ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.09f0f2a1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 31/21·28 mei 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 159/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI31/21
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:159) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 159/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 31/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 159/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021
Les époux, mariés le 4 septembre 2004 à Ordino (Principauté d'Andorre), avaient conclu le 28 février 2011 une convention de séparation, présentée à l'homologation judiciaire devant le Service de médiation familiale du Gouvernement. Par sentence du 29 mars 2011, le juge homologua la séparation et approuva la convention, à l'exception des pactes quatrième à neuvième, relatifs à la liquidation du régime matrimonial. Le juge retint que ces stipulations ne pouvaient être tranchées dans une procédure de crise familiale, sans préjudice de leur validité et de leur efficacité entre les parties (fonds, 8).
Le 1er juillet 2020, M. Campillo introduisit une demande en divorce. Il sollicitait la ratification des mesures de la sentence de 2011, à l'exception des pactes 4 à 9 relatifs au régime matrimonial, ainsi que la mention de la dissolution de ce régime. Dans sa réponse du 5 août 2020, Mme Álvarez ne s'opposa pas au divorce mais demanda, à titre reconventionnel implicite, l'homologation intégrale de la convention de 2011 (fonds, 9).
Par sentence du 2 décembre 2020, le Tribunal unipersonnel du Batlle prononça le divorce, à effets civils, et homologua les pactes 4 à 9 de la convention. Le 1er mars 2021, M. Campillo interjeta appel et sollicita la révocation partielle de la sentence en ce qu'elle ratifie ces pact
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 159/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (31/21) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/21 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Primer.- En data 1-7-2020, la representació processal del Sr. Campillo formulava demanda de divorci contra la Sra. Álvarez, sol·licitant es dictés Sentència declarant la dissolució del matrimoni contret entre els litigants el 4-9-2004, confirmant les mesures de separació acordades en la Sentència de data 29-3-2011, a excepció dels pactes 4rt a 9è en referir-se a la liquidació del règim econòmic matrimonial i acordant la inscripció de la Resolució dictada al Registre Civil.
Segon.- El dia 5-8-2020, la Sra. Álvarez contestava la demanda articulada sol·licitant es dictés Sentència declarant el divorci de les parts convalidant però íntegrament les mesures inserides en el conveni de separació de 28- 2-2011 o, subsidiàriament, declarant el divorci entre les parts.
Tercer.- Practicats els mitjans de prova proposats per les parts litigants que han estat declarats necessaris per l'òrgan judicial d'instància i una volta evacuada la fase de conclusions, en data 2-12-2020, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Que estimant la demanda de divorci formulada pel Sr. Campillo contra la Sra. Álvarez, ha de declarar i declara dissolt, per raó de divorci, a efectes civils, el matrimoni canònic celebrat entre els mencionats en data 00 de setembre del 2004 a la Parròquia d'Ordino (Principat d'Andorra), fent-se menció que s'han d'homologar els pactes quart a novè del Conveni regulador de separació matrimonial que els darrers assoliren prop del Servei de Mediació Familiar de Govern el 28 de febrer del 2011 de conformitat amb el IV.- Considerant, i que la fermesa de la present resolució té com efecte i determina la dissolució del règim econòmic del matrimoni.
Tot això sense fer declaració especial sobre les costes d'aquesta instància a cap d'ells, procedint-se a la inscripció d'ofici d'aquesta sentència prop del Registre Civil del Principat d'Andorra, i això una volta aquesta esdevingui ferma".
Quart.- Contra aquesta resolució s'alça la representació processal del Sr. Campillo, sol·licitant per escrit de conclusions articulat en aquesta alçada el dia 1-3-2021, la seva revocació parcial en la part que pronuncia la ratificació dels pactes patrimonials del conveni en el seu dia atorgat, imposant a l'adversa el pagament de les costes judicials i extrajudicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador, de segona instància.
Cinquè.- La Sra. Álvarez s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la íntegre confirmació de la decisió dictada per l'òrgan judicial d'instància, amb imposició a la part apel·lant de les costes generades en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aquesta alçada ja no es discuteix la decisió adoptada per l'òrgan judicial d'instància quan pronuncia la dissolució, amb efectes estrictament civils, per divorci del matrimoni contret entre els litigants.
