ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ded6c525 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/21·15 July 2021·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 172/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket17/21
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:172) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 172/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2021 (n° 17/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 juillet 2021 (n° 17/21), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 31 de març de 2021, en la causa de referència, seguida pels delictes menors de conducció d'un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones causa del consum de drogues o substancies d'efectes anàlegs, de refús de sotmetre's a la prova d'alcoholèmia, d'injúries a agents de l'autoritat i la contravenció penal de lesions doloses, els components de la Sala Penal de… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 172/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 31 de març de 2021 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juillet 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/21) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket17/21
Judgment Date15 July 2021
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Rotlle: TSJP 0000034/2021 Núm. de Causa: 6000041/2020
SENTÈNCIA 17-2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Carnero
Advocat: Sr. Alcalá
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, quinze de juliol de dos mil vint-i-u.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 31 de març de 2021, en la causa de referència, seguida pels delictes menors de conducció d'un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones causa del consum de drogues o substancies d'efectes anàlegs, de refús de sotmetre's a la prova d'alcoholèmia, d'injúries a agents de l'autoritat i la contravenció penal de lesions doloses, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 31 de març de 2021 amb la següent part dispositiva:
"Absoldre a l'acusat Carnero del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, pel qui venia acusat pel Ministeri Fiscal.
Condemnar l'acusat Carnero com a responsable penalment en concepte d'autor dels delictes menors de conducció d'un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs, de refús de sotmetre's a la prova l'alcoholèmia, d'injúries a agents de l'autoritat, d'amenaces no condicionals i de resistència greu a agents de l'autoritat, i de la contravenció penal de lesions doloses, amb la concurrència en el delicte menor d'amenaces i en la contravenció penal de lesions de la circumstància agreujant d'esser el subjecte passiu funcionari en exercici del seu càrrec, i en la contravenció penal de la circumstància atenuant de reparació, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i UN ANY I SIS MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, pels delictes menors, i a QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb igual termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal.
Condemnar a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que, en concepte de responsabilitat civil, indemnitzi a l'agent del Servei de Policia amb carnet professional núm. PO267 en la suma de cinc-cents euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament"
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"Vers les 20:10 hores del dia 28 de desembre del 2018 l'acusat Carnero, nascut el xx de maig de xx, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, conduïa el seu vehicle Ford XXXX després d'haver consumit begudes alcohòliques en quantitat tal que tenia minvades les seves capacitats per exercir el degut control del vehicle, fent-ho per l'Av. Joan Martí de la vila d'Encamp, efectuant canvis de carril, colpint alguns dels vehicles que es trobaven degudament estacionats a la mateixa avinguda i circulant per l'eix central de l'avinguda, amb el que posava en perill als altres usuaris de la via pública, quan va ser aturat per l'agent del Comú d'Encamp núm. 2043 que, havent apreciat que el vehicle de l'acusat presentava nombrosos desperfectes en la seva part esquerra i que el seu conductor presentava signes externs de que podia trobar-se en estat embriac, va requerir al Servei de Policia per a que es desplacés al lloc.
Arribada al lloc una patrulla del Servei de Policia, els agents constataren que el vehicle presentava nombrosos desperfectes, que l'acusat no es tenia dempeus, titubejava i que feia un fort olor d'alcohol, per la qual cosa el requeriren d'acompanyar- los al despatx central per practicar-li la corresponent prova d'alcoholèmia. Arribats al garatge del Despatx Central, l'acusat començà a increpar als agents dient-los que no sabien la que podia liar, donant un fort cop amb el cap al vidre posterior del vehicle, intentant els agents calmar-lo, continuant l'acusat amb la seva actitud arrogant envers els agents cridant ja podeu cridar policies que jo no vinc enlloc, i us la liaré fort, al temps que donava un fort cop de puny a una tanca metàl·lica.
Posteriorment els agents conduïren a l'acusat a l'interior del búnquer i el requeriren per a sotmetre's a la prova d'alcoholèmia, sense que s'obtingués una prova vàlida degut a la manca de col·laboració de l'acusat que, o bé no bufava, o bé no ho feia correctament, dient als agents que volia marxar i que no faria cap prova, i que ell era capaç de matar-los sense arma.
Quan els agents li presentaren les diligencies instruïdes per a que signés, l'acusat els digué no sabeu la que us puc liar, ja podeu fer venir policies que fa alguns anys li vaig donar un cop de puny a un company vostre que es va matar i ara veureu del què soc capaç jo solet, us trencaré la cara a cops.
