ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.74536bc7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 30/21·20 juillet 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 193/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle30/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:193) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 193/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2021 (n° 30/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 193/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)
Par acte notarié du 20 juin 2012, une entité bancaire (A, SA) a consenti à deux particuliers (MM. Lu[ís] et Soriano) un prêt hypothécaire d'un montant de 370 000 euros, remboursable sur huit ans, soit 96 mensualités. La clause « Segona Bis » fixait un différentiel de 2,50 points, ramené à 2,00 points tant que les emprunteurs maintiendraient auprès de la banque une activité représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent. Le prêt était destiné, selon les motifs, au « gir del seu negoci », c'est-à-dire au financement de l'activité commerciale des emprunteurs.
Après des impayés, la banque a introduit, le 7 novembre 2019, une action en paiement et une action hypothécaire selon la procédure civile ordinaire. Elle demandait la résolution anticipée du contrat, la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des échéances impayées, des échéances à venir et du capital restant dû, assortis des intérêts de retard contractuels, et l'exécution de l'hypothèque portant sur le domaine utile d'une parcelle cubique.
Par jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit pour l'essentiel à la demande : il a prononcé la résolution anticipée du contrat à la date de liquidation, condamné solidairement les défendeurs au paiement de 83 785,89 euros avec intérêts de retard, et a considéré que l'action hypothécaire était prématurée, en renvoyant son examen à la phase d'exécution de la sentence.
Les deux parties ont interjeté appel. Les emprunteurs contestaient le refus de leur reconnaître la qualité de consommateurs, afin de contester le caractère abusif de la clause d'intérêts de retard. La banque soutenait que le premier juge avait commis une incongruité omissive et violé le principe de rogation en qualifiant de prématurée son action hypothécaire, et qu'il avait inversé l'ordre de ses prétentions.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
Les emprunteurs ont-ils la qualité de consommateurs au sens du droit andorran, permettant de contester le caractère abusif de la clause d'intérêts de retard, ou doivent-ils être regardés comme des commerçants lors de la conclusion du contrat ?
Le créancier hypothécaire peut-il exercer cumulativement l'action personnelle en paiement et l'action réelle hypothécaire, et, dans l'affirmative, selon quel ordre ?
Solution et dispositif
Sur la qualité de consommateur, la Cour retient que les emprunteurs « confirment leur condition de commerçants au moment de la contractation et de l'obtention du prêt », le financement étant destiné au développement de leur activité. Elle s'appuie sur le texte même de la clause Segona Bis, qui subordonne le différentiel réduit au maintien d'un volume d'opérations avec la banque, ce qui implique une négociation préalable et une prise en compte du chiffre d'affaires professionnel. Elle juge « inadmissible » de faire valoir tantôt la qualité de commerçant pour obtenir le prêt et de meilleures conditions, tantôt celle de consommateur pour contester ces mêmes conditions.
Sur le cumul des actions, la Cour rappelle que, faute de procédure exécutoire hypothécaire spécifique dans la législation andorrane, le cumul de l'action personnelle et de l'action réelle est compatible avec l'ordre juridique, en se référant à ses propres arrêts antérieurs (sentences du 17 septembre 2015, rouleau TSJC-446/2014, et du 20 septembre 2016, rouleau 469/2015). Elle précise que l'action hypothécaire ne peut être exercée qu'à titre subsidiaire par rapport à l'action personnelle, en raison de son caractère accessoire au droit de créance. Elle estime en conséquence que, même si la banque avait sollicité un
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (30/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 7 de novembre de 2019, la representació processal de l'entitat A, SA interposà demanda en reclamació de quantitat i acció hipotecària pel procediment civil ordinari contra els senyors Luís i Soriano tot sol·licitant que es declarés resolt el contracte de préstec hipotecari a partir de la data de la fermesa de la sentència i la condemna dels demandats a pagar solidàriament:
La quantitat de 49.824,06 EUR corresponent a les quotes impagades, havent-se d'augmentar cadascuna amb els interessos moratoris calculats a partir de la data de la certificació del deute, el dia 5 de novembre de 2019 i fins a la seva liquidació total, a acreditar en període d'execució de sentència;
l'import de les quotes mensuals de retorn del préstec que anessin vencent fins a la declaració de resolució del contracte, augmentades dels interessos moratoris calculats a partir del dia del seu venciment i fins a la liquidació total del deute, a acreditar en període d'execució de sentència;
l'import, si escau, resultant del capital pendent de vèncer a la data en què es resolgués el contracte, augmentat amb els interessos anuals de demora pactats en el contracte, comptadors a partir de la data de resolució del contracte i fins a la liquidació total del deute, a acreditar en període d'execució de sentència;
executant-se la hipoteca sobre el domini útil de la parcel·lació cúbica descrita a l'Expositiu A de l'escriptura notarial amb número 0000 del Notari N, del dia 21 de juny de 2012, titularitat dels demandats en pagament de la condemna que es sol·licita al punt 1.
