ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.31b383cb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/21·29 octobre 2021·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 241/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle46/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:241) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 241/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 46/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Référence de publication : STSJAD 241/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:241 ; recours n° 46/21 ; sentence n° 71-2021 du 29 octobre 2021 (Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, Andorre-la-Vieille).
Faits et procédure
Le requérant, M. Pera, a sollicité une pension d'invalidité pour maladie commune. La Caixa andorrana de seguretat social (CASS) a rejeté sa demande par une décision du 19 août 2019, confirmée par son Conseil d'administration le 29 octobre suivant. Selon l'administration, l'intéressé ne se trouvait pas en situation d'affiliation (alta) ou en situation assimilée à la date de survenance de l'éventualité protégée.
Saisi du recours, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 9 mars 2021, a fait droit à la demande. Il a annulé les décisions litigieuses et reconnu au requérant le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe 2, avec effet au 14 juin 2019.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que l'éventualité protégée devait être fixée au 11 janvier 2019, date à laquelle une incapacité fonctionnelle empêchant l'exercice d'un travail habituel avait été constatée, moment où les pathologies pouvaient être regardées comme consolidées. À titre subsidiaire, elle contestait la date de 2010 retenue par les premiers juges, faisant valoir qu'à cette date également l'intéressé n'était pas affilié. Elle contestait en outre son classement dans le groupe 2, estimant que sa capacité à un travail sédentaire justifierait un classement dans le groupe 1.
L'intéressé concluait au rejet de l'appel. Il soutenait que sa maladie s'était manifestée en 2005 et diagnostiquée au plus tard le 23 janvier 2007, et que, même si l'éventualité devait être située en 2010, il était alors affilié.
Les parties ont substitué à l'audience orale la procédure par conclusions écrites.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions liées :
Quand survient l'éventualité protégée en matière d'invalidité d'origine maladie commune, lorsqu'il s'agit d'une pathologie évolutive ? Il s'agissait de déterminer si cette éventualité coïncide avec l'apparition des premiers symptômes, avec le diagnostic, avec la constatation d'une incapacité fonctionnelle, ou avec le moment où la maladie acquiert un caractère invalidant.
Si le requérant se trouvait en situation d'affiliation à cette date, au regard de l'exigence posée par l'article 117.1 de la loi sur la sécurité sociale pour l'ouverture des prestations de la branche générale.
Solution et dispositif
La Chambre administrative retient que la notion d'invalidité issue de l'article 166 de la loi sur la sécurité sociale implique une « détérioration prématurée de l'organisme », médicalement constatée, présumée définitive, et entraînant une réduction d'au moins 60 % de la capacité de gain. Pour les maladies évolutives, la juridiction en déduit que l'éventualité protégée « ne se produit pas lorsque apparaissent les premiers symptômes », mais lorsque la pathologie acquiert un caractère invalidant et détermine la réduction de la capacité de gain. Elle se réfère à sa jurisprudence antérieure, notamment la sentence n° 63-2004 du 17 novembre 2004, qui retient que certaines pathologies de nature évolutive « peuvent atteindre un caractère réellement invalidant à un moment déterminé de la vie de la personne » et que c'est ce moment qui doit être pris en compte.
Sur le fait générateur, la juridiction écarte d'abord la date de 2007. Elle relève que l'intéressé a été déclaré apte le 24 avril
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 1000083/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000046/2021
SENTÈNCIA 71-2021
PARTS:
Apel·lant: CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Representant: Sra. Criado
Advocada: Sra. Criado
Apel·lat: Sr. Pera
Representant: ídem
Advocada: Sra. Vara
Andorra la Vella, vint-i-nou d'octubre de dos mil vint-i-u.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000083/2019.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Pera va interposar demanda contra la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), en què impugnava la resolució d'aquest organisme de data 19 d'agost de 2019, confirmada pel Consell d'Administració el 29 d'octubre següent, en virtut de la qual es va denegar la pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna que havia sol·licitat l'interessat. Les referides resolucions van considerar que l'agent no figurava en situació d'alta laboral o en una situació assimilada, a la data de la contingència protegida.
La sentència de 9 de març de 2021 del Tribunal unipersonal del Batlle ha estimat la demanda, anul·lant les resolucions impugnades i declarant el dret de l'agent a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup 2, amb efectes del 14 de juny de 2019.
2.- La representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La data de la contingència protegida ha de ser establerta amb efectes de l'11 de gener de 2019, quan es va constatar que l'interessat patia una incapacitat funcional que li impedia realitzar un treball habitual, i que es correspon amb el moment en què les patologies poden considerar-se consolidades. Ara bé, en aquella data el demandant no estava en situació d'alta o assimilada a la seguretat social, motiu pel qual no té dret a ser beneficiari d'una pensió d'invalidesa per malaltia.
Amb caràcter subsidiari, l'interessat tampoc estava d'alta en el moment que assenyala la sentència, l'any 2010, per la qual cosa també s'ha de revocar la sentència per aquest motiu.
L'agent està capacitat per dur a terme un treball sedentari, de manera que hauria de ser classificat en el grup 1.
3.- El Sr. Pera ha sol·licitat la desestimació del recurs i que es confirmi la sentència apel·lada, en base a les següents al·legacions:
La malaltia de l'interessat es va manifestar l'any 2005 i va ser diagnosticada, com a molt tard, el 23 de gener de 2007, que s'ha de considerar com la data de la contingència protegida.
