ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.184a9e11 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/21·22 octobre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 235/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle37/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:235) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 235/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2021 (n° 37/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 octobre 2021, STSJAD 235/2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 octobre 2021, ROJ STSJAD 235/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:235 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 28 avril 2021, le Tribunal de Corts a déclaré deux époux coauteurs d'un délit mineur continu de défraudation dans l'usage de fluides, sans circonstances modificatives de responsabilité pénale. Il les a condamnés chacun à une peine d'amende de 3 000 euros, et solidairement à indemniser la société de distribution d'électricité, partie civile, à hauteur de 2 697,58 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 24 octobre 2018. Il a également mis à leur charge les dépens, y compris les honoraires de l'avocat de la partie civile.
Selon les faits tenus pour établis, en décembre 2014, l'un des prévenus, électricien de profession, aurait réalisé avec le concours de son épouse un pont sur le câblage électrique, reliant le compteur appartenant à la partie civile, situé à l'entrée de l'ascenseur de l'immeuble, au compteur de leur appartement. Le compteur de l'appartement n'aurait plus enregistré de consommation jusqu'au 27 juin 2018, date à laquelle un technicien de la partie civile a constaté l'anomalie. Le montant défraudé s'élève à 2 697,58 euros pour la période de janvier 2015 à juin 2018.
Les appelants, par l'intermédiaire de leur avocat, ont interjeté appel en soutenant principalement l'absence de preuves à charge suffisantes pour renverser la présomption d'innocence, l'absence de démonstration des faits retenus et la mise en cause, sans audition préalable, d'un tiers (le frère de l'épouse). Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel, et la partie civile s'y est également opposée.
Le recours (n° 37/21) a été examiné par la Sala Penal, composée de MM. Yves Picod (ponent), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les éléments du dossier permettaient de retenir, au-delà du doute raisonnable, la participation consciente et volontaire des appelants à une manipulation frauduleuse du compteur électrique, et si la peine d'amende et les condamnations civiles prononcées en première instance étaient fondées.
Plus précisément, trois questions s'enchaînaient :
la qualification de défraudation dans l'usage de fluides, au regard de l'article 212 du Code pénal, et la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 d'abril de 2021, en la causa de referència, seguida pel delicte menor de defraudació en l'ús de fluids, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 235/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 28 d'abril de 2021 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 octobre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000037/2021 Núm. de Causa: 6000020/2020
SENTÈNCIA 21-2021
PARTS:
Apel·lants: Sra. Durán
Sr. Zapata
Advocat: Sr. Azorin
Apel·lats: Ropero
Advocat: Sr. Pulido
MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, vint-i-dos d'octubre de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 d'abril de 2021, en la causa de referència, seguida pel delicte menor de defraudació en l'ús de fluids, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 28 d'abril de 2021 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X :
"Condemnar Zapata i Durán, com autors d'un delicte menor continuat de de defraudació en l'ús de fluids, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de multa en la quantia de TRES MIL EUROS a cadascun, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de l'actor civil, a acreditar en període d'execució de sentència.
l en concepte de responsabilitat civil, Zapata i Durán solidàriament, indemnitzaran a Ropero en la quantitat reclamada de DOS MIL SIS-CENTS NORANTA- SET EUROS AMB CINQUANTA-VUIT EUROS (2,697,58 EUR) augmentada de l'interès legal a comptar del dia 24 d'octubre del 2018".
II.- RESULTANT: que la sentència es recolza en els següents fets provats:
"que en el decurs del mes de desembre del 2014, el processat Zapata, de professió electricista, posat de comú acord amb la seva esposa, Durán, efectuà un pont amb el cablejat elèctric, des del comptador propietat de Ropero, situat a l'entrada de l'ascensor de l'immoble radicat al XXXX, fins al comptador del seu apartament, radicat al xx del referit edifici, a fi de no pagar ambdós, l'electricitat consumida al seu domicili.
Amb la maniobra efectuada, van aconseguir que el comptador del seu pis deixés de comptar els passos d'electricitat consumida, des d'aquella data i fins el 27 de juny del 2018, data en què l'aparell començà a comptar de nou, després d'una inspecció dels tècnics de Ropero.
L'import defraudat ascendeix a un total de 2.697,58 EUR en concepte d'electricitat consumida i no abonada, entre els mesos de gener del 2015 i juny 2018, import que Ropero, mitjançant la seva representació lletrada, reclama".
