ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4ca77f5c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/20·28 mei 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 162/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI74/20
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:162) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 162/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 74/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD 162/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:162) (Lire sur source officielle)
STSJAD 162/2021 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 28 mai 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 162/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:162) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une entité bancaire (désignée ORG_3 dans le texte) a assigné M. Diez en paiement d'un prêt personnel de 49 000 euros impayé. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 9 janvier 2020, a fait droit à la demande et condamné le défendeur au paiement de 53 549,98 euros, majorés des intérêts de découvert en compte courant « prévus par l'ORG_0 », calculés à compter du 2 février 2018, ainsi qu'aux dépens.
Le défendeur ne contestait pas le principe de sa dette. Il discutait uniquement les intérêts de retard, fixés à 9,75 % l'an à partir du 1er février 2018, soit 2,75 points au-dessus du taux d'intérêt ordinaire de 7 %. Le premier juge avait considéré que la clause renvoyant au taux publié par l'organisme ORG_0 (association des banques andorranes, dénommée ensuite ANDORRAN BANKING) n'était pas abusive et que le taux réclamé restait inférieur au taux publié, soit 13,36 % à la date de clôture selon l'informe de l'association.
En appel, l'appelant a formé un unique moyen sur le fond. Il soutenait que les intérêts de retard étaient contraires à l'article 3 de la Llei 13/2013 du 13 juin 2013 de compétence effective et de protection du consommateur (ci-après « Llei 13/2013 ») et, partant, nuls. Il estimait que le taux de référence publié par l'association constituait une pratique concertée entre établissements bancaires. Il demandait aussi la réalisation d'une mesure d'instruction (requerimiento) à l'organisme. L'intimée concluait à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens. La Cour a admis la preuve sollicitée et a obtenu un rapport de l'association, émis le 10 février 2021.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions, étroitement liées.
En premier lieu, une partie peut-elle, à l'appui de sa contestation d'une clause d'intérêts de retard, invoquer la nullité du taux de référence publié par un tiers au motif qu'il résulterait d'une pratique concertée prohibée par l'article 3 de la Llei 13/2013, sans avoir exercé l'action déclaratoire prévue à l'article 50 a) de cette loi, que ce soit par voie reconventionnelle ou par la procédure civile abrégée visée à l'article 54 ?
En second lieu, à supposer la question recevable, les éléments produits permettent-ils d'établir l'existence d'une pratique concertée ou d'un accord restrictif de concurrence ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité du moyen
La Cour écarte d'abord le moyen pour un motif processuel. Elle relève que l'appelant n'a pas exercé l'« acción declarativa de l'existència de pràctica prohibida » prévue à l'article 50 a) de la Llei 13/2013, alors que la contestation de la validité d'un acte collectif de cette nature constitue un objet nouveau du litige, appelant un prononcé distinct. La Cour relève que le défendeur a seulement sollicité le rejet partiel de la demande, sans agir par voie reconventionnelle ni invoquer de préjudicialité civile. Elle juge en conséquence que ce « défaut processuel » fait obstacle à l'examen de la question, l'appelant tentant d'obtenir par la voie incidente une déclaration de nullité qu'il n'a pas formellement sollicitée.
Sur le fond, à titre surabondant
La Cour ajoute, « à seule fin de donner la réponse la plus ample possible », que la pratique concertée au sens de l'article 3 n'est pas établie. Elle se fonde sur le rapport produit, qui révèle que le taux publié par l'association était un taux de référence, fixé à 10 points au-dessus du taux ordinaire convenu, et que ce taux avait un caractère « toujours subsidiaire » par rapport au différentiel de retard stipulé au contrat. La Cour en déduit que ce taux pouvait ou non être suivi par les établissements, et qu
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/20) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 74/20 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El 9-1-2020 el Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent decisió:
"Que donant lloc a la demanda interposada per l'entitat bancària ORG_3, ha de condemnar al senyor Diez a satisfer a la part agent l'import total de CINQUANTATRES MIL CINC-CENTS CUARANTA-NOU EUROS AMB NORANTA-VUIT CÈNTIMS D'EUROS (53.549,98 EUR), quantitat que anirà augmentada amb els interessos de descobert en compte corrent previstos per l'ORG_0, que seran analitzats en el seu moment, i això d'ençà la data del 02.02.2018 - l'endemà de la liquidació dels interessos bancaris previs a la demanda - fins al seu total pagament.
Es fa així mateix imposició de costes a la part defenent."
