ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a4103794 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/21·29 octobre 2021·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 242/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle75/21
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:242) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 242/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 75/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 242/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 242/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 octobre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:242 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte de la décision (ROJ STSJAD 242/2021, ECLI et numéro de rôle TSJA-0000075/2021).
Faits et procédure
La décision concerne une sanction administrative infligée à Mme Alvarado, titulaire d'une entreprise de nettoyage, pour avoir fait travailler une personne, Mme Anaya, sans autorisation d'immigration. Le Gouvernement d'Andorre lui a imposé une amende de 3 000 euros au titre d'une infraction très grave prévue à l'article 142 a) de la Llei qualificada d'immigració.
La procédure se déroule en plusieurs temps :
Décision administrative : la résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 1er avril 2020 met fin à la procédure d'inspection et impose la sanction. Le recours de réposition est rejeté par la résolution du Gouvernement n° 285661/2020 du 1er juillet 2020.
Première instance : le Tribunal de Batlles, par la sentence n° 35/2020 du 26 mai (date indiquée dans la décision), rejette la demande de la requérante.
Appel : Mme Alvarado interjette appel devant le Tribunal supérieur de justice (Sala Administrativa). Elle soutient, en substance : (i) une erreur d'appréciation de la preuve, son entreprise étant exclusivement consacrée au nettoyage et ne pouvant donc engager une aide-soignante ; (ii) que Mme Anaya travaillait sous la direction de la famille employeur et non sous la sienne ; (iii) que la sanction reposait uniquement sur une dénonciation conjointe de deux personnes, dont l'une entretenait une « relation d'inimitié manifeste » avec elle ; (iv) que la déposition de Mme Anaya a été recueillie hors de la présence de la partie poursuivie, en violation de l'article 6.3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; (v) que son entreprise n'employait que deux personnes, ce qui limitait les témoins qu'elle pouvait proposer.
Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, en faisant valoir notamment l'absence de bulletins de paie et de cotisations à la CASS établissant une activité d'auxiliaire d'infirmerie, et le caractère disproportionné du prix contractuel (plus de 3 000 euros mensuels) au regard d'une simple prestation de nettoyage.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales :
Question probatoire : les éléments versés au dossier permettent-ils d'établir que la requérante a fait travailler une personne sans autoris
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000030/2020. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 242/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/21) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: 2000030/2020 Núm. Rotlle: TSJA-0000075/2021
SENTÈNCIA 72-2021
PARTS :
Apel·lant: Sra. Alvarado
Representant: Sra. Plana
Advocat: Sr. Guerrero
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Arnau
Advocada: Sra. Somoza
Andorra la Vella, el vint-i-nou d'octubre de dos mil vint-i-ú.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000030/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 75/21 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Alvarado va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de GOVERN D'ANDORRA núm. 285661/2020, de data 1 de juliol del 2020, per la qual es va desestimar el recurs de reposició formulat contra la Resolució del Ministre de Justícia i Interior de data 1 d'abril del 2020, que va posar fi al procediment inspector incoat a l'agent en el qual se li va imposar una sanció de 3.000 euros com a responsable de la comissió d'una infracció molt greu tipificada a l'art. 142 a) de la Llei qualificada d'immigració.
2.- En la sentència núm. 35/2020, de 26 de maig el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la Sra. Alvarado estima, en substància,
que:
Error en la apreciació de la prova, compte tingut que l'empresa de la qual és titular es dedica exclusivament a les tasques de neteja, per la qual cosa no podia ser contractada com a cuidadora del Sr. Puig.
La Sra. Anaya no estava sota la direcció i organització de l'empresa de neteja M. sinó que actuava sota la direcció i organització del Sr. Puig i de la seva família.
El Sr. Puig va contractar a la Sra. Alvarado en qualitat d'assalariada si bé posteriorment se li va proposar la redacció d'un contracte de serveis que englobaria tant les tasques de neteja com les de cura del Sr. Puig, tanmateix, l'empresa es dedica només a les neteges, i no a la cura de les persones grans, per la qual cosa la part agent entén que s'hauria d'haver mantingut la relació d'assalariada de la Sra. Alvarado com a auxiliar d'infermeria.
La sentència silencia el fet que s'ha imposat la sanció únicament sobre la base de la denúncia conjunta formulada per les Sres. TCM -que té una relació d'enemistat manifesta amb la Sra. ENTITY_4-, i Julián, i resulta revelador que no l'hagés formulat la Sra. Anaya, que era la treballadora afectada.
La declaració de la Sra. Anaya es va realitzar sense la presència de la part agent, ço que vulnera el art. 6.3 d) del Conveni per a la protecció dels drets humans i les llibertats fonamentals.
L'empresa titular de la part agent només tenia com a treballadores a la pròpia Sra. Alvarado i a la denunciant, Sra. Julián, per la qual cosa no podia proposar cap altre testimoni.