III.- RESULTANT: que el lletrat Sr. Azorin, advocat defensor dels processats, no es mostra conforme amb la sentència i formula recurs d'apel·lació pels motius següents:
Que no consten en autes proves de càrrec suficients per desvirtuar el principi d'innocència dels seus defensats.
Que totes les afirmacions que conté la sentència no han estat ni mínimament acreditades.
Que és del tot sorprenent, i sense cap força probatòria que la sentència dona per provada la participació del Sr. A.G.P., germà de la Sra. P., quan ni tan sols se li ha citat per declarar com a testimoni.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal per informe de data 14-6- 2021, s'oposa al recurs d'apel·lació formulat, interessant que es desestimi el mateix i es confirmi la resolució objecte de recurs.
Considera que la resolució efectua un precisa valoració de la prova, que acredita els extrems que nega la defensa. Igualment resulta inverosímil que una família durant més de 3 anys hagi passar a satisfer únicament els mínims d'energia elèctrica, tot sense adonar-se.
V.-RESULTANT: que l'advocat Sr. Pulido actuant en nom i representació de Ropero s'oposa al recurs dels processats, i considera que existeix prova suficient per creure que fou el Sr. C. (de professió electricista) l'autor material del delicte de defraudació de fluids, havent-se aprofitat tant ell com la seva dona.
Que l'existència del perjudici a Ropero i del corresponent benefici indegut pels recurrents ha quedat demostrat, i no sembla que s'hagi aportat cap element per destruir el conjunt de prova indiciària que permet la condemna als mateixos.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la sala penal de la mateixa manera que la decisió del Tribunal de Corts, motivada amb precisió, estima que els fets declarats provats, són constitutius d'un delicte menor continuat de defraudació en l'ús de fluids tipificat a l'article 212 del Codi Penal, que castiga amb pena d'arrest o multa fins al triple del perjudici causat, a qui, "alterant les indicacions, els aparells comptadors o emprant mecanismes clandestins o codis secrets, cometi defraudació per un valor superior a 600 euros en la utilització d'energia elèctrica, gas, aigua o altres formes d'energia o fluids aliens (...). La Sra. G. participà en la defraudació com a coautora (almenys intel·lectual) resultant de la manipulació del seu marit.
En efecte, de la prova practicada se'n desprèn que, en adonar-se els tècnics de Ropero, que el comptador de la llum corresponent a l'apartament radicat al xx bloc xx del Carrer Prat de la Creu núm. xxx d'Andorra la Vella, no enregistrava cap consum des del mes de desembre del 2014, es desplaçaren el 27 de juny del 2018 al lloc, per efectuar les comprovacions corresponents. El tècnic Macias va descobrir que a la part del darrera del comptador s'havia efectuat una connexió il·lícita. Concretament, va poder comprovar que s'havia fet un pont amb el cablejat des del comptador propietat de Ropero situat a l'entrada de l'ascensor, fins al comptador de l'apartament en qüestió, el qual consumia així, energia que no quedava comptabilitzada al seu comptador, sinó al de Ropero, amb el que es trobava embrancat.
Queda establert en autes que l'import de fluids o energia elèctrica defraudats, ascendeix a un total de 2.697,58 EUR.
II.- CONSIDERANT: que malgrat el fet que aquests neguin haver manipulat el comptador corresponent al seu domicili o estar al corrent de tal manipulació, de la prova practicada se'n desprèn que en realitat, van actuar els recurrents, de comú acord, col·laborant conscientment i de manera voluntària en els fets descrits.
Del llistat i de l'històric de factures i consums, se'n desprèn que el comptador corresponent al domicili dels dos recurrents, no enregistrà cap consum elèctric d'ençà el mes de gener del 2015, fins al juny del 2018 és a dir, durant 3 anys i mig, tot i haver declarat aquells que vivien efectivament durant aquells anys a l'adreça indicada, junt amb el seu fill de 16 anys.
Cal observar que el tècnic de Ropero que es desplaçà el primer, al lloc dels fets en data 27.06.2018, Sr. Castilla, ha declarat i confirmat que en revisar el comptador del pis de la parella, i comprovar que efectivament, no comptabilitzava cap consum, va decidir canviar-lo, per descartar una eventual averia de l'aparell.