Així com la condemna solidaria dels demandats a satisfer les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit.
2.- La representació processal dels senyors Luís i Soriano en data 5 de desembre de 2019 contestà a la demanda oposant-se a la mateixa, sol·licitant la seva desestimació amb imposició de les costes processals a l'adversa.
3.- L'Hble. Tribunal de Batlles dictà resolució en data 12 de novembre de 2020, amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX:
Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la representació processal de l'entitat bancària A, SA contra els Srs. Luís i Soriano i declarar resolt anticipadament el contracte de préstec amb garantia hipotecària de data 20 de juny de 2012, a la data de la liquidació del contracte el dia 6 de novembre del 2019.
Segon.- Condemnar la part defenent, de forma solidària, a pagar la suma de 83.785,89 EUR que correspon al deute derivat del contracte de referència a la data de certificació del deute el 6 de novembre de 2019, que s'haurà de veure majorat amb els interessos de demora previstos a la clàusula cinquena del contracte, a comptar del 7 de novembre de 2019 i fins a la liquidació del deute, a acreditar en període d'execució de sentència.
Tercer.- Fer imposició a la part demandada de les costes judicials ocasionades, de conformitat amb el que disposa el VI Fonament Jurídic de la present resolució judicial"
4.- Contra l'esmentada resolució han interposat recurs d'apel·lació ambdues parts litigants. La representació processal dels senyors Luís i Soriano discrepant de la no consideració per part de la Sentència d'instància de la condició de consumidors dels prestataris i demandats i sol·licita la revocació de la Sentència d'instància amb imposició de les costes.
La representació processal de l'entitat A, SA, interposa recurs en base a una argumentació que sintèticament consisteix en considerar que la Sentència incorre en una espècie d'incongruència omissiva en no pronunciar-se sobre la petició d'acció hipotecària i vulnera el principi de rogació per quant la consideració de prematura de la seva acció no va ser aixecada per les parts litigants; que l'acció hipotecària és autònoma de la personal podent-se exercitar separadament, i una vegada pronunciada la procedència de l'acció hipotecària es procedirà a la seva execució en fase d'execució de sentència, a través de procediments com la venda en pública subhasta; i que la Batllia li ha invertit la seva pretensió, que és la realització dels béns hipotecats i l'aplicació de l'import resultant al pagament del deute, i no a la inversa, podent exercitar l'acció personal pel cas de què amb la realització de la hipoteca no restés suficientment cobert el seu crèdit, per això l'exercici cumulatiu de les dues accions. I sol·licitant la revocació parcial de la Sentència recorreguda, en el sentit de què s'estimi l'acció hipotecària exercitada, havent-se d'executar la hipoteca sobre el domini útil de la parcel·lació cúbica descrita a l'expositiu A de l'Escriptura del Notari senyor N, sota el número 0000 del seu protocol del dia 21 de juny de 2012, titularitat dels demandats, en pagament de la condemna que es sol·licita en el punt 1 del petitum de la demanda, confirmant-se la resta de pronunciaments, amb imposició de les costes judicials de les dues instàncies a l'adversa, incloses taxes judicials i honoraris d'advocats i procurador i saig.
