurien eximit la contractista de realitzar-los al seu propi càrrec. Tanmateix, cap d'aquestes circumstàncies consten en les actuacions, ja que ni s'han aportat els plànols l'import dels quals es reclama, ni existeix cap constància de que els mateixos hagin estat aprovats pel propietari, que d'aquesta manera tindria per complerta l'obligació que pesava sobre la contractista, d'acord amb el pacte 12e del contracte de 7 de juliol de 2016.
No es poden apreciar, doncs, les circumstàncies que podrien conduir a estimar per aquesta via les pretensions de l'agent.
Quart.- El recurrent discuteix en segon lloc el pronunciament relatiu a les costes processals, però aquest motiu ha de decaure igualment, ja que procedeix imposar-les al vençut, segons la constitució de l'emperador Zenó (Codi 7, 51, 5), i no s'aprecia cap circumstància en el present supòsit que pugui conduir a modular aquesta prescripció.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Cinquè.- La desestimació del recurs determina la imposició a l'apel·lant de les costes d'aquesta alçada, segons el mateix Codi 7, 51, 5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Farré contra la sentència del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 29 d'octubre de 2020, que es confirma en els seus propis termes, amb imposició al recurrent de les costes causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Farré contra la sentència del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 29 d'octubre de 2020, que es confirma en els seus propis termes, amb imposició al recurrent de les costes causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
