ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.797957f1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 125/20·28 mei 2021·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 167/2021
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI125/20
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:167) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 167/2021).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2021 (n° 125/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 167/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le litige oppose deux frères et sœurs, M. Sevillano et Mme Macias, au sujet de titres sociaux détenus dans la société andorrane B. Leur père, M. Olmo, avait acquis 945 actions de cette société en 1967. Ces titres furent inscrits au nom de ses enfants, mais la décision retient que le père en demeurait le propriétaire économique.
Deux contrats successifs encadrent cette situation. Un premier acte du 1er janvier 1986 organise la sindicació (convention de vote et de blocage) des actions et limite leur libre transmission. Un second acte du 31 août 1989 reconnaît que les enfants ne sont que des titulaires formels, le père conservant les droits économiques et la détention des titres. Les actions de Mme Macias portent sa signature au verso (endós).
La créance litigieuse procède d'un reconnaissance de dette datée de janvier 1993, rattachée à une dette d'octobre 1992. Le texte de cette reconnaissance figure sur le même feuillet que l'action, « en position verticale », tandis que la signature de Mme Macias est apposée à l'horizontale, au dos du titre.
Par acte du 2 octobre 2014, M. Sevillano a introduit une action ordinaire tendant à la condamnation de sa sœur à lui transférer devant notaire les actions litigieuses. Le Tribunal des Batlles, par jugement du 13 mai 2020, a partiellement fait droit à sa demande. Il a condamné Mme Macias à payer 39 666,80 euros, avec intérêts légaux depuis janvier 1993, ou, à défaut, à transférer la titularité des actions, sous réserve de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 167/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (125/20) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 125/20 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Primer.- En data 2 d'octubre de 2014, la representació processal del senyor Sevillano formulà demanda pel procediment civil ordinari contra la seva germana, senyora Macias, tot sol·licitant que se la condemnés a traspassar al seu favor davant Notari andorrà les accions números 4223 a 4472, ambdues incloses, de la societat mercantil andorrana B (B), inscrites al seu nom, amb expressa imposició a l'adversa de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Segon.- La representació processal de la senyora Macias contestà a la demanda articulada de contrari en data 23 d'octubre de 2014, tot sol·licitant la seva absolució per caducitat de l'acció, subsidiàriament per no donar-se els requisits jurídics per poder adjudicar les accions a l'agent i més subsidiàriament per l'enriquiment injust per la part agent, de donar-se lloc a la seva pretensió. Demana així mateix la imposició de les costes a l'agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Tercer.- Una volta les parts van replicar i duplicar com esdevé acostumat i després d'haver-se practicat les proves declarades pertinents i d'evacuar- se els tràmits de conclusions, l'Hble. Tribunal de Batlles dictà Sentència, quina part dispositiva, entre altres, estableix:
"ACORDA
Estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Sevillano contra la Sra. Macias a abonar al seu germà Sevillano l'import de 39.666,80 EUR juntament amb els interessos legals de dita suma a comptar del mes de gener de 1993, en què es va signar el reconeixement de deute, i fins el dia de l'efectiu abonament del deute, o bé, traspassar-li davant Notari la titularitat de les accions de la societat mercantil andorrana B (B) en litigi per l'import que, en defecte d'acord fixarà el perit judicial que es designi -anant les despeses a càrrec de la part defenent-, contra el pagament de la suma que resulti de la diferència entre el valor de les mateixes obtingut i la suma de 39.666,80 EUR adeutada, més els interessos corresponents, sense fer especial pronunciament pel que fa a les costes del procediment".
Quart.- Ambdues parts litigants han interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada resolució, tot sol·licitant la representació processal del senyor Sevillano la revocació de la Sentència d'instància, l'estimació de la demanda en tots els seus extrems i la imposició de la totalitat de les costes processals a la senyora Macias, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perits.
Per la seva banda, la senyora Macias sol·licita l'estimació del seu recurs, la revocació de la Sentència d'instància i que se'n dicti una de nova que desestimi íntegrament la demanda interposada. I pel cas de què la senyora Macias hagi de procedir a traspassar les accions a l'agent, que es tingui en compte el peritatge judicial d'autes que determina el preu de les accions a la data del 31/05/2016 en 5.259,34 EUR, condemnant en tot cas a l'agent a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.
Cinquè.- En els seus respectius escrits de contesta a les conclusions d'apel·lació, les parts litigants sol·liciten la desestimació del recurs d'apel·lació interposat per l'adversa i l'estimació del propi, així com la condemna de la part contrària a l'abonament de les costes judicials ocasionades tant en primera com en segona instància, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No és discutit per les parts que el seu progenitor, el difunt senyor Olmo, en data 22 de novembre de 1967 -com apareix en el mateix títol- va adquirir 945 accions per un valor unitari de 5.000 PTA. de la societat B, i que malgrat les registrà a nom dels seus fills, Sevillano (314 accions), Palomo (314 accions), Macias (312 accions) i d'un tercer (5 accions), ell era el propietari de les dels seus descendents.