5.- La representació processal de l'entitat A, SA s'ha oposat al recurs de la contrapart i ha sol·licitat que es dicti sentència en el sentit demanat per ella, desestimant-se el recurs de l'adversa i confirmant-se la Sentencia d'instància sobre l'aplicació dels interessos de demora, amb imposició a l'adversa de les costes processals, incloses taxes judicials i els honoraris d'advocat i procurador.
La representació processal del senyors Luís i Soriano s'oposa a les conclusions d'apel·lació de l'adversa, sol·licitant la seva desestimació i la imposició de les costes.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- I.- Quant al recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Luís i ENTITY_7:
L'objecte del recurs es centra en la discussió de la qualitat de consumidors dels prestataris, senyors Luís i Soriano, als efectes de poder discutir el pretès caràcter abusiu de la clàusula contractual que preveu la percepció d'un interès de demora per raó de l'incompliment del contracte.
Al respecte, la Sala no pot més que convenir amb la Sentència d'instància que del contingut del darrer paràgraf de la Clàusula Segona Bis de l'escriptura de préstec hipotecari atorgada en data 20 de juny de 2012 entre l'entitat A, SA i els senyors Luís i Soriano, per davant del Notari del Principat, senyor N, sota el número 0000 del seu protocol, juntament amb la durada del préstec, d'un import de 370.000 EUR, per un termini de 8 anys (que equival a 96 quotes mensuals) prevista en la Clàusula Tercera del mateix, confirmen la seva condició de comerciants en el moment de la contractació i obtenció del préstec, que era per destinar-lo al gir del seu negoci.
Al respecte, el darrer paràgraf de la Clàusula Segona Bis abans referida diu literalment:
"EL DIFERENCIAL serà de DOS COMA CINQUANTA (2,50) PUNTS durant la vigència del préstec, fins al seu venciment.
Tanmateix, si els senyors Luís i Soriano mantenen una operativa a A igual o superior al CINQUANTA PER CENT (50%) del volum de negoci generat en el darrer exercici, i en tant en quant es mantinguin aquestes condicions durant la vigència del contracte, el diferencial a aplicar serà de DOS (2,00) PUNTS".
I de la seva lectura en resulta que, efectivament, en la contractació i negociació del préstec hipotecari les parts van fer valer -una- i tenir en compte -l'altra- el volum de negoci de l'any anterior dels prestataris, per beneficiar-se, en cas de mantenir-lo en els termes fixats per l'entitat bancària, d'un diferencial inferior a l'establert en un inici -en el paràgraf anterior-.
En conseqüència és amb bon criteri que el jutjador d'instància els hi nega la seva pretesa condició de consumidors, donat que s'ha acreditat que no només van contractar com a comerciants, sinó amb l'objectiu d'obtenir finançament pel gir del seu negoci, que és evident que coneixia i quins resultats financers anteriors va tenir en compte l'entitat bancària, tot comprometent-se a millorar el diferencial en cas de tenir uns resultats similars als valorats -i doncs que els prestataris li havien d'haver presentat- durant tota la vigència del contracte.
Resulta inadmissible que es pretengui fer valer una o altra condició en funció de l'interès perseguit en cada moment, en el sentit de fer valer la condició de comerciant per obtenir el préstec i unes millors condicions, i la de consumidor per atacar les condicions del préstec que, en tant que professionals, s'entén que coneixien perfectament -així es deriva també del paràgraf suara transcrit, ja que per obtenir una tal condició calia ben certament, una prèvia negociació entre les parts-.
Procedeix en conseqüència la desestimació del recurs interposat per la representació processal dels senyors Luís i Soriano.
Segon.- II.- En relació al recurs interposat per la representació processal de l'entitat A, SA:
L'objecte del seu recurs es centra en la impugnació del pronunciament de la resolució d'instància relatiu a considerar com a prematura la petició de l'entitat bancària relativa a l'execució de la hipoteca constituïda pels prestataris en garantia del pagament del préstec, i relegant el seu examen al període d'execució de sentència i una volta s'hagi requerit als prestataris del pagament de la quantia a la que se'ls condemnin i no hi donin compliment.
