ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eff2e4bb · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/20·30 de setembre del 2021·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 226/2021
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol26/20
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:226) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 226/2021).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 26/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2021 (n° 26/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000019/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 226/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol26/20
Data de la resolució30 de setembre del 2021
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: 1000019/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000026/2020
SENTÈNCIA 60-2021
PARTS:
Apel·lant: Puig
Representant: Sr. Ricart
Advocat: Sr. Marcos
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Jover
Advocada: Sra. Cepeda
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, trenta de setembre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000019/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Puig va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord d'11 de febrer de 2019 de la Comissió Tècnica Tributària, desestimatòria del recurs que havia formulat contra una anterior resolució del Ministre de Finances de 8 de novembre de 2018, en virtut de la qual es va imposar a l'agent una sanció d'11.016,32 EUR de multa, com a responsable d'una infracció per falsa declaració amb defraudació de drets, per haver importat una mercaderia declarant un valor inferior al real.
2.- La sentència de 26 de maig de 2020 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda i va declarar que les resolucions impugnades eren ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el mateix va ser desestimat per la sentència d'aquesta Sala núm. 37-2020, de 26 de novembre.
Al seu torn, l'aute de 19 de febrer de 2021 va desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions promogut per l'apel·lant.
3.- La part agent va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, que l'ha estimat per sentència de 14 de juny de 2021, la qual anul·la la sentència d'aquesta Sala de 26 de novembre de 2020 i l'aute de 19 de febrer de 2021, amb retroacció de les actuacions al moment anterior al pronunciament de la sentència esmentada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de les resolucions administratives del Ministeri de Finances de 8 de novembre de 2018 i de la Comissió Tècnica Tributària d'11 de febrer de 2019, en virtut de la qual es va imposar a l'agent una sanció d'11.016,32 EUR de multa, com a responsable d'una infracció per falsa declaració amb defraudació de drets, per haver importat una mercaderia declarant un valor inferior al real.
Tercer.- En primer lloc, procedeix reproduir els fonaments de la sentència de 26 de novembre de 2020 que no s'han vist afectats pels pronunciaments del Tribunal Constitucional, en la seva sentència de 14 de juny de 2021, i que es referien al procediment sancionador i a l'existència d'una infracció de defraudació. Com es va dir llavors:
"Segon.- Sobre el procediment sancionador.
L'agent de duana ha actuat en aplicació de l'article 241 del Codi de Duana (v. foli 27): aquest article preveu el dret general de control del cos de duana i les modalitats de la constatació de les infraccions:
"Capítol I. Constatació de les infraccions Article 241
Si es constata una presumpta infracció, l'agent de Duana procedeix a la redacció de l'acta de sanció i, si escau, a la retenció o al segrest de la mercaderia i del mitjà de transport, n'ordena el dipòsit en el local de Duana més pròxim o en altre magatzem habilitat a l'efecte i té cura que la mercaderia no es pugui malmetre per aquest motiu. Després s'invita a signar l'acta de sanció a la persona responsable. En el supòsit que el requerit es negués a signar es consignarà en l'acta".
Per tant, aquest text no exigeix la presentació d'una declaració complementària per part del declarant.
L'article 258 del Codi de Duana disposa:
"Els drets i/o imposicions que corresponguin a les mercaderies objecte de la infracció, a part de les sancions establertes en el present títol, es liquiden segons el cas mitjançant una declaració de Duana complementària". (la negreta és nostra).
Resulta clarament d'aquest article que les sancions aplicades en aquest cas són fora de l'àmbit de l'article 258. En aquest cas, l'agent de duana ha constatat la infracció i el declarant ha pagat la suma imposada (foli 94): el procediment seguit és conforme a la llei.
Per aquests motius, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt.
Tercer.- Simple error de transcripció sense ànim de defraudació
Resulta de la jurisprudència consolidada d'aquesta Sala que la infracció de defraudació neix pel fet d'haver presentat una falsa declaració. Per tant, no s'exigeix, per la constatació d'aquesta infracció, l'ànim de defraudació.
En aquest cas, el transitari ha declarat un valor estadístic de 69.007.-EUR (foli 37). La factura declarada correspon a un total de la mercaderia de 97.108.-EUR (foli 38).
Un examen senzill de la factura mostra que la suma declarada de 69.007.-EUR és el romanent a pagar per client, compte tingut dels dos pagaments per anticipació, de 14.050,50.-EUR cadascun. Però el total del valor de les mercaderies, que figura en la factura és de 97.108.-EUR.
Resulta d'aquesta exposició dels fets que l'agència de duana T., que és una empresa especialitzada en matèria duanera, ha actuat amb negligència i ha omès el compliment del seu deure de cura exigible a un professional.
Per aquests motius, i segons la jurisprudència reiterada d'aquesta Sala, la sanció està justificada i el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar sobre aquest punt"
Quart.- Respecte de la proporcionalitat de la sanció, cal aplicar els criteris de la sentència del Tribunal Constitucional abans esmentada.
En conseqüència, la infracció comesa per la recurrent s'ha de sancionar d'acord les regles contingudes en l'article 247.3.a) del Codi de Duana, que contempla una multa igual a vuit vegades els drets i/o les imposicions eludides i/o el benefici indegut produït, més un complement de 60 euros a 900 euros segons les bases indicades a continuació, sense que aquesta pugui ésser inferior a 150 euros.
Ara bé, en tot cas aquesta sanció ha de respectar el límit màxim del 150% de la quota defraudada, segons l'article 131.1 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs, anul·lar les resolucions administratives impugnades i retrotraure les actuacions a fi de que l'Administració tributària resolgui l'expedient amb la imposició de la sanció que correspongui, amb el límit referit en el paràgraf anterior.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Puig contra la sentència dictada el 26 de maig de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per la part agent i, en conseqüència, anul·lar les resolucions impugnades de 8 de novembre de 2018 i 11 de febrer de 2019, amb retroacció de l'expedient, a fi de que es dicti una nova resolució sancionadora que tingui en compte el límit màxim assenyalat a l'article 131.1 de la Llei de bases de l'ordenament tributari.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
