ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d2a55a7d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/21·22 juillet 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 188/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:188) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 188/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2021 (n° 10/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2021, STSJAD 188/2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2021, STSJAD 188/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:188, recours n° 10/21, protocole n° 1000029/2014) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI). Les informations absentes du texte sont signalées comme telles.
Faits et procédure
Le requérant, titulaire d'un établissement dénommé A., avait formé un recours contre la décision de la Junte de Govern du Comú X de recourir à la contractation directe d'une prestation de service de copieur-imprimante facturée à la copie. Ce marché avait été attribué à l'entité Porras. Le recours administratif formé devant le Govern d'Andorre s'était soldé par un rejet implicite, que le requérant a attaqué devant le Tribunal des Batlles.
Par jugement du 20 novembre 2020, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) qu'un complément d'expertise était nécessaire pour déterminer si l'impression en un seul coloris primaire est usuelle ; (ii) que l'offre de l'appelant satisfaisait à l'exigence du langage d'impression IPDS, contrairement à celle de l'attributaire ; (iii) que le prix proposé par l'appelant était « notoirement plus favorable » et devait constituer le critère prépondérant. Les trois parties intimées (le Govern, le Comú X et l'attributaire) ont conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Par ordonnance du 30 mars 2021, la Cour a refusé la mesure d'instruction complémentaire sollicitée. Les parties ont ensuite été admises à substituer l'audience orale par la remise de conclusions écrites.
Le texte ne précise ni le montant des offres, ni la date exacte de la décision de la Junte de Govern, ni la composition exacte de la commission technique (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
La première est procédurale : la juridiction d'appel peut-elle ordonner, en seconde instance, un complément d'expertise lorsque la mesure a été régulièrement conduite en première instance ? La Cour répond par la négative en se fondant sur l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, qui encadre strictement la production de preuves en appel.
La seconde est substantielle : quel est l'étendue du contrôle juridictionnel exercé sur une décision administrative d'attribution directe d'un contrat ? Plus précisément, le juge peut-il substituer son appréciation des offres à celle de l'administration, ou doit-il se borner à vérifier l'existence d'une justification suffisante ?
Solution et dispositif
Le raisonnement de la Cour s'articule en plusieurs étapes.
Sur la prévention de la preuve (fondement troisième). La Cour estime que l'expertise a été régulièrement conduite, le technicien ayant établi un rapport initial, puis un rapport définitif après les éclaircissements et observations des parties. Elle relève qu'aucune des hypothèses de l'article 64 de la loi de 1989 n'est réunie. Le complément sollicité porte sur un point déjà traité « succinctement » par le rapport, et les éléments du dossier permettent de statuer au fond sans cette extension, qualifiée d'« extemporanéité ».
Sur le cadre du contrôle (cinquième et sixième fondements). La Cour rappelle que la contractation directe est définie par l'article 18.4 de la Loi de contractation publique comme la procédure dans laquelle le contrat est attribué au soumissionnaire choisi par l'organe contractant « de manière discrétionnaire mais justifiée ». Elle la distingue expressément de l'adjudication aux enchères (article 20), quasi automatique, et du concours (article 18.3), où la notion de « proposition la plus avantageuse » constit
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lat: Porras
Representant: Sra. Nuñez
Advocada: Sra. Esparza
Andorra la Vella, vint-i-dos de juliol de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2014.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Sr. Rius titular de l'establiment A., va interposar demanda contra el COMÚ X i contra el GOVERN D'ANDORRA, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució desestimatòria presumpta per silenci administratiu del recurs formulat davant del GOVERN D'ANDORRA contra la decisió de la Junta de Govern del COMÚ X de procedir a la contractació directa de la prestació de serveis d'una copiadora/impressora amb preu per còpia, que va ser resolta en favor de l'entitat Porras.
La sentència de data 20 de novembre de 2020 ha desestimat la demanda i ha declarat que les resolucions impugnades són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Procedeix realitzar un complement de la prova pericial practicada en les actuacions, per determinar si és usual la impressió en un sol color primari, o si més aviat les impressions de documents comporten una barreja de colors primaris.
S'ha incorregut en una errònia valoració de la prova, ja que la màquina oferta per l'agent complia amb el requisit del llenguatge d'impressió IPDS, mentre que la de la contrapart només oferia de forma addicional els llenguatges post script i IPDS.
El preu ofert pel recurrent era notòriament més favorable que el de la contrària, i aquest ha de ser l'element més rellevant a l'hora d'adjudicar el contracte. D'altra banda, no resulta acceptable l'afirmació introduïda pel perit en el seu darrer informe, sobre que la impressió en un sol color primari en la màquina d'Porras podria beneficiar el client, ja que això no succeeix pràcticament mai, sinó que es barregen diversos colors.
3.- Les respectives representacions del GOVERN D'ANDORRA, del COMÚ X i d'Porras s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
Aquestes parts posen de relleu la discrecionalitat de què disposa l'Administració a l'hora de procedir a la contractació directa i que el criteri econòmic no és l'únic que s'ha de ponderar en l'adjudicació.
A més, Porras afirma que l'oferta del recurrent no complia els requisits exigits, ja que es va referir a un preu per impressió quan es demanava un preu de còpia per cada revelat. Insisteix en que no es tracta de magnituds comparables, ja que una impressió en color pot incloure un o diversos colors primaris i/o el negre, però no sempre tots ells. Els altres criteris són favorables a la seva oferta, ja que la màquina presentada pel recurrent no complia el requisit d'incloure el llenguatge d'impressió IPDS, i tampoc esmentava la represa de la màquina actual, mentre que Porras va oferir els primers 15.000 revelats de color i 30.000 en negre sense càrrec.