Finalment, en adonar-se l'acusat que quedava detingut, s'aixecà i desafià als agents dient-los va cabrons, us rebentaré, marxaré d'aquí, no sabeu qui sóc jo, i marxaré d'aquí ara quan us rebenti la cara a tots, no sabeu qui sóc jo ni del que sóc capaç, continuant cridant mentre era conduït a cel·les, intentant en tot moment deslliurar-se, tenint que ser conduit entre quatre agents per introduir-lo a seva cel·la, i en el moment en que li tragueren les manilles s'abalançà contra l'agent PO267, agafant-lo fortament pels canells i pel pit tot estrebant-lo endavant i enrere fins que els seus companys el deslliuraren, continuant cridant l'acusat una vegada a la cel·la dient als agents que eren uns cabrons i uns fills de puta.
L'agent del Servei de Policia amb carnet professional núm. PO267 patí erosions i esquinços a tots dos canells i esgarrapades que no requeriren cap assistència mèdica per a la seva curació.
III.- RESULTANT: que contra aquesta sentència, la defensa de Carnero formula recurs principalment pels motius següents:
Que no ha quedat acreditat en autes que el Sr. G. hagués consumit el seu vehicle després d'haver consumit begudes alcohòliques.
Que tampoc queda acreditat en autes que la seva conducció poses en perill als altres usuaris de la via pública.
I per tant, no pot quedar constituït el tipus penal de l'article 268.1 del Codi penal pel qual se l'ha condemnat.
Sol·licita la defensa que s'imposi la pena única de 4 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de 2 anys, y 1 any de privació del permís de conduir. A títol subsidiari sol·licita, que es mantingui la pena de 6 mesos de presó condicional però se li rebaixi la pena de privació del permís de conduir a 12 mesos.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 20 de maig de 2021, s'oposa la recurs formulat i comparteix plenament els arguments esgrimits pel Tribunal de Corts, quedant totalment acreditat el dia de la vista i amb les proves que es van practicar, que la conducció del Sr. G. sí va suposar un perill concret per a les persones, per quant circulava amb el seu vehicle pel centre de la vila d'Encamp, en un estat d'intoxicació greu, fent zigues-zagues i fregant diversos vehicles.
Respecte a la proporcionalitat de la pena, considera el Ministeri públic que el límit màxim de la pena de privació del permís de conduir imposable amb el procediment d'ordenança penal és de 36 mesos i el tribunal només li ha imposat 18 mesos i per tant no es pot tatxar d'excessiva.
Interessa el Ministeri Fiscal, la confirmació de la sentència objecte de recurs, per ser ajustada a dret.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que segons el Tribunal de Corts, els fets declarats provats constitueixen :
un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs, tipificat a l'article 268.1,
un delicte menor de refús de sotmetre's a la prova l'alcoholèmia, tipificat a l'article 269,
un delicte menor d'injúries a agents de l'autoritat, tipificat a l'article 174,
un delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143,
un delicte menor de resistència greu a agents de l'autoritat, tipificat a l'article 397,
i una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2, tots ells del Codi penal.
L'expressa acceptació per la representació lletrada de l'acusat i avui recurrent de les infraccions criminals de refús de sotmetre's a la prova l'alcoholèmia, d'injúries a agents de l'autoritat, d'amenaces no condicionals, de resistència greu a agents de l'autoritat i de la contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.2, tots ells del Codi penal, dispensa al Tribunal de Corts de major motivació en quant a la qualificació dels fets.
II.- CONSIDERANT: El Ministeri Fiscal en la seva qualificació provisional formulà acusació contra Carnero per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, de l'article 268.1 del Codi penal, qualificació que elevà a definitiva en l'acte del judici oral, on afegí la del delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs, del mateix article 268.1, postulant ambdues qualificacions amb caràcter acumulatiu, no alternatiu.
En relació a aquest delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, el Tribunal estima no ha quedat acreditat que l'acusat superés el grau d'alcoholèmia que exigeix l'esmentat article, mentre conduïa el seu vehicle.
Observa lògicament, que el tipus penal de l'article 268.1 és molt clar pel que fa a la conducció amb un grau d'alcoholèmia, i exigeix que el resultat sigui superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, índex que sols pot resultar d'una prova mecànica degudament practicada, no essent suficient els indicis o les conjectures que puguin resultar de proves testificals que, a aquest respecte, sols poden aportar meres suposicions, mai la prova plena que exigeix el degut respecte al dret fonamental de la presumpció d'innocència. Per tant, considera que s'ha d' absoldre a Carnero del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang pel qui venia acusat pel Ministeri Fiscal. La sala penal aprova totalment aquest punt de vista.
