JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2021 (n° 96/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 200/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:200), 20 juillet 2021
Décision commentée : STSJAD 200/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2021, recours n° 96/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:200 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Morell, créancière d'un prêt hypothécaire, a introduit contre les époux Cano et Esteban une demande en paiement de la dette. La citation en justice est datée du 31 mars 2019. Le domicile indiqué pour les défendeurs se situait dans la paroisse de Canillo, où se trouvait l'appartement grevé de l'hypothèque. La Batllia n'ayant pu localiser les défendeurs, la citation a été effectuée par voie d'édits, et la demande n'a été déposée que le 21 octobre 2019.
Entre ces deux dates, le 23 septembre 2019, la société a consenti devant notaire une quittance et la radiation de l'hypothèque, à la suite du paiement de la dette par les défendeurs. La décision relève que ces derniers étaient en contact avec le gestionnaire bancaire de l'établissement, informé de leur projet de vente de l'appartement. Elle constate toutefois que la demande déposée le 21 octobre 2019 n'a pas tenu compte de cette quittance, ni du domicile réel des défendeurs, établi à Tarragone (non précisé dans la décision : date et motif exacts de la prise de connaissance de ce domicile par la demanderesse). La décision attribue ce défaut d'information à un défaut de communication entre la société et ses représentants et son conseil.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 février 2021, a rejeté la prétention de Morell et l'a condamnée aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur des défendeurs. Morell a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et la condamnation des défendeurs aux dépens de première et de seconde instance. Les intimés ont conclu à la confirmation.
Question de droit
La question posée était de savoir si, après le désistement de l'action principale au stade de la réplique (« desistiment en rèplica »), les dépens devaient être mis à la charge de la partie défenderesse. Cette question, qui figure au premier considérant, a été formulée par la cour elle-même comme objet du débat.
Le recours soulevait ainsi une difficulté d'imputation des dépens en cas de désistement, qui suppose d'identifier la partie à laquelle est imputable la procédure devenue inutile. La décision ne consacre pas de développement autonome sur le régime du désistement en tant que tel : elle raisonne sur l'imputabilité de la poursuite de l'instance.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel. Elle retient que la demande initiale était « desactualitzada » (dépassée) et que sa présentation pouvait être évitée, et qu'il est « incompréhensible » de poursuivre la procédure par la réplique, puis de former appel, alors que la quittance de paiement était connue de la demanderesse. Elle impute à celle-ci une « tramitació processal absolutament prescindible » portant préjudice au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante.
Le dispositif, reproduit ici dans la langue originale puis en traduction française, est le suivant :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Morell contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 10 de febrer de 2021, que confirmem en la part dispositiva íntegrament, i imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. »
« REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation processale de Morell contre le jugement rendu par le Tribunal de Batlles le 10 février 2021, que nous confirmons intégralement dans son dispositif, et mettre les dépens de cette instance à la charge de la partie appelante. »
La décision ajoute : «