4.- Mitjançant aute de 30 de març de 2021 es va denegar la pràctica en aquesta instància del complement de la prova pericial sol·licitada per la part recurrent.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Constitueix l'objecte d'aquest procés l'examen de la legalitat de la decisió administrativa que va procedir a la contractació directa de la prestació de serveis d'una copiadora/impressora amb preu per còpia, que va ser resolta en favor de l'entitat Porras.
El recurrent, que va veure rebutjada la seva oferta, al·lega que el preu inclòs en la mateixa era molt més favorable que el de l'adjudicatària, i que aquest ha de ser el criteri preferencial, de manera que procedia resoldre el procediment en el seu favor.
Tercer.- Com a qüestió prèvia, s'ha de confirmar el pronunciament contingut en l'aute de 30 de març de 2021, que va denegar la pràctica en aquesta instància del complement de la prova pericial sol·licitada pel recurrent. Aquesta prova es va practicar en la instància en la deguda forma, ja que el tècnic va emetre un primer informe i, a la vista dels aclariments i les al·legacions de les parts, va presentar el seu informe definitiu.
En conseqüència, no concorre cap dels supòsits que preveu l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal per poder acordar la pràctica de prova en segona instància. El complement que sol·licita el recurrent es refereix a un aspecte que ja ha estat abordat succintament pel dictamen i existeixen suficients elements, com es veurà, per adoptar una resolució de fons sense necessitat d'aquesta ampliació que és, en realitat, extemporània.
Quart.- Com a punt de partida per a resoldre les qüestions litigioses, cal tenir en compte que el procediment utilitzat en aquest cas és el de contractació directa, que l'article 18.4 de la Llei de contractació pública defineix com aquell en què el contracte s'adjudica al licitador elegit per l'òrgan contractant de forma discrecional però justificada.
De fet, es tracta de la forma d'adjudicació que permet a l'Administració un marge d'apreciació més ampli. Mentre que la subhasta es resol de forma pràcticament automàtica a favor del millor postor (article 20 de la referida Llei de contractació pública) i l'adjudicació del concurs recau en el proponent que, en conjunt, presenta la proposició més avantatjosa, sense atenir-se només al seu valor econòmic (article 18.3 de la mateixa Llei), la contractació directa es resol discrecionalment per l'Administració, d'acord amb l'article 18.4 abans esmentat.
Convé precisar que, en el cas del concurs, la llei utilitza un concepte jurídic indeterminat, com és que s'ha de resoldre el procediment en favor de "la proposició més avantatjosa", el que permet revisar els criteris en què s'ha basat l'òrgan contractant, això sens perjudici de reconèixer l'existència d'un inevitable marge d'apreciació. En canvi, en el cas de la contractació directa, el criteri legal és el de la discrecionalitat administrativa, sempre que la decisió estigui justificada. De fet, el procediment es limita, i sempre que sigui possible, a la sol·licitud de pressupost o oferta per part d'almenys tres empreses.
En conseqüència, la decisió administrativa només pot ser revisada en aquest cas quan no existeixi una justificació suficient de la mateixa, o bé s'apreciï un error manifest o una actuació arbitrària.
Cinquè.- En el cas que ara s'examina, la discussió principal que planteja el recurrent versa sobre el preu contingut en la seva oferta i en la de l'adjudicatària. En realitat, es tracta de dues magnituds que són difícilment comparables, ja que la proposició de l'agent no es va ajustar en realitat a la demanda de pressupost que va fer el COMÚ X, ja que es refereix al preu per còpia impresa, mentre que l'Administració exigia el "preu per còpia per a cada revelat". El fet de que es tracta de criteris que no són homogenis ressurt del quadre comparatiu que van fer els òrgans tècnics comunals, que consta al foli 200 de les actuacions, el qual situa el preu ofert per ambdós proponents en distints apartats.
La dificultat de comparar el preu ofert per ambdues parts s'incrementa pel fet de que no totes les còpies en color utilitzen tots i cadascun dels colors primaris, com afirma l'adjudicatària i es desprèn de l'ampliació del dictamen pericial (revers del foli 320).
En qualsevol cas, encara que l'oferta del recurrent sigui la més econòmica, s'han de tenir en compte igualment els altres criteris que ha ponderat l'Administració i que també es discuteixen en aquest procés. Com posa de relleu l'informe pericial (foli 320), la màquina impressora oferta pel recurrent no disposava del llenguatge d'impressió IPDS, que era un dels exigits en la sol·licitud de pressupost, de manera que aquesta circumstància ja justificaria per sí sola l'exclusió de la proposició. Per contra, la màquina de l'adjudicatària permetia incloure sense dificultat els llenguatges post script i IPDS, inicialment previstos com a opcionals.
D'altra banda, les prestacions del servei tècnic de l'adjudicatària eren superiors, com afirma la sentència apel·lada, i el mateix es pot dir de la represa de la maquinària preexistent del COMÚ X, que la codemandada incloïa en la seva oferta, mentre que el recurrent va ometre aquesta qüestió. En concret, l'adjudicatària va oferir 15.000 revelats de color i 30.000 en negre sense cap càrrec.
Una valoració conjunta d'aquests criteris porta a la conclusió de que la decisió del COMÚ X no apareix com manifestament errònia o arbitrària, sinó que s'inscriu dins del marge de discrecionalitat de que disposa l'Administració en aquest procediment d'adjudicació directa del contracte. En conseqüència, procedeix desestimar el recurs i confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Rius contra la sentència dictada el 20 de novembre de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
