JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2021 (n° 364/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ Andorre, Sala Civil, 20 juillet 2021 (ROJ STSJAD 209/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:209)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), sentència n° 143-2021, recours n° 364/20, 20 juillet 2021, ROJ STSJAD 209/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:209 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux associés, MM. Ferreras et Castilla, détiennent chacun 50 % du capital de la société Palau. Il n'est pas contesté que leur relation personnelle est très dégradée et que leur mésentente affecte durablement la gestion sociale, au point de rendre impossible toute décision collective (FD 2).
M. Ferreras avait obtenu un crédit auprès de l'entité Villegas, garanti par un nantissement sur les actions de Palau dont il est titulaire. Les bénéfices sociaux n'ont pas été distribués depuis l'exercice 2017 et ont été affectés aux réserves, ce qui a empêché M. Ferreras de rembourser sa dette. Villegas a engagé une procédure d'exécution, actuellement en phase d'exécution (FD 3).
Le 14 décembre 2017, M. Ferreras a sollicité des mesures conservatoires tendant à la mise sous administration judiciaire de la société. Le Tribunal de Batlles a fait droit à cette demande, et la mesure a été ratifiée par ordonnance (Aute) du 16 janvier 2020 (FD 4).
Au fond, M. Ferreras a demandé la désignation d'un administrateur judiciaire exerçant également les fonctions de l'assemblée des associés, la suspension des pouvoirs des administrateurs en exercice, la distribution de dividendes d'au moins 500 000 euros par associé, ainsi que la condamnation aux dépens (antécédent 1). Par jugement du 12 mai 2020, rectifié par ordonnance du 10 août 2020, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande, ordonné la cessation de l'administration judiciaire dans le délai d'un mois à compter de la fermeté du jugement, et mis les dépens à la charge du demandeur (antécédent 4).
M. Ferreras a interjeté appel, sollicitant l'infirmation et l'accueil de ses prétentions. M. Castilla a conclu à la confirmation (antécédents 5 et 6). Le Tribunal Superior de Justícia a rejeté les demandes probatoires formées en appel (antécédent 7).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Question principale : la situation de blocage d'une société à deux associés égaux, aggravée par un nantissement sur les parts de l'un d'eux, justifie-t-elle le maintien ou la désignation d'un administrateur judiciaire, et ces garanties peuvent-elles faire obstacle à la dissolution de la société ?
- Question accessoire : la mise des dépens de première instance à la charge du demandeur doit-elle être remise en cause, eu égard au caractère éventuellement justifié de la mesure d'administration judiciaire ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.
Sur la question principale, la Cour retient que « la situation de bloqueig que experimenta la societat Palau constitueix una causa de dissoluci\u00f3 de ple dret de la societat ». Elle ajoute que, « à manca de soluci\u00f3 diversa que les parts pugui assolir privadament per a superar-la, les eventuals garanties que puguin existir sobre les participacions que el Sr. Ferreras pot ostentar, no poden impedir-la » (FD 8, traduction libre). La dissolution ne peut donc être évitée par des stipulations privées ou par des garanties réelles, et la difficulté soulevée « ser\u00e0 en el procediment de liquidaci\u00f3 de la societat que [...] haur\u00e0 de ser superada » (FD 8).
Sur la mesure d'administration judiciaire, la Cour admet qu'un administrateur judiciaire à titre conservatoire puisse être justifié par le blocage, afin de préserver les droits respectifs des associés
