ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.33cabc51 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/21·20 juillet 2021·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 194/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle33/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:194) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 194/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2021 (n° 33/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 194/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021)
Le 16 octobre 2018, la société A, SL, représentée par son administratrice judiciaire, a introduit devant le Tribunal de batlles une action en recouvrement de créance, selon la procédure civile abrégée, à l'encontre de Mme Gálvez. Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 443 872,28 EUR, majorés des intérêts courus depuis une lettre du 7 novembre 2011, et, à titre subsidiaire, depuis la demande en justice, ainsi que des dépens.
La défenderesse a soulevé, à titre principal, l'exception péremptoire de prescription de l'action, subsidiairement des exceptions de défaut de qualité à agir et de défaut de qualité pour défendre, et plus subsidiairement encore une exception de défaut de consorts passifs nécessaires. Au fond, elle concluait au rejet de l'ensemble des prétentions.
Par sentence du 28 octobre 2020, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de prescription sans statuer sur le fond et a condamné la société aux dépens. La société a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que le délai applicable aux contrats d'ouvrage était la prescription trentenaire de l'Usatge Omnes Causae et non la prescription triennale, le contrat n'ayant pas de nature commerciale. Elle soutenait, d'autre part, à titre subsidiaire, que le dies a quo devait être fixé à la date à laquelle avait été constatée la péremption d'instance dans une précédente procédure (causa 3100642/2011), dont l'objet, la cause et les parties étaient identiques.
La défenderesse concluait à la confirmation intégrale de la sentence et soutenait que le délai applicable avait déjà été tranché par la Sala Civil comme étant triennal, et que le point de départ coïncidait avec le moment où la péremption avait été déclarée.
Les faits chronologiques retenus par la Cour sont les suivants : une première action identique a été introduite le 11 janvier 2012 ; après une période d'inactivité processuelle de plus de quatre ans (du 21 mai 2013, date d'un
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 20 de juliol del 2021 En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2021 - ROJ: STSJAD 194/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 16 d'octubre de 2018, la senyora Sarabia actuant com a administradora judicial de A, SL, interposà demanda en reclamació de quantitat, pel procediment civil abreujat, contra la senyora Gálvez, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer a la societat la suma de 443.872,28 EUR, augmentada dels interessos generats per la mateixa a partir de la carta de data 7 de novembre de 2011 i, subsidiàriament, des de la interposició de la demanda i les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- La representació processal de la senyora Gálvez contestà la demanda articulada de contrari en data 6 de novembre de 2018, tot interessant l'estimació de l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció formulada, subsidiàriament l'excepció de manca de legitimació activa i de manca de legitimació passiva ad causam interposada peremptòriament i més subsidiàriament l'estimació de l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari formulada, i encara més subsidiàriament i pel que fa referència al fons de la qüestió plantejada, la desestimació de la totalitat de les pretensions de la part demandant, i la condemna de l'agent al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i, eventualment, del seu perit o perits.
3.- L'Hble. Tribunal de Batlles en data 28 d'octubre de 2020 dictà Sentència amb la següent part decisòria:
"DECIDIM:
Primer.- Estimar l'excepció de prescripció de l'acció al·legada per la part defenent en el seu escrit de contesta a la demanda, deixant el fons de l'assumpte sense jutjar.
Segon.- Condemnant a la societat A, al pagament de les costes processals causades, incloent els honoraris d'advocat i procurador".
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació l'administradora judicial de A, SL, senyora Sarabia, per considerar -de forma sintètica- que el termini de prescripció a aplicar als contractes d'obra és el de 30 anys de l'Usatge Omnes Causae i no el de tres anys, per no ser un contracte mercantil; i que en el cas de considerar-se d'aplicació la prescripció triennal, els dies a quo calia situar-lo al moment en què es va constatar la caducitat de la instància en el marc dels autes 0642-3/2011, de contingut objectiu, subjectiu i causa petendi idèntic al present ; tot sol·licitant la revocació de la Sentència d'instància en el sentit de desestimar l'excepció de prescripció de l'acció i ordenar el retorn dels autes al Tribunal a quo per a què dicti una nova sentència que jutgi la resta d'excepcions al·legades per la contra part i el fons de la causa, imposant el pagament de les costes d'aquesta segona instància a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en tràmit d'execució de sentència.