La part recurrent considera que l'acció de reclamació contra els deutors i la hipotecària poden ser exercides cumulativament, tal i com ella mateixa va sol·licitar, i que la Batllia no només incorre en una sort d'incongruència omissiva en no pronunciar-se sobre l'exercici de l'acció hipotecària, per considerar el seu exercici prematur, sinó que el fet de considerar-la prematura també vulneraria el principi de rogació. A més entén que la resolució d'instància inverteix la seva petició, ja que el que ella demanava és en primer lloc la liquidació del deute amb petició de condemna dels demandats al pagament de l'import i que amb l'execució del bé hipotecat es satisfacin aquests imports, i no a l'inrevés en el sentit que recull la resolució, de què només en cas de no compliment s'exerciti l'acció hipotecària.
Subsidiàriament la pròpia part recurrent sol·licita que pel cas de què es consideri que l'acció hipotecària ha de ser entesa de manera cumulativa però subsidiària a la personal, en cas de què els deutors no puguin pagar la totalitat del deute, s'executi immediatament la hipoteca, sense que s'apliqui a la creditora cap moratòria ni fraccionament.
Tercer.- Efectivament, tal i com posa de relleu la part recurrent, a manca d'un procediment executiu hipotecari en la nostra legislació, resulta compatible l'exercici acumulat de les dues accions, la personal i la real, així es deriva de la nostra Sentència de data 17 de setembre de 2015, rotlle número TSJC-446/2014, i així ho ha fet la representació processal de l'entitat bancària creditora en aquest supòsit.
Dit això, i tal i com també vam posar de relleu en la Sentència de data 20 de setembre de 2016, rotlle número 469/2015, "finalment, pel que fa a les dues accions acumulades en la demanda, la personal en reclamació de quantitat i la real (hipotecària) en execució de garantia, no es determina en precisió si s'exerciten en un ordre determinat com es queixa la part defenent, però en realitat només es pot exercir la segona de manera subsidiària a la personal atesa la seva accessorietat al dret de crèdit, tal i com ja vàrem resoldre en la nostra sentència de 11.5.00 (188/99)".
I si traslladem aquesta nostra jurisprudència al cas en concret que ens ocupa, malgrat la representació processal del A, SA sí que va sol·licitar un ordre determinat en l'exercici de les accions que exercitava, la resposta ha de ser la ja mencionada: la hipotecària només es pot exercir de forma subsidiària a la personal, en el sentit de què una vegada determinat l'import de la condemna, si aquest no és satisfet pel deutor, es podrà exercitar la venda en pública subhasta del bé hipotecat.
En conseqüència, escau esmenar aquesta omissió de pronunciament de la sentència contra la qual es recorre i decretar que una vegada s'hagi fixat en execució de sentència l'import de la quantitat a pagar en concepte d'interessos, si aquest no és satisfet pel deutor s'haurà de procedir a la venda en pública subhasta de la finca hipotecada.
Quart.- La desestimació del recurs interposat per la representació processal dels senyors Luís i Soriano ha de comportar la seva condemna a satisfer les costes judicials ocasionades en aquesta alçada per causa del mateix. Mentre que l'estimació del recurs interposat per la representació processal de l'entitat bancària A, SA ha de comportar el no pronunciament respecte a les costes ocasionades en aquesta alçada per causa del mateix.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Luís i Soriano contra la Sentència dictada per l'honorable Tribunal de Batlles en data 12 de novembre de 2020.
Segon.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'entitat bancària A, SA contra la mateixa calendada Sentència que revoquem parcialment, en el sentit d'estimar l'acció hipotecària i establir que a partir de la determinació de la quantitat adeutada i en cas de no pagament pel deutor s'haurà de procedir a la venda en pública subhasta de la finca hipotecada; tot confirmant la resta de pronunciaments de la mateixa.
Tercer.- IMPOSAR el pagament de les costes processals ocasionades pel recurs d'apel·lació interposat pels senyors Luís i Soriano als mateixos, sense que procedeixi efectuar cap pronunciament en relació a les costes processals ocasionades pel recurs interposat per l'entitat bancària A, SA.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
