ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce6ddb32 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/21·29 octobre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 238/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle45/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:238) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 238/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 45/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 238/2021 (TSJA, Sala Administrativa, 29 octobre 2021, n° 68-2021, rec. 45/21)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència n° 68-2021, 29 octobre 2021, ROJ STSJAD 238/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:238 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Querol a été placé en incapacité temporaire à compter du 12 novembre 2013. Par décision du 3 octobre 2016, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a déclaré sa guérison et lui a accordé une pension d'invalidité relevant du groupe 1 (personnes pouvant continuer à travailler), à compter du 20 octobre 2016, au motif d'une détérioration prématurée de l'organisme réduisant d'au moins 60 % sa capacité de gain.
Le 14 novembre 2018, l'assuré a demandé la révision de sa prestation en invoquant une aggravation de son état de santé. Après une revision médicale du 13 février 2019, la Commission de valorisation médicale a estimé que son état s'était amélioré et qu'aucune invalidité réduisant la capacité de gain d'au moins 60 % n'était établie. Par résolution du 12 mars 2019, la CASS a suspendu la pension avec effet au 28 février 2019. Cette résolution a été notifiée le 19 mars 2019. L'intéressé a formé un recours administratif le 29 mars 2019, sollicitant une expertise médicale indépendante. Un avis médical distinct évaluait son déficit à 61,175 %, un expert judiciaire le fixant à 64,1725 %.
Par la sentence n° 15/2021 du 29 mars 2021, le Tribunal de batlles a accueilli très partiellement le recours. Il a jugé la résolution « partiellement non conforme au droit » en tant qu'elle prétendait produire effet à une date antérieure à son édiction et à sa notification, et a fixé le point de départ de la suspension au 19 mars 2019. Le juge de première instance a retenu un taux d'incapacité inférieur à 60 %, après application de la règle de Balthasard et d'un facteur subjectif de 5 %.
M. Querol a interjeté appel. Il invoquait cinq moyens : la violation du principe de non-rétroactivité de l'acte administratif ; un taux de perte de capacité supérieur à 60 % ; le fait que le jugement se fonderait sur une prétention nouvelle de la CASS, non formulée dans son mémoire en défense ; une interprétation erronée de la loi et de la jurisprudence relative à l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000049/2019. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 238/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000049/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000045/2021
SENTÈNCIA 68-2021
PARTS:
Apel·lant: Sr. Querol
Representant: Sra. Galan
Advocat: Sra. Palomo
Apel·lat: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Machado
Advocat: Sr. Canales
Andorra la Vella, el vint-i-nou d'octubre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000049/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Querol va interposar demanda contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social (en endavant CASS), en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions d'aquest organisme de data 26/06/2019, que desestimà el recurs de reposició interposat contra la decisió de suspendre la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1 amb efectes des del 28 de febrer del 2019.
2.- La sentència núm. 15/2021, de 29 de març del 2021, ha estimat molt parcialment el recurs de la part agent i ha declarat que la resolució impugnada no és parcialment ajustada a Dret tota vegada que pretén que produeixi efectes en una data anterior al seu dictat i notificació, i declara que la suspensió del pagament de la pensió ho ha de ser a comptar de la notificació de la decisió, és a dir, el 19 de març del 2019.
3.- Disconforme amb aquesta resolució, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La Resolució de data 27/06/2019 ha de ser anul·lada per vulnerar el principi de no retroactivitat de l'acte administratiu (atès que els seus efectes s'havien remuntat a una data anterior a la seva promulgació).
Les patologies que pateix l'agent representen una disminució de la capacitat de guany de més del 60%.
La sentència es fonamenta en una nova pretensió de la CASS que no havia estat formulada al seu escrit de contestació a la demanda.
S'ha fet una interpretació incorrecta de la norma i de la jurisprudència d'aquesta Sala respecte a la valoració de l'índex de Schöber.
4.- La CASS s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la sentència apel·lada. Segons el seu criteri, a l'escrit de conclusions no va introduir cap nou fonament ni cap nova pretensió sinó que es va limitar a analitzar i valorar el contingut de l'informe pericial realitzat pel Dr. Capellà en seu judicial.
També afegeix que la interpretació feta per la sentència d'instància és correcta i ha de ser mantinguda.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resoldre aquest recurs cal tenir en compte els següents antecedents:
El Sr. Querol va iniciar en data 12 de novembre del 2013 un període d'incapacitat transitòria, resolent la CASS la seva alta mèdica per decisió del 3 d'octubre del 2016, tot atorgant-li -en considerar que presentava una deterioració prematura de l'organisme que produïa una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany- una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna del grup 1 a comptar del 20 d'octubre del 2016 (folis 74-78).