La controvèrsia que suscita la part recurrent intervé en relació als efectes de la regulació d'aquesta nova situació, quan el Batlle homologa íntegrament els pactes continguts en el conveni de separació de data 28- 2-2011.
Segon.- Exposició dels motius de recurs.
Sustenta en primer lloc que la decisió impugnada incurria en incongruència "ultra petita" i contravenia el principi dispositiu doncs contenia pronunciaments que les parts no havien sol·licitat, o si més no, no ho havien estat en el tràmit processal oportú.
D'altra part considera que la sentència dictada no valorava suficientment les circumstàncies i fets concurrents i tanmateix efectuava una incorrecta aplicació de la norma vigent quan homologava els pactes de caire patrimonial d'un Conveni de separació signat 9 anys abans, i que havien estat rebutjats per la sentència de separació. En aquest sentit recorda que en els procediments de separació, nul·litat i/o divorci, només es poden dirimir els assumptes personals i els referents als fills, però no els relatius a la liquidació del règim econòmic matrimonial, que havien de ser analitzats en un procediment declaratiu a part tal i com encertadament havia posat de relleu el Batlle coneixedor del procés de separació previ.
En un altre ordre d'idees destacava que existia altre procediment judicial on es discutien els aspectes patrimonials i econòmics que afectaven les parts litigants. En aquesta eventualitat i en mèrits de la doctrina d'aquesta Sala (TSJC-294/2019) defensa que l'òrgan judicial d'instància no podia pronunciar-se de manera prejudicial al seu respecte, màxim quan en aquest segon procediment es discutia l'eficàcia dels pactes inclosos en el conveni de separació.
Tercer.- Per tal de produir una anàlisi sistemàtica de les diferents qüestions suscitades, resulta imprescindible recordar que en data 28-2- 2011 els litigants atorgaven un conveni de separació matrimonial en que al marge de precisar-se la ubicació dels domicilis respectius i de deixar constància que s'havien repartit el mobiliari i pertinences de la llar familiar, inserien tot un seguit de pactes (del 4rt al 9è) en que s'adoptaven diferents acords liquidatoris al respecte del patrimoni comú.
Aquest conveni era presentat a homologació judicial i per Sentència de 29-3-2011 es declarava la separació matrimonial dels consorts, la dissolució del seu règim econòmic matrimonial, aprovant-se el conveni atorgat amb aquesta finalitat pels consorts, a excepció dels pactes quart a nové, en considerar que aquests eren propis a la liquidació del règim econòmic matrimonial, raonant que aquesta pretensió no podia ser tutelada en el procediment de crisis familiar, "sense perjudici de la validesa i eficàcia que aquests pactes puguin tenir entre aquells que l'han acordat".
Uns nou anys més tard, el Sr. Campillo formulava la demanda de divorci que originava el present procediment, i pel que es referia a la regulació d'aquesta nova situació personal, interessava la ratificació de les mateixes mesures que ja havien estat aprovades en la Sentència de separació. En la seva contesta a la demanda, la Sra. Álvarez no s'oposava a la declaració del divorci sol·licitada. Quant a la seva regulació però, articulava una reconvencional implícita en què demanava l'homologació íntegra dels acords adoptats per les parts en el seu conveni de separació.
L'òrgan judicial d'instància en la decisió dictada pronuncia el divorci dels litigants i aprova íntegrament el conveni de separació
Quart.- Els diferents motius de recurs que la part planteja, atesa la seva connexitat poden ser examinats conjuntament.