5.- La representació processal de la senyora Gálvez, per la seva banda, s'oposa al recurs i sol·licita la íntegra confirmació de la Sentència recorreguda i la imposició a l'apel·lant de la totalitat de les costes judicials causades per la tramitació de les presents actuacions en les seves dues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'acord amb les següents al·legacions, sintèticament recollides:
El termini de prescripció aplicable ja ha estat resolt per la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior i és el triennal;
El dies a quo d'aquest termini s'inicia en el mateix moment que el transcorregut per declarar la caducitat de la instància.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sentència recorreguda considera que el termini de prescripció aplicable en aquest supòsit és el triennal i que la seva interrupció només es produeix o bé per l'exercici judicial de la pretensió o bé per reconeixement de deute, considerant que el termini d'inactivitat de més de tres anys que ha donat lloc a la caducitat de la instància, també ha comportat la prescripció, en ser la triennal la que resulta d'aplicació.
Contra aquesta decisió s'alça la part recurrent.
Segon.- Pel que fa al termini de prescripció que resulta aplicable als contractes d'obra, aquesta Sala ja ha tingut ocasió de pronunciar-se en diferents ocasions, entre altres en la Sentència dictada en el rotlle número TSJC-031/2008, on ja dèiem:
"III.- En primer terme, convé establir que la prescripció extintiva com a mecanisme que produeix l'extinció de les pretensions de les parts suposa la prevalença de la seguretat jurídica per sobre de la justícia intrínseca. És des d'aquesta òptica que aquesta Sala ha declarat en moltes ocasions que la prescripció extintiva ha de ser objecte més que d'una aplicació restrictiva d'una aplicació estricta, sense el recurs a l'analogia, a les interpretacions extensives i sempre quan els seus pressupòsits quedin perfectament acreditats.
I d'acord amb el que s'acaba d'exposar, la determinació de si la prescripció que s'ha d'aplicar al supòsit concret és la triennal o la trentenària, continguda a l'usatge omnes causae, no es pot considerar que sigui contrari al tenor restrictiu de la prescripció, sinó una tasca de qualificació del supòsit de fet pel tribunal com a tasca prèvia a la determinació i aplicació del dret, de forma que si es conclou que els crèdits que es reclamen en el present cas són crèdits d'artesans i menestrals, conforme a la interpretació que la norma en consonància amb la realitat social que ha de ser aplicada, mereix, esdevindrà aplicable la prescripció triennal, mentre que en altre cas, la solució serà la contrària.
Des d'aquesta línia d'idees, no es pot entendre que la interpretació de l'òrgan judicial d'instància sigui contrària al tenor restrictiu de la prescripció ni subjectiva ni mancada de motivació, atès que la lectura de la pròpia resolució evidència que conté l'argumentació que sustenta la tesi que en la resolució es defensa.
IV.- Nogensmenys el que s'acaba d'afirmar, ara sí correspon a la Sala, com s'ha advertit, analitzar si en el cas concret, com pretén la recurrent la prescripció és la trentenària de l'usatge omnes causae, i no la triennal acollida per la resolució ara impugnada.
La Constitució quarta del Títol II del llibre VII del Volum I de les Constitucions i altres drets de Catalunya preveu la prescripció triennal pels crèdits dels artesans i menestrals. Així és cert que la sentència d'aquesta Sala, de data 23-9-2004, inclou dins del concepte de menestral o artesà aquell que desenvolupa una feina, un art o un ofici i que la jurisprudència del Tribunal Suprem espanyol ha inclòs dins dels mateixos els crèdits derivats dels serveis professionals.