Encara que es consideri que la contingència protegida es va produïda l'any 2010, com afirma la sentència apel·lada, l'interessat complia en aquell moment el requisit de trobar-se d'alta a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Encara que, teòricament, podria realitzar un treball sense càrrega física i amb una lleu càrrega psíquica, l'exigència de fer descansos constants és incompatible en realitat amb una activitat laboral remunerada.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió debatuda en aquest procés consisteix en determinar si l'agent té dret a percebre una pensió derivada d'invalidesa per malaltia comuna. No es discuteix que l'interessat presenta una disminució de la capacitat de guany superior al 60%, però les parts discrepen sobre la data en què es va produir la contingència protegida, i, com a conseqüència d'això, sobre si estava en situació d'alta en aquell moment, tal com requereix l'article 117.1 de la Llei de la seguretat social.
Tercer.- L'article 166 de la mateixa Llei disposa que la invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany. En conseqüència, la contingència protegida és aquest deteriorament prematur de l'organisme, que dona lloc a una pèrdua de la capacitat de guany en un 60% o més de la capacitat de guany.
En el cas de les malalties de caràcter evolutiu, l'aplicació d'aquest precepte comporta que la contingència protegida no es produeix quan apareixen els primers símptomes de la patologia, sinó quan aquesta adquireix una entitat invalidant i determina la referida reducció de la capacitat de guany en un 60%.
La jurisprudència d'aquest Tribunal s'ha pronunciat en reiterades ocasions en aquest sentit. A títol d'exemple, la sentència 63-2004, de 17 de novembre, va declarar que:
"Com ha declarat aquesta Sala en diverses ocasions (sentència núm. 99-06, de 19 de febrer de 1999, entre d'altres), determinats tipus de patologies de naturalesa evolutiva poden arribar a tenir un abast realment invalidant en un determinat moment de la vida de la persona, i quan aquesta circumstància es constata mèdicament neix el dret a percebre la pensió, per la qual cosa és aquest precís moment el que s'ha de tenir en compte per tal de fixar l'import de la prestació, tal i com ho preveu l'article 11 del Reglament d'aplicació núm. 18" (es refereix a la normativa llavors vigent).
Quart.- En el cas que ara s'examina, la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) situa la data de la contingència protegida l'11 de gener de 2019, que considera que és el moment en què es va constatar que l'interessat presentava una incapacitat funcional que li impedia realitzar un treball habitual, mentre que l'agent sosté que s'ha de fixar aquella data, com a molt tard, el 23 de gener de 2007, quan es va diagnosticar la patologia, i la sentència apel·lada la situa l'any 2010, en base al dictamen pericial, que afirma que l'esgotament de les possibilitats terapèutiques va tenir lloc en aquell moment.
En primer lloc, s'ha de desestimar la pretensió de l'agent. Cal tenir en compte que l'interessat va ser donat d'alta el 24 d'abril de 2007, després d'una baixa d'uns 750 dies, com resulta de la sentència a què es farà referència a continuació. Doncs bé, aquesta alta va ser confirmada per la sentència del Tribunal unipersonal del Batlle de 4 de febrer de 2009 (folis 67-70 de les actuacions), la qual va descartar que l'agent es trobés incapacitat per a l'exercici d'una activitat laboral, malgrat que hagués de seguir un tractament mèdic. En conseqüència, aquest pronunciament, amb els efectes propis de la cosa jutjada, impedeix resoldre ara en sentit contrari, de manera que s'ha de descartar que la patologia hagués esdevingut invalidant l'any 2007, com pretén l'interessat.
Cinquè.- La resolució de la qüestió litigiosa ha de partir, doncs, de les conclusions de l'informe pericial, que, com s'ha dit a bastament, constitueix un element de prova de singular rellevància en aquest processos en què es discuteixen aspectes relatius a la ciència mèdica.
Doncs bé, en aquest cas, el dictamen del perit (folis 162 i següents) posa de relleu que els primers símptomes de la malaltia es van reflectir en un informe de reumatologia de 2006, tot i que l'interessat ja presentava clínica des de l'any 2005. Tanmateix, aquests primers símptomes no es van considerar invalidants en la sentència abans esmentada. En conseqüència, el perit conclou que els tractaments es van esgotar l'any 2010, i que els iniciats en 2019, tant a nivell físic com psiquiàtric, són molt similars als que ja es van establir anys enrere, de manera que es tracta d'una malaltia estabilitzada prèviament.
En conseqüència, s'han de confirmar els pronunciaments de la sentència apel·lada sobre aquesta qüestió. Com es desprèn del dictamen pericial i de la sentència de 4 de febrer de 2009, la malaltia es va iniciar l'any 2005, però no es pot considerar consolidada fins l'any 2010, en què es va produir un esgotament de les possibilitats terapèutiques, i per això s'ha de situar en aquell darrer any la contingència protegida.
Sisè.- Quant al segon dels motius d'impugnació que articula la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), l'examen de les actuacions permet apreciar que l'agent no estava en situació d'alta quan la seva patologia va esdevenir invalidant, el referit any 2010. Així es desprèn de l'informe de vida laboral que consta al foli 46 de les actuacions, segons el qual l'interessat va causa baixa l'1 de novembre de 2009 i no va tornar a estar d'alta fins l'1 d'abril de 2014.
En conseqüència, no concorre el requisit que exigeix l'article 117.1 de la Llei de la seguretat social, abans esmentat, segons el qual les persones assalariades, per tenir dret a les prestacions previstes en la branca general, han de trobar-se en situació d'alta laboral o situació assimilada a l'alta quan sobrevé la contingència protegida, cosa que, en aquest cas, es va produir l'any 2010.
Procedeix, doncs, estimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS).
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra la sentència dictada el 9 de març de 2021 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar la demanda formulada pel Sr. Pera i declarar que les resolucions impugnades de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) de 19 d'agost i 29 d'octubre de 2019 són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