Segon.- Contra l'esmentada resolució la representació processal del Sr. Diez va interposar recurs d'apel·lació.
En data 1-7-2020, la representació processal Sr. Diez va presentar el seu escrit de conclusions i en mèrits dels arguments que s'hi exposen demana que es revoqui parcialment la sentència de primera instància declarant que els interessos reclamats per part de B són contraris a les disposicions de l'article 3 de la Llei 13/2013 i per tant nuls. Seguidament, sol·licita que la realització de la prova II.- REQUERIMENT.- en la forma que va ser inicialment proposada i exigint el seu compliment correcte per part de l'ORG_0. Altrament, sol·licita que s'imposin les costes del present judici, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a la part contrària.
Tercer.- Per escrit de data 29-7-2020, la representació processal de ORG_3 va aportar el corresponent escrit de contesta a les conclusions i segons el que s'hi argumenta sol·licita que es confirmi la sentència recorreguda i que es condemni a la part apel·lant al pagament de les costes de l'apel·lació. Endemés pel que fa a la pràctica de proves en aquesta segona instància considera que ha de ser denegada en no aportar cap mena d'element de valoració necessari per a la resolució del litigi
Quart.- En aquesta alçada s'ha estimat la proposició de prova de la part recurrent i s'ha demanat un informe a ORG_2 (Associació de Bancs Andorrans) que ha estat emès en data 10.2.21 i s'ha incorporat a les actuacions.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, la part agent B, SA reclama front la part defenent Sr. Diez en demanda en la que sosté una petició de condemna per incompliment de contracte (préstec personal de 49.000EUR) amb condemna al préstec lliurat i els seus interessos de demora i les costes.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda amb imposició de les costes de la instància.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
SEGON.- En el present procediment la part defenent no discuteix que no ha pagat l'única quota del préstec personal concedit (49.000EUR) sinó únicament el pagament d'interessos de demora (4.445,73EUR) fins data 1.2.18 i a partir d'aquesta data fins al total pagament en un tipus del 9,75%, 2,75 punts per damunt dels interessos ordinaris que eren el 7% anual.
La sentència d'instància resolt quant als interessos de demora (únics que es reclamen) que el fet d'haver concertat en el contracte que serien els tipus fixats als descoberts en compte corrent publicats per l'ORG_1" (ABA) no seria una clàusula abusiva, com ja ha reiterat aquesta Sala, sense perjudici de que s'examinin, cas per cas, els interessos que es reclamen. I en aquest examen fins al dia 1.2.18, estima la sentència que en reclamar un 9,75% anual per un préstec personal que ja tenia un interès ordinari del 7% també anual, no resulta excessiu i està per sota del que correspondria al publicat per l'ORG_0 que seria del 13,36% en la data de tancament (com reflecteix l'informe elaborat per la dita associació, ara denominada ANDORRAN BANKING) que hem demanat com a prova en segona instància i s'ha incorporat a les actuacions.
TERCER.- Però la part defenent no ha quedat satisfeta amb la sentència d'instància perquè considera -en el seu únic motiu del recurs pel que fa al fons- que no ha resolt la qüestió que plantejava en la contesta a la demanda sinó que ha examinat els interessos des del punt de vista de la seva eventual abusivitat per a un consumidor, quan el problema que plantejava no era aquest (que tindria la seva fonamentació en l'article 34 de la Llei 13/13 de protecció del consumidor), sinó que l'oposició als interessos de demora l'ha formulat la part defenent "única i exclusivament en base a l'article 3 de la mateixa llei 13/13" com ens recorda en el recurs.
QUART.- I efectivament el que planteja la part defenent -en la contesta a la demanda- és si el fet que l'ORG_0 pugui publicar uns índex de referència als seus associats (les 5 entitats bancàries existents en el Principat) és una "pràctica concertada" contrària a l'article 3 de la Llei 13/13. Considera la part recurrent que ens trobaríem en una actuació concertada entre les entitats bancàries que aniria en perjudici de la competència, i en conseqüència, en perjudici dels consumidors, clients de la entitats. En definitiva, que es tractaria d'un cartel econòmic. Per referenciar-lo, el recurrent ho equipara per similitud en una infracció prevista en l'article 101.1 del Tractat de la Unió Europea (TFUE) i pretén que aquest tribunal actuï com si es tractes de la Comissió Europea que ha sancionat en ocasions a les empreses que han concertat aquelles pràctiques (per exemple en el cas de la concertació de preus dels camions entre les principals fabricants) i que ho ha reflectit en la seva Decisió de 19.7.2016, imposant la corresponents sancions.