No obstant, el comptador nou instal·lat, tampoc comptabilitzava cap consum, motiu pel quin, va desmuntar el panell que el protegia, descobrint aleshores, l'existència d'una connexió il·legal que quedava oculta darrera el referit panell i que anava, des del comptador propietat de Ropero situat a l'entrada de l'ascensor de l'edifici, fins al comptador de l'apartament dels processats.
El tècnic, Macias, va posar els fets immediatament en coneixement dels seus superiors, els quals li manaren - en no poder localitzar en aquella hora, als membres del departament de seguretat industrial de Govern, com ho mana el protocol - de tapar novament el comptador i precintar-lo, el que va fer el mateix dia. El tècnic Macias precisà que mentre efectuava el canvi de comptador, va baixar un noi jove (corresponent al fill de la parella), el qual digué que s'havia quedat sense llum, contestant-li el tècnic que de seguida en tornaria a tenir, que només efectuava un canvi de comptadors.
Desprès, els altres tècnics de Ropero i els tècnics de Govern, han declarat que el dia següent, en desplaçar-se al lloc, van constatar, en presència de la parella, que els cables del pont observat el dia anterior pel Sr. Macias encara s'hi trobaven. Però aquesta vegada estaven sueltos, amb un tipus de borne que es pot connectar sense tallar els cables; la connexió estava correctament efectuada i el comptador comptabilitzava adequadament el consum d'energia.
És a dir, que algú havia manipulat el comptador per segona vegada. Precisen que la persona que havia efectuat aquestes manipulacions ha tingut la capacitat de trencar el precinte i després de desfer la connexió il·legal, posar-ne un altre de la mateixa companyia.
De manera inversemblant, van manifestar que hi ha hagut un error del Sr. Macias a l'hora d'interpretar l'estat dels cables del comptador el dia de la seva inspecció, ja que no té explicació que al dia següent, tot es trobés en perfecte estat, sense que els precintes s'haguessin manipulat, més tenint en compte que els dos recurrents no van tenir coneixement de la primera inspecció efectuada pel Sr. Macias.
És naturalment poc versemblant que ningú dels dos haguessin observat, durant tres anys i mig, l'absència total de consum de fluid elèctric i de factura, que sigui la titular del compte o el seu marit, de professió instal·lador. Curiosament el marit, Zapata és electricista de professió i el germà de Durán era treballador de Ropero al moment dels fets, en qualitat de instal·lador de comptadors, tenint accés als precintes.
A més, es pot subratllar que són els únics beneficiaris d'aquest frau manifest, a l'exclusió dels veïns o altra persona que hauria tingut interès a fer aquesta manipulació.
III.- CONSIDERANT: que de conformitat amb l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal de Corts va imposar a Zapata i Durán, una pena de multa en la quantia de tres mil euros a cadascun, tenint en compte la gravetat de la pertorbació a l'ordre públic i la prolongació en el temps dels fets delictius.
Aquesta pena de multa moderada pren en consideració l'absència total d'antecedents per un costat i l'absència de bona fe dels recurrents per altre costat. No concorren tampoc en els recurrents, circumstàncies modificatives de responsabilitat penal.
A més, per fixar la multa el tribunal va prendre en consideració la capacitat econòmica de la parella que han declarat tenir un treball regular i no patir dificultats econòmiques.
De manera motivada, el Tribunal de Corts ha condemnat adequadament a Zapata i Durán a indemnitzar solidàriament a Ropero en l'import reclamat de 2.697,58, euros corresponent al consum efectuat i no abonat dels anys 2015, 2016, 2017 i primer semestre del 2018. Aquesta quantitat ha estat obtinguda en base als consums efectuats l'any anterior a que el comptador deixés de comptar (i deducció feta dels mínims efectivament abonats amb un interès legal a comptar del dia 24 d'octubre del 2018, moment en que la Sra. G. va tenir coneixement de la reclamació efectuada per Ropero.
En fi, el Tribunal de Corts va imposar de manera apropiada als processats, el pagament solidari de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'actor civil, a acreditar en període d'execució de sentència.
Decisio
Vistos la Constitució, el Codi penal, el Codi de procediment penal, la jurisprudència aplicable, i altres fonts del dret del Principat d'Andorra, els magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada Zapata i Durán.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 d'abril del 2021 en la causa 6000020/2020.
3.- Imposar als recurrents el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