Tampoc és discutit que l'1 de gener de 1986 (folis 16 i ss), el difunt senyor Olmo i els seus tres fills acordaren no només sindicar les accions, sinó limitar també la seva lliure transmissió, signant totes les parts el contracte i la senyora Macias, a més, tots i cadascun dels fulls integrants del mateix.
Més tard, en data 31 d'agost de 1989, les mateixes parts van atorgar un altre contracte mitjançant el qual reconeixien expressament que els fills eren mers titulars registrals de les accions, que les 940 accions pertanyien al seu pare, que era qui cobraria tots els drets econòmics derivats de les mateixes i qui les mantindria en dipòsit, sense perjudici del previst pel cas de premorir a la seva muller. Aquest contracte també el van signar totes les parts, però a diferència de la sindicació que, en principi no exigeix que els afectats signin al revers de les accions, el seu endós sí que ho exigeix.
En conseqüència, si entenem com afirma el senyor Sevillano que en aquest moment les accions es van endossar a favor del seu pare -que a més ve confirmat pel fet acreditat de què els fills no van cobrar dividends fins a l'exercici 97-98, havent justament mort el seu pare a l'agost del 1997, i pel fet de què totes les accions de la senyora Macias -que són les úniques que obren als autes- estan signades al dors, també les subscrites al 17 de maig de 1972 (folis 153 i ss), hem d'entendre també que la signatura al revers de totes i cadascuna d'aquestes accions es va produir en aquest moment, és a dir, al 1989. En tot cas, l'alternativa és considerar que encara s'hauria produït abans, al 1986, ja que el senyor Palomo, en la declaració efectuada al foli 282 va manifestar: "fa molts anys que el pare els va fer signar les accions a cada germà per un assumpte de sindicació conjunta (...)".
Conclusió que resulta d'especial importància en el present afer per quant la data des deutes dels que porta causa l'obligació que es vol executar és de l'octubre de 1992 (foli 19) i el text que conté l'obligació data del gener de 1993. Per tant, la signatura de la senyora Macias que obra al revers de l'acció i quina situació al full s'avé més amb la signatura de la pròpia acció per causa de l'endós abans mencionat que amb el reconeixement del text que obra en el mateix revers però en posició vertical, no pot evidenciar el consentiment per una obligació inexistent al moment de plasmar-la en el mateix. No constituint una evidència amb valor probatori suficient respecte de l'autoria de la redacció del text litigiós, el contingut de la declaració efectuada per la senyora Macias per davant de la Batlle instructora, en el marc de les Diligències Prèvies 4102843/2014, que obra al foli 279, ja que existeix contradicció en el seu contingut: d'una banda diu que el seu germà hauria manipulat el document afegint a màquina un reconeixement de deute de la declarant i d'altra banda, també diu que el reconeixement hauria estat redactat pel seu pare i que al revers de l'acció no hi havia cap anotació del seu pare.
Al respecte encara cal afegir que el fet de què en el revers dels xecs al portador, que obren als folis 110 a 115 dels autes per còpia, aparegui la signatura de la senyora Macias en horitzontal (mateix sentit que en l'acció de referència) -com al·lega la representació lletrada del seu germà- només evidencia que és la forma normal de signar el revers d'un document imprès en horitzontal, tal i com succeïa amb l'acció de constant referència.
De tota manera, a criteri de la Sala no resta acreditat en autes, si aquest text fou redactat pel difunt senyor Olmo, o si en el seu cas fou consensuat de forma simultània a la signatura del dors de l'acció, o si fou redactat per un tercer amb el consentiment de les parts o si, fins i tot, la signatura del revers es podia considerar suficient per exterioritzar el consentiment de la persona obligada, per haver-ho acordat les parts.
En tot cas, del fil argumental anterior es deriva que de la prova practicada en autes no s'ha acreditat l'autoria del text que imposa l'obligació, ni tampoc el consentiment inequívoc de la persona afectada per la mateixa, procedint en conseqüència, la revocació de la Sentència d'instància, mantenint però la no imposició de costes en la instància.
En efecte, si bé la Novel·la 82, Capítol 10, permet desplaçar el principi general de la regla del venciment objectiu, quan s'aprecii una iusta causa litigandi, aquesta darrera concorre en circumstàncies excepcionals, derivades de la complexitat del cas o de l'existència de dubtes de fet o de dret que aquí no es donen.
Novè.- En aplicació de la Novel·la 82, Capítol 10, donada l'existència de dubtes de fet, no procedeix efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les costes del litigi tampoc en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Macias contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 de maig de 2020, que revoquem en el sentit d'absoldre a la senyora Macias de l'obligació de satisfer cap mena de quantitat econòmica al senyor Sevillano, sense fer especial pronunciament en relació a les costes d'instància.
Segon.- DESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel senyor Sevillano contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 de maig de 2020, sense fer especial pronunciament en relació a les costes d'instància.
Tercer.- NO fer pronunciament en relació a les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