S'ha de fer notar que els crèdits que originen una prescripció triennal són crèdits que deriven d'una prestació de serveis o d'obra (menestrals o artesans) i en relació al dret de cobrament dels seus honoraris per la tasca realitzada. En el cas que ara s'examina els crèdits es deriven de treballs de construcció (enguixats, electricitat, estructurals, formigó, excavacions, etc...) i s'ha de determinar si els crèdits derivats d'aquesta treballs es poden incardinar en el concepte d'artesà o menestral, al qual fa referència la Constitució esmentada.
I és en aquest sentit que la interpretació que efectua l'òrgan judicial d'instància ha de ser mantinguda per aquesta Sala. En efecte, dins del concepte de menestrals o artesans s'han d'incloure els crèdits que es desprenen de la prestació d'oficis o tasques manuals i també els que executen professionals de l'àmbit de la ciència o de les arts. I aquesta interpretació és la més adequada a la realitat social en la que s'ha d'aplicar la norma continguda a la Constitució IV del Títol II del Llibre VII del Volum I de les Constitucions i altres drets de Catalunya, atès que les normes han de ser interpretades en funció no solament del criteri literal i històric, sinó també d'acord amb la realitat en la que estan destinades a ser aplicades i en funció de la finalitat que cerquen (criteris sociològics i teleològic). I és des d'aquesta paràmetres que la interpretació que porta a terme la sentència d'instància s'ha de considerar molt més ajustada a la realitat actual i a la finalitat de la norma perquè esdevé un termini més que suficient el de 3 anys per a reclamat els crèdits pels honoraris dels treballs realitzats, que el termini de trenta anys si s'entengués que solament s'incardinen en la norma aquells crèdits que es deriven de treballs artesanals i de menestrals i es mantingués estrictament aquest criteri literal."
I si apliquem aquesta Sentència al cas d'autes, que ha estat reproduïda en múltiples ocasions al llargs dels anys, al cas d'autes hem de concloure que en tractar-se d'un contracte d'obres li és d'aplicació la prescripció triennal i no la de 30 anys prevista per l'Ustage Omnes Causae, havent de decaure en conseqüència aquest greuge invocat per l'administració judicial de la societat A, SL.
Tercer.- Pel que fa a l'inici del còmput del termini de prescripció, aquest s'ha de computar a partir del dia en què l'acció es pot exercitar.
I en relació amb aquesta qüestió la Sala ha de referir-se forçosament a l'acció anteriorment exercitada per la mateixa societat A, SL contra també la senyora Gálvez, amb anterioritat als autes objecte del present recurs i que donà lloc a la causa 3100642/2011 (antiga 0642-3/2011). Perquè com ja hem dit, en la mateixa, la societat avui agent i recurrent en data 11 de gener de 2012 exercità exactament la mateixa acció -que la que avui ens ocupa- entre les mateixes parts litigants i amb la mateixa causa petendi. Acció que va quedar imprejutjada en quant al fons per quant per Aute de data 25 de juliol de 2017 l'Hble. Tribunal de Batlles declarà la caducitat de la instància i arxivà la causa per haver transcorregut quatre anys d'inactivitat processal absoluta per part d'ambdues parts litigants (concretament, des de l'Aute dictat per aquesta Sala en data 21 de maig de 2013 i fins l'escrit de manifestacions de la representació processal de la senyora Gálvez de data 29 de maig de 2017, sol·licitant la declaració de la caducitat de la instància i l'arxiu d'aquell procés).
Referència a aquesta suara mencionada acció que resulta forçosa per la Sala en la resolució de la qüestió objecte del present recurs per quant les parts discuteixen si pel còmput del període de prescripció de tres anys aplicable, cal incloure o no els quatre anys que han transcorregut sense activitat per les parts litigants i que ha motivat la declaració de la caducitat de la instància. Dit en altres paraules, si es pot considerar l'acció de A, SL prescrita, per causa del transcurs dels quatre anys que van provocar la declaració de la caducitat de la instància.