Per escrit del 14 de novembre del 2018 l'assegurat va presentar una sol·licitud de revisió de la prestació d'invalidesa tot indicant com a motiu de la seva sol·licitud l'empitjorament del seu estat de salut (folis 79-80).
L'agent fou sotmès a una revisió mèdica per la CASS el 13/02/2019, i la Comissió de Valoració Mèdica, desprès d'analitzar la documentació aportada i de fer una nova revisió, va considerar que l'estat del Sr. Querol havia millorat i que no s'apreciava una invalidesa que provoqués una reducció del guany d'almenys el 60%.
La CASS va resoldre la sol·licitud de revisió formulada per l'agent per Resolució de 12 de març del 2019, tot acordant la suspensió de la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna grup 1 amb efectes el 28 de febrer del 2019 (folis 81-82), resolució que li fou notificada el 19 de març del 2019 (segons manifesta la part agent en el recurs de reposició, foli 21).
Contra aquesta decisió el Sr. Querol va formular recurs administratiu el 29 de març del 2019 (folis 83-91), demanant-ne de forma expressa la realització d'un informe mèdic per un facultatiu mèdic sense cap vinculació amb les parts.
El 26 d'abril del 2019 el Dr. Julián emetia dictamen mèdic independent concloent que l'interessat presentava una IPP del 61,175%, i segons la prova pericial judicial seria del la IPP total i definitiva seria del 64,1725%.
Ara bé, la sentència del Tribunal de Batlles te en compte la jurisprudència d'aquesta Sala administrativa (sentències 76-2012, 83-2012 i 37-2013, entre d'altres) sobre la puntuació de les molèsties funcionals del raquis dorso-lumbar que, segons el barem de l'UNCSS, s'avaluen com discretes (5-15 punts), importants (15-25 punts) i molt importants (25-40 punts), i que, compte tingut que l'esmentat barem estableix tres valoracions de la IPP en funció de les limitacions experimentades, es pot deduir que cada franja equival proporcionalment a una reducció de la mobilitat de 1,5 cm (molèstia discreta: 10 punts), 1,5 cm (molèstia important: 10 punts) i 2 cm. (molèstia molt important: 15 punts). La sentència d'instància trasllada encertadament aquesta doctrina al cas, i, atenent que l'agent presenta un índex de Schöber de 10-12,5 cm, la rigidesa del seu raquis lumbar (reduïda de 2,5 cm respecte de la mobilitat habitual) ha de ser qualificada com a "important" i per tant mereix una IPP del 20% i no del 30 %.
La sentència apel·lada també afegeix que, degut a la notòria dificultat per quantificar el dolor, el principal paràmetre a prendre en consideració queda constituït per les limitacions funcionals que pateix el raquis dorso-lumbar que han de ser mesurades segons l'índex de Schöber.
Per tot això el Tribunal de Batlles conclou que la IPP total derivada del element objectiu, desprès d'efectuar la regla de Balthasard seria de 54,1 % (20+12+17+5,1), quantitat a la que cal sumar un 5% en concepte de factors subjectius, percentatge que la part agent no qüestiona en aquesta instància, per la qual cosa la IPP no supera el 60%.
Al recurs d'apel·lació es manté que la sentència, al fer aquestes consideracions, es fonamenta en una nova pretensió de la CASS que no havia estat formulada al seu escrit de contestació a la demanda. Tanmateix, el que fa la representació de la CASS al seu escrit de conclusions és valorar la prova practicada, valoració que es fa, de forma encertada, a la vista de la jurisprudència ja esmentada.
A l'últim, pel que fa la al·legació de la part apel·lant relativa a que la Resolució de data 27/06/2019 ha de ser anul·lada per vulnerar el principi de no retroactivitat de l'acte administratiu atès que els seus efectes s'havien remuntat a una data anterior a la seva promulgació, val a dir que la validesa d'un acte administratiu no depèn dels seus efectes, per això un acte pot ser vàlid però ineficaç, o eficaç però invàlid. I si allò que la part agent vol dir és que els efectes de la referida resolució no podien ser anteriors a la seva notificació, cal dir que en aquest punt la sentència d'instància va estimar el recurs.
Tercer.- Segons l'art.166 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social (en endavant LSS) la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany.
D'altra banda, l'art. 168 de la LSS disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals, i que la manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Així, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les aptituds i formació professionals dels treballadors, són elements per a la determinació del grau d'invalidesa, i no per la classificació en un dels grups legalment determinats. En aquest mateix sentit ja es va pronunciar aquesta Sala Administrativa a la sentència 87/2017 de data 13/10/2017, dictada al núm. de rotlle: TSJA-0000046/2017.