Per això començarem per recordar que en l'Aute de 29-5-2018 (TSJC- 41/2018), reprès per l'Aute de 30-11-2020 (TSJC-36/2020) sosteníem el següent: "Des de la Sentència dictada el 15-4-1999, aquesta sala ha mantingut de manera constant que el procediment escaient per fer la liquidació del règim econòmic dels esposos quan no hi ha acord entre ells, no és l'abreujat de separació, de nul·litat o divorci, sinó el declaratiu ordinari que per la quantia correspongui; i que quan la quantia ultrapassa els 12.020,24.- EUR (equivalent a 2.000.000 de les antigues pessetes), la competència no era del Batlle Unipersonal, sinó del Tribunal col·legiat de Batlles (en aquest sentit vegi's entre altres les Sentències de 20-5-1999, 10-6-1999, l'Aute de 22-6-1999, la Sentència TSJC-99/11 ····). No obstant, com s'ha indicat l'abast d'aquest pronunciament s'ha de circumscriure a aquells procediments en que existeix controvèrsia al respecte dels indicats aspectes patrimonials però no pot concernir aquells altres en que les parts, han assolit una entesa sobre els mateixos i que han pogut inserir en el conveni regulador de la separació o el divorci.
El conveni regulador és un negoci jurídic de dret de família que s'atorga en ocasió de la crisis matrimonial. Si bé el mateix i segons resulta de l'article 61.1 de la LQM (que s'aplica via directa en cas de separació o per via de remissió de l'art. 43.2 en cas de divorci) ha de regular imperativament els aspectes previstos en els articles 52 a 57 de la LQM, aquesta disposició intervé en concepte de mínims, de tal manera que res obsta que, a l'empara de l'autonomia de la voluntat, les parts puguin regular en el conveni de manera integral (això és incloent-hi els aspectes patrimonials) les conseqüències derivades de llur crisis matrimonial. En aquesta situació, segons l'at. 61.1 de la LQM, correspon a la jurisdicció civil "vetllar perquè els drets d'ambdós cònjuges i els dels fills restin suficientment protegits", podent si es considera que no és el cas convidar els seus atorgants per tal de que estableixin un nou conveni que inclogui les estipulacions que la jurisdicció indiqui d'acord amb la Llei o fins i tot rebutjar-lo. No obstant, una volta el conveni és aprovat el mateix s'incorpora a la Sentència que declara la separació o el divorci, gaudint d'eficàcia de cosa jutjada".
L'abast d'aquest pronunciament en que la jurisdicció d'instància ha fonamentat la seva decisió, s'ha de circumscriure a aquells procediments en que concorri acord entre els litigants no tant sols al respecte de la pretensió de separació o divorci estrictament configurada, sinó també al respecte de l'aprovació del conveni que necessàriament s'ha de proposar per a regular jurídicament aquesta situació (cfr. articles 61 o 43.2 de la LQM).
Aquesta doctrina però no esdevé d'aplicació al supòsit aquí examinat doncs malgrat ambdós litigants s'acordin en relació a la petició de divorci plantejada, discrepen quant a la seva regulació: el Sr. Campillo pretén la ratificació de les mesures acordades en la Sentència de separació i en canvi la Sra. Álvarez l'homologació íntegra del conveni de separació. I en tal supòsit, la decisió d'instància no resultava ajustada a dret i és que en defecte d'acord global dels litigants sobre l'aprovació del conveni, la liquidació del règim econòmic matrimonial no podrà intervenir en el procediment de separació o divorci, sinó que haurà d'intervenir el procediment posterior que amb aquesta finalitat s'interposi, sense perjudici de l'eficàcia que en el mateix, les previsions del conveni atorgat pugui tenir.
Cinquè.- En aquesta eventualitat, i sense que sigui necessari examinar els restants motius de greuge plantejats, haurà d'estimar-se el recurs d'apel·lació articulat i revocar-se parcialment la Sentència dictada quan homologa els pactes 4rt a 9è del conveni de separació, disposant en el seu lloc que ha de ratificar-se les mesures acordades en la Sentència de separació de 29-3-2011 tal i com la part demandant ho interessava en el seu escrit rector.
Sisè.- Atesa la naturalesa familiar del present litigi i l'èxit del recurs articulat, no ha de fer-se pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Campillo contra la Sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle en data 2-12-2020 que es revoca parcialment quan homologa els pactes 4rt a 9è del conveni de separació, disposant en el seu lloc que ha de ratificar-se les mesures acordades en la Sentència de separació de 29-3-2011, confirmant-se per la resta la seva part dispositiva.
I sense fer especial pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