Quart.- Tot i que la caducitat de la instància i la prescripció són institucions que a primera vista poden semblar coincidents, jurídicament no ho són i obeeixen a finalitats diferents.
La caducitat de la instància és de natura processal i comporta l'extinció del procediment per inactivitat de les parts durant el termini, jurisprudencialment establert de tres anys alliberant a l'organisme jurisdiccional de la seva obligació de pronunciar-se sobre el fons de la qüestió litigiosa, per quant la litispendència no es pot perllongar indefinidament (des de l'entrada en vigor del Codi de procediment civil el termini, d'inactivitat processal per declarar-se la caducitat de la instància es fixà en 2 anys, article 51 i ss.; tot i no ser d'aplicació al present supòsit).
El seu fonament és doncs impedir que la litispendència es perllongui indefinidament i, en basar-se en la voluntat de les parts que decideixen abandonar el procés, pot operar d'ofici.
Per la seva banda, la prescripció -que afecta al fons del litigi- és una forma d'extinció dels drets i les accions que permeten fer-los efectius per la manca del seu exercici per part del titular, durant el temps fixat per la Llei.
El seu objecte és la seguretat jurídica, per no deixar pendent de forma abusiva el dret a reclamar. Vetlla per l'existència de seguretat jurídica davant l'evidència d'abandó o deixadesa del dret. No és apreciable d'ofici.
El seu còmput s'inicia a partir de l'actio nata.
Cinquè.- De l'anàlisi del supòsit concret que ens ocupa es deriva que la part agent (A, SL) en el seu dia i dins del termini que evitava la concurrència de la prescripció va interposar l'acció de reclamació de quantitat que va donar lloc al procés 3100642/2011. En haver exercit l'acció de reclamació, el termini de prescripció per al seu exercici es va interrompre i aquesta interrupció va durar per mentre aquella acció continuava "viva". I la mateixa es va mantenir fins el dia 25 de juliol de 2017, en què la Batllia va declarar la caducitat de la instància, per inactivitat processal de les parts.
I malgrat la inactivitat de les parts va durar 4 anys, per mentre el Tribunal d'instància no en va declarar la caducitat, aquesta s'estava exercint i, per tant, cap termini de prescripció no podia començar a córrer. (Al respecte no està de més posar de relleu que les parts podien haver sol·licitat la declaració de caducitat 1 any abans o insistit en la continuació del procediment).
Per tant, no és sinó a partir del 25 de juliol de 2017 que el termini de prescripció per l'exercici de la nova acció de reclamació -ja que la caducitat de la instància va deixar el fons del litigi imprejutjat- va néixer, ja que a partir d'aquell moment l'acció podia ser novament exercitada.
I com sigui que la nova reclamació es va interposar en data 16 d'octubre de 2018, han transcorregut menys de dos anys i per tant, la mateixa no es troba prescrita encara que li sigui d'aplicació com hem dit anteriorment, la prescripció triennal.
Sisè.- Procedeix, en conseqüència, l'estimació d'aquest aspecte del recurs interposat, havent-se de revocar parcialment la resolució d'instància en no trobar-se prescrita l'acció exercitada per l'administradora judicial de A, SL, i no procedir cap pronunciament especial respecte del pagament de les costes en la instància donada l'estimació parcial de la pretensió de l'agent.
Setè.- L'estimació parcial del recurs comporta la no imposició de les costes processals generades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per l'administració judicial de la societat A, SL contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 28 d'octubre de 2020, revocant-la parcialment en el sentit de no apreciar-se la concurrència de prescripció de l'acció exercida per l'administració judicial esmentada i retornar els autes a la instància als efectes de què es pronunciïn sobre la resta d'excepcions plantejades i, en el seu cas, sobre el fons, i sense efectuar cap condemna en costes de la instància.
Segon.- NO FER especial pronunciament sobre les costes judicials generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