Però en el nostre ordenament jurídic el sistema de control és diferent. El que preveu la Llei 13/2013 de 13 de juny de competències efectives i protecció del consumidor es trobaria en l'exercici d'una "acció declarativa de l'existència pràctica prohibida" prevista en l'article 50 lletra a) Títol V de la esmentada. Però no ha exercitat aquesta acció a través d'una demanda reconvencional com estava obligat en tractar-se de la introducció d'un nou objecte del procés que calia una pronunciament diferenciat pel Tribunal o bé a exercir aquella pretensió a través d'un procediment civil abreujat com exigeix l'article 54 de la Llei 13/13 i al·legar la corresponent prejudicialitat civil en aquest procediment. S'ha limitat a demanar la desestimació parcial de la demanda per evitar el pagament dels interessos de demora.
És a dir, que la part defenent pretén que la clàusula contractual que preveu els interessos de demora siguin "el tipus d'aplicació als descoberts en compte corrent publicats per l'ORG_0" sigui declarada nul·la perquè aquest tipus publicats són, al seu torn, nuls per ser una "pràctica concertada" per les entitats bancàries del Principat contrària a l'article 3 de la Llei 13/13. O dit en altres paraules, pretén per la via indirecta i sense exercir una acció declarativa per via reconvencional, com la prevista en l'article 50 lletra a) abans esmentada, impugnar la validesa de l'acord contractual que remet als descoberts en compte corrent en un procediment concret.
Així doncs aquest defecte processal ja impedeix entrar en la qüestió que pretén de manera irregular incorporar al procés la part defenent.
CINQUÈ.- Només als efectes de donar la més amplia resposta possible a la part apel·lant i exhaurir al màxim la capacitat de persuasió que tota resolució judicial ha de perseguir afegirem que si realment hi hagués una pràctica concertada per defraudar la competència en els acords de l'ORG_1 que impedís, restringís o falsegés el joc de la competència en tot o part del mercat, caldria que fos l'autoritat facultada, en el seu cas, pels articles 56 i 57.2 de la dita Llei la que ho esbrinés i que, a instància de part o d'ofici, interposés el procediment abreujat corresponent front les persones físiques o jurídiques que preveu l'article 52 de la Llei 13/13.
Però a manca d'aquesta investigació sobre els fets que pogués dur llum sobre l'actuació de les entitats bancàries, hem de dir que en el present procediment i a la vista de la prova aportada -en especial de l'informe emès per l'ORG_0 en 10.2.21- es constata que aquesta associació publicava un tipus de referència respecte els interessos en descobert i execdirts de crèdit que quantificava en 10 punts per damunt de l'interès ordinari pactat, però dita referència tenia un caràcter sempre subsidiari al diferencial (de demora) pactat en el contracte. D'aquesta constatació documental aportada i a manca de qualsevol altra investigació duta a terme per les autoritats competents, no podem concloure que estiguem davant d'una conducta prohibida que recullen les lletres a) i b) de l'article 50 de la tantes vegades esmentada Llei. De la informació aportada no estem en condicions de poder assegurar que el pacte contractual sobre els interessos de demora sigui ni un acord ni una pràctica concertada al qual s'obligaven totes les entitats bancàries del Principat, ni tampoc una recomanació per impedir, restringir o falsejar el joc de la competència, sinó que es fixava un element de referència que podia o no ser seguit per les entitats associades en el contracte amb el client i d'aquí que es fes la referència a la seva subsidiarietat. A més ja hem vist que ni la pròpia entitat demandant ha seguit aquell criteri de referència en els interessos de demora que reclama. Tot això sense perjudici de que es faci un control judicial en cada cas sobre l'abusivitat del tipus d'interès de demora que reclama l'entitat creditora, atenent a la classe de préstec o crèdit (personal, hipotecari), la seva durada, la relació amb l'interès ordinari o a l'interès legal, així com els efectes en el cas de resultar abusius. Però en aquest cas ja s'ha fet aquest control, i la sentència ja ha expressat que no hi havia cap situació d'abusivitat. La part recurrent no ho ha impugnat sinó que ha buscat una resposta que, per manca d'existència d'una declaració de l'existència d'una conducta prohibida que no ha exercit, el Tribunal no li pot oferir, com ja hem dit.
Així doncs, el recurs ha de ser desestimat.
CINQUÈ.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Diez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 9 de gener de 2020, que confirmem íntegrament.
Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
