JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 38/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 161/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:161)
Décision commentée : STSJAD 161/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:161) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 161/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:161).
Faits et procédure
Par sentence du 28 mai 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 38/21, ponent M. Vincent Anière, formation composée également de MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta) se prononce sur une demande d'exequatur (exequàtur) présentée conjointement par les époux Escudero et Escolano.
Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le mariage des époux a été célébré le 00-04-2008 à Andorre (date incomplète dans le texte, « non précisé dans la décision » pour le jour et le mois). Par jugement du 10 février 2010, le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de « A », en Espagne (localité ainsi désignée dans le texte, « non précisé dans la décision » pour le nom complet), a prononcé le divorce par consentement mutuel, en approuvant le convenio regulador du 5 novembre 2009. Les époux étaient domiciliés respectivement à « B » et à « C » (localités non autrement précisées).
La demande d'exequatur a été déposée le 3 février 2021. Le ministère public (Ministeri Fiscal) a conclu à l'octroi de l'exequatur le 7 avril 2021. Le texte ne mentionne aucune opposition.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si une décision de divorce prononcée par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre, et notamment inscrite au Registre civil, au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (texte désigné dans les « normes » du document).
Cet article, tel que résumé par la Cour, subordonne l'exequatur à cinq conditions cumulatives :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
- l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Solution et dispositif
La Cour examine successivement chacune de ces conditions et conclut à leur satisfaction.
Compétence : la juridiction espagnole avait compétence « donat que els Srs. Escudero i Escolano quedaven domiciliats respectivament en B i C » (les époux étaient domiciliés en B et en C).
Régularité :