I l'art. 169 de la LSS defineix les categories de les persones beneficiàries i les classifica en dos grups:
Grup 1: persones assegurades que poden continuar treballant.
Grup 2: persones assegurades que queden incapacitades per exercir qualsevol activitat professional.
A l'últim, cal citar l'art. 8 del Reglament del 27 de maig del 2015, de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, relatiu al reconeixement de la invalidesa i determinació del grau en el cas de la invalidesa derivades d'accident no laboral o de malaltia comuna, el qual estableix que per determinar la reducció de la capacitat de guany a l'efecte de reconeixement d'aquest tipus d'invalidesa, es té en compte l'estat general de salut de la persona assegurada, i que només quan aquest estat general de salut evidenciï, d'acord amb el barem d'aplicació, una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals, i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada per complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
En el cas que ens ocupa la CASS va reconèixer al Sr. Querol una pensió d'invalidesa del grup 1 per Resolució de 03/10/2016 (foli 10 i següents de les actuacions). Tanmateix, el propi agent va sol·licitar la revisió de la prestació d'invalidesa tot indicant com a motiu l'empitjorament del seu estat de salut. Però la CASS no només no va considerar que l'estat del l'agent havia empitjorat sinó que va entendre que havia millorat, i va resoldre deixar d'abonar la pensió d'invalidesa.
El resultat de l'informe del facultatiu independent és que l'agent IPP pateix una limitació funcional del 61,175%, i segons la prova pericial judicial seria del la IPP total i definitiva seria del 64,1725%.
Ara bé, la sentència del Tribunal de Batlles te en compte la jurisprudència d'aquesta Sala administrativa (sentències 76-2012, 83-2012 i 37-2013, entre d'altres) sobre la puntuació de les molèsties funcionals del raquis dorso-lumbar que, segons el barem de l'UNCSS, s'avaluen com discretes (5-15 punts), importants (15-25 punts) i molt importants (25-40 punts), i que, compte tingut que l'esmentat barem estableix tres valoracions de la IPP en funció de les limitacions experimentades, es pot deduir que cada franja equival proporcionalment a una reducció de la mobilitat de 1,5 cm (molèstia discreta: 10 punts), 1,5 cm (molèstia important: 10 punts) i 2 cm. (molèstia molt important: 15 punts). La sentència d'instància trasllada encertadament aquesta doctrina al cas, i, atenent que l'agent presenta un índex de Schöber de 10-12,5 cm, la rigidesa del seu raquis lumbar (reduïda de 2,5 cm respecte de la mobilitat habitual) ha de ser qualificada com a "important" i per tant mereix una IPP del 20% i no del 30 %.
La sentència apel·lada també afegeix que, degut a la notòria dificultat per quantificar el dolor, el principal paràmetre a prendre en consideració queda constituït per les limitacions funcionals que pateix el raquis dorso-lumbar que han de ser mesurades segons l'índex de Schöber.
Per tot això el Tribunal de Batlles conclou que la IPP total derivada del element objectiu, desprès d'efectuar la regla de Balthasard seria de 54,1 % (20+12+17+5,1), quantitat a la que cal sumar un 5% en concepte de factors subjectius, percentatge que la part agent no qüestiona en aquesta instància, per la qual cosa la IPP no supera el 60%.
Al recurs d'apel·lació es manté que la sentència, al fer aquestes consideracions, es fonamenta en una nova pretensió de la CASS que no havia estat formulada al seu escrit de contestació a la demanda. Tanmateix, el que fa la representació de la CASS al seu escrit de conclusions és valorar la prova practicada, valoració que es fa, de forma encertada, a la vista de la jurisprudència ja esmentada.
A l'últim, pel que fa la al·legació de la part apel·lant relativa a que la Resolució de data 27/06/2019 ha de ser anul·lada per vulnerar el principi de no retroactivitat de l'acte administratiu atès que els seus efectes s'havien remuntat a una data anterior a la seva promulgació, val a dir que la validesa d'un acte administratiu no depèn dels seus efectes, per això un acte pot ser vàlid però ineficaç, o eficaç però invàlid. I si allò que la part agent vol dir és que els efectes de la referida resolució no podien ser anteriors a la seva notificació, cal dir que en aquest punt la sentència d'instància va estimar el recurs.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa Sr. Querol contra la sentència dictada el 29 de març del 2021 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa del qual procedia, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