4.- En la seva contesta, GOVERN D'ANDORRA estima, en substància, que:
A l'hora de resoldre, el Tribunal ha tingut en compte els arguments d'ambdues parts.
No ha quedat acreditat que el treball de l'agent al domicili del Sr. Puig fos en concepte d'auxiliar d'infermeria compte tingut que no s'han aportat nòmines ni cotitzacions a la CASS, per exemple.
El preu del contracte era de més de 3.000 euros al mes, preu que resulta excessiu per a la prestació del servei de neteja i que en canvi s'adiu amb el cost d'un servei de cuidadora.
De la declaració de la Sra. Anaya va quedar clar que era la part agent qui li donava les instruccions.
La incoació del procediment per part d'Immigració es va fer després de la denúncia de la inspecció de Treball, tot i que el Servei d'immigració també va aixecar acta de 02/09/2019 (declaració de la Sra. C.), de 11/12/2019 (declaració de la Sra. ENTITY_12).
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- De la documentació incorporada a les actuacions en resulten els fets següents:
El Sr. Puig va contractar com a treballadora a la Sra. Alvarado. No consta a les actuacions el contracte, però sí el full de cotitzacions i retencions de IRPF presentat el 08/11/2017 (foli 74) en el qual apareix la Sra. Alvarado, i la sol·licitud de baixa com a assegurada presentat per la Sra. TCM en nom del seu pare el 15/11/2017 (foli 75).
No consta si a partir del 15/11/2017 la Sra. Alvarado, directament o mitjançant la seva empresa ("Empresa de neteja M.") va seguir prestant serveis al Sr. Puig.
L'01/05/2018 es va subscriure un contracte de serveis entre el Sr. Puig i ORG_0 (folis 72 i 73), que no defineix correctament el seu objecte (en el correlatiu apartat es parla de l'horari, i del preu pactat, 3.700 euros al mes més IGI), tot i que a les factures aportades (folio 76 i següents) es parla de "prestació de serveis (neteja etc)", cosa que permet entendre que el servei que es prestava no era únicament el de neteja.
El dia 21/06/2019 la Sra. TCM va personar-se a la Inspecció de Treball i va declarar el seu pare va contractar com a assalariada a la Sra. Alvarado però que posteriorment aquesta li va dir que era titular d'una empresa de neteges per la qual cosa podien subscriure un contracte de serveis. Va manifestar també que era la pròpia Sra. Alvarado qui prestava conjuntament amb una noia que es deia Anaya però que a partir del mes de setembre de 2018 va començar a anar la Sra. ENTITY_11; que a les nits de dilluns a divendres havia una altra persona contractada directament per la família C.; que a les nits de dissabte i diumenge es quedava la pròpia Sra. ENTITY_4; que el sou li pagava la pròpia Sra. Alvarado en efectiu (1.200 euros al mes), però que el mes de febrer ja no el va cobrar; que l'agent li va dir que "li faria els papers d'immigració" però que no li va fer i que sempre li donava llargues, i que quan ella insistia la Sra. Plaza la feia callar i li deia que un net del Sr. Puig era policia i que la detindria si s'assabentava que estava al país il·legalment; que no li deixava parlar amb els familiars del Sr. Puig que no sabien la seva situació fins que al final li va explicar tot a una filla, la Sra. Julián.
És cert que en aquesta declaració no va ser present la Sra. Alvarado però això no canvia les coses, màxim quan ni durant la tramitació del procediment sancionador ni tampoc en aquesta instància l'agent ha demanat com a prova una nova declaració de la Sra. Anaya (a la demanda únicament es va proposar la testifical de la Sra. Esparza, que a més va declarar desconèixer que la Sra. Alvarado tingués enemistat amb la part agent, resposta a la pregunta 8 de la part agent). Per això no pot considerar-se vulnerat l'art. 6.3 del Conveni de protecció de drets humans -que reconeix el dret a interrogar als testimonis-, dret que no ha estat vulnerat sinó que la part agent no ha exercit en no proposar altre testimoni que el de Sra. Esparza, que va ser admès i practicat.
En definitiva tot el material probatori porta a concloure que va ser la part agent qui va fer treballar a la Sra. Anaya sense que aquesta disposés d'una prèvia autorització per poder fer-ho.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Alvarado.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de GOVERN D'ANDORRA núm. 285661/2020, de data 1 de juliol del 2020, per la qual es va desestimar el recurs de reposició formulat contra la Resolució del Ministre de Justícia i Interior de data 1 d'abril del 2020, que va posar fi al procediment inspector incoat a l'agent en el qual se li va imposar una sanció de 3.000 euros com a responsable de la comissió d'una infracció molt greu tipificada a l'art. 142 a) de la Llei qualificada d'immigració, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