Però el Tribunal de Corts estima que Carnero és penalment responsable en concepte d'autor, dels delictes menors de conducció d'un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs, donat que conduïa el vehicle en un estat del qual se'n derivava un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa, en aquest cas, de la ingesta de begudes alcohòliques. Remarca que la conducció absolutament irregular ha estat afirmada per l'agent del Comú d'Encamp núm. 2043 qui, en l'acte del judici oral, declarà que varen rebre trucades conforme una furgoneta blanca circulava de forma estranya canviant de carril, que havia colpit a vehicles estacionats, en total unes quatre o cinc trucades, totes en relació a la circulació de la furgoneta blanca, que era el vehicle conduit per l'acusat, i que ell mateix va veure la furgoneta circulant des de la rotonda pel mig de la carretera, per l'eix central.
En realitat, al parer de la sala penal, la sentència fa una interpretació extensiva de aquest text legal.
En efecte, en la seva redacció inicial vigent del 23/09/2005 al 27/10/2008, l'article 168. 1 del CP, titulat "Conducció sota l'efecte de drogues" mencionava : "El qui condueixi un vehicle automòbil en un estat del qual es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, drogues o substàncies d'efectes anàlegs, ha de ser castigat amb pena de presó fins a un any o d'arrest, i privació del permís de conduir fins a tres anys".
En la seva versió actual, vigent des del 28/10/2008 menciona amb el mateix títol: "El qui condueixi un vehicle automòbil en un estat del qual es derivi un perill concret per a la vida o la salut de les persones a causa del consum de drogues o substàncies d'efectes anàlegs, o amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, ha de ser castigat amb pena de presó fins a un any o d'arrest, i privació del permís de conduir fins a tres anys. A més de les penes previstes, s'ha d'imposar una multa de 600 euros fins a 3.000 euros."
En conseqüència, el text actual no menciona ni en el seu títol, ni en el seu contingut, el consum de begudes alcohòliques a diferència dels drets dels països veïns com a França on l'article L234-1 del Codi penal preveu:
« I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines »
En l'absència de constatació científica o oficial d'un "grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang", quan el implicat no col·labora, com en el cas d'autes, no es pot sancionar la infracció, ho que correspon a un buit legal en cas de no col·laboració del reu en estat alcohòlic manifest, malgrat que pot ser condemnat, com en el cas d'autes, per refús de sotmetre's a la prova en conformitat amb l'article 269 del Codi penal.
Per aquestes raons, el Tribunal de Corts va fer una interpretació per analogia, assimilant la consumició d'alcohol a la consumició de "substàncies d'efectes anàlegs" a la droga, el que es pot entendre si fem una interpretació teològica de la llei, però que no es conforme al principi d'interpretació estricta de la llei penal i al principi de legalitat.
Per conseqüència, s'ha d'absoldre el recurrent del delicte previst per l'article 268.1 del Codi penal.
III.-CONSIDERANT: que Carnero és penalment responsable en el concepte d'autor dels delictes menors, de refús de sotmetre's a la prova l'alcoholèmia, d'injúries a agents de l'autoritat, d'amenaces no condicionals i de resistència greu a agents de l'autoritat, i de la contravenció penal de lesions doloses, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació en els fets que ha estat acceptada per la representació lletrada de l'acusat.
IV.-CONSIDERANT: que concorre en el delicte menor d'amenaces no condicionals i en la contravenció penal de lesions doloses la circumstància agreujant d'esser el subjecte passiu funcionari en exercici del seu càrrec, de l'article 30.9 del Codi penal, i en la contravenció penal de lesions doloses concorre la circumstància atenuant de reparació de l'article 28.7 del Codi penal, per raó d'haver dipositat l'acusat, amb anterioritat a la celebració del judici oral, la suma de cinc-cents euros per respondre de la responsabilitat civil derivada de dita infracció criminal.
En atenció a la naturalesa de les penes assenyalades als delictes menors, el Tribunal de Corts va fer ús de l'arbitri que li atorguen els articles 56 i 58.3 del Codi penal, per imposar a Carnero la pena única de sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la pena de privació del permís de conduir pel termini d'un any i sis mesos. Per la contravenció penal de lesions doloses li imposa la pena de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb igual termini de suspensió de la condemna.
Aquestes penes són totalment proporcionades als fets d'autes i degudament motivades. Però per prendre en consideració l'absolució del delicte esmentat, i malgrat la moderació del Tribunal de Corts en l'aplicació de la sanció, la sala penal redueix la pena de privació pel permís de conduir a 15 mesos en lloc de 18 i la pena de presó condicional a 5 mesos, en lloc de 6.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada del Sr. Carnero contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 31 de març de 2021 i pronunciar l'absolució pel delicte menor de l'article 268.1 del Codi penal.
Aplicar una pena única de CINC MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i QUINZE MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR pels delictes menors, i QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb igual termini de suspensió de la condemna, per la contravenció penal.
Confirmar les disposicions civils imposades a la sentència objecte de recurs.
No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.