JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2021 (n° 133/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 183/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021)
Décision commentée : STSJAD 183/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:183) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La présente affaire concerne un immeuble en copropriété (la « Comunitat ») dont le dépôt de fioul de chauffage, d'une capacité de 25 000 litres, avait été installé le 1er juin 2006 par un tiers, dans une version à simple paroi en acier. Une obligation réglementaire de recourir à un installateur chargé de l'entretien du dépôt a conduit à confier cette fonction à la société Bueno, de 2008 à 2014 (la date de fin mentionnée dans la décision, « 31.4.14 », n'est pas un jour calendaire valide, ce qui relève d'une erreur matérielle du texte).
Une inondation survenue en mai 2008 a endommagé le dépôt, qui s'est soulevé faute d'être fixé au sol. Ces désordres ont fait l'objet d'un litige distinct, tranché par un arrêt de la même Sala du 22 mars 2012 (TSJC 202/11), lequel a refusé l'indemnisation des dommages au dépôt faute de réclamation dans la demande initiale.
Le 7 mars 2015, une fuite de gasoil s'est produite et s'est répandue dans la rivière Arinsal. Le Gouvernement a exigé des mesures et engagé une procédure de sanction. En avril-mai 2016, la copropriété a fait adapter le dépôt à la réglementation en vigueur, par la pose d'une double paroi en fibre de verre, d'un détecteur de fuites automatique, d'une fixation au sol et de l'émission d'un certificat de conversion, pour un coût de 14 081,75 euros (le montant est reproduit différemment au fondement premier et au fondement second, soit « 14.082,75 EUR », ce qui constitue une incohérence du texte).
La copropriété a assigné la société promotrice Álvarez en paiement de ce montant, avec intérêts légaux et dépens, la société Bueno étant appelée en garantie. Par sentence du 20 mai 2020, le Tribunal de première instance (Batllia) a rejeté la demande et la cridada en garantia. La demanderesse (désignée « Arcos » dans l'acte) a interjeté appel. Par un aute du 30 avril 2021, la Sala a admis les mesures probatoires sollicitées, avant que les parties ne présentent leurs observations les 6 et 7 mai 2021.
Question de droit
La question posée était de savoir si la société promotrice pouvait être tenue de supporter le coût d'une mise en conformité du dépôt de carburant imposée par une réglementation postérieure à la construction, ici le décret du 3 novembre 2010, dont l'article 5 impose la double paroi pour les dépôts d'hydrocarbures.
La Sala devait ainsi déterminer si l'obligation du promoteur, qu'elle qualifie de légale et contractuelle, s'étendait aux innovations normatives intervenues après la réception de l'ouvrage. Il s'agissait également d'apprécier, au plan probatoire, la portée des éléments produits au dossier, ce que l'intitulé de la décision (« Valoració de la prova ») laisse entendre.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Son raisonnement repose sur une distinction entre le moment de l'installation et celui de la mise en conformité. Selon elle, dès lors que l'obligation de double paroi n'était pas en vigueur en 2006, « no se li pot exigir al promotor » qu'il ait installé une double paroi à cette date, ni qu'il supporte « totes les innovacions que el legislador vulgui anar introduint » (fondement TERCER, reproduit en traduction). La question n'était p
